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Déliberation - 17 04 23 modification de lAP CP pour le projet de rénovation et extension du restaurant scolaire
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Lien du pdf (Déliberation - 17 04 23 modification de lAP CP pour le projet de rénovation et extension du restaurant scolaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
[| 17 | 04 | 23 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
28/03/2023
DATE D'AFFICHAGE
28/03/2023
ENVOI EN PRÉFECTURE
11 AVR. 2073
NOMBRE DE MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 3 avrilà 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence
de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff,
Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
Absents excusés :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier.
M. Bouchard donne pouvoir à M. Le Rétif.
Mme Quesnel.
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Monsieur Le Bourgeois OBJET : MODIFICATION DE L’AP/CP POUR LE PROJET DE RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE Monsieur Deau, maire-adjoint aux finances, rappelle qu’une autorisation de programme (AP) a été ouverte en 2021 pour L'opération de « rénovation/extension du restaurant scolaire » permettant la programmation pluriannuelle
du financement de cette opération
et une répartition sur plusieurs exercices budgétaires (2021- 2023).
IU convient de réviser cette autorisation de programme (AP) et les crédits de paiements (CP) :
- pour la prolonger d’une année, jusqu’en 2024,
- pour réviser Le montant de l’AP compte-tenu de l’évolution de l'estimation budgétaire de l'opération,
- pour inscrire Les CP prévus au Budget Primitif 2023.
Publication le
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-17-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023
L’actualisation n°1 prend la forme suivante :
Montant de CP Réalisés Crédits à CP Réalisés
l’AP révisé 2 2021 reprendre ce 202 2022
250 000,00 €
+
30 000,00 € 12 196,39 € de 2 013 700 € (BP 2021) 17 803,61 € 12 196,39 € RAR 82 398,54 €
= 262 196,39 €
(BP 2022)
Crédits à | Cp2073 révisées | SP 2074 reprendre prévisionnels
895 071,55 €
+
83651,28€ | 8 TS €de | 034775,02 €
= 978 722,83 €
(BP 2023)
IL est rappelé que la commune sollicite des subventions à hauteur de 80% du montant des travaux HT et cofinancera Le projet sur ses fonds propres.
Elle récupérera également la TVA via Le Fonds de Compensation de La Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant l’avis de La Commission finances réunie le 21 mars 2023,
ILest proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’actualisation n°1 de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relative au projet de rénovation/extension du restaurant scolaire telle que présentée ci-dessus ;
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
Nathalie DONATIN Ca re | l SX
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20230403-17-04-23-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023