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Déliberation - Del 05 Document publié le Vendredi 5 février 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Déliberation - Del 05)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

05 février 2016 - nO 05

/60005

GESTION DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES: CONVENTION TEMPORAIRE AVEC LA SOCIETE BUS-EST

La Ville de Saint-Dié-des- Vosges a attribué le 24 août 2007 à la société BUS EST une convention de Délégation de Service Public relative à l'exploitation du réseau de transports publics (lignes urbaines et TAD). La convention, conclue initialement pour une durée de 7 ans, devait s'achever le 31 août 2015.

Par un avenant nOll approuvé par délibération du conseil municipal du 17 avri120lS, la durée de la convention a été prolongée d'un an pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de délégation de service public prendra donc fin au 31 août 2016, sans qu'une nouvelle prolongation soit possible.

Or, dans le cadre de la réforme territoriale portée notamment par la loi n? 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), il est prévu que la Ville de Saint-Dié-

des-Vosges soit intégrée au sein d'une Communauté d'agglomération au 1 er janvier 2017. A compter de cette date, la Ville de Saint - Dié-des- Vosges ne sera donc plus compétente pour organiser les services de transport sur son territoire. Cette compétence sera transférée à la Communauté d'agglomération qui deviendra la nouvelle Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l' ensemble de son ressort géographique.

Afin d'assurer la continuité du service public entre la fin de la convention de délégation de service public et le transfert de la compétence « Transport» à la Communauté d'agglomération, la Ville de Saint- Dié-des-Vosges a décidé de conclure une convention temporaire avec l'actuel délégataire. La convention temporaire sera conclue pour la durée strictement nécessaire pour assurer la continuité du service public entre la fin de la convention de DSP et le choix d'un nouvel exploitant par la Communauté d'agglomération compétente.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention temporaire à intervenir avec la Société BUS-EST pour l'exploitation du réseau de transports publics sur la ville de Saint-Dié-des- Vosges, pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 décembre 2016,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A L'UNANIMITEREPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIE DES VOSGES

Nombre effectif des Membres

du Conseil Municipal...... 35

Nombre des Membres en

exercice..................................... 35

Nombre des Membres présents

à la séance.............................. 32

Procurations 3

Absence O

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 05 février 2016

Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.

Etaient présents:

David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA" Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nathalie TOMASI.

Excusées et ont donné procuration:

Françoise LEGRAND

Isabelle de BECKER

Nadia ZMIRLI

à Jacqueline THIRION

à Bruno TOUSSAINT

à Michel CACCLIN

Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.