Procès Verbal - 7 pv reunion conseil du 26 novembre 2014

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Procès Verbal - 7 pv reunion conseil du 26 novembre 2014 Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Saint-Germain-d'Elle. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv reunion conseil du 26 novembre 2014)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès verbal Conseil Municipal du 26 novembre 2014

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Guy BERTHOLON, Maire.

Présents : M. Guy BERTHOLON, Mme Natacha DELAFOSSE, M. Christophe JEAN, M. Christian MAUQUET, M. Cédric TERREE, M. Matthias Pain, M. Willy BLAKE-LEMARE, Mme Gaëlle VILLANT, M. Samuel MELLET, M. Hervé DHEROUVILLE

Absents ayant donné procuration à : Néant

Absents excusés : Sandrine RENOUF

Absents : Néant

Approbation du procès verbal du CM du 03 octobre 2014

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Taxe d'aménagement (TA)

Délibération n° 2014/028

Une nouvelle taxe, remplaçant la taxe locale d’équipement (TLE), a été instituée, par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2011, et appliquée à partir du 1er mars 2012. Elle était également destinée à remplacer la participation voirie et réseaux (PVR) à partir du 1er janvier 2015. N’ayant aucune de ces taxes, le Conseil avait décidé d’instaurer une TA au taux de 1 %, taux le plus bas, sous peine de ne plus pouvoir l’établir dans les années à venir. En application des dispositions réglementaires, cette délibération a été prise pour une durée de 3 ans. Arrivée à échéance, une nouvelle délibération doit être prise avant le 30 novembre 2014 pour une application à compter du 1er janvier 2015.

Après délibération, le Conseil décide de maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1 %, et d'exonérer les abris de jardin.

Décision modificative du budget

Délibération n° 2014/029

Le changement de matériel et de logiciel informatique a été budgété pour un montant de 2 500,00 € TTC. Le montant facturé est de 2 630,40 € TTC (1 550,40 € par la Sté ICM et 1 080,00 € par la Sté NFI). Une décision modificative du budget doit être prise.

Après délibération, le Conseil approuve la décision modificative du budget et autorise le Maire a effectuer le virement suivant au budget investissement :

Cpte 2183.19 : Matériel informatique + 131,00 €

Orientation des investissements 2015

Une liste des investissements (bâtiments, voiries, équipements) est présentée au Conseil. La liste est longue et il faut faire des choix, le budget communal étant limité.

Bien que cela ne fasse pas l'unanimité, il est décidé de faire restaurer le devant de l'autel de l'ancienne église. Les détenteurs de cette pièce risquent de déménager et nous serions dans l'impossibilité de pouvoir le récupérer. Le montant de la restauration s'élève à 1 230,00 € TTC. En 2014, il n'y a pas eu de travaux de voirie. IL reste 2 routes à rénover, "Les Hayes" et "Le Perron". Il est décider de privilégier la voirie en 2015, 2016 et éventuellement 2017. Les services du Conseil Général ont été contactés dans le cadre d'une assistance technique et il nous a été conseiller de faire les rénovations en plusieurs étapes, réparations puis enrobés. La réponse, avec le chiffrage, des services du Conseil Général est attendue pour son inscription au budget 2015.Il reste des travaux au niveau des logements communaux (fenêtres et portes) et à la ferme (électricité), ainsi que pour la mise aux normes d'accessibilité de la salle des fêtes (rampe d'accès, marches d'une issue arrière). Des entrepreneurs seront contactés pour avoir un devis pour les travaux. L'équipement de la salle des fête est évoqué pour l'achat d'un réfrigérateur, de tables avec un chariot de transport et de chaises avec un chariot de transport.

La décision finale sera prise après avoir fait le bilan des offres et étudié notre capacité d'investissement.

Location salle des fêtes

Contrat de location

Le projet de contrat de location est soumis au Conseil, des précisions y sont apportées. Le règlement se fera à la remise des clés. Deux chèques de garanties seront demandés, un de 100 € pour les dégradations des biens, et un de 150 € pour défaut de nettoyage. La liste du matériel disponible (tables, chaises) sera complétée. Le chapitre 9 sera amendé pour éviter les nuisances sonores à l'extérieur en fermant portes et fenêtres autant que possible.

Après modification, le projet sera proposé à la relecture des Conseiller et soumis à l'approbation lors du prochain Conseil Municipal.

Tarif de location

Le Conseil décide de ne pas augmenter le tarif de location de la salle des fêtes.

Création d'une commune nouvelle

Il existe un projet de création d'une commune nouvelle regroupant 11 communes. Ce projet a été initié par les communes de Saint-Jean des Baisants, Rouxeville, Précorbin et Notre-Dame d'Elle. Il y a déjà eu 2 réunions, auxquelles Guy BERTHOLON et Natacha DELAFOSSE ont participé, à la deuxième participait une représentante de la préfecture.

Une commune nouvelle est la fusion des anciennes communes pour n'en faire plus qu'une. Toutes les propriétés, revenus (fiscaux, immobiliers, dotations), charges et emprunts reviennent à la commune nouvelle. Un Conseil municipal gère la commune, les anciens Maires restent Maire délégués et les Conseil municipaux siègent au nouveau Conseil, jusqu'aux prochaines élections. Les dotations de l'Etat sont maintenues pendant 3 ans avec un bonus de + 5% si la décision est prise avant fin 2015. Lors des discutions, les avis sont unanimes. Avec ou sans fusion, les dotations baisseront. Les anciennes communes ne seront que de simples hameaux. Nous perdrons tous les liens sociaux qui ont été créés entre les habitants de la commune, avec pertes des animations et activités misent en places. Nous deviendrons un dortoir. L'entretien de notre territoire (bâtiments et voirie) sera difficile et passera après la commune nouvelle. Les prochaines élections risquent de mettre en place un Maire délégués sans aucun lien avec l'ancienne commune.

Au vue des éléments disponibles et dans l'attente d'une simulation financière de la Préfecture, les membres du Conseil émettent un avis défavorable à l'intégration de la commune de Saint-Germain d'Elle au périmètre de la commune nouvelle.

Informations - Questions diverses

Carte communale

Suite aux modifications des règles d'urbanisme par la loi ALLUR, applicables à partir de juillet 2015, il sera très difficile pour les communes ne disposant pas de document d'urbanisme (POS, carte communale, PLU) d'obtenir un permis de construire sur son territoire.

La commune de Saint-Germain d'Elle ne possède pas de document d'urbanisme et dépend du Règlement National d'Urbanisme (RNU). Ainsi pour espérer pouvoir avoir de nouvelles constructions sur notre territoire, il nous faut mettre un place un document d'urbanisme. Pour cela la commissionurbanisme a rencontré M. LESENECHAL de la DDTM de la Manche pour des explications sur les règles d'urbanisme et la mise en place d'un tel document.

Cette mise en place ne se fera qu'avec l'aide d'un bureau d'étude, à contacter. IL sera tenu compte des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) pour déterminer la zone qui pourrait devenir constructible, il s'agira obligatoirement de zones urbanisées. Il faudra constituer un dossier avec les objectifs d'évolution de la population (cohérent avec la taille de la commune), les réseaux existants ou à mettre en place et les préconisations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) concernant l'obligation d'une certaine densité de l'habitat. Après un projet du bureau d'étude, une approbation par l'état, une enquête publique et une approbation par la commune, la carte communale pourrait voir le jour d'ici 3 à 4 ans. Bien sur le coût n'est pas négligeable, entre 6 000 et 10 000 € et il conditionnera le lancement du projet.

Saint-Lô Agglo : pouvoir de police du Maire

Suite aux prises de compétences par Saint-Lô Agglo, la loi organise le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire au Président. Le Maire a refusé ce transfert pour conserver son rôle décisionnelle sur son territoire.

Par courrier du 12 novembre 2014, considérant le nombre de maires ne souhaitant pas déléguer le pouvoir de police spécial pour les compétences transférées à la communauté d'agglomération, le Président de Saint-Lô Agglo notifie sa renonciation au transfert du pouvoir de police spécial.

Noël 2014 : décorations - colis pour les anciens

La mise en place des décorations de Noël est prévue le samedi 06 décembre à partir de 1 h 00. La subvention de 620 € sera versée par le CCAS au comité des fêtes pour l'achat de cadeaux pour les enfants de la commune et seront distribués lors de l'arbre de Noël le 20 décembre. Les colis de Noël pour les anciens de la commune seront composés de une boites de sablés de l'Abbayes, un bocal de rillettes de canard, une bouteille de cidre et d'un sachet de chocolats. Les colis seront distribués par Natacha DELAFOSSE, Gaëlle VILLANT, Sandrine RENOUF, Christian MAUQUET et Guy BERTHOLON