Procès Verbal - 1429345

Documents similaires

Procès Verbal - 1429343

Déliberation - 1082608

Déliberation - 1082606

Déliberation - 934599

Procès Verbal - 2149460

Procès Verbal - 1713524

Procès Verbal - 2182793

Déliberation - 1214822

Déliberation - epdhxn7kfe25m3p

Déliberation - 42CompteRenduCM02052024

Procès Verbal - 1429345 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Oigny-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1429345)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Après lecture le procès-verbal du 29.03.2023 est approuvé par le conseil.

DELIBERATION N° 13-23 : CREATION D’UN EMPLOI NON TITULAIRE PERMANENT DE SECRETARIAT DE MAIRIE.

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu la déclaration de vacance effectuée auprès du CG02 en date du 20/04/2023, effective au 31/05/2023, date du départ en retraite de la secrétaire de Mairie Me Yvonne DUBREUIL,

Vu son souhait de continuer à travailler dans la collectivité,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 30/06/2008,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article L 332-8 3° de la loi du code général de la fonction publique qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune d’OIGNY EN VALOIS

______

Le vingt-six avril deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Me Christine OLRY, Maire.

Présents :

M. Éric MEZARD, M. Hubert CASTEL adjoints,

, Me Isabelle GOSSIER, Me Alexandra HENRIST, M. Alexandre LEGAT ,

Représentés : M. E. LACROIX par Éric MEZARD

Me Béatrice MALICE par H. CASTEL

Me Axelle DUBOIS par C. OLRY

Absent : M. J. COLPIN

Secrétaire : M. Éric MEZARD

REPUBLIQUE

FRANCAISE

_____________________________________

_

DEPARTEMENT

AISNE

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal.

___________

10

Qui ont pris

part à la

délibération

___________

9

En exercice

___________

10

Date de la convocation

18/04/2023

Date d’affichage

18/04/20232

communes regroupant moins de 15000 habitants, le recrutement d’agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non titulaire permanent, d’adjoint administratif principal 2ième classe catégorie B à temps non complet de 8/35 h hebdomadaires, afin d’assurer le secrétariat de la mairie d’Oigny en Valois,

Madame le Maire propose à l’assemblée,

1/ la création d’1 emploi permanent d’Adjoint administratif principal 2ième classe, relevant de la catégorie B, à temps non complet à raison de 7 heures Hebdomadaires (8/35) pour assurer les missions de secrétaire de mairie, qui sera pourvu par Me Yvonne DUBREUIL retraitée (emploi sénior) comme la loi l’y autorise.

Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP.

2/ Dans ce cas, l’agent non titulaire sera recruté sur un contrat annuel renouvelable,

- L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints administratifs échelle C2, échelon 8.

- L’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans qui peut être renouvelé 1 fois.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01.06.2023

Filière : Administrative,

Emploi : Adjoint principal 2ième classe,

Cadre d’emplois : Secrétariat de mairie,

Grade : Adjoint administratif territorial principal 2ième classe,

➢ Ancien effectif ...........2 Titulaires

➢ Nouvel effectif ......... .1 titulaire, 1 contractuel

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2023, chapitre 63, article 6371.

Vote : unanimité

DELIBERATION N° 14-23 : MODIFICATION DE L’APPELLATION D’UNE VOIE, DE « ROUTE » à RUE

Madame le maire explique aux membres du Conseil qu’une erreur s’est récemment produite sur l’appellation de la rue de Villers-Cotterêts devenue « Route de Villers-Cotterêts », ce qui n’est pas exacte et entraine des problèmes divers pour les riverains.

Sur l’avis du géomètre du cadastre, M. Monnier, il est nécessaire de délibérer en ce sens concernant la rue mais aussi toutes les propriétés bâties le long de la rue de Villers-Cotterêts et de lui adresser la délibération afin qu’il procède à la modification.

Pour rappel la même délibération avait été prise pour la ruelle du Puits qui était devenue par erreur la rue du Puits.

Vote : unanimité3

DELIBERATION N° 15-23 : Délibération relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 Juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Madame le maire indique aux membres du Conseil municipal que pour donner suite à la création d’un emploi non-titulaire de secrétariat de mairie, il est nécessaire de délibérer sur le régime indemnitaire.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Madame le maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RISEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RISEEP sont :

- Les adjoints administratifs

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le maire propose de fixer le groupe G1 et de retenir le montant cumulé de l’IAT et de l’IEMP annuel.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

• Mobilité externe

• Mobilité interne4

• Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations …)

• Le savoir-faire et l’adaptation

• Gestion d’un événement exceptionnel

• Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d’un examen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

• Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • Les objectifs individuels

• Les résultats professionnels

• Les compétences professionnelles

• Les qualités relationnelles

• Le respect des consignes

• Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

G 1 pour un montant de 250 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé au mois de mai 2023

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. N°09-23.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. - De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. - De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.5

Vote : unanimité

DELIBERATION N°16-23 : RODP 2023 GRDF

Madame le Maire expose au Conseil que par suite de la demande de versement de la redevance 2023 pour occupation du domaine public à GRDF, concernant le raccordement de la Chartreuse de Bourgfontaine à la canalisation de la RD 936 (passage dans le sous-sol du chemin de Buironfosse), celle-ci est attribuée à la commune d’Oigny. Pour l’année 2023 elle s’élève à 150€ (montant calculé suivant les informations ci- dessous fournies par GRDF). Un titre sera adressé à GRDF selon leurs modalités.

Après délibération, l’ensemble du conseil accepte à l’unanimité de demander le versement de la redevance.

Vote : Unanimité