Procès Verbal - PV CM du 20 decembre 2022

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Procès Verbal - PV CM du 20 decembre 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 decembre 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING

DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2022.

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 20 décembre, à 19 heures 05 minutes, s’est

réuni le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19.

Nombre de Conseillers présents : 13.

Nombre de Conseillers votants : 19.

Date de la convocation : 16 décembre 2022.

Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille,

SOARÈS Daniel, BERNARD Laurent, GUINET Stéphanie, CARPENTIER Christophe, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre,

VINCENT Barbara, SENT Virginie.

Absents excusés ayant donné procuration :

MARIANI Isabelle donne procuration à PLUVINAGE Sybille, BLANC-GARIN Magali donne procuration à HEPNER Delphine,

GUILLAUME Johann donne procuration à SOARÈS Daniel, D’HALLUIN Florence donne procuration à LENNE Thomas,

LOISEL Maxime donne procuration à LAUDE Jean-Jacques, et DRIEUX Didier donne procuration à MALDERET Pierre.

Secrétaire de séance : SOARÈS Daniel.

La séance du Conseil Municipal est enregistrée.

Monsieur le Maire annonce l’ordre du jour :

• 2022-37 : Approbation du Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2022.

• 2022-38 : Décision modificative budgétaire.

• 2022-39 : Convention CDG59 : la médecine du travail.

• 2022-40 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au service

technique.

• 2022-41 : Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours.

• 2022-42 : Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

• 2022-43 : Renouvellement des conventions CAF / LEA et ALSH.

• Informations diverses.

Délibération 2022 – 37 :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 octobre 2022.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de lui communiquer ses observations sur le procès-

verbal de la réunion du 11 octobre 2022.Madame VINCENT souhaite revenir sur le préambule de cette session qui concernait la publication

des actes. Elle a consulté les délibérations sur le site internet de la commune, y a trouvé la liste et les extraits,

mais s’étonne de ne pas voir les échanges de cette réunion du 11 octobre.

Monsieur le Maire donne la parole à la secrétaire générale de mairie qui synthétise l’information :

- Suite à une réunion du conseil municipal, la liste des délibérations qui remplace le compte-rendu

succinct, et les extraits sont publiés. La date de publication déclenche le délai de recours de 2 mois.

- A la session d’après, le procès-verbal (PV) de la séance qui est communiqué avec la convocation,

est approuvé puis publié sous forme électronique de manière permanente. Le PV retranscrit l’ensemble des

propos, c’est-à-dire la teneur des discussions.

- L’ensemble des délibérations et du PV sont signés par le maire et le secrétaire de séance.

Madame VINCENT estime que les 3 jours francs entre la convocation et la réunion ne lui suffisent

pas pour lire la vingtaine de pages du PV.

Elle poursuit avec une remarque sur sa situation professionnelle reprise sur le tableau du conseil

municipal suite à l’élection du 3ème adjoint au Maire qui n’est pas à jour. Monsieur LENNE lui rappelle que

précédant la réunion du 11 octobre, tous les conseillers municipaux avaient reçu un courriel pour vérifier et

éventuellement corriger ces informations. Courriel auquel Madame VINCENT n’a pas répondu. Néanmoins,

Monsieur le Maire lui assure que la correction sera faite.

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 11 octobre 2022 à 15 voix pour

et 4 contre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la loi « Engagement et proximité »

de 2019, notamment l’application du décret n° 2021-1311, le PV ne sera signé que par lui-même et le

secrétaire de séance (pour cette séance Madame PLUVINAGE). Il sera ensuite publié sous forme électronique

de manière permanente sur le site internet de la commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame HEPNER.

Délibération 2022 – 38 :

Décision modificative budgétaire.

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales, entre autres, a revalorisé le point d'indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Il y a lieu d’ajouter des crédits au chapitre 012 pour solder les salaires de décembre 2023.

Lors de la séance du 11 octobre 2022, le conseil municipal a décidé l’installation d’une agence postale communale. Il a été convenu que la Poste participait aux travaux d’installation à hauteur de 30 000 €. Pour permettre l’exécution des travaux d’aménagement de l’agence pendant le 1er trimestre 2023, il y a lieu d’ouvrir des crédits au chapitre 21 pour le même montant.

Afin de subventionner la phase de construction de la géante marconienne, « Perline » selon la délibération n°2022-29 du 11 octobre 2022, le chapitre 65 doit être crédité de 3 000 €.

Madame HEPNER interroge l’assemblée sur d’éventuelles questions. Madame VINCENT dit qu’elle n’a pas d’information, donc pas de question, et affirme qu’elle ne peut pas voter.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et D. 23-42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération n°2022-13 du 05 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, Il convient de procéder à des virements de crédits sur le budget primitif communal 2022 de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT.

DÉPENSES :

CHAPITRE 022 : moins - 15 927,47 €

CHAPITRE 012 – article 6411 : 12 927,47 €

CHAPITRE 65 – article 6574 : 3 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT.

DÉPENSES :

CHAPITRE 23 – article 2313 : moins - 30 000,00 €

CHAPITRE 21 – article 2135 : 30 000,00 €

Le conseil municipal AUTORISE LA DÉCISION MODIFICATIFVE à 14 voix POUR et 5 CONTRE.

Monsieur le Maire reprend la parole et revient sur la remarque de Madame VINCENT. Il lui indique qu’elle a reçu la même convocation que tous les conseillers municipaux. Il ajoute qu’en cas de besoin d’information, elle peut se rendre en mairie. Monsieur le Maire rappelle que la note succincte est obligatoire aux communes de plus de 3500 habitants.

Délibération 2022 – 39 :

Convention CDG59 : la médecine du travail.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. De fait, les collectivités territoriales ont l'obligation de disposer d'un service de médecine du travail soit : - en créant leur propre service,

- en adhérant aux services de santé au travail inter-entreprises ou assimilés, - en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités,

- en adhérant au service créé par le Cdg59.

Jusqu’à présent, ce service est assuré par l’AISMT (Association Interprofessionnelle des Services Médicaux du Travail) de Cambrai.

Le service de santé au travail du Cdg59 permet également à toutes les collectivités adhérentes de répondre à cette obligation légale.

Le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils assurent la surveillance médicale.

LE MÉDECIN DU TRAVAIL :

- intervient dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des agents dont il assure le suivi médical ; - peut proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions ; - agit également sur le milieu professionnel.L'INFIRMIER EN SANTÉ AU TRAVAIL :

- de concert avec le médecin de prévention, il réalise des entretiens en santé au travail selon un suivi périodique et un protocole écrit.

UNE MISSION DE PREVENTION GLOBALE

Le service de santé au travail du Cdg59 est chargé d'assurer le suivi médical des agents (visites périodiques, d’embauche, de reprise après arrêt de travail, ...) et conseille les employeurs et les agents pour promouvoir une politique de santé au travail.

1. La mission de conseil

Le service de santé au travail conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

❖ l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services

❖ l'hygiène générale des locaux de service,

❖ l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, ❖ la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

❖ l'hygiène dans les restaurants administratifs,

❖ l'information sanitaire.

2. L'action sur le milieu professionnel

Pour mener à bien cette action, le médecin du travail mène des activités extra-cliniques dans le cadre du tiers-temps :

❖ visite des lieux de travail,

❖ étude des postes et des ambiances de travail,

❖ étude du temps consacré à l'amélioration des conditions de travail et l'étude des accidents du travail,

❖ documentation ou recherche en rapport avec les milieux de travail,

❖ surveillance générale de l'hygiène dans les collectivités,

❖ présence aux réunions des différents organismes, tels que les comités techniques ou les comités d'hygiène sécurité et conditions de travail,

❖ établissement et présentation des rapports médicaux.

Dans ces missions, le médecin est amené à travailler en étroite collaboration avec le service sécurité au travail du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

ACTIONS SPECIFIQUES REALISEES :

Conventionner avec le CDG59 permettra à la commune d’accéder à d’autres actions menées par l’ACFI (Agent chargé d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail). Par exemple, en application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle des conditions d'application de la réglementation et ce quelle que soit la taille de la collectivité. Aucun agent n’est ACFI à Marcoing. La commune bénéficiera également des services du psychologue, de l’ergonome, et de l’assistant social.

Le CDG59 pourra également aider à mettre en place le document unique communément appelé DU ou DUEVRP. Il s’agit d’un document qui retranscrit les résultats des évaluations des risques professionnels de toute la collectivité et qui liste les solutions à mettre en œuvre pour les réduire. Il est la base d’une véritable démarche de prévention et inscrit ainsi la collectivité dans une démarche d’amélioration continue. Toutes les collectivités d’au moins un agent sont dans l’obligation de réaliser une évaluation des risques et les transcrire dans un document unique. Cette obligation est notifiée dans le code du travail à l’article R4121-1.LE COÛT :

L’adhésion est forfaitaire et a un coût de 85 € / an / agent quel que soit son statut (fonctionnaire ou agent de droit privé) soit 1190 € / an. A titre comparatif, la cotisation moyenne payée à l’AISMT 1125.42 € / an pour les fonctionnaires, et 80 € supplémentaire par visite pour les agents de droit public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique (articles L452-40 à L454-47),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 108-2,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° D2022-37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du CDG 59,

Considérant que les services de prévention du CDG 59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines,

Vu le projet de convention proposé par le CDG 59,

Monsieur le Maire propose :

- d’ADHÉRER aux services de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

- de l’AUTORISER à signer la convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, pour effet au 1er janvier 2023,

- de DIRE que les dépenses nécessaires, liées à cette convention et aux différentes actions nécessaires à la prévention, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire questionne l’assemblée sur d’éventuelles interrogations. Monsieur LAUDE, au nom de Monsieur LOISEL dont il a procuration,

- souhaite connaître la raison de la volonté de changer de service,

- s’interroge sur la capacité du CDG à assurer le suivi individuel des agents, - si la commune a conscience de passer d’un tarif forfaitaire à un tarif à la prestation.

Monsieur le Maire confirme que le CDG propose un tarif forfaitaire. Il explique que l’offre du CDG est plus complète, notamment pour la rédaction du document unique, l’assistanat social, le psychologue du travail. Ces services sont plus appropriés aux besoins des agents de la commune.

Monsieur MALDERET souhaite savoir qui établit le document unique pour la commune soulignant qu’un employeur en a l’obligation. Monsieur LAUDE répond qu’il a recherché le document pour le mettre à jour, en vain.

Le conseil municipal DÉCIDE à 14 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire.Délibération 2022 – 40 :

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au service technique.

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID perdure et entraîne des absences régulières d’agents techniques, avec une charge de travail importante. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un contrat à durée déterminée d’un an,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique d’entretien des bâtiments communaux ;

Monsieur le Maire propose :

- la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité qui prendra effet à compter du 14 février 2023 dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de service de 25 heures par semaine.

- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 14 février 2023 au 13 février 2024 inclus.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire d’un minimum d’un an. - L’agent recevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 371 du grade de recrutement (indice majoré 343).

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur MALDERET explique qu’il s’oppose à cette création de contrat. Un matin d’août, après s’être rendu au lieudit « les Falisses » pour la chasse aux renards, il remarque que le gyrophare du broyeur tournait à 6 heures 45. Le 18 août, à 6h15 Monsieur DECLERCQ travaillait, tandis que Monsieur CANY à 7h tournait encore autour du tracteur. Selon Monsieur MALDERET, l’agent n’aurait broyé le long de l’Escaut que deux fois et de façon bâclée. Il ajoute qu’à 11h30 le même agent était à proximité de la ferme D’Halluin, tracteur arrêté alors que l’agent termine son poste à 13h. Monsieur MALDERET estime donc qu’il n’y a pas d’accroissement temporaire d’activité. Il s’agit d’un gaspillage de l’argent du contribuable. Madame Géraldine GUINET affirme que cette situation perdure depuis plusieurs années. Madame Stéphanie GUINET ajoute que le travail n’était pas mieux réalisé à l’époque.

Monsieur le Maire recadre le débat. Madame SENT souligne le droit de l’opposition à s’exprimer. Monsieur MALDERET rappelle à Madame Stéphanie GUINET qu’elle se plaignait du nettoyage non fait au 1000 clubs. Il lui explique qu’avec le recrutement d’agents qui laissent pousser les herbes hautes sur leur perron, il ne faut pas s’étonner du nettoyage non fait ou mal réalisé.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 5 contre, le conseil municipal DÉCIDE d’accepter la création du contrat à durée déterminée et l’ensemble des propositions de Monsieur le Maire.Délibération 2022 – 41 :

Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras,

et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat

des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022

oblige les communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours),

informera, sensibilisera le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à

l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à

l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux

secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur

évacuation.

Sa première tâche consistera à se pencher sur le plan communal de sauvegarde (PCS), dont le

régime a été rénové et élargi par la loi du 25 novembre 2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à 18 voix pour et 1 abstention, DÉSIGNE

Monsieur Thomas LENNE conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Délibération 2022 – 42 :

Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Dans le cadre du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au droit de l’ancien site de

stockage de déchets, exploité par la société SUEZ, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la

commune avait délibéré positivement en ce sens le 16 décembre 2021 par délibération n°2021-49. Ce projet

nécessite la réduction de l’espace boisé classé existant sur une partie du terrain. Il y a lieu d’enclencher une

procédure de déclaration emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la

procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

Vu les articles R 153-20 et R 153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicité et d’affichage,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/03/2007 approuvant le PLU de Marcoing,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/06/2009 prescrivant la modification n°1 du

PLU,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2012-05 du 07/02/2012 prescrivant la modification n°2

du PLU,Considérant que le projet d’aménagement et de construction présenté par un opérateur privé sur

l’actuelle zone N du PLU, situé sur les parcelles cadastrées A 176-177-178 et 179, nécessite la suppression

d’une partie du bois classé dit « bois des neufs »,

Considérant que le projet revêt un caractère d’intérêt général dans la mesure où l’opération répond

à la circulaire de 2009 du ministère de la transition écologique pour l’implantation de centrales

photovoltaïques au sol sur les terrains déjà artificialisés (parkings, friches industrielles, etc…),

Considérant que l’opérateur privé présente un projet répondant au besoin de la commune de

convertir ces terrains pollués en terrains répondant à l’intérêt général,

Considérant que cette opération s’étend sur la totalité du site reposant sur les communes de

Marcoing et Noyelles-sur-Escaut,

Considérant que l’espace boisé de la zone N, objet de la présente, est l’unique modification à

apporter au PLU,

Considérant que le projet suscité nécessite une mise en compatibilité du PLU pour la raison suivante

: suppression d’une partie du bois classé dit « bois des neufs »,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à la mise en œuvre de modalités de concertation,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

nécessite la réalisation d’une enquête publique en mairie conformément à l’article L. 153-55 du code de

l’urbanisme,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques

associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire propose :

- De l’AUTORISER à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU, à signer tous les actes liés à celle-ci, et prendre toutes les dispositions nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération,

- D’INDIQUER que conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département,

puis concerte l’assemblée.

Pour répondre à Monsieur MALDERET, Monsieur le Maire indique que le sol de la décharge est

considéré comme stabilisé. Le projet mettrait une année pour aboutir. La surface du parc photovoltaïque se

partage pour un tiers à Marcoing pour une surface d’environ 9 hectares, et deux tiers à Noyelles-sur-Escaut.

Madame SENT regrette de ne pas avoir de plan à disposition. Monsieur le Maire lui rappelle qu’elle

a eu le plan lorsqu’elle s’est exprimée en 2021 sur le projet.

Madame HEPNER lui rappelle également qu’en début de mandat, les notes succinctes

communiquées ne convenaient pas à l’opposition, elles étaient considérées comme inutiles. Maintenant

l’opposition se plaint de ne pas en avoir. A la demande de Madame HEPNER, Madame SENT répond qu’auprécédent mandat les conseillers ne recevaient pas de note succincte. Elle ajoute que le conseiller de

l’opposition était invité aux réunions informelles de la majorité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à 16 voix pour et 3 contre, la Procédure

de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Monsieur MALDERET parle d’une agente qui a suivi une formation à Fontaine-Notre-Dame.

L’agente a fait savoir qu’elle ne pourra pas assumer à elle-seule les tâches qui lui incomberont après sa

titularisation. Un cadre de la municipalité en serait informé. Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait d’une

formation d’intégration destinée aux stagiaires de la fonction publique. Il ajoute que son bureau est ouvert

à l’agente si elle souhaite en discuter.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame HEPNER.

Délibération 2022 – 43 :

Renouvellement des conventions CAF / LEA et ALSH.

Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) poursuivent une politique d’action sociale familiale axée

sur l’amélioration de la vie quotidienne des familles, l’accompagnement des familles, en particulier

lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

Pour se faire, elles ont mis en place des conventions d’objectifs et de financement dans l’optique

de contribuer au développement et au fonctionnement d’équipements de loisirs.

Le versement de ces prestations est conditionné à la signature avec la CAF du Nord de conventions

d’objectifs et de financement des équipements ALSH pour 4 ans.

En complément de ces aides, la CAF du Nord a créé une aide aux gestionnaires d’ALSH sous forme

de subvention au fonctionnement complémentaire : l’aide aux Loisirs Equitables Accessibles (LEA).

Les objectifs sont :

- Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources,

- Permettre aux enfants de ces familles d’accéder aux accueils de loisirs,

- Réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires de loisirs.

Madame HEPNER explique qu’il s’agit des participations familiales pour les trois premières tranches

des coefficients plafonnées par la CAF.

Par délibération en date du 18/02/2021, la Commune avait renouvelé son adhésion pour 4 ans. La

CAF a limité à 2 ans la convention suite à la mise en place du nouveau dispositif CTG 2023 (Convention

Territoriale Globale).

Il est souhaitable de procéder au renouvellement des conventions LEA et ALSH à compter du 1er

janvier 2023 afin de respecter les aménagements du dispositif et les engagements de cette convention.

Les tarifications restent identiques à celles votées en 2021.

Le conseil municipal DÉCIDE à 16 voix pour, 1 contre et 2 abstentions :- d’APPLIQUER le barème de Participations Familiales tel qu’il avait été défini en 2021, à compter

du 1er janvier 2023 dans l’objectif de la signature de la convention L.E.A. avec la CAF du Nord,

- d’ENGAGER la commune à :

• appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de financement sur

l’ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses

équipements,

• communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération,

• envoyer à la CAF chaque année toutes les modifications tarifaires,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la CAF du Nord :

• les conventions LEA et ALSH 2023-2027, prenant effet au 1er janvier 2023,

- d’ADMETTRE les recettes correspondantes au Chapitre 74.

Monsieur le Maire reprend la parole.

Informations diverses :

Décisions :

Marché chauffage et eau chaude sanitaire des bâtiments communaux 2023-2026 :

L’appel d’offre a été lancé le 08 novembre 2022. La date limite de remise des offres était le mardi

13 décembre. 5 entreprises ont retiré le dossier, mais une seule s’est positionnée.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 décembre et a validé l’attribution du marché à

Engie Solutions avec qui nous travaillions jusqu’ici, pour un montant de 82 793,34 € TTC/an soit un marché

total de 331 173.36 € pour les 4 années.

En termes de prix, l’estimation avait été réalisée sur une base de 83 100 € HT/an.

Monsieur le Maire est satisfait de cette proposition.

En termes de services, la manière de travailler de cette société est tout à fait satisfaisante.

Monsieur le Maire rappelle que l’offre comporte 3 volets : P1 consommation, P2 entretien courant

et P3 investissement.

Monsieur le Maire explique que le solde du P3 sera affecté à la mise en place de la télégestion des

installations de chauffage, l’ajout de têtes thermostatiques dans la bibliothèque pour cesser de la chauffer

lorsqu’elle n’est pas utilisée.

La télégestion à distance permettra d’économiser sur les déplacements hebdomadaires du

technicien pour la programmation. Elle permettra également de mieux gérer les dépenses d’énergie en

chauffant précisément aux plages horaires souhaitées.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame HEPNER pour le sujet suivant.Marché animation 2023-2025 :

L’appel d’offre a été lancé le 11 novembre. La date limite de remise des offres était le lundi 12

décembre. 5 dossiers ont été retiré (IFAC, ACSRV, Léo Lagrange, UFCV et Aril) et 3 associations se sont

positionnées. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 décembre et a validé le rapport d’analyse des

offres :

- en attribuant le lot 1 à IFAC, prestataire actuel, lot relatif aux prestations ALSH, mercredis loisirs

et activités périscolaires pour un montant de 102 737,51 € / an soit 308 212.53 € pour la totalité du marché.

- le lot 2 a été attribué à l’association Léo Lagrange pour les séjours. Pour un montant de 11 778 €

/ an sur une base de 15 enfants, soit 35 334 € pour la totalité du marché.

Monsieur le Maire reprend la parole.

Subventions départementales :

Madame Sylvie CLERC et Monsieur Yannick CAREMELLE, conseillers départementaux du canton de

Le Cateau-Cambrésis, ont informé la commune des subventions allouées par Département du Nord :

- dans le cadre des Actions d’Intérêt Local (AIL), une subvention de 500 € pour la visite de musés à

l’Ecole Primaire,

- dans le cadre des Ressources de Développement Culturel en Milieu Rural (RDCMR), une

subvention de 24 000 € aux Scènes du Haut Escaut,

- et dans le cadre de la Politique de l’Habitat et du Logement, et plus précisément selon les

dispositifs « Nord Equipement Habitat Solidarité » (NEHS) et « J’Amén’Age 59 », des subventions aux

particuliers de Marcoing pour un montant total de 7 482,75 €.

Monsieur le Maire remercie les conseillers départementaux pour leur appui.

Four et fourneau cantine :

Dans le cadre de la loi Egalim, un dossier de demande d'aide pour le financement d'un four de

remise et maintien en température, et d'un fourneau 4 feux gaz pour la cantine a été élaboré. Monsieur le

Maire précise que le matériel actuel vieillissant menace d'un prochain changement. Le dossier a été transmis

à l’ASP (Agence de Services et de Paiement de l’Etat). Le montant de l’investissement s'élève à 6445 € HT

dont 300 € de pose et raccordement.

Monsieur le Maire remercie de Président Directeur Général de l’ASP pour sa décision en date du 14

novembre 2022, d’attribuer le financement total du matériel.

Questions diverses :

Monsieur Pierre MALDERET interpelle le conseil municipal au sujet de la réfection du chemin de

Banteux en présentant des photos sur le gravillonnage. Selon lui, « rien n’a collé », le ruissellement de l’eau

a provoqué le déplacement des gravillons sur le bord du chemin. Il affirme que le travail n’est ni fait ni à faire.Monsieur le Maire prend en compte la remarque, va inviter la société chargée de la réfection de

voirie pour constater les malfaçons, mais exprime son regret sur le fait d’attendre la réunion du conseil

municipal pour avoir cette remontée d’informations.

Monsieur MALDERET regrette que la commission travaux ne soit pas avertie du déroulement des

travaux et que l’adjoint en charge des travaux ne les surveille pas.

Monsieur le Maire précise que la réfection ne concernait pas tout le chemin de Banteux mais

seulement une partie. Les photos transmises par Monsieur MALDERET ne concernent pas forcément les

travaux effectués mais cela reste tout de même à vérifier.

Monsieur MALDERET remonte également l’état de la voirie au niveau de « la fosse paillée », le

gravillonnage ressemble à de « la tôle ondulée ».

Monsieur le Maire répond qu’après vérification des défauts, s’ils sont avérés, la société sera

contactée. Il déplore toutefois la circulation d’engins agricoles après la préparation du sol avant le coulage

du bitume. Cela explique peut-être le rendu final. Il n’y a pas eu de problèmes aux autres endroits.

Monsieur MALDERET tient à signaler qu’une déchetterie s’est ouverte aux « Alouettes », chemin

derrière les haies. Le propriétaire vide ses camions à cet endroit 2 fois par jour. Monsieur le Maire lui

demande de préciser qui est visé par ce jugement. Aucune réponse n’est apportée.

Monsieur LAUDE précise que si c’est sur sa propriété, il a le droit de stocker ce qu’il souhaite.

Photos à l’appui, Monsieur MALDERET précise que s’il y a des polluants, le propriétaire doit mettre

en place des actions de dépollution.

Monsieur LAUDE tient à préciser qu’il a dû également se déplacer, à la suite de plaintes, derrière la

propriété de Monsieur MALDERET pour constater un dépôt de palettes, ...

Madame HEPNER demande s’il est possible de vérifier, au niveau du PLU, la destination de la

parcelle qui se transforme en décharge selon Monsieur MALDERET et savoir ce qui est autorisé ou non.

Monsieur le Maire et Monsieur LAUDE remercient Monsieur MALDERET d’avoir soulevé ce

problème et s’engagent à se rendre sur place pour constater.

Monsieur MALDERET souhaite aborder le sujet du ramassage des feuilles et tient à signaler que le

personnel technique a stocké ces feuilles au niveau des maisons GOSSELET.

Monsieur le Maire précise que le tas de feuilles a été enlevé aussitôt que le Responsable Technique

ait été prévenu.

Madame VINCENT souhaite connaître l’avancée en termes de rédaction du bulletin municipal.

Monsieur LENNE précise qu’il est en cours de rédaction. Il informe que dans la semaine suivante il

proposera à la commission communication de se réunir pour un comité de lecture.

Madame VINCENT formule la demande d’un encart pour expression de l’opposition dans le bulletin

municipal. Monsieur le Maire se renseignera sur ce droit. Dans la positive, l’opposition communiquera son

texte en amont pour lecture avant insertion dans un encart du bulletin.

Madame VINCENT souhaiterait avoir un peu plus de considération à l’avenir concernant la

communication des informations sur les commissions, ... Monsieur LENNE a transmis un courriel pour la mise

à disposition des colis des aînés à partir du samedi à 14h. Lorsque Mesdames VINCENT et SENT se sont

présentées le lundi suivant, les colis étaient déjà distribués.

Monsieur LENNE précise que Madame VINCENT reçoit le compte-rendu des commissions

communication, associations, ... et est très étonné de sa remarque. Concernant le colis des aînés, considérant

les produits frais périssables dans le colis, et l’absence de réponse de leurs parts, il a été décidé de distribuer

les produits dès le dimanche.Monsieur MALDERET souhaite s’informer des travaux qui ont eu lieu à la maison médico-sociale.

Monsieur le Maire précise que le RESCOM est parti sur Cambrai, le CLIC est revenu à Marcoing. Pour ne pas

laisser les locaux vides, et permettre à de potentiels preneurs de les utiliser, des travaux ont effectivement

eu lieu. Il s’agissait de créer un bureau double pour un futur aménagement. Monsieur MALDERET estime que

ce n’est pas normal de ne pas être au courant avant.

Monsieur LAUDE intervient à la demande de Monsieur LOISEL concernant :

- La distribution des colis de fin d’année : Monsieur LOISEL est très surpris de ne pas avoir été

sollicité pour la distribution des colis : « est-ce le colis de la mairie ou de la majorité municipale ? »

- Quelles sont les associations qui ont rendu leur dossier de demande de subvention municipale ?

Sur la première question, Madame Stéphanie GUINET précise que comme pour la distribution des

flashs infos, elle est très souvent seule à le faire. De ce fait, pour les colis, elle a demandé à Monsieur LENNE

de l’aider. Elle ajoute « quand je demande à Maxime LOISEL de distribuer les flashs infos, il me répond :

pourquoi ? Tu veux faire grève ! Donc maintenant je ne lui demande plus rien ».

Pour répondre à la seconde question, Monsieur LENNE précise que le comité des fêtes, la société

de chasse, l’Entente Marconienne, .... Deux associations n’ont pas répondu : deux ne souhaitent pas déposer

le dossier et une autre a demandé un délai supplémentaire.

Monsieur Pierre MALDERET tient à signaler qu’à sa venue en mairie un samedi, Madame

PLUVINAGE a aussitôt fermé la porte de bureau du Maire. Monsieur le Maire précise qu’ils étaient en rendez-

vous avec un citoyen et que la confidentialité des échanges explique la fermeture de la porte de bureau à

son passage.

Sans autre question à étudier, Monsieur le Maire prononce la clôture de séance à 20h25.

Le Maire,

Jean-Claude GUINET.

Le secrétaire de séance,

Daniel SOARÈS.