Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 05 decembre 2022
Procès Verbal - CM 2025 2 PV CM 10.06.2025
Procès Verbal - PV CM 22 juin 2022
Déliberation - 2022 65 teletravail
Procès Verbal - PV CM du 20 decembre 2022
Procès Verbal - PV CM 13 avril 2022
Procès Verbal - PV Conseil 13 decembre 2022
Procès Verbal - PV CM 21 decembre 2023
Déliberation - DLB2023 01 DECISIONS DEPUIS LE 20 DECEMBRE 2022
Déliberation - 2022 01 decisions depuis le 13 decembre 2021
Procès Verbal - PV CM 20 decembre 2022 2
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 decembre 2022 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Consommateurs,
4 ENTRE-VIGNES
Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 1 sur 70
République Française
Liberté – Égalité – Fraternité
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d’Entre-Vignes
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Date de l'affichage du compte rendu : 15/04/2023
Membres Présents :
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe
Membre ayant donné un pouvoir :
APARICIO Cloé à RUY-BERGEON Anaïs.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH Jacky. VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
M. le Maire déclare ouverte la séance à 18h30.
M. le Maire procède à l’appel nominal des membres.
1 APARICIO Cloé
2 ASTROLOGI Tenessy
3 CARO Gérard
4 CONGE Pascal
5 COULET Brigitte
6 DEVOT Sylvie
7 ESTEBAN Jean-Jacques
8 GASIGLIA Éric
9 GRISOUL Philippe
10 GROS Vincent
11 LE BONNIEC Maria
12 LONVIS Dominique
13 LUNARDI Karine
14 MARCAIRE Sabine
15 MARTIN Jean-Maurice
17 PEITAVY Floriane
18 PIEYRE Laurence
19 RAYNAUD Fabrice
20 RUY BERGEON Anaïs
21 SABATIER Christophe
22 URSCH Jacky
22 VERGNET Anne
23 VOISIN Nicolas Page 2 sur 70
13 élus sont présents, le quorum est donc atteint. 1 élu a donné procuration.
Ordre du jour voté à l’unanimité
Brigitte COULET est désignée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle les règles de vote : à main levée lorsqu’aucune obligation réglementaire ne nécessite un scrutin particulier dans le cas où au moins un quart des membres présents en formule la demande (lister le nom des votants et le sens de son vote).
Monsieur le Maire rappelle également les articles L.2121-16 et L. 2121-18 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) : les séances des conseils municipaux sont publiques. Compte tenu de la situation sanitaire, il est rappelé que le maire de la commune a, seul, la police de l’assemblée. Il peut à cet effet faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. En cas de trouble, il peut demander au conseil municipal de voter la possibilité de poursuivre la séance à huis clos Page 3 sur 70
1. Approbation du PV de séance précédente
2022_48 - Compte-rendu des de cisions prises depuis la se ance du conseil municipal en date du 10 octobre 2022
2022_49 - Renouvellement de la convention d’adhe sion a la mission de de le gue a la protection des donne es propose e par le CDG34
2022_50 - Avenant n°1 a la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’e conomie d’e nergie avec He rault Energies
2022_51 - Signature d’une convention annuelle avec l’agence d’urbanisme région nîmoise et alésienne
2022_52 - Délibération de principe sur la poursuite de l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Grès
2022_53 - Inte gration dans le domaine public de la voirie du lotissement Lous Castagnies
2022_54 - Cession des parcelles section A nume ros 825, 697 et 922 Lous Castagnies
Report de la de libe ration sur le temps de travail (1607 heures)
Report de la mise en place du te le travail au sein de la commune d’Entre-Vignes
Report de la modification du re glement inte rieur des services
2022_55 - Convention Territoriale Globale du Pays de Lunel 2022-2026
2022_56 - De cision modificative n°1 – Budget Principal
2022_57 - De cision modificative n°1 – Budget service de l’assainissement de la commune de le gue e de Ve rargues
2022_58 - De cision modificative n°1 – Budget service de l’eau de la commune de le gue e de Ve rargues
2022_59 - Reversement de la part communale de la taxe d’ame nagement sur le pe rime tre des zones d’activite s e conomiques
2022_60 - Exploitation des terrains de la SARL La Deve ze par la Socie te Languedoc Roussillon Mate riaux (LRM) – convention avec la commune d’Entre-Vignes
2022_61 - Adoption du re glement inte rieur du local des jeunes de la commune d’Entre- Vignes
Le procès-verbal du Conseil municipal du 05 décembre 2022 est adopté à l’unanimité Page 4 sur 70
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Mesdames, Messieurs,
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises, depuis la réunion du Conseil Municipal du 05 décembre 2022, dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal prend acte
3. SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS SUR LA PARCELLE COMMUNALE A893 Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé la cession des parcelles section A n°897, 894, 898 et 641 sises rue du Château d’eau à Vérargues, afin de permettre la création d’un lotissement dit « Le Cheval Blanc » de 4 lots.
L’accès à ces lots doit s’effectuer par la parcelle communale section A n° 893 sur laquelle est positionné le château d’eau. Cette parcelle, qui est fermée par une barrière levante avec badge, sert également de parking.
Une telle situation rend opportun la constitution d’une servitude de passage, de jour comme de nuit, garantissant aux propriétaires des parcelles section A n°897, 894, 898 et 641 (fonds dominants) un droit de passage en tout temps et heures à pied et avec tous véhicules à partir de la parcelle section A n° 893 (fonds servant).
Cette servitude réelle et perpétuelle s’exercera depuis l’angle de la parcelle A n° 897 sur une bande d’une largeur de 4/5 mètres environ, conformément au plan annexé à la présente.
Les frais d’aménagement, de réfection, d’entretien de ce passage seront à la charge exclusive du (ou) des propriétaire(s) des fonds dominants.
Le défaut ou l’insuffisance d’entretien du passage rendra solidairement responsables le(s) propriétaire(s) des fonds dominants
L’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son fonds propre ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins du (ou des) propriétaire(s) des fonds dominants.
Par ailleurs, le (ou les) propriétaire(s) des fonds dominants s’engagent à ce que ce passage demeure libre à toute heure du jour et de la nuit, ne soit jamais encombré et qu’aucun véhicule n’y stationne.
Numéro Date Objet Durée
2022_24 06/12/2022 Modification d’une régie de recettes diverses liées aux services à la population et à l’évènementiel – Régie 27804
2022_25 27/10/2022 Création d’une sous-régie de recettes diverses liées aux services à la population et à l’évènementiel – Sous régie de Vérargues 278041 Page 5 sur 70
Enfin, il est à noter que la réalisation du lotissement « le Cheval Blanc » va nécessiter des travaux de raccordement en sous-sol aux réseaux présents sur la rue du château. Il est donc opportun de constituer une servitude de passage de tous réseaux sur cette même bande de 4/5 m conformément au plan ci-annexé située sur la parcelle communale section A893.
Ainsi, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tréfonds de toutes canalisations souterraines ainsi que les droits de passage de toutes gaines permettant l’alimentation en gaz, électricité, téléphone et fibre du fonds dominant.
Les canalisations seront implantées aux frais du (ou des) propriétaire(s) des fonds dominant aux normes en vigueur par les services compétents.
Le(s) propriétaire(s) des fonds dominants feront entretenir cette servitude à leurs frais exclusifs, les frais d’aménagement étant également à leur charge.
Il(s) s’oblige(nt) à remettre à leurs frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparation ou d’entretien, de manière à n’apporter au fonds servant que le minimum de nuisances.
Il est précisé que toute intervention technique et entretien sur cette servitude ne pourront être effectués que par les services compétents en la matière et non le(s) propriétaire(s) des fonds dominants eux-mêmes. L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances.
Conformément aux exigences des dispositions de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l’existence des servitudes de passage et de tréfonds est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
La constitution de ces servitudes de passage et de tréfonds devra faire l’objet d’un acte authentique par- devant Maître BLAZY, Notaire à Lunel, les frais dudit acte restant à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ces servitudes de passage et de tréfonds dans les termes sus rappelés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1, L.2122-21 et R.1511-4 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-4, Vu le Code civile et notamment son article 639,
Vu la délibération n°2021-39 approuvant la cession des parcelles section A n°897, 894, 898 et 641 à la société Hectare afin d’y construire un lotissement,
Considérant qu’il convient de constituer une servitude afin de permettre, d’une part, le passage des véhicules et, d’autre part, l’implantation de réseaux d’alimentation sur la parcelle communale A n° 893 au profit des parcelles section A n°897, 894, 898 et 641 sises rue du Château d’eau à Vérargues Considérant que la parcelle A n° 893 sur laquelle est implanté le château d’eau de Vérargues fait office de parking avec barrière levante,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage de de véhicules et de tréfonds sur la parcelle municipale A n° 893 au profit des parcelles A n° 897, 894, 898 et 641. Page 6 sur 70
Article 2 : DE DIRE que la servitude sera établie sur une bande d’environ 4/5 m de large, conformément au plan ci-joint
Article 3 : DE DIRE que la constitution de la présente servitude est réalisée à titre gratuit
Article 4 : DE DIRE que les frais notariés et toutes les dépenses afférentes à la constitution de servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents
Article 6 : DE DESIGNER Maître BLAZY, notaire à Lunel, pour la rédaction de l’acte authentique.
Délibération approuvée à l’unanimité
4. DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1607H)
Rapporteur : Pascal CONGE
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification des termes du règlement intérieur de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 2019_56 du 26 mars 2019 fixant l’organisation du temps de travail ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 25 novembre 2022 ; Page 7 sur 70
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la modification des articles du règlement intérieur des services de la commune d’Entre-Vignes concernant le temps de travail comme ci-dessous.
Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
(Arrondi à 1600 h)
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- Page 8 sur 70
quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 35h.
Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
- Les cycles hebdomadaires
- Les agents annualisés
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité
de service.
✓ Services techniques :
Organisation cyclique selon un planning annualisé :
- PERIODE ESTIVALE :
▪ Période du 1er juin jusqu’au dernier vendredi du mois d’août : journée continue de 6h-13h – 20min de pause incluse avec présence d’un agent à tour de rôle selon le cycle effectué pendant la période hivernale selon planning établi au 30 avril N. - PERIODE HIVERNALE :
▪ Période du dernier lundi du mois d’Août au 31 mai : organisation hebdomadaire avec une après-midi par semaine 7h30 – 12h/13h30 – 16h30 soit 34h30. La demi-heure non effectuée sera utilisée pour des missions hors horaires de travail pour des missions ponctuelles.
✓ Services administratifs :
Selon le temps de travail de l’agent et les nécessités d’ouverture au public :
L’amplitude horaire du service est de 8h30-12h30 et 14h-19h du lundi au vendredi et de 8h30 – 12h30 les samedis des semaines paires.
✓ Service enfance et entretien :
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à
réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent
doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Cycle de travail : annualisé Page 9 sur 70
Du lundi au vendredi
Plages horaires de 6h00 à 20h00
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante :
- Modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1/01/2023.
Article 2 : DE METTRE EN PLACE le temps de travail et d’ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
5. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE D’ENTRE-VIGNES Rapporteur : Pascal CONGE
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes du règlement communal sur le télétravail encadrant ce mode d’organisation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2022 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être Page 10 sur 70
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la modification des articles du règlement intérieur des services de la commune d’Entre-Vignes concernant le télétravail comme ci-dessous.
Eligibilité
L’autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
- Détermination des activités éligibles au télétravail
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail à la demande de l’agent.
En effet, les fonctions d’un agent qui pourraient être exercées dans les locaux de la collectivité sont réalisées dans un autre lieu au domicile de l’agent, de manière ponctuelle ou régulière, en recourant aux technologies de l’information et de la communication.
Les modalités d’application du télétravail sont précisées dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités de la collectivité. Les postes éligibles au télétravail sont sélectionnés dans l’intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail, et dans l’intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions.
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
- Nécessité d’une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d’accueil ou d’entretien, de maintenance ou d’exploitation des équipements, installations et bâtiments ; - Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ; - Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques ; - Nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d’affectation (réunions, missions, formations ...) Page 11 sur 70
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercée par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
Dans la limite des possibilités offertes dans le service, et sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, certaines tâches peuvent être transférées entre agents d’un même service en vue de permettre le télétravail.
- Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels. Un test de connectivité sera réalisé par le prestataire informatique de la collectivité.
Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, et notamment la charte informatique.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Temps de travail
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité ou l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Page 12 sur 70
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
- Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Page 13 sur 70
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir des formulaires d’auto déclaration.
Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Modalités et quotités autorisées
• Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
• Quotités
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine.
Il peut être dérogé à ces quotités :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- Ordinateur
- Téléphone Page 14 sur 70
Le matériel d’impression n’est pas mis à disposition.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre. La collectivité fixe un montant plafond à hauteur de 500 €.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.
Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).
Procédure
• Demande
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :
- Photo du lieu de travail de l’agent
- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l’agent en télétravail) - Attestation écrite de l’agent garantissant qu’il dispose d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d’ergonomie.
L’agent doit informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.
• Réponse
L’autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et Page 15 sur 70
peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé : - Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
• Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La procédure à suivre est résumée par le schéma figurant en annexe 1.
Période d’adaptation et modalités d’arrêt du télétravail
Une période d’adaptation de 1 mois est obligatoire.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 semaine.
Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01/01/2023.
Article 2 : DE METTRE EN PLACE le télétravail et d’ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles que proposées. Page 16 sur 70
6. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
Rapporteur : Pascal CONGE
Par délibération en date du 26 mars 2019, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur du personnel communal de la commune d’Entre-Vignes.
Le règlement intérieur des services de la commune précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de conditions de travail que l'agent et l'autorité territoriale doivent respecter à l'intérieur de la collectivité.
L’approbation des délibérations sur le temps de travail (1607h) et sur la mise en place du télétravail entrainent la modification de ce règlement.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider le nouveau règlement des services de la commune d’Entre-Vignes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale n°2019-052, en date du 26 mars 2019, portant adoption du règlement intérieur des services,
Considérant l’avis du comité technique en date du 25 novembre 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le règlement intérieur des services de la commune d’Entre-Vignes, annexé à la présente délibération
Article 2 : DE COMMUNIQUER ce document à tout agent employé par la commune + ENTRE-VIGNES Page 17 sur 70 Règlement intérieur des services Le règlement intérieur ne peut être mis en œuvre ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis préalable du Comité technique puis approuvé par l’organe délibérant. Il doit également être communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité par voie d’affichage et/ou en leur remettant un exemplaire. Règlement intérieur - Entre-Vignes Le Maire d’Entre-Vignes Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Préambule Le présent règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service. Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches. Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité. Il sera en outre consultable au sein du secrétariat général. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Page 18 sur 70
Table des matières
I. Le temps de travail ........................................................................................................................................................................... 19 A- L’organisation du temps de travail : 19
B- Le temps de travail hebdomadaire : 19
C- Les horaires de travail : 20
D- Annualisation du temps de travail : 21
E- Les heures supplémentaires et heures complémentaires : 21
F- Les congés annuels : 22
G- Les jours fériés : 23
H- Le compte épargne temps (CET) : 23
I- Les autorisations d’absence : 24
Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde : ........................ 24 Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :...................................................................................................................... 25 Les autorisations d’absence liées à la maternité : ....................................................................................................................................... 25 Le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant .............................................................................................................................................. 25 Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels : ............................................................................... 25 J- Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie : 26 K- Le télétravail : 26
II. La rémunération, protection sociale, indemnisations ........................................................................................................ 28 A- La rémunération Erreur ! Signet non défini.
1. Le traitement de base ............................................................................................................................................................................... 28 2. Les compléments de rémunération de droit ................................................................................................................................. 28 3. Les compléments de rémunération facultatifs : Le régime indemnitaire ....................................................................... 28 B- Les frais de déplacement 30
1. Transport ....................................................................................................................................................................................................... 30 2. Hébergement et nourriture ................................................................................................................................................................... 30 3. Formation et concours/examen ......................................................................................................................................................... 30
III. L’accès et l’usage des locaux et du matériel ............................................................................................................................ 31 A. Les locaux : 31
B. L’usage du matériel : 31
C. L’utilisation de véhicules de service et frais de déplacement : 31
D. Les tenues de travail : 32
IV. Les droits et obligations des agents ........................................................................................................................................... 33 A. Les principaux droits : 33
B. Les principales obligations : 33
C. Les sanctions disciplinaires : 33
V. Hygiène et sécurité ........................................................................................................................................................................... 35 A. Le respect des consignes de sécurité : 35
B. La sécurité des personnes : 35
C. Les matériels de secours et dispositifs de sécurité : 36
D. La lutte et protection contre les incendies : 36
E. Les équipements de travail et moyens de protection : 36
F. Les formations et habilitations : 36
G. Les locaux, ateliers, vestiaires et sanitaires : 37
H. Les visites médicales : 37
I. Les vaccinations : 37
J. Le tabac : 37
K. L’alcool et les substances illicites : 37
L. Le harcèlement moral et sexuel : 38
VI. Mise en œuvre du règlement ........................................................................................................................................................ 39 A. L’entrée en vigueur : 39
B. Les modifications du règlement intérieur : 39 Page 19 sur 70
A. Le temps de travail
A- L’organisation du temps de travail :
La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum pour un agent à temps complet, heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse.
La délibération, prise après avis du Comité technique, en date du 12/02/2019 prévoit que la journée de solidarité est accomplie par :
- Travail le lundi de Pentecôte.
- La durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures) est calculée de la manière suivante :
- Nombre de jours de l’année : 365 jours ;
- Nombre de jours non travaillés : 137 jours (soit 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de
congés annuels, 8 jours fériés) ;
- Nombre de jours travaillées : 228 jours (soit 365 jours - 137 jours = 228 jours) ;
- Durée annuelle : 1 600 heures (soit 228 jours x 7 heures = 1 596 heures ou 228 jours / 5 jours x
35 heures = 1 596 heures, les 1 596 heures issues de ces méthodes de calcul ont été arrondies à
1 600 heures) ;
- A ces 1 600 heures, il faut ajouter la journée de solidarité soit 7 heures.
Références :
Délibération relative à la journée de solidarité en date du 25/01/2019
La durée de travail effectif est considérée comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-dessous :
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,
- le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,
- la durée quotidienne du travail peut être continue et ne peut excéder 10 heures, - l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre deux jours de travail consécutifs,
- une pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être accordée pour toute période de travail de 6 heures consécutives,
- le temps de repas doit être d’une durée minimale de 45 minutes.
B- Le temps de travail hebdomadaire :
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet (à l’exception de certains cadres d’emplois).
L’organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par délibération. Ils pourront également bénéficier d’un temps partiel sous certaines conditions.
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d’accomplir un temps partiel. Celui- ci leur sera accordé de droit ou sur autorisation selon leur situation. Dans tous les cas, il ne peut être inférieur au mi-temps. Page 20 sur 70
L’ensemble des modalités liées au temps partiel est fixé par délibération après avis du Comité technique.
Références :
Délibération relative au temps partiel en date du 25/01/2019
C- Les horaires de travail :
L’ensemble des agents doit respecter les horaires de travail fixés par l’autorité territoriale après avis du comité technique compétent.
Les horaires de travail de la collectivité sont les suivants :
- Plages horaires fixées selon le service :
Services techniques :
Organisation cyclique selon un planning annualisé :
- PERIODE ESTIVALE :
▪ Période du 1er juin jusqu’au dernier vendredi du mois d’août : journée continue de 6h- 13h – 20min de pause incluse avec présence d’un agent à tour de rôle selon le cycle effectué pendant la période hivernale selon planning établi au 30 avril N. - PERIODE HIVERNALE :
▪ Période du dernier lundi du mois d’Août au 31 mai : organisation hebdomadaire avec une après-midi par semaine 7h30 – 12h/13h30 – 16h30 soit 34h30.
La demi-heure non effectuée sera utilisée pour des missions hors horaires de travail pour des missions ponctuelles.
Services administratifs :
Selon le temps de travail de l’agent et les nécessités d’ouverture au public :
L’amplitude horaire du service est de 8h30-12h30 et 14h-19h du lundi au vendredi et de 8h30 – 12h30 les samedis des semaines paires.
Service enfance et entretien :
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Cycle de travail : annualisé
Du lundi au vendredi
Plages horaires de 6h00 à 20h00
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
Ces horaires impliquent que :
• tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique de l’agent, • les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique,
• les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non professionnelles pendant leur temps de service, Page 21 sur 70
• tout déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait l’objet d’un ordre de mission,
• le temps de trajet entre le domicile de l’agent et son lieu habituel de travail n’est pas décompté comme temps de travail effectif.
D- ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les heures de travail et les heures de récupération seront déterminées par l’autorité territoriale en
fonction des nécessités de service.
L’annualisation du temps de travail pourra être appliquée à l’ensemble des agents de la collectivité.
L’autorité territoriale notifiera à chaque agent, au plus tard 15 jours avant le début d’un nouveau cycle
un planning dans lequel il sera précisé les périodes de travail, les périodes de récupération et les congés
annuels.
Afin de pouvoir établir ce planning, chaque agent dont le temps de travail est annualisé devra remettre
ses demandes de congés annuels de l’année N+1 à son autorité territoriale avant le 1er décembre N.
Référence : Délibération en date du XXX relative aux cycles de travail
E- Les heures supplémentaires et heures complémentaires :
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.
Après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale, les heures supplémentaires pourront être soit :
• Récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,
• De façon exceptionnelle et pour nécessité de service rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.
L’ensemble des modalités liées aux heures supplémentaires et complémentaires est fixé par délibération après avis du Comité technique. Page 22 sur 70
➔ Cas particulier des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant les festivités communales et pour les besoins exceptionnels du service : Les heures sont récupérées ou payées avec la majoration suivante :
o 1.25 x la durée travaillée le samedi
o 2 x la durée travaillée le dimanche et les jours fériés.
Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires au cours d’un même mois.
Cas particuliers des agents de droit privé (emplois d’avenir, contrat d’accompagnement
dans l’emploi, apprentis, ...)
L’indemnisation spécifique du temps supplémentaire telle que prévue au présent chapitre ne peut
être appliquée aux agents relevant du droit privé (emplois d’avenir, CAE, apprentis...) qui
bénéficient d’une indemnisation prévue par le Code du travail (règles particulières).
Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité.
Le mode de calcul de l’heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique (Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d’heures par semaine).
Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l’agent.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heure consécutive entre 22 heures et 7 heures.
Références :
Délibération relative aux heures supplémentaires et complémentaires en date du 25/03/2019
F- Les congés annuels :
Tout agent en activité a droit, pour une année de services accomplis, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Les agents arrivant au sein de la collectivité en cours d’année, ont une durée de congés calculée au prorata de leur temps de présence.
Des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ceux-ci sont attribués de la façon suivante :
• 1 jour supplémentaire si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours en dehors de la période précitée, • 2 jours supplémentaires si l’agent a pris au moins 8 jours en dehors de la période précitée.
• taux des 14 premières heures réalisées dans le mois : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 • taux des heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27
• heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l’heure supplémentaire, au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures. • heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l’heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures. Page 23 sur 70
Des jours de congés supplémentaires sont également accordés selon l’ancienneté de l’agent : 2 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté dans la collectivité, 3 jours au-delà de 30 ans.
Les congés annuels doivent être demandés, au supérieur hiérarchique, par l’agent préalablement à son départ. Un calendrier prévisionnel annuel est établi en début d’année en équipe. La demande définitive doit être formulée via le formulaire prévu à cet effet au moins 15 jours avant le départ de l’agent.
Les congés annuels sont ensuite accordés par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service et validés par le Secrétariat Général.
Les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours de fractionnement avant le 31 décembre. Néanmoins, en cas de congés pour indisponibilité physique prévus par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (congé de maladie, de longue maladie, maternité...), le report des congés annuels qui n’ont pu être pris de ce fait est automatique.
En outre, l’autorité territoriale peut autoriser exceptionnellement le report des congés sur l’année suivante et en fixer les modalités.
Références :
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Circulaire COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
G- Les jours fériés :
Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation à l’appui d’une délibération de l’organe délibérant.
La fête du 1er mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à l’exception des établissements ou des services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
Par conséquent, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
• soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés à la condition qu’un régime indemnitaire ait été institué,
• soit la journée du 1er mai est récupérée heure pour heure.
H- Le compte épargne temps (CET) :
Le CET est ouvert à la demande de l’agent titulaire ou non titulaire exerçant ses fonctions de manière continue depuis au moins un an, via le formulaire prévu à cet effet.
Le CET peut être alimenté, par journées entières, avant le 31 décembre de chaque année par des :
• Congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20,
• ARTT dans leur totalité,
• Repos compensateurs. Page 24 sur 70
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder soixante jours.
En fonction des possibilités ouvertes par délibération après avis du comité technique, le CET peut être utilisé au choix de l’agent par :
• Le maintien des jours en vue d’une utilisation ultérieure (dans la limite des 60 jours), • La pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service (sauf si ceux-ci sont posés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie),
Références :
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale
Délibération relative au compte épargne temps en date du 25/03/2019
I- Les autorisations d’absence :
Ces autorisations d’absence sont fixées sur décision après avis du comité technique.
Les autorités territoriales ont la possibilité sous couvert de négociation avec les organisations syndicales de modifier le nombre de jours octroyés.
Elles doivent être prises au moment de l’évènement et sur justificatif.
Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations d’absence pour nécessités de service.
Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :
Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :
• aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge dans le cas d’un enfant handicapé,
• sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.
Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :
• l’agent assume seul la charge de l’enfant,
• le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,
• le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde. Page 25 sur 70
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :
Type d’évènement Lien de parenté Nombre de jours
octroyés
Mariage ou PACS
Agent 3
Enfant 2
Ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
Décès
Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-
mère
3
Ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
1
Maladie très grave
(urgence)
Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-
mère
3
Ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
1
Naissance ou adoption Père 3
Mère Réglementaire
*Majoration de un jour en cas de distance supérieure à 300km.
Les autorisations d’absence liées à la maternité :
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement.
Le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
L’agent avertit l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le
congé, en produisant une pièce justificative. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de
l’enfant. La durée est au maximum de 11 jours, et portée à 18 jours en cas de naissance multiples. Le congé
se cumule avec le congé de naissance de 3 jours de façon consécutive ou non.
Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :
Type d’évènement Nombre de jours octroyés
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations ou
10 jours par an Page 26 sur 70
confédérations de syndicats non représentées
au Conseil Commun de la FP
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions fédérations ou
confédérations de syndicats représentées au
Conseil Commun de la FP
20 jours par an
Représentants aux CAP et organismes statutaires
(CT, CHSCT, conseil de discipline...)
Le délai de route, la durée de la réunion et le
délai de préparation et/ou de compte rendu
de la réunion à équivalence de la durée de la
réunion
Concours et examens Le(s) jour(s) des épreuves
Formation professionnelle Le temps de la formation
Visite devant le médecin de prévention dans le
cadre de la surveillance médicale obligatoire des
agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les
agents soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
Le temps de la visite ou des examens
Pour la rentrée des classes : autorisation d’absence d’une heure avant et après l’heure de rentrée de l’enfant.
Références :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Circulaire FP/N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
Délibération relative aux autorisations d’absence en date du 25/03/2019
J- Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie : En cas d’accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite leur supérieur hiérarchique ou la direction générale afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.
En cas de maladie, les agents doivent prévenir rapidement leur supérieur hiérarchique ou la direction générale.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver le volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, à la direction générale.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets 1 et 2 de leur certificat médical, à la CPAM et le volet 3 à la direction générale dans les 48 heures également. Page 27 sur 70
Lorsque l’absence maladie donne lieu à un ou plusieurs jours de carence, selon la réglementation en vigueur, ce jour de carence peut être compensé, à la demande expresse de l’agent, par le nombre de jours de congés correspondants dans la limite de deux jours par an.
K- Le télétravail :
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail à la demande de l’agent.
En effet, les fonctions d’un agent qui pourraient être exercées dans les locaux de la collectivité sont réalisées dans un autre lieu au domicile de l’agent, de manière ponctuelle ou régulière, en recourant aux technologies de l’information et de la communication.
Les modalités d’application du télétravail sont précisées dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités de la collectivité. Les postes éligibles au télétravail sont sélectionnés dans l’intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail, et dans l’intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions.
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
- Nécessité d’une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d’accueil ou d’entretien, de maintenance ou d’exploitation des équipements, installations et bâtiments ; - Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ; - Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques ; - Nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d’affectation (réunions, missions, formations ...)
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercée par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
Dans la limite des possibilités offertes dans le service, et sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, certaines tâches peuvent être transférées entre agents d’un même service en vue de permettre le télétravail.
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine.
Référence : - Délibération en date du XX relative à la mise en œuvre du télétravail Page 28 sur 70
B. La rémunération, protection sociale, indemnisations
L- La rémunération :
1. Le traitement de base
Tout agent public perçoit un salaire mensuel, versé après service fait, qui est fonction du grade et de
l’échelon détenus. A chaque échelon sont associés un indice brut et un indice majoré. Le salaire mensuel
brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du point d’indice qui est fixée par la
réglementation. Il est réduit au prorata de la durée de service lorsque l’agent occupe un emploi à temps non
complet.
2. Les compléments de rémunération de droit
Ils sont attribués de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
1- La Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Il s’agit de l’attribution de points majorés supplémentaires liée à l’exercice de certaines fonctions. Les
fonctions y ouvrant droit sont fixées limitativement par la réglementation. La NBI n’est versée qu’aux agents
stagiaires et fonctionnaires.
2- Le supplément familial de traitement (SFT)
Il est versé à tout agent public qui est parent et/ou qui a la charge permanente d’un ou plusieurs enfants
sous réserve des conditions d’âge de l’enfant. Il est composé d’un élément fixe qui varie en fonction du
nombre d’enfants et d’un élément proportionnel applicable à partir du 2ème enfant, correspondant à un
pourcentage du traitement variable en fonction du nombre d’enfant.
Le SFT ne peut être cumulé avec :
• Un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme financé sur
fonds publics ;
• Entre les membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics au titre des mêmes
enfants à charge.
3- La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est une indemnité obligatoirement versée aux agents dont le salaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation. Elle est donc destinée à compenser le décalage entre l’augmentation du salaire et l’indice des prix de la consommation.
3. Les compléments de rémunération facultatifs : Le régime indemnitaire
Tous les agents de droit public peuvent bénéficier de certaines primes et indemnités. Elles sont soit
attribuées de manière forfaitaire soit versées pour compenser l’exercice de certaines fonctions (travail de
nuit, travail du dimanche, travaux insalubres...). Elles sont à différencier des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires et heures complémentaires, qui compensent le travail supplémentaire.
Chaque collectivité peut décider par délibération d’instaurer des primes et indemnités. Leur mise en place
reste donc facultative.
Une fois les primes et indemnités délibérées, les montants sont attribués individuellement par arrêté en
fonction du montant des enveloppes voté par l’assemblée délibérante. Page 29 sur 70
Dans la collectivité, les primes et indemnités suivantes ont été instaurées par délibération :
1- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
La circulaire d’application de 2014 énonce que l’IFSE repose sur deux éléments pris en compte par la
collectivité comme suit, reposant sur la fiche de poste et sur le dossier professionnel de l’agent :
- les critères professionnels liés aux fonctions (encadrement d’équipe, responsabilité de projet (25%
du plafond correspondant au groupe fonctionnel)
- le niveau de qualification nécessaire, technicité (15%)
- le degré d’exposition du poste (champs relationnel, variabilité horaire, risques...) (15%)
- la prise en compte de l’expérience professionnelle (45% du plafond majoré de 5% au-delà de 20 ans
ou pour valoriser un parcours particulièrement riche (diversité, mobilité) sans que la totalité ne
puisse excéder 100%).
2- Le complément Indemnitaire Annuel (CIA)
En complément de la part liée aux fonctions (IFSE), il est possible de verser aux agents un Complément
Indemnitaire Annuel. Il ne s’agit cependant que d’une simple faculté. Le versement du CIA tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Ainsi, le versement du CIA est lié à l'évaluation
professionnelle annuelle réalisée avec le supérieur hiérarchique direct.
Pour rappel, les critères à partir desquels est appréciée la valeur professionnelle lors des entretiens
professionnels des agents portent sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs : La part de CIA alloué
à chaque agent dépend du taux de réussite des objectifs définis lors des entretiens professionnels,
- Seront également regardés et valorisées :
o les compétences professionnelles et techniques au regard de la capacité à mobiliser ses
compétences et à faire des propositions, notamment après le suivi de formations, de la
réalisation d’un travail exceptionnel (projet, tutorat,...),...
o les qualités relationnelles,
o la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions de
niveau supérieur.
Il est précisé que l’IFSE et le CIA seront versées pour l’année 2019 selon les mêmes organisations qu’en 2018
pour les deux communes historiques.
A compter de 2020, l’IFSE sera versé mensuellement et le CIA annuellement au mois de novembre pour
l’ensemble des agents.
Références :
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Délibération relative au RIFSEEP en date du 25/03/2019
M- La protection sociale complémentaire
Chaque collectivité peut contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
Est accordé à chaque agent, quel que soit son statut, une participation patronale d’un montant de 7€ dans le
cadre d’un contrat labellisé de prévoyance : invalidité, incapacité, décès. Page 30 sur 70
Les agents qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent signer un contrat directement auprès du
prestataire labellisé qu’ils auront choisi.
Délibération relative à la participation employeur en date du 25/03/2019
N- Les frais de déplacement
1. Transport
Pour tout agent amené à se déplacer pour des motifs professionnels, les frais occasionnés par ces
déplacements sont à la charge de la collectivité, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux
dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale donnant lieu à ordre de mission
temporaire ou permanent. Cet ordre de mission est annexé d’un état de frais à remplir par l’agent et à
accompagner des justificatifs
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible :
✓ Sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie ;
✓ Sur présentation d’une attestation de souscription à une police d’assurance garantissant
de façon illimitée la responsabilité propre de l’agent et celle de la collectivité, et prenant
en compte l’assurance contentieuse.
Les collectivités peuvent souscrire des contrats d’assurance complémentaire permettant de couvrir les
risques éventuellement non couverts par l’assurance du conducteur, comme le vol ou les dégradations
causés par des tiers lors de stationnement.
Dans la collectivité une assurance a été souscrite à ce titre.
Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent : versement
d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre
de kilomètres parcourus.
Pour les déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative : versement d'une
indemnité forfaitaire annuelle, sous réserve d'une décision de l'assemblée délibérante, et dans la limite du
montant fixé par arrêté ministériel.
Les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne donnent pas lieu à
remboursement, sauf lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’abonnements à des modes de
transports publics.
Les conditions de prise en charge des titres d’abonnement souscrits par les agents sont fixées par la
réglementation.
Frais annexes : Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou
de location de véhicules, sont remboursés quand l'intérêt du service le justifie et sur présentation des pièces
justificatives.
Lorsque l’agent est amené à utiliser les transports en commun, le choix entre les modes de transport doit
s’effectuer sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
Délibération relative aux remboursements de frais en date du 25/03/2019
2. Hébergement et nourriture
En mission, l’agent est remboursé au moyen d’une indemnité forfaitaire d’hébergement dont le montant est
fixé par l'assemblée délibérante, et d’une indemnité forfaitaire de repas.
Délibération relative aux remboursements de frais en date du 25/03/2019
3. Formation et concours/examen
(Voir plan de formation) $e
— VIGNES
C. L’accès et l’usage des locaux et du matériel
A. Les locaux :
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit :
• d’y accomplir des travaux personnels,
• d’y introduire des personnes extérieures au service,
• de vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, maîtriser les dépenses en énergie et signaler sans tarder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du service ressources humaines et des organisations syndicales : dans les locaux administratifs des mairies historiques de Vérargues et Saint-Christol.
B. L’usage du matériel :
Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail et ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant à la collectivité sans autorisation est strictement interdite.
Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent. L’utilisation de matériel personnel dans le cadre de l’activité professionnelle est soumise à autorisation expresse du responsable.
Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.
Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, outils...) et documents en sa possession appartenant à la collectivité.
C. L’utilisation de véhicules de service et frais de déplacement :
Tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission.
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de conduire en état de validité. L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire.
Il est interdit :
• de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission, • de transporter dans un véhicule de la collectivité, y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à la mission.
Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.
L’autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s’assurer personnellement contre les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont remboursés selon la réglementation en vigueur.
L’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale a droit, le cas échéant, à des indemnités de repas et de nuitée.
D. Les tenues de travail :
Lorsque la collectivité fournit des tenues de travail, celles-ci doivent être portées par les agents.
Références :
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
E. Les droits et obligations des agents
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations des fonctionnaires qui sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par la collectivité à l’exception du droit à un déroulement de carrière pour les agents non titulaires.
Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre règlementaire.
A. Les principaux droits :
• Le droit à la rémunération après service fait.
• Le droit d’accès à son dossier individuel.
• Le droit à la formation professionnelle.
• La liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses... • La liberté d’expression.
• Le droit syndical.
• Le droit de grève.
• Le droit à participation dans les instances existantes : CAP, CT, COS, Amicale du personnel...
• Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. • Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail.
B. Les principales obligations :
• L’obligation de servir, d’effectuer les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service.
• L’obligation de non cumul d’activités et de rémunération.
• L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
• L’obligation de réserve.
• L’obligation de neutralité.
• L’obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec sa collectivité (ou son établissement).
• L’obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
C. Les sanctions disciplinaires :
L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations s’expose à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une sanction pénale.
Pour les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
• Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
• Deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
• Troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
• Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent la saisine du conseil de discipline. Pendant toute la procédure l’agent peut se faire assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2èmes, 3èmes ou 4èmes groupes est susceptible de recours devant le conseil de discipline de recours.
Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont :
• l’avertissement,
• le blâme,
• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, • l’exclusion définitive du service.
Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline.
Pour les agents non titulaires, les sanctions disciplinaires sont :
• l’avertissement,
• le blâme,
• l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
• le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Il n’y a pas de saisine du conseil de discipline pour les agents non titulaires.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier pour organiser sa défense.
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
D. Hygiène et sécurité
L’autorité territoriale veille à la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents.
L’autorité territoriale a l’obligation de nommer un assistant de prévention dont le rôle est de « l’assister et de la conseiller dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail ». Il constitue le relais entre les élus et les agents en matière de prévention des risques.
En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Cyril BLANCEY.
L’assistant de prévention tient également à jour le registre de santé et sécurité au travail qui se situe dans les locaux administratifs de la mairie historique de Saint-Christol. Ce registre est un outil de communication qui permet à chaque agent ou usager du service de faire part librement de ses préoccupations en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
De manière générale, le recours au service prévention du Centre de Gestion de l’Hérault pourra constituer pour la collectivité un appui technique et apporter les conseils pertinents pour toute résolution de situation mettant en jeu l’hygiène et la sécurité ainsi que la santé des agents sur leur lieu de travail.
A. Le respect des consignes de sécurité :
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et affichées dans la collectivité.
Chacun doit les respecter et les faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité.
B. La sécurité des personnes :
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement.
L’autorité territoriale, ou le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
L’autorité territoriale ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, le Comité technique/CHSCT compétent sera saisi par l’autorité territoriale pour avis.
C. Les matériels de secours et dispositifs de sécurité :
Il est interdit de manipuler des matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.
Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
D. La lutte et protection contre les incendies :
L’établissement doit être doté d’un protocole de lutte contre les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs...) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d’évacuation doit être affiché à chaque étage de l’établissement.
Les membres du personnel doivent être informés du protocole en vigueur.
Ils doivent également être formés en matière de lutte contre les risques incendie. Chacun doit connaître le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs de l’établissement. Chaque agent doit participer aux exercices d’évacuation organisés par la collectivité.
E. Les équipements de travail et moyens de protection :
Les agents seront équipés, par la collectivité, de tous vêtements et moyens de protection collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions (chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, blouses, coiffes de cuisine...).
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité en fonction de l’usage.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
F. Les formations et habilitations :
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules...) ou des habilitations délivrées au vu de l’aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique.
Ces formations et habilitations, listées dans le document unique de la collectivité, sont obligatoires pour l’exécution du travail.
G. Les locaux, ateliers, vestiaires et sanitaires :
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d’hygiène. Les armoires individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et objets personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses, des boissons alcoolisées ou des substances illicites.
Il est mis à la disposition des agents techniques les moyens d’assurer leur propreté individuelle : des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance, des douches...
Un lieu de restauration est également à disposition de l’ensemble des agents qui souhaitent prendre leur repas sur place (aux services techniques et dans les cuisines des mairies historiques). Ces locaux doivent être maintenus en état de parfaite propreté.
Une attention particulière doit être portée au rangement des ateliers ainsi qu’au stockage des produits chimiques ou dangereux.
H. Les visites médicales :
Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d’embauche (auprès d’un médecin agréé et d’un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu’à d’éventuels examens complémentaires.
I. Les vaccinations :
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé.
J. Le tabac :
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des lieux publics, notamment :
• les locaux recevant du public,
• les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, cafétéria...),
• les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien...).
Il est également interdit de fumer dans les véhicules et engins utilisés par plusieurs agents.
K. L’alcool et les substances illicites :
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
Il est également interdit d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants.
En outre, toute personne, en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest qui sera effectué par l’autorité territoriale (ou ses délégataires) et en présence d’un tiers. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
• Si l’agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d’état d’ébriété et il s’exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage.
• Si le contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera demandé.
• Si le contrôle est négatif, les capacités de l’agent à travailler en sécurité seront évaluées. Au vu de ces éléments, l’agent pourra soit retourner à son poste de travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis médical sera demandé.
L. Le harcèlement moral et sexuel :
Le harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel :
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir les faits :
• soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, • soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent :
• parce qu’il a subit ou refusé de subir les faits de harcèlement,
• parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits,
• ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une procédure pénale et d’une sanction disciplinaire.
Références :
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Code du travail
Code pénal
M. Mise en œuvre du règlement
A. L’entrée en vigueur :
Le présent règlement a reçu un avis favorable du Comité technique (placé auprès du Cdg34) le 12 février 2019.
Il a été adopté par le conseil municipal de la Commune d’Entre-Vignes, le 25/03/2019,
Un exemplaire de ce règlement a été remis à chaque agent et a été affiché au sein de la structure.
Par conséquent, ce règlement intérieur entre en vigueur le 01/04/2019
B. Les modifications du règlement intérieur :
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité technique placé auprès du Cdg34.
Modifié par délibération du.
Fait à Entre-Vignes, le xx
Le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA MEDECINE PREVENTIVE DU CDG34
Rapporteur Pascal CONGE
La commune d’Entre-Vignes a fait le choix d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. La convention qui lie les deux parties arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Le Conseil d’Administration du CDG34, afin de répondre aux nouveaux enjeux réglementaires liés au suivi de la santé des agents au travail a voté :
• La poursuite de l’offre de visite médicale à distance (en visio) avec accord obligatoire de l’agent ;
• La prise en charge d’abonnement SMS permettant un rappel de rendez-vous de visite médicale ;
• Le maintien des visites règlementaires à deux ans et toutes demandes de visites médecin quel que soit le motif de visite ;
• Le renouvellement du logiciel métier Medtra4 avec accès direct au portail. • Une tarification unique à hauteur de 0,42% de la masse salariale d’une entité disposant
d’un bordereau URSSAF N-1 supprimant ainsi la facturation à l’acte.
• Un prix unitaire de 55€/visite, dans le cas où l'agent ne se présenterait pas sur le créneau
réservé sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent. • Un forfait à l’agent à hauteur de 100 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d’un bordereau URSSAF N-1.
• Obligation d’utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les
démarches, notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base des documents communicables.
Afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention d’adhésion au pôle de médecine préventive du Centre De Gestion 34.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.452-47
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la convention conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion de l’Hérault fixant les modalités d’exercice de la mission du service de médecine préventive
Considérant que cette convention expire au 31 décembre 2022,
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE POURSUIVRE l’adhésion au service de médecine de prévention du Centre De Gestion de l’Hérault
Article 2 : DE VALIDER les termes de la nouvelle convention 2023-2025 annexée à la présente délibération
Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ce document
Article 4 : DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération approuvée à l’unanimité CONVENTION D’ADHÉSION À LA
34 MEDECINE PREVENTIVE
«Nom_Coll» CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE «Code Coll » DE L'HERAULT =
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après dénommé
« le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son
Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil
d'administration du
ET
«Nom_Coll», ci-après dénommé(e) « l’entité adhérente» — «Adresse_Coll», «CP_ Coll»,
«nom_ville»- représenté(e) par «XTitre Elu» «XPrénom Elu» «XNom Elu»,
«Fonction_Elu», dûment habilité(e) par délibération N ï
VU le code général de la fonction publique, articles L. 812-3 à L. 812-5 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du
10 mai 2021 modifiants successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ; CONSIDERANT
Conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive,
soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises
ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre
de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l’article L. 812-
3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 18 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention du pôle médecine
préventive du CDG 34 auprès de l'entité adhérente.
ARTICLE 2 : MOYENS
Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe
pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
L'équipe pluridisciplinaire est composée :
- d’une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins collaborateurs,
des internes en médecine du travail, d'infirmiers en santé au travail ;
- _d’assistants administratifs, de secrétaires médicales ;
- d'agents du pôle hygiène sécurité du CDG34 : psychologue du travail, ergonome,
métrologues en mesure d'ambiance physique, conseillers en prévention des risques
professionnels, référent handicap.
Les modalités de fonctionnement, d'interventions et d'échanges entre ces acteurs font l’objet de
protocoles formalisés à caractère interne garantissant les règles d'organisation, d'harmonisation
d'exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de
confidentialité et du secret professionnel.
Les modalités mentionnées à l’alinéa précédent sont susceptibles d'évoluer durant la période
d’effectivité de la présente convention, sans que l’entité adhérente ne puisse s’y opposer.
Toutefois, en cas d'évolution, le CDG 34 s'engage à ce que la composition des effectifs du pôle soit
conforme aux exigences du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
ARTICLE 3 : ESTIMATION DU VOLUME DES INTERVENTIONS ET IDENTIFICATION DES AGENTS
L’estimation du volume des interventions est déterminée sur la base des effectifs déclarés sur une
plateforme informatique d'échange « dénommée portail » entre l'entité adhérente et le pôle
médecine préventive.
Cette déclaration des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard le
31 janvier de chaque année par l'entité adhérente.
Page 2/9 Tout départ ou embauche de personnel, après la déclaration des effectifs, est signalé dans un délai
de 15 jours au pôle médecine préventive du CDG 34 et sera obligatoirement formalisé par la
création de l’agent ou départ de l’agent sur la plateforme informatique d'échange « dénommée
portail » ou si autorisée par une interface informatique.
Les modalités de déclaration des effectifs, de création d’agent et de départ seront décrites dans
un guide d’utilisation MEDTRA WEB de la plateforme informatique d'échange « dénommée
portail ».
L'’entité qui n’aura pas satisfait à cette obligation de mise à jour de ces effectifs devra régulariser
sa situation dans les brefs délais, pour continuer à bénéficier à nouveau du service.
L'objectif est de nous permettre de répondre au plus près à vos préoccupations, besoins et
garantir le suivi en santé au travail attendu.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE MÉDICALE / TYPOLOGIES DES VISITES
La présente convention ne saurait faire obstacle à l'application de modifications rendues
nécessaires à une évolution de la législation relative à la médecine préventive au sein de la
fonction publique territoriale.
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des
dispositions du Code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la
santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
La surveillance médicale des agents est réalisée par l’équipe médicale du pôle médecine
préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603, modifiées
par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.
Il est néanmoins rappelé et précisé les dispositions suivantes :
4.1 Visite d’information et de prévention Initiale (au moment de l’embauche) :
Lorsque l’entité adhérente recrute un nouvel agent, celui-ci ou ceux-ci est obligatoirement soumis
à une visite dite « visite d’information et de prévention initiale ».
Cette visite donne lieu à la constitution d'un dossier médical en santé au travail informatisé qui
est ensuite complété après chaque visite médicale ultérieure.
4.2 Visite d’information et de prévention périodique
Les agents de l’entité adhérente bénéficient, durant la période de validité de la présente
convention, d'une visite d’information et de prévention (VIP) obligatoire qui a lieu au minimum
tous les deux ans.
En sus de la VIP prévue à l’alinéa précédent, le pôle médecine préventive exerce une surveillance
particulière renforcée à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
Page 3/9 - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance
médicale particulière. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
4.3 Autre examen médical
D’autres visites non périodiques peuvent être réalisées, notamment :
Si l’agent est en activité :
Visite à la demande de l'employeur
Visite à la demande du médecin du travail
Visite à la demande du médecin traitant
Visite à la demande de l'agent
visite de reprise non obligatoire dans la fpt (*)!
Si l'agent est en arrêt : visite de pré-reprise
L'agent peut bénéficier en dehors du suivi médical régulier, à sa demande d'une visite de pré-
reprise avec l’équipe médicale, sans que l'entité adhérente de l’agent ait à en connaître le motif.
4.4 Dispositions diverses concernant l'examen médical
Au cours des visites médicales, c’est le professionnel de santé qui détermine librement et en toute
indépendance le contenu, en tenant compte des recommandations et règles de bonnes pratiques
de la spécialité Santé travail.
A l'issue des visites médicales :
Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires, dont la prise en charge
financière est assurée par l’entité adhérente ;
L'état de compatibilité au poste pour les agents de droit publics (titulaire, stagiaire, contractuel
de droit public,..), ou l’état d'aptitude pour les agents de droit privé (contrat aidé, assistante
familiale...) et les demandes d'aménagement éventuels seront répertoriées via la plateforme
informatique d'échange « dénommée portail ».
Chaque visite donne lieu à l'établissement, d'une fiche de visite. Cette dernière est communiqué
à l’agent et mise à disposition de l’entité via la plateforme informatique d'échange « dénommée
portail »; un exemplaire est aussi versée au dossier médical santé travail de l'agent dématérialisé.
1 (*) A titre indicatif, dans le droit privé, elle est prévue dans les situations suivantes :
- Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours - Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
- Congé de maternité
Page 4/9 4.5 Lieux des visites et modalités d’organisation
a) Lieu des examens médicaux
Les visites médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont lieu dans des locaux disposant de matériels et équipements permettant d'assurer ses missions. La localisation des
lieux de consultation est décidée par le CDG 34 dont l'information sera portée à la connaissance de l'entité adhérente via la plateforme informatique d'échange « dénommée
portail ».
Un autre lieu pourra être proposé, afin de réduire les délais d'attente de rendez-vous, pour répondre à une urgence et/ou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.
Toutefois, il appartient au pôle de médecine préventive d'évaluer, dans le cadre de sa mission
d'animation et de coordination du service, l'opportunité de proposer la visite d’information et de
prévention initiale ou périodique ou tous autres visites sous la forme d’une pratique médicale à
distance « téléconsultation » utilisant les technologies de l'information et de communication.
Préalablement à cette pratique, l’agent est informé et son consentement est recueilli par écrit
par l’entité adhérente ou directement via une acceptation de l’agent des conditions d’utilisation
de l’espace dédié à la visite.
b) Programmation des visites médicales
Afin de faciliter la communication entre le pôle médecine préventive du CDG 34 et l'entité
adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent médecine préventive ».
L'ouverture des créneaux de visites infirmiers affecté à l’entité adhérente est effectuée par
l’équipe médicale du pole médecine préventive en accès direct sur la plateforme informatique
d'échange « dénommée portail » entre l’entité adhérente et le pôle médecine préventive selon
des procédures définies par le guide d'utilisation de cette plateforme.
Le secrétariat du pôle médecine préventive, ainsi que la plateforme informatique d'échange
« dénommée portail »;génèrent des convocations dématérialisées, qui sont transmises au
référent médecine préventive de l’entité adhérente ; ce dernier étant chargé de communiquer les
dites convocations aux agents concernés.
Un module « Short Message System » (SMS), respectant les modalités du règlement général sur
la protection des données, pourra être utilisé pour rappeler à l’agent l’obligation de convocation
relative aux visites médicales dès lors qu’un numéro de portable sera renseigné.
Chaque agent se rend à la visite médicale, sans retard.
Les modalités d'organisation des déplacements des agents sont à la charge de l’entité adhérente.
Le CDG 34 ne prend pas en charge les frais et risques liés à ces déplacements.
Page 5/9 Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985, des autorisations d'absence doivent être
accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de passer les visites médicales
prévues par le présent article.
4.6 Propositions d'aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions
Le médecin du travail, médecin collaborateur ou interne en médecine du travail sont habilités à
proposer des aménagements de poste de travail, des restrictions, ou des conditions d'exercice des
fonctions, justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents de l’entité
adhérente. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail
ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
ARTICLE 5 : ACTION SUR LE MILIEU DU TRAVAIL
5.1 Conseil :
Les actions sur le milieu du travail (AMT) sont réalisées selon les dispositions décrites dans le
chapitre 1, section 1 du décret 85-603 modifié : « action sur le milieu professionnel ». Il est
néanmoins rappelé les dispositions suivantes : le pôle médecine préventive du CDG 34 dans le
cadre de ses AMT conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui
concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service
ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en
vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en
médecine du travail ou les infirmiers en santé au travail ainsi que les agents du pôle hygiène
sécurité intervenants sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux
locaux de travail.
5.2 Fiche relative aux risques professionnels
Le pôle médecine préventive du CDG 34 établit, en liaison avec l'agent désigné en application de
l’article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique et après consultation du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une fiche sur laquelle sont consignés les risques
professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques
professionnels au précédent alinéa. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code
du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents
mentionnés à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Elle est présentée au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive prévu par l’article 6 de la présente convention.
Page 6/9 5,3 Avis et traitement d'informations diverses
Conformément à l’article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale consulte le
pôle médecine préventive du CDG 34 dès lors que des projets de construction ou aménagements
importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux
équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies sont envisagés.
A cette occasion, le pôle médecine préventive procède à toute étude nécessaire et a la possibilité
de soumettre des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agentshandicapés
Le pôle médecine préventive est également informé, avant toute utilisation de substances ou
produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que
de leurs modalités d'emploi.
L’entité transmet au service de médecine préventive les fiches de données de sécurité délivrées
par les fournisseurs de ces produits.
ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Le pôle médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à la demande de l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité
au cours du 1°” semestre de l’année suivant l’année au titre duquel il est érigé (N+1).
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES : appel à cotisation annuelle
7.1-1 : Transmission du bordereau URSSAF N-1 / Versement d’une cotisation de participation
aux frais de fonctionnement du pôle de médecine préventive
Le bordereau URSSAF N-1 de l’entité sera à adresser au CDG34 au plus tard le 31/01 de l’année en
cours afin de pouvoir calculer l’appel à cotisation annuelle par émission d’un titre de recettes, ou
à défaut dans le mois qui suivra l’adhésion en cours d'année.
L’entité adhérente s'engage à verser au CDG 34, au cours du 2ème trimestre, la cotisation de
participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0.42% de sa masse
salariale soumise à l’'URSSAF N-1.
Cette tarification inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention.
7.1-2 : Transmission du bordereau URSSAF N-1 / Régularisation semestrielle
En cas d'annulation et ce pour tous types de visites médicales, soit par l’entité adhérente, soit en
cas de refus de l’agent de répondre à la convocation ou en cas d'absence de l’agent, le montant
de participation relatif au(x) créneau(x) concerné(s) et planifié(s) est dû par l’entité adhérente au
CDG34 à hauteur de 55€,
Tout créneau programmé et non honoré sera facturé, sauf si le créneau a pu être pourvu par un autre agent de l'entité adhérente.
Page 7/9 Les régularisations seront effectuées en juillet et en décembre de l’année en cours.
7.2 : Autres entités / en cas de Non production du bordereau URSSAF N-1
L’entité adhérente s'engage à verser au CDG 34, au cours du 2ème trimestre, la cotisation annuelle
de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive basée sur l’obligation
de déclaration des effectifs au plus tard le 31/01 de l’année en cours ou un mois au plus tard en
cas d’adhésion après cette date.
La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l’objet d’un prorata.
Elle s'entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d'adhésion, si au cours de l’année.
Cette cotisation est de 100 € par agent de droit public ou de droit privé et par an, quel que soit
le statut ou qualité de l’agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis, ...) suivis.
Cette cotisation inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention.
7.3 Evolution tarifaire
Le cas échéant, la cotisation de participation et les tarifs mentionnés dans la présente convention,
pourront être réactualisés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 34.
L’entité adhérente ne peut pas s'opposer à ladite réactualisation.
L’adhésion ne peut pas donner lieu à un prorata d’appel à cotisation, elle s'entend en année civile.
ARTICLE 8 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1° janvier 2023.
La convention est renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de
trois ans chacune, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de fixé à 6
mois.
ARTICLE 9: CONDITIONS DE RÉSILIATION
L’entité adhérente peut dénoncer, la présente convention, sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Pour ce faire, l’entité entité adhérente doit adresser une lettre recommandée avec accusé de
réception au CDG 34 dans laquelle elle exprime sa demande sans aucune ambiguïté possible.
Le CDG 34 a la possibilité de résilier la présente convention dans les mêmes conditions que celles
prévues à l’alinéa précédent. Cependant, en cas d'absence prolongée d’un médecin du travail
combinée à l’impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous
réserve d’un préavis de 3 mois.
Aucune indemnisation ne peut être réclamée par l’entité adhérente quel que soit les conditions
de résiliation, conformément à l’article 7-3, toute adhésion est facturée en année civile.
Page 8/9 Fait en deux exemplaires :
À «nom. ville», le À Montpellier, le
sansen ni nsc ef vevrrr vous 1°" janvier 2023
Pour l'entité adhérente, Pour le CDG 34,
Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL,
Maire de Cazouls-lès-Béziers
Jean-Jacques ESTEBAN précise qu’un nouveau local est recherché sur Lunel afin d’éviter aux agents de se déplacer sur Mauguio.
8. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET SERVICE DE L’EAU DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES
Rapporteur Brigitte COULET
Il est ne cessaire de voter des cre dits supple mentaires comme tels que propose ci-apre s :
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
CH. 011 - Charges à caractère général - € 5 000,00 €
D. 61523 - Réseaux - € 5 000,00 €
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
CH. 70 - Ventes produits fabriqués, prestations - € 5 000,00 €
R. 7011 - Eau - € 5 000,00 €
DEPENSES
DESIGNATION
DESIGNATION
RECETTES
Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,
Vu la de libe ration n°2022_13 du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget de l’eau de la commune de le gue e de Ve rargues,
Vu la de libe ration n°2022_58 du 05 de cembre 2022 approuvant la de cision modificative n°1 du budget de l’eau de la commune de le gue e de Ve rargues,
Vu la ne cessite de voter des cre dits supple mentaires,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget de l’eau de la commune déléguée de Vérargues tel présenté ci-dessus,
Article 2 : DE VOTER les crédits ci-dessus.
9. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES
Rapporteur : Brigitte COULET
Il est ne cessaire de voter des cre dits supple mentaires comme tels que propose ci-apre s :
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
CH. 011 - Charges à caractère général - € 15 000,00 €
D. 6156 - Maintenance 5 000,00 €
D. 622 - Rémunération d'intermédiaires et
honoraires - € 10 000,00 €
Diminution
des crédits
Augmentation
des crédits
CH. 70 - Ventes produits fabriqués, prestations - € 15 000,00 €
R. 70611 - Redevance d'assainissement collectif - € 15 000,00 €
DEPENSES
DESIGNATION
DESIGNATION
RECETTES
Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,
Vu la de libe ration n°2022_12 du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget de l’assainissement de la commune de le gue e de Ve rargues,
Vu la de libe ration n°2022_57 du 05 de cembre 2022 approuvant la de cision modificative n°1 du budget de l’assainissement de la commune de le gue e de Ve rargues,
Vu la ne cessite de voter des cre dits supple mentaires,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget de l’assainissement de la commune déléguée de Vérargues tel présenté ci-dessus,
Article 2 : DE VOTER les crédits ci-dessus.
10. CONVENTION D’ENTREE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES DANS LE
CAMMAOU
Rapporteur : Fabrice RAYNAUD
Par délibération en date du 10 octobre 2022, le conseil municipal avait approuvé, à l’unanimité, l’entrée de la commune déléguée de Vérargues dans le Syndicat Intercommunal du Cammaou à compter du 1er janvier 2023.
Afin d’encadrer au mieux ce transfert de compétence, notamment sur un point financier, il s’avère nécessaire qu’une convention entre la commune et le Cammaou soit signée.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil syndical du Cammaou en date du 22 décembre 2021 approuvant l’entrée de la commune déléguée de Vérargues à partir du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2022_47 de la commune d’Entre-Vignes,
Considérant la nécessité d’encadrer cette procédure,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention d’entrée de la commune déléguée de Vérargues dans le Cammaou et ses annexes.
Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
Délibération approuvée à l’unanimité
Convention d'entrée dans le Syndicat de Cammaou
▪ ENTRE-LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal de Cammaou, représenté par sa présidente, Mme Martine DUBAYLE CALBANO
Et
D’autre part,
La commune d’Entre Vignes (territoire de Vérargues) représentée par son Maire, M Jean-Jacques ESTEBAN
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Cette convention a pour objet de préciser les conditions du transfert de la compétence eau potable et assainissement du territoire de Vérargues de la commune d’Entre Vignes au Syndicat intercommunal de Cammaou.
▪ ARTICLE 1 : Matériels
Tous les équipements et réseaux sont mis à disposition du SI Cammaou.
Cette mise à disposition sera constatée dans des procès-verbaux de mise à disposition.
▪ ARTICLE 2 : Gestion des services
Le SI de Cammaou prend en charge l’exploitation des services transférés à compter du 1er janvier 2023.
▪ ARTICLE 3 : Période contractuelle
La présente convention prend effet à compter du
1er janvier 2023. Elle prendra fin dès qu’elle sera
totalement exécutée.
▪ ARTICLE 4 : Modalité de réalisation des investissements à exécuter sur le territoire de Vérargues
Certains travaux spécifiques resteront à la charge des usagers du service du territoire de Vérargues :
• Tous les travaux prévus dans le cadre des schémas directeurs de
l'eau et de l'assainissement.
• Tous les travaux concernant la future station d'épuration avec ses réseaux.
• Tous les travaux concernant le stockage de l'eau avec ses réseaux.
• Tous les travaux de réparation et mise en conformité signalés
dans les trois mois suivants le transfert de compétence.
▪ ARTICLE 5 : Modalités financières
Le SI de Cammaou instituera une surtaxe spécifique aux usagers du territoire de Vérargues pour permettre le financement des travaux spécifiques définis à l’article 4. Cette surtaxe sera instituée sur la durée nécessaire au financement de ces investissements.
La commune s’engage à transférer l’excédent budgétaire des budgets annexes de la régie eau et assainissement au SI de Cammaou afin d’atténuer l’impact sur la facturation des usagers de la commune déléguée de Vérargues.
Fait en deux exemplaires à XXXXXX, dont chacun destiné à l’une des parties.
DUBAYLE CALBANO Martine ESTEBAN Jean-
Jacques
Président du Syndicat Maire d’Entre Vignes
Intercommunal de Cammaou
REUNION DU 07 SEPTEMBRE 2022
PHASE 1 – ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC DES SERVICES
Présents :
➢ M. Fabrice RAYNAUD (Vice-Président du syndicat du Cammaou)
➢ Mme Brigitte COULET (Maire déléguée de la commune de Vérargues)
I / RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DE LA DGFIP ET DE LA PREFECTURE :
Entre-Vignes par arrêté du 11/01/2019 a intégré le syndicat de Cammaou en se substituant à St Christol pour le seul périmètre de cette ex commune (qui était déjà membre).
Concernant le planning prévisionnel :
1- Les communes membres (Entre-Vignes, Saturargues et Saint-Sériès) et le conseil Syndical
doivent acter le transfert de compétence. Ainsi, sur le plan administratif :
o Le Conseil Syndical et les communes membres délibèrent (dans les mêmes termes) sur la prise et le transfert de compétence à une date fixée.
o Un arrêté préfectoral actera ensuite du transfert et de sa date effective. o Les statuts du Syndicat seront modifiés en conséquence.
2- Viennent ensuite les travaux préparatoires visant à réaliser l'état des lieux et le diagnostic
de la situation existante, définir précisément les conditions d'exercice du service par le Syndicat et mettre en œuvre le transfert de compétence.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d'information, un rétroplanning "type" : 2NP9201d
/ S2|QEAAI
2P
252Y
EN
jIeARIL
uoluny
x
ajoulf
uonojuasgid
uojun3y
asaujuAs
ap
jouif
asoyd
2p
Loddos
np
uon2Dp?y
£ 25Dyd
3p
UOIjDpIjDA
2p
UOIUN?Y
€
2soyd
2p
Loddo:
np
uor20p2y
sadua)aduw02
Sap
LaJsue1
np
Saauanbasuo2
12
SAUEPOW
110n91d
e SJUaWaSSNS2AUI
S2p
UONENEAZ
JuaWauuOJUO,
2p
SUSAOUW
Sap
auessa2au
uoneJdepy
sa2ua}2dW09
2p
LaJSUEn
2p
SaU[EPOUW
s2p
uomSOdOud
: €
2SEUd
SIOW
€
syouu
9
ZT 25Dyd
3p
UOIDPIDA
2p
UOIUN24
z 2soyd
ap
Loddo:
np
uoropay
26vjoyd
ap
31102
a1DIPJUL3JjUI
UOIUN34
SIDIA2S
Sap
SaJUPULHOLAd
S3P
UONENIEAI
adAJ
331485
2p
122/q0
un,p
uoryulJ2q
adA3
aimes
np
ayenb
ap
ya22/{qo
j ap
pieBai
ne
sa)u2s
S2p
NESAIU
€ 2SILU
2p
S2ANI2dSOiM
: 7
2SEUd
I 2$0yd
3p
UOI}DPIjDA
2p
UOIUN3y
I asoyd
ap
uoddos
np
uon2opoy
Sa228)
Sap
19
Sa121)UEULI
S28JeU2
Sap
uOrNeneAJ
as
Ne
52)1294Je
S2L19)EW
19
SUIEUUNUY
SUSAOW
lUaWuassIUIeSSE
12
ajgqe10d
nes
Sa2u2)2dW02
Sap
ajjanpe
uoresIue410
3/25
10d
MSOUDDIP
2p
SaYA/
S2p
UORNMISUOT
SUOROYOISU,
S2P
ASM
3
S2JUCUSS
aJjequaund0p
2128/1071
JUuaw3UDj
32P
UOjUun?y
Sas
Sap
2h2S0UBe1p
32
XN9/]
S2P
321
: T
2SEUd
us:
cpui
us
2 21pso
sind
uonnquuo,|
ap uonoafson
|
dt-auef
Œ
| OT-22P
|
_9T-AoU
| Srumf
|
II / ETAT DES LIEUX
EAU POTABLE :
➢ Source du Dardaillon ;
➢ Forage du Château d’eau ;
➢ 1 Réservoir ;
➢ 1 Bâche de reprise ;
➢ 1 surpresseur ;
➢ 8.2 Kms de réseaux de distributions ;
➢ 244 compteurs particuliers.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
➢ 1 station d’épuration de type lagunage aéré d’une capacité de 900 eq/hab. ; ➢ 1 poste de relèvement ;
➢ 7.5 kms de réseaux de collecte ;
➢ 220 branchements.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
➢ 24 Usagers
III / DIAGNOSTIC DES SERVICES
PERFORMANCE DU RENDEMENT DU RESEAU
Rendement du réseau
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Volumes mis en distribution 58 749 58 867 59 953 55 787 55 591 58 183 66 312 Volumes comptabilisés 41 805 42 803 46 492 44 570 45 317 39 042 38 127 Volumes de services 350 350 350 350 350 350 350 Volumes totaux consommés 42 155 43 153 46 842 44 920 45 667 39 392 38 477 Rendement primaire 71,2% 72,7% 77,5% 79,9% 81,5% 67,1% 57,5% Rendement "net" 71,8% 73,3% 78,1% 80,5% 82,1% 67,7% 58,0%
Fuites 2022
Effectivement, sur les 2 dernières années un rendement amoindri qui nous a amené à faire des campagnes de recherches de fuites.
En mai 2022, l’entreprise SUEZ a été mandatée pour intervenir suite à une baisse de niveau du château pour recherche et réparation de fuites au lotissement Lou Grand Camp.
En juillet 2022, l’entreprise SUEZ a été mandatée pour une campagne de 2 jours de recherches de fuite et piquage au niveau du forage pour mesurer le niveau de la nappe.
Par la suite, ci-après la liste des fuites réparées :
- 1 rue du Laurier Tin
- 13 avenue des Cévennes
- 33 Lotissement Les Oliviers
- 17 Lotissement Les Oliviers
Total 2020 13160 852 kwh
2021 STEP PR STEP PR
janvier 800 47
février 1337 79 450 € 68 €
mars 1107 70
avril 1260 65 375 € 48 €
mai 1243 83
juin 1342 97 344 € 47 €
juillet 1232 68
août 1269 66 364 € 51€
septembre 1348 44
octobre 860 29 288 € 50 €
novembre 1063 76
décembre 822 69 305 € 56 €
Total 2021 13683 793 kwh 2126 € 318 €
2021 Pompage
Janvier 77
février 241 82 €
mars 184
avril 204 78 €
mai 198
juin 204 78 €
juillet 198
août 203 931 <€
septembre 245
octobre 239 95 €
novembre 248
décembre 241 96 €
Total 2021 2482 kwh 520 €
- 7 Lotissement Les Oliviers
MOYENS HUMAINS ET MATERIELS AFFECTES AU SERVICE
Le matériel est mutualisé avec les services techniques de la commune d’Entre-Vignes.
Un agent des services techniques est affecté à mi-temps sur les services de l’eau et de l’assainissement. Un agent administratif à hauteur de 10% d’un temps complet pour la facturation et le suivi administratif.
EVALUATION DES CHARGES FINANCIERES ET DES RECETTES
Coûts énergétiques : Lagunage, Poste de relevage et Pompage
00000 L
€8'zL-
c8'zL
uoneyojdxa,p
SUOJUSAGNS
p -
‘YO
60‘92L
8
LE'EZE
+S
00‘00S
z9
SASIANVHOHMN
‘ SNOLVLS3Hd
SIND
HEVA
SLINGOd
30
SILNA
02
- YO
O0'OEZ
Z
O0'OEZ
Z
SUON28S
2 NUS
LSJSUEI
2p
21P1O,p
SUOyeI2dO
Zp0
- UD
ve‘0St
€6
pE‘0Sr
€6
HN3IHALNVY
119143Q
ZOO
- I
L9'88L 6L
00‘000
L
SATIANNOILd39X3
S39HVHO
29
- UI
80'T/r
t6'LET
00‘00/
31NVHNO9N
NOILS39
3Q
S39HVHO
SIHLNY
S9
- UI
89‘r8+
€
tE‘SLO
L
00‘00S
ZL
SUO}29S
2JjUS
J2JSUE!}
2P
21P10,p
SUONE12dO
Z+0
- I
vc'088
98
ÿ£'088
98
JUaUWaS
SI}SSAUI
P UON28S
E| E
JUSWOIA
€ZO
- ‘I
00‘+9
00'9EZ
ZE
00‘O0€
ZL
synpoid
ap
uoyenueyy
#LO
- A
SL'E8C
G8'9LZ
/
00‘000
8
feuuosied
ap
saBieu2
ZLO
- ‘9
GE'‘LL9
CL
00‘008
LE
TVYAN3O
34319VHVOI
V SIOHVHI
LLO
- UI
enideys
: uoyejuesaid
-
BUDGET EAU – Compte Administratif 2021
S0‘9+0
ZL
G8'98€
9L
06'TEr
€€
IN3N3SSILSAANI,Q
NOLLNAAGNS
EL
- ‘U9
89'+8r
€
TE
SIO
pL
00‘006
ZL
SUu0}39S
2JjUS
J3JSUE1}
2P
21P10,p
SuOne12dO
0+0
- UD
£‘088
98
£‘088
98
juaWSuUOH
JUO}
2P
UON32S
€] 2P
JUSWOIA
LZO
- ‘UI
61761
OL
61761
OL
3140434
HN3IHA1LNY
1191430
LOO
- UI
€0‘9/E
98
09e
98
|
SHNO9I
N3
SNOLVSTIBONMI
ET
- I
00‘000
0+
00‘000
0+
S3113HO0dH09
SNOLVSTISONNI
LZ -
‘YO
08‘r9S
GL
OZ'SE+
+
00‘000
0Z
SAT13HOdHOONI
SNOLVSTIAONNI
0Z
- ‘49
O0'O€Z
&
O0'O€Z
&
SUO39S
JUS
}13JSUEJ}
8P
21P1O,P
SUOyeI2dO
0+0
- UI
- 180}
ze6png
180}
#Sijesu
|
180}
Je6png
91MJE[
USUION
emdeys
: uonejquesaid
-
00‘000 &
88'86S
S-
88'866
S
UOlJEJIOIdx2,p
SUOHUSAGNS
# - ‘UD
G9‘060
+
GE‘60+
6€
00‘00S
£+
suoyeysaid
‘sanbliqe,
synpoid
SajusA
07
- ‘49
00‘00+
+
00‘00+
+
SUOI}29S
21jUS
J2}SUEH
2P
21P10,p
SUoye12d0
Zÿ0
- UD
6C'CES
68
GC
CES
68
auodai
uoneyo|dxe,p
Jeyns24
ZO0
- UA
sajeuuonde5xs
saBiey)
/9
- 'u9
8€'99/
T9'EEZ
00‘000
L
ajueino2
uonsaf
3p
sa61eu2
Sa1ny
G9
- UND
SL'OLZZ
68
682
6
00000
ZL
SUON2S
ajUS
J3JSUE1}
2P
21P10,p
Suoye12dO
Z+0
- ‘I
GC'EEL
+9
GE
CEL
+9
JUaUW9S
SI}SSAUI
P UON39S
E]
E JUSWISIIA
€ZO
- UQ
00‘Z0c
00‘86/
9
00‘000
synpoid
ap
suonenua}y
+LO
- U9
LL'VET
TC
6c'S9/
ZL
00‘000
02
SaIlISSE
Sie}
j feuuosiad
8p
SaBieu9
ZLO
- U9
10‘+Ob
9C
€6‘568
+
00‘00€
LE
leu
31212212
e SaB1EU
LLO
- ‘UO
180}
91/8984
- 1820}
Je6png
180}
eSije9x
|
1810}
Je6png
91NJ8j
> USUION
emideus
: uorejuesaid
-
BUDGET ASSAINISSEMENT – Compte Administratif 2021
1S'LIS
OL
00'ZEL
91
1S'+L1
97
JUSUWISSSISSAULP
SUOHUSANS
EL
- ‘YO
GL'OLZZ
G8'68c
6
00‘000
&L
SUO]39S
2HUS
J2JSUEI}
2P
21P10,p
SUOEI2dO
0+0
- ‘UD
6€
CEL
+9
GE
€EL
+9
uoyeyIojdx2,p
UO]38S
E]
2P
JUSWSIA
|ZO
- UI
GT
SEE
291
GT
SEE
29L
auoda1
JUSWSSSISSAUI,P
UON38S
E]
2P
UONI9XS,P
2PIOS
100
- UD
RAXTATA
00‘00ÿ +
LZ'€82
SCI
SIn02
U9
SUOIESI]IQOWUUI
£Z
- ‘UN
00‘000
06
00‘000
06
sa]810d102
SUONBSI]IQOUUU
LZ
- ‘U9
05'288
9+
OS'TLL
€
00‘000
0S
Sa|210d1oJUI
SUOHESIIIQOUWUU
OZ
- ‘UD
00‘00$
+
SUO29S
2JUS
J18JSUEI}
8P
21p10,p
SUOHEI2dO
0+0
- ‘UD
enideus
: uorequasaid
-
REUNION DU 21 OCTOBRE 2022
PHASE 2 – PROSPECTIVES DE MISE A NIVEAU DES SERVICES AU REGARD DE L’OBJECTIF
DE QUALITE DU SERVICE TYPE
Présents :
➢ M. Fabrice RAYNAUD (Vice-Président du syndicat du Cammaou)
➢ M. Jean-Jacques ESTEBAN (Maire d’Entre-Vignes)
➢ Mme Brigitte COULET (Maire déléguée de la commune de Vérargues) ➢ Mme Séverine PELISSIER (Secrétariat Général de la commune d’Entre-Vignes)
I / DEFINITION D’UN OBJECTIF DE SERVICE TYPE :
Dispositions identiques au contrat actuel avec le prestataire
EAU POTABLE
Réseau
- Recherche annuelle des fuites sur 30% du linéaire
- Autocontrôle de l’eau en complément de l’ARS
Pompage - surpresseurs - réservoirs
- Nettoyage annuel des cuves
- Contrôle réglementaires annuels
Gestion patrimoniale
- Dotation de renouvellement
- Renouvellement des compteurs > 15 ans
Clientèle
- Relève annuelle des compteurs
Gestion du service
- Délais intervention 1h
- Astreinte 24h sur 24
ASSAINISSEMENT
Réseau
- Curage préventif sur 20% du linéaire/an
- ITV sur 2,5 % du linéaire/an
Station d’épuration et PR
- Autosurveillance de la STEP
- Nettoyage périodique de la cuve du PR
- Contrôle réglementaires annuels
Gestion patrimoniale
- Dotation de renouvellement
Gestion du service
- Délais intervention 1h
- Astreinte 24h sur 24
ANC “Pour l'UDI de Vérargues :
s R=70 %, constaté à la prise d'effet du présent avenant ;
s R=72%, constaté au terme de l'année 2027.
10,7 m3/j/km, constaté à la prise d'effet du présent avenant ;
8,1 m3/j/km, constaté au terme de l’année 2027.
- Périodicité des contrôles : 8 ans
Prochains contrôles 2024 soit en moyenne 4/an à compter de 2023
Engagements de l’ensemble des dispositions
+ Engagements Rendement
+ Engagements Renouvellement
Complément au programme de renouvellement
+ 10 607€ /an en eau potable
+ 5 330 €/an en assainissement
+ Engagements Autocontrôle de l’eau
O86L
Seguue
xne
> DA
2p
sed JUE9N
DAd
n82S81
2
AILENXZ
‘elo)
2 21ql|
S1ojUo
‘aupiqun)
‘Hd
STE
‘sanbo2osajuz
1109‘
3
‘Sau10}|09
Sa12)2eq
: UE
JEd
SJUSWSASISIO
2P
SJUIOÏ
p
NS
sanGies2A
2P
|QN
‘1810
je auqi|
21oj42
‘aypiqun)
‘Hd
‘je1o}
enbiueBio
SUOGIES
HS
VE
sanbososequz
sanÜIe2A
1109'3
‘9.9€19
1
9.22
19
‘SeuL0y|09
Saue)2eq
: UE
JET
JUAWSASIUT
|
ap
uo}anpoid
2p
aJun
“aupiqun
‘ayANINpUO9
‘Hd
‘12,0}
anbiueBio
auoqe]
"ESVÉ
‘sanbososajuz
‘102
3 ‘sauuoy|0]
Sauapeq
: UE
JET JUSAUSATN
L
nesyeuo
np 262104
“aupiqun)
‘ayANINpUO9
‘Hd
‘12,03
anbiueB1o
auoque]
"HSVE
‘sanbososeju3
‘1109
3 ‘sauOy|0N
Saua1eq
: UE
JET JUAN
L
uollIepieQ
221n0S
REUNION DU 02 DECEMBRE 2022
PHASE 3 – PROPOSITION DES MODALITES DE TRANSFERT DE COMPETENCES
Présents :
➢ M. Fabrice RAYNAUD (Vice-Président du Syndicat du Cammaou)
➢ Mme Martine DUBAYLE-CALBANO (Présidente du Syndicat du Cammaou) ➢ Mme Brigitte COULET (Maire déléguée de la commune de Vérargues) ➢ Mme Séverine PELISSIER (Secrétariat Général de la commune d’Entre-Vignes)
I / ADAPTATION NECESSAIRE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT :
Accompagnement de la commune pendant la première année auprès du prestataire.
II/ EVALUATION DES INVESTISSEMENTS A PREVOIR
Travaux de remise à niveau
EAU POTABLE
2 OO£
£Y
3 OO£
L
sabepnesuesg
+ uodiue]}
sAn9
adde1]
3
000
€
UOISSILUSUE13/9}
991n0S
sesudeÿ
3
00G
L
anaungq2q
ed
132e/d1u81
8
Q+UuQ
uornpoid
inajduon)
S7N98V
A
3
00G
uoduue]
aAn9
uialjd
don
jedel9
3
00S
1
S291N0S
S299E
2104
3
008
suI21q
SaddeiL
3
00€
L
2587
SOUBIISAINSSIS
|
uOlIEep18(
NP
8921n0S
S7198V
A
3
00ÿ
uoIsNnauI
que
inajde
3
00G
Sa91n0sS
uia]d
don
jede19
3
00€
UOISSILUSUE1)3/2]
3
00€
HOAISS31
Np
nesAIU
Ina)de2
3 000
t
nes
S299e
+ auuojaJe|d
sdio2
sapieo
3
00G
ÿ
2AND
AUJAUI
£
212023
3
00S
ÿ
(eqni)
z al12u23
3
000
GS
(euuoyayeld
s229e)
L 2120423
|
1JOU8S8y
S7NONVHTA
3
008
C
2J}eLUIPIqIN}
3
OOL
ÿ
2J0|U2
2p
1nasAjeue
3
OO£
L
21N)O}
S299\7
2UO4
3
00SL
210[U9
2p
26e%20jS
sou
(81NJ9pP)
26ejqgnoq
3
000
€
JUSUNES
+
210[U9
UOISNAUI
QUE
SJUN2SS
neajey)
np
86e10-
30001!
UOISNAUI
QUE
AJUNISS
SNOHVITA
LH
3 18JOL
juewsdinbz
aus
VERARGUES PR Village Dalle Béton sécurisation ouvrage 3 800 €
VERARGUES PR Village Potence de levage avec treuil 1200 €
VERARGUES PR Village télétransmission 2 000 €
VERARGUES PR Village clôture du site et portillon 4 000 €
nouvelle Step 00e _ 2027) Plateforme poubelle refus dégrillage 2 500 €
13 500 €
DPR 2023 2024 2025 2026 2027
Eléctromécanique 13170€ 4 500 € 8000 € 7300 € 2 500 €
Compteurs 2373€ 2373€ 2373€ 2373€ 2373€
Accessoires réseau 700 € 700 € 700 € 700 € 700 €
Branchements 440 € 440 € 440 € 440 € 440 €
Dotation moyenne annuelle 10 607 €
ASSAINISSEMENT
Traitement des géotubes suite au curage du lagunage effectué en 2022
A la suite du curage du lagunage, les boues ont été stockées pour une année dans des géotubes selon les directives de l’ARS, il convient d’en effectuer leur traitement.
Programme de renouvellement
EAU POTABLE
Dotation de renouvellement
- Electromécanique
- 194 Compteurs
- 7 Accessoires réseau
- 2 Branchements
ASSAINISSEMENT
Dotation de renouvellement
- Electromécanique
- 2 Accessoires réseau
- 1 Branchement
DPR 2023 2024 2025 2026 2027
Eléctromécanique 12 000 € 7100 € 3 800 €
Accessoires réseau 230 € 230 € 230 € 230 € 230 €
Branchements 260 € 260 € 260 € 260 € 260 €
Dotation moyenne annuelle 4870 €
Future station d’épuration
Cf Compte-rendu du copil du 21 octobre 2021 du schéma directeur d’Assainissement des Eaux Usées.
Travaux Schémas directeurs
Cf Schémas directeurs eau potable et eaux usées suite aux COPILS du mois de décembre 2021.
III/ MODALITES ET CONSEQUENCES DU TRANSFERT DES COMPETENCES
La commune s’engage à transférer l’excédent budgétaire des budgets annexes du service de l’eau et de l’assainissement au SI de Cammaou afin d’atténuer l’impact sur la facturation des usagers de la commune déléguée de Vérargues.
Travaux de remise à niveau
Eau potable : 43 300 € HT – 51 960 € TTC
Assainissement : 13 500 € HT- 16 200 €TTC
Ces travaux seront pris en charge par le SI CAMMAOU dans le premier trimestre 2023.
Traitement des géotubes suite au curage du lagunage effectué en 2022
Estimation : 40 000 € HT - 48 000 € TTC
Programme de renouvellement
Les travaux prévus pour l’année 2023 seront entièrement pris en charge par le Syndicat du CAMMAOU.
Pour les années suivantes un pourcentage sera appliqué et fera l’objet de simulations afin de réajuster la dotation moyenne annuelle pour le programme de renouvellement.
Le plus juste équilibre entre le Syndicat du CAMMAOU et le délégataire devra être retenu pour impacter au plus près la facturation des usagers.
Future station d’épuration
Cf Compte-rendu du copil du 21 octobre 2021 du schéma directeur d’Assainissement des Eaux Usées.
Travaux Schémas directeurs
Nécessité de prioriser les travaux de la rue du stade liées à la réalisation d’infrastructures pour l’intérêt général (Crèche communale).
Cf Schémas directeurs eau potable et eaux usées suite aux COPILS du mois de décembre 2021.
11. INFORMATIONS DIVERSES
• Colis de Noël :
Les colis de Noël ont été distribués sur Vérargues. Il en reste quelques-uns à distribuer
sur la commune déléguée sur St Christol, si possible avant Noël.
• Arrêt d’activité de Françoise ROMIGUIER :
Françoise ROMIGUIER partira le 31 décembre prochain. Elle propose aux élus et agents
de partager un verre de l’amitié le jeudi 05 janvier 2023 à 18h30 en mairie de St Christol.
Une enveloppe a été ouverte auprès du secrétariat général pour les personnes qui
souhaitent participer à son cadeau de départ
• Livre de Jacques SAUVAIRE
Les 100 ouvrages achetés ont tous été vendus. Une nouvelle édition du même nombre
d’ouvrages a été demandée.
• Signature d’un acte notarié
M. Le Maire a signé ce jour le regroupement des biens de la commune déléguée de
Vérargues et de la commune déléguée de Saint Christol dans les biens de la commune
nouvelle d’Entre-Vignes
• Naissance
Suite à la naissance du petit Léandre GROS, une enveloppe a été ouverte dans le bureau
du secrétariat de la mairie
• Téléthon
Cette année encore le Téléthon a été une réussite : 11 74 cartons de vin ont été vendus et
donc 1 1740€ reversés au Téléthon. A ce chiffre, s’ajoutent les dons, la tombola, la vente
de bonbons.
Fin de la séance à 19h30