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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 324 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 9 décembre 2019
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 87
L'an deux mille dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGEES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean- Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Louis- Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Anne-Marie LATASTE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Jérôme TOULOUSE), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, David CRABOS, Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Yves SALANAVE-PEHE), Michel DARETTE (pouvoir à M. Jean-Jacques TEIXEIRA), Dominique TOUYA, Michel JESER, Régis CASSAROUME (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Véronique REMY, Gilbert AURRIAC (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Anthony BERBEL (pouvoir à Corinne CARRIAT), Jeanne LUGA, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Luis Miguel CONEJERO), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à Jean-Louis GROUSSET), Jérôme TOULOUSE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE (pouvoir à M. Francis GRINET), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 9: GEMAPI: MISE A DISPOSITION DE V S HYDRAULIQUES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS AU SMBGP
Rapporteur : Mme Céline LEMBEZAT
Par délibération en date du 24 septembre 2018 la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a approuvé l'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Gave (SMBGP) pour le Bassin versant du Gave de Pau formalisant le transfert à compter du 1° janvier 2019.
Conformément à l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Les biens concernés sont les ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations, ci- dessous classés en catégorie C ou D dont certains sont au moment de ia prise de compétence Gemapi par la CCLO, propriété des communes.
Les ouvrages concernés par cette mise à disposition sont repris dans les tableaux suivants, sachant que ne figurent pas les ouvrages déjà gérés par le SIVU Agle et Aulouze (digue Cabral à Artix et bassin écrêteur à Denguin) qui sont automatiquement transférés lors de la dissolution du SIVU au profit du SMBGP au 1° janvier 2020.
Les Digques
ituntion dé Nom de la digue Fra R vraue de “rouvre eu ‘ l'ouvrage 31/12/2017
ABIDOS DU LOTISSEMENT DU MOULIN RTS PUS
OS-MARSILLON | COMMUNE D'OS-MARSILLON |. Ce MDN CE
PARDIES PARDIÉS MUR A GAUCHE commune de romane de
Les barrages
Commune de re Gestionnaire situation de Nom du barrage Tuvrage de de l'ouvrage au l'ouvrage 31/12/2017
ARTIX EUROLACQ 2 CCLO CCLO
Commune de Commune de MONT GEULE Mont Mont
Commune Commune ORTHEZ LE GREC d'Orthez d'Orthez
Commune Commune ORTHEZ MONTALIBET d'Orthez d'Orthez
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L.1321-2 et L.1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens.
Il sera donc nécessaire d'établir un procès-verbal par ouvrage ; pour les ouvrages propriété des communes au 31/12/2017, le procès-verbal sera constaté entre la commune propriétaire, la collectivité Gemapienne c'est-à-dire la CCLO et la collectivité bénéficiaire, le SMBGP.
Il est précisé que cette mise à disposition ne concerne que le bassin versant du gave de Pau. Il n'y a pas en effet sur les autres bassins versants des Luys et du gave d'Oloron présents sur le territoire de la CCLO, d'ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations.
Le Président est autorisé à signer les procès-verbaux en vertu de l'article L1321-1 du CGCT. Néanmoins il est proposé de donner délégation au bureau, conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception d'un certain nombre de missions limitativement énumérées, pour arrêter le contenu de ces derniers en fonction des spécificités de chacun des ouvrages, listées concomitamment par les parties concernées. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
fcte certifié exécutoire
de compléter les délibérations 2014-160 du 22 mai 2014 donnant les délégations du conseil communautaire au Président et au bureau et 2017-330 du 18 décembre 2017 donnant délégation du conseil communautaire au bureau,
d’acter la mise à disposition des ouvrages ci-dessus listés,
de déléguer à son bureau l'approbation du contenu des procès-verbaux de mise à disposition des ouvrages
d'autoriser son Président à signer lesdits procès-verbaux.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
$ - Par publication ou notification le 11/12/2019 - Partransmission au Contrôle de Légalité le 1112/2019