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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 174 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 174 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture.le. 04/07/2022
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
de SOMMEONES D ID : 064-200039204-20220627-CCCCLO 2022 174-DE
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ORTHEZ Réunion du 27 juin 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 58
Nombre de votants : 72
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Marie BERGERET-TERCO, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, José FLORES, Bénédicte ALCÉTEGARAY, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Gilles MARDELLE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean- Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ- PASCAL, Hélène BOURDEU, Pierre MUCHADA, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Anne- Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Jérôme TOULOUSE), Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Marc FAGET (suppléant de M. Jérôme LAY), Francis GRINET, Michel DUPUY, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALERE (pouvoir à M. Nicolas LAPUYADE), Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Guy PÉMARTIN (pouvoir à M. José FLORES), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Albert LASSERRE-BISCONTE (pouvoir à M. Michel OLIVÉ), Jean NAULÉ (pouvoir à M. Philippe ARRIAU), Stephan BONNAFOUX (pouvoir à M. Benoît POURTAU-MONDOUTEY), Françoise DANDIEU (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Christian LOMBART, Jacques CLAVEÉ (pouvoirà Mme Véronique ETCHART), Corinne CARRIAT (pouvoir à Gérard IRIART), Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Firmin LARA, Emmanuel HANON (pouvoir à Jean-Louis GROUSSET), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Jean-Pierre BOUNINE), Anita BEUSTE, Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Jérôme TOULOUSE, Daniel BIROU (pouvoir à M. Robert HAGET), Marc PEREZ, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Jean-Jacques LASCABES, Christian MOLLES (pouvoir à M. Michel DUPUY), Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY.
RAPPORT N° 16 : SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE VISANT A LA REPARATION ET AU CONFORTEMENT D'UN EXUTOIRE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL A COMMUNE DE MOURENX
Rapporteur : M. Francis LARROQUE
En date du 11 octobre 2021, le Bureau de la communauté de communes de Lacq-Orthez a approuvé et autorisé la signature d'une convention bipartite entre l’intercommunalité et la commune de Mourenx visant à la réparation et au confortement du réseau d'assainissement pluvial situé à Mourenx. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le re
ID : 064-200039204-20220627-CCCCLO 2022 174-DE
Suite aux crues des 10 décembre 2021 et 10 janvier 2022 ainsi qu'au constat de la disparition par érosion continue du tronçon terminal d’un exutoire du réseau pluvial de la rue des Lannes se jetant dans la Baïse sur le territoire de la commune de Mourenx, il convient de rétablir cet élément et de le protéger contre l’érosion continue de la berge ainsi que des crues futures éventuelles.
En raison de la règlementation actuelle sur la gestion des eaux pluviales et de la spécificité de cette situation, il a été convenu de traiter, par une coordination et un co-financement, cette opération.
Cette convention bipartite a donc été conclue entre la communauté de communes de Lacq- Orthez et la commune de Mourenx avec, pour objet, de fixer les modalités d'organisation d'une co-maîtrise d'ouvrage entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et la commune de Mourenx, conformément aux dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique (précédemment l'article 2 de la loi du n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée (MOP)). Afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu que la communauté de communes de Lacq-Orthez soit désignée pour assurer la maîtrise d'ouvrage principale de l'opération.
En considérant les éléments suivants :
- Les travaux de protection de la canalisation d'eaux pluviales et les travaux de protection de la propriété Beloqui doivent être réalisés dans un même temps et par la même entreprise de préférence afin d’obtenir une forme hydraulique garantissant au maximum la tenue dans le temps de cet ouvrage.
- Les travaux étant imbriqués, il est plus aisé que la même entreprise réalise la partie publique et la partie privée (technique identique de pose des blocs créant un ensemble homogène).
Au vu des éléments précités, il y a lieu de modifier la convention initiale bipartite en une nouvelle convention tripartite. La communauté de communes de Lacq-Orthez est toujours désignée pour assurer la maîtrise d'ouvrage principale de l'opération.
Cette nouvelle convention tripartite sera conclue entre la communauté de communes de Lacq- Orthez, la commune de Mourenx et M. José Manuel Beloqui avec, pour objet de fixer les modalités :
- d'organisation d'une co-maîtrise d'ouvrage entre la communauté de communes de Lacqa-Orthez et la commune de Mourenx, conformément aux dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique (précédemment l’article 2 de la loi du n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée (MOP)).
- de participation financière de M. Beloqui.
La communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) règlera l’ensemble des paiements dus au titre de l'exécution de l'opération et encaissera l'ensemble des subventions éventuelles.
Le plan de financement s'établit comme suit :
Montant prévisionnel initial de l'opération : 38 588,36 € HT (46 306,03 € TIC) décomposé ainsi :
- CCLO 80 % de la part publique : 26 215,17 € HT (31 458,20 € TTC) correspondant à la part des eaux de surfaces de la voirie.
- Commune 20 % de la part publique : 6553,79 £/HT (7 864,55 € TTC) correspondant à la part des eaux des propriétés riveraines de là voirie.
- Part Monsieur Beloqui : somme forfaitaire de 6983,28 € correspondant au coût des travaux TIC relatifs à la partie de l'ouvrage située sur la parcelle dont il est propriétaire. La participation de Monsieur Beloqui sera versée en trois fois au vu d'un titre de recette selon l'échéancier suivant :
1. 1 983,28 € sur l'exercice budgétaire 2022,
2. 2500,00 € sur l'exercice budgétaire 2023,
3. 2500,00 € sur l'exercice budgétaire 2024. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 064-200039204-20220627-CCCCLO 2022 _174-DE
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La commune de Mourenx participera financièrement selon le plan de financement envisagé,
déduction faite des éventuelles subventions obtenues. En fin d'opération, la communauté de communes de Lacq-Orthez établira un décompte définitif faisant apparaître le total des sommes dues déduit des acomptes ou avances versés ainsi que des subventions.
La commune de Mourenx paiera sa contribution à la communauté de communes de Lacq-
Orthez sur le montant TTC des dépenses au vu d'un titre de recette.
Chaque maître d'ouvrage public fera son affaire de la récupération au titre du FCTVA.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver la convention tripartite ainsi que toutes les pièces administratives et comptables qui s'avèreraient nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
- d'autoriser son Président à signer ladite convention conformément au projet annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié EORNEE
Le Président, LKR