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Déliberation - 12 11 cession partie ensemble immobilier 6 rue daubasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 11 cession partie ensemble immobilier 6 rue daubasse)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
DOUZE
DECEMBRE
(12/12/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le 06
décembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Madame
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-
Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
5
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Nicole
LAFFINEUR),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMD,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
: 2
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA),
Conseillère
Municipale
Monsieur
Philippe
LERMINEZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU
quitte
la
séance
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Madame
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
quitte
la
séance
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
PATRIMOINE
COMMUNAL
—
ACQUISITION
-— VENTES
- LOCATIONS
11
—
12
Décembre
2022
11.
Vente
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
sis
6 rue
Daubasse
à
Moissac
(82200)
Rapporteur
: Monsieur
POUGNANCD.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
France
domaine
en
date
du
17
octobre
2022,
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_11-DE Reçu
le 14/12/2022 Vu
la
proposition
d'achat
de
Monsieur
Jean-Charles
PUCHOUAU,
Vu
le
rapport
des
diagnostics
techniques
immobiliers
avant-vente
(constat
amiante,
plomb,
termites...)
en
date
du
25
novembre
2022,
et
le
rapport
du
contrôle
assainissement
en
date
du
4
novembre
2022,
Vu
le
plan
de
bornage
et
le
plan
de
la
servitude
de
passage
Considérant
que
l’ensemble
immobilier,
cadastré
section
DH
n°
0305p,
d'une
superficie
d'environ
240
m?
sur
666
m°,
comprenant
une
maison
d'habitation
de
210
m?
de
surface
habitable,
de
type
T5
sur
trois
niveaux
avec
un
grenier
de
87
m’
et
une
cave
de
105
m2,
sise
6
rue
Daubasse,
représente
un
intérêt
pour
le
futur
acquéreur,
qui
souhaite
la
réaménager
pour
permettre
la
création
de
logements
destinés
à
la
location,
Considérant
qu'il
convient
de
constituer
une
servitude
de
passage
au
profit
du
futur
acquéreur,
pour
l'accès
au
garage
{anciennement
cave)
en
sous-sol
des
véhicules
des
locataires,
sur
l'arrière
de
la maison,
sur
la parcelle
DH
305p,
restant
propriété
de
la commune,
Considérant
que
l'immeuble
appartient
au
domaine
privé
communal
et
qu'il
n'est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à
un
service
public,
Considérant
l'opportunité
de
sortir
ce
bien
du
patrimoine
immobilier
de
la
commune
afin
notamment
de
rationnaliser
la
gestion
de
son
parc
immobilier
dans
un
contexte
financier
contraint, Entendu
lexposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
23
voix
pour
et
8
abstentions
(Mmes
CAVALIE,
CAZORLA,
HEMMAMI,
ORTALO
;
MM,
BOUSQUET,
DUPARC,
LORENZO,
VELA),
APPROUVE
la
vente
de
l'ensemble
immobilier,
cadastré
section
DH
n°
305p,
sis
6
rue
Daubasse,
à
Jean-Charles
PUCHOUAU,
domicilié
4
rue
de
la
Colombette
à
TOULOUSE,
APPROÛVE
la constitution
d'une
servitude
de
passage
donnant
accès
au
garage
de
la maison
au
profit
de
l'acquéreur,
DIT
que
la
surface
à
acquérir
sera
d'environ
240
m°,
DIT
que
la vente
aura
lieu
au
prix
de
quatre-vingt-quatorze
mille
cinq
cents
euros
(94
500.00€),
DIT
que
le
paiement
du
prix
interviendra
à
la
signature
de
l'acte.
DIT
que
l'acquéreur
prend
à
sa
charge
les
frais
d'acte.
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_11-DE Reçu
le 14/12/2022 CHARGE
l'office
notarial
Katia
DELRIEU-GONZALEZ,
sise
71
avenue
du
Chasselas
à
Moissac,
choisi
par
l'acquéreur,
d'établir
l'acte
correspondant.
DIT
que
la
présente
délibération
aura
une
durée
de
validité
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur.
Passé
ce
délai
et
sans
formalité,
la délibération
et
le
projet
d’acte
seront
sans
suite.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
14
décembre
2022
Le
secrétaire
EST
Philippe
LERMINEZ
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_11-DE Reçu
le 14/12/2022