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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 04 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
C- 60-04-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 04 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 avril 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) : ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES AU DOCUMENT STRATÉGIQUE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Alain CHAUFFIER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 60-04-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) : ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES AU DOCUMENT STRATÉGIQUE
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.445-1 et suivants, ainsi que les articles R.445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) faisant obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS), modifiés par :
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (dite loi LEC) et le décret n°2017-922 du 9 mai 2017,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), le décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 modifiant le cadre des indicateurs, et l’arrêté du 14 août 2019 précisant les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Deux-Sèvres Habitat (DSH) du 12 décembre 2019 approuvant le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) de l’Office Public de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de DSH du 21 octobre 2020 engageant la procédure d’élaboration de la CUS 2021-2026 de l’Office Public de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de DSH du 28 avril 2021 adoptant la CUS 2021-2026 de l’Office Public de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2019 adoptant le « Document cadre » relatifs aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 23 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2019 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux (CIA) par la CIL du 23 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2021 validant et autorisant la signature de la CUS pour la période 2021-2026 de DSH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 13 décembre 2021 validant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d’Information (PPGDLSI) communautaire,
Considérant la démarche de DSH d’association des Personnes Publiques Associées (PPA) du 24 mars 2021 auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Considérant le courrier du Préfet des Deux-Sèvres du 8 novembre 2021 adressé à DSH relatif à la modification du projet de CUS pour la prise en considération des observations formulées,
Consciente des enjeux importants représentés par les documents stratégiques et contractuels des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire communautaire (principalement les PSP et les CUS) pour la mise en œuvre des actions du PLH et de la CIL (notamment la CIA et le PPGDLSID), la CAN a souhaité, en tant que PPA, être associée à l’élaboration et signataire des CUS de 2ème génération.
Suite aux observations exprimées par l’Etat depuis le dépôt par DSH le 30 juin 2021 d’un projet de CUS, la CAN a été informée que ce document contractuel devait notamment renforcer le volume de logements locatifs sociaux financés au titre du PLA-Intégration Adapté, et comporter par conséquent l’indicateur en résultant,
Cet élément complémentaire est détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide les éléments complémentaires pris en compte dans le projet de CUS 2021-2026 de DSH ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué à la politique de l’habitat, à signer le projet de CUS 2021-2026 ainsi modifié de DSH ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participés : 2
(Jacques BILLY et Christian BREMAUD ne participent pas au vote)
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué