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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°264 spécial du 28 octobre 2019
Document publié le Lundi 28 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°264 spécial du 28 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 264 DU 28 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 264 DU 28 OCTOBRE 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord
Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Sous-préfet de Valen- ciennes
Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR, Secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord)
TABLE DES MATIÈRES E
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la Préfecture du Nord
Direction
de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret du
18
février 2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu le
décret du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M.
Daniel BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord ; Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M.
Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du
Premier ministre du 20 juillet 2018 nommant Mme Cécile DINDAR, administratrice civile hors
classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du
10 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour signer : - tous
arrêtés,
toutes
décisions,
tous
recours
juridictionnels,
toutes
circulaires,
tous
rapports,
toutes
correspondances et tous documents relevant des attributions de l’État dans le département du Nord ainsi que toutes
saisines
juridictionnelles
et
tous
mémoires
s’y
rapportant,
y
compris
en
matière
de
police
des
étrangers et de rétention administrative, à l'exception de la réquisition du comptable. Article 2 - Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour
signer
tous
arrêtés
et
décisions
concernant
les
personnels
administratifs
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
pour
les
cinq
départements
de
la
région
Hauts-de-France
dans
les
matières
relatives
au
recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À,
B
et C
et des agents
non titulaires ainsi que
les
actes
relatifs à
la
formation des personnels techniques. Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture du Nord, en tant que responsable déléguée de budget opérationnel de programme sur le BOP 307 et responsable déléguée d'unités opérationnelles régionales
pour les
programmes 216 et 307 du
ministère
de l'Intérieur pour les 5 départements de la Région Hauts-de-France. Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Violaine DÉMARET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris). Article 5 — Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour signer,
en
matière de logement, tous arrêtés,
décisions,
saisines juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances et documents concernant les dossiers :
-
du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;
-
des gens du voyage ;
-
de
l'article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
-SRU-
(mixité
sociale,
attribution,
peuplement...) ;
-
des politiques locales de l'habitat ;
-
des délégations des aides à la pierre ;
-
des conventions d'utilité sociale ;
-
du contrôle permanent HLM ;
-
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
-
des
Commissions
départementales
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives (CCAPEX) ;
-
de la gestion des expulsions locatives ;
-
de ia commission de conciliation bailleur/locataire ;
-
de l'observatoire des loyers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine DÉMARET, la délégation de signature qui lui est conférée
par les
articles
1
et 5 du
présent arrêté sera
exercée
par M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général adjoint ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier,
par M.
Romain
ROYET, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord
ou,
en cas d'absence où
d'empêchement simultané de
MM. Thierry
MAILLES et
Romain
ROYET,
par
M.
Eric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque.
Article 7 - En application de l'article 45-1 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par Mme Violaine DÉMARET,
secrétaire
générale de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Préfet délégué pour la défense et la sécurité et du Préfet délégué pour l'égalité des chances. Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non ouvrables (samedis, dimanches, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux),
Mme
Violaine
DEMARET
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes :
-
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France
;
-
les
mesures d'éloignement des
ressortissants étrangers
prises en
application
des titres
| et III
du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
apolication
du
|
de
l'article
L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français,
en application de l'article L.
511-3-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
de
prolongation d'une
interdiction de
retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du 1l! de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CÉSEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de placement en
rétention administrative d'un étranger dans
les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire,
en application des articles L.
551-1
et L.
555-1
du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en,
rétention
administrative
d’un
étranger
en
application
de
l'article
L. 556-1
du CESFEDA, labrogation et le retrait de ces décisions ; -
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-__
les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile,
en application de l’article
R.
742-1
du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
952-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les
décisions d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre conservatoire
prévues
par le
3°
du
Ill
de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
le
mandat de représentation
prévu
aux articles 411
à 417 et 931
du
code de
procédure civile par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le juge
des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
-__
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1
à L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi
que L.
3212-1
et suivants du code de
la santé
publique)
et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande
du
représentant
de
l'État (article
R
3211-7
du
code de
la
santé
publique
notamment)
;
-
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/I0OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
En
cas
d'absence ou
d'empêchement lors de
la permanence
préfectorale,
ces délégations
seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par un
autre sous-préfet,
et
pour laquelle
elle
a
été
désignée
sous-préfet
d'astreinte,
Mme
Violaine
DÉMARET a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
8
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
sous-
préfet de permanence. Article 9 - L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 modifié, susvisé, est abrogé. Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la secrétaire générale aux affaires régionales sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de région
Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
|
28
OCT.
201
Michel LALANDE
Fr
4 E
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Christian ROCK, Sous-préfet de Valenciennes
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
212-4
et
L
212-8
;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
notamment
ses
articles
L.
511.1,
L742-1,
R
121-15,
R
311-4
alinéa
1%,
R
311-5
à
R
311-6
et
R
742-2
à
R
7426;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L 2215-1
;
Vu
le
code
pénal
et
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 224-1, L
224-2
et
L
325-1-2
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
3131-1
et
L
3322-9;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
relative
au
contrat d'association
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
:
Vu
la
loi
n°
2009-5626
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
notamment son article 119 ;
Vu
la
loi
n° 2011-803
du 5
juillet 2011
relative aux droits
et à
la
protection
des
personnes faisant
l'objet de
soins psychiatriques et aux modaiités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-9956 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le décret n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la déconcentration
des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le décret n° 2006-1343 du 6
novembre 2006
relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du
ministère des transports,
de
l'équipement,
du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Vu
le décret n° 2009-283 du
12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du
11
octobre 2011
relatif à la
création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France : Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ; Vu
le
décret
n°
201-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-6173 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ; Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions ; Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 1% août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ; Vu le décret du 29 janvier 2018 nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai; Vu l'arrêté
préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris
pour l’application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre 2006
relatif au
transfert à
certains
départements
des services ou
parties de services déconcentrés du
ministère des transports,
de l'équipement,
du tourisme
et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu les
avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 :
Vu
larrêté
préfectoral
du
13
septembre 2010
modifié
portant composition
de
la
commission
d'organisation
des
élections
pour
l'élection
des
délégués
consulaires
et
pour
l'élection
des
membres
de
la
chambre
de
commerce et d'industrie Nord de France ; Vu
l'arrêté du 8
mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et
d'industrie de la région Nord de France ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
13 mai 2019
modifié
portant délégation de signature à
M.
Christian
ROCK,
Sous-
préfet de Valenciennes ; Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ; Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et aquacole
et des
établissements
d'enseignement agricole
visés
à
l'article
L 815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article
L.815-1
du code rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31
octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes
d'admission au
séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation
irrégulière dans
le cadre des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007
relative aux gens du voyage et à
la
procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu
la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25 août 2009
relative
à
la
pandémie grippale À (H1N1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/I0CA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet
de
Valenciennes,
pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en
ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
A1
- Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier
2001
: -
certificats
de
situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15
du
04 janvier 2001 A3 -
Nomination des praticiens membres des commissions médicales
primaires,
des
médecins agréés
hors
commission médicale et convocations devant ces commissions A4
- Actes
et
activités
liés
à
la
délivrance,
à
la
rétention,
à
la
suspension
administrative
(L.
224-1
et
L.
224-2
du
code
de
la
route),
à
l'annulation
des
permis
de
conduire,
à
la
restriction
du
droit
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
(EAD)
et
à
l'interdiction
temporaire
de
conduire
en
France
A5
-
Récépissé
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
pour
solde
point
nuls
A6 — Mesures administratives consécutives à un examen médical Admission au séjour : A7
—
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d’autorisations
provisoires
de
séjour
:
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires,
de cartes de résident
aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes A8
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte de
séjour ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour ainsi
que
l'abrogation
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A9
—
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents de voyage collectifs, décision de prorogation des visas A10
—
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A11
—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A12 — Décisions
portant obligation
de quitter le territoire français,
en application
du
| de
l’article
L.
511-1
du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions A13
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation et le retrait de ces décisions
A14
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions A15
-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d’une
mesure
d’éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions A16 - Échanges de permis de conduire étrangers Naturalisations et acquisition de la nationalité française : A17 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : A8 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A19
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant la compétence des maires A20 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à
l’article L 3322-9 du code de la santé publique
A21
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés à une remise immédiate au consommateur,
dont l'activité cause un trouble à
l'ordre,
la sécurité ou
la tranquillité publique A22 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons A23 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum A24
—
Fermeture
administrative
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
les infractions constitutives de travail illégal prévues à
l’article L. 8272-2 du code du travail ou des
infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) A25 - Sonorisation sur la voie publique A26
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et organismes
non
habilités
à
quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées A27 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A28 -
Manifestations aériennes y
compris
les déclassements temporaires de zone
réservée à l'occasion
de
ces manifestations,
survols d'agglomérations basse hauteur/aititude en travail aérien en aéronef habité dans
la
limite
du
territoire
de
l'arrondissement,
création
d’hélisurfaces,
création
de
plate-formes,
ballons
et
ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d’expérimentations,
ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome de Valenciennes-Denain A29 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A30 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes
:
A31
- Revendeur d'objets mobiliers
A32- Agrément des gardes particuliers Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes A34 -
Régime d'enregistrement
d'acquisition et de détention d'armes
A35
-
Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
entreprises de surveillance, de gardiennage où de transports de fonds A36
-
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes à feu) A37
-
Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes Réglementation
funéraire
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A38
-
Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R
2213-
24 du CGCT) A39
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir
(article
R
2213-33 du
CGCT)
A40
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(article R 2213-35 du CGCT) Dispositions relatives aux polices municipales
:
A41T
- Agrément
des
agents
de
police
municipale
(article
L
511-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A42-
Autorisation
visant
à
l'utilisation
en
commun
des
moyens
et
effectifs
des
services
de
police
municipale
(article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A43 - Arrêtés autorisant :
-
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la détention d'armes par les communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars 2000
fixant les
modalités
d'application
de
l’article
L
511-5
du
code
de
la sécurité intérieure)
A44
-
Arrêtés
portant
institution
d'une
régie
des
recettes
et
nomination
d'un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipales,
des
gardes
champêtres ou des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié) ; A45 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale A46
—
Autorisation
d'accès
aux
logiciels
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules
(SIV)
et
Système
national
des permis de conduire (SNPC) pour
les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Divers
:
A47
—
Délivrance
des
récépissés
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
lorsqu'il existe des risques de troubles à
l'ordre public
A50 -
Mesures d'interdiction
de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon
où jerricane,
lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments A51
- Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
lil de l’article 2
du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; B - DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Collectivités
Locales
B1
- Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales
des communes et du transfert
de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) B2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT) B3
-
Création
de
la
commission
syndicale
prévue à
l'article
L 5222-1
du
CGCT chargée de
l'administration
des biens et droits indivis entre plusieurs communes B4 - Création,
modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT) B5 - Création,
modification,
dissolution des syndicats
mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1
et L 5721-1
et suivants du CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7
-
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B9
—
Lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves des
écoles
maternelles et élémentaires en
cas
de
grève
(articles
L.
133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1
et suivants et L5211-3 et suivants
CGCT) B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles
L.
1612-1
et suivants du
CGCT),
à
l'exception
de
la saisine de
la chambre régionale des comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement
du
budget,
mandatement d'office et inscription d'office B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des
indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982
modifié,
pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars
1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions) B13 - Application
de
l'article
L 2131-6
du
CGCT alinéas 2
et 3
en
ce qui
concerne
les arrêtés
pris
par les
maires
au
nom
du
pouvoir
de
police
municipale
B14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34 du CGCT B15 - Application de l’article L 2215-1
du CGCT
B16
-
Actes
relatifs
aux
associations syndicales
de
propriétaires régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 B17 - Instruction des demandes de désaffectation des
logements de fonction et locaux scolaires
réservés à
l'enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation B19 —
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
public
Local
(DSIL)
(BOP
112
et
119) :
déclaration
de
complétude
des
dossiers
et
signature
des
courriers
de
notifications
des
arrêtés attributifs de subventions B20 — Instruction des dossiers de Contrats de
Ruralité :
signature des Contrats de
Ruralité et des courriers
de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat
de
Ruralité
B21
— Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville
Élections : B22-
Réception
des déclarations de
candidatures
prévues
par les textes
en
vigueur en
matière
d'élections
municipales B23- Cartes d'identité des maires et adjoints B24- Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire B25 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire B26- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle Activité commerciale
:
B27-
Dérogation au repos dominical
C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté) C1-
Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :
-
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1
et L 110-1
et R 112-1
à R 112-24 du
code de lexpropriation)
-_
Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-141
à L 122-7 et R 121-1
du code de
l'expropriation)
-
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Il du titre il du livre 1° du code de l'environnement, articles L.
4143-44 et 46 et L.
153-54 et 55 du code d'urbanisme
et L.
122-5 du code de l'expropriation)
-
_
Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9,
L 143-435,
L153-52,
R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
-__
Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 121-1
et suivants et R121-1
du code de l'expropriation,
L 143-49 et
L 153-58 du code de l'urbanisme)
-
Enquête parcellaire (articles L 131-1
et R 131-3 à R 131-14 du code de l’expropriation)
-
_ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1
du code de l’expropriation) -
Arrêté de cessibilité (articles L 132-1
à L 132-4 et R 131-141
à R 132 - 4 du code de lexpropriation)
-
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article R 221-1
du code de l’expropriation)
-__
Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1
à L511-9etR 511-1àR
511-3 du code de lexpropriation)
-
_ Opération de restauration immobilière (titre 1 et lil du livre ler du code de l’expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
-
Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1
à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 -
Enquêtes administratives en vue de
l'établissement des servitudes
de
passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1
à 15 du code rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
létablissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications permettant la pose de câbles C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du
29
décembre
1892
modifiée et loi n° 374 du 6
juillet 1943)
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6
juillet 1943)
C9 -
Dérogation
aux servitudes
non
aedificandi s'étendant dans
un
rayon de
100 mètres autour des
limites
des cimetières C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme D - LOGEMENT Di
- Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1
et suivants du code de la construction et de
l'habitation) D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1
et R 441-5 du code
de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D6 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention
de l'État, notamment
la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et
certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
F
-
EXPULSIONS
-
POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
-
Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d’une
procédure
d'expulsion
(article
62 de
la
loi
n°
91-650 du
9
juillet
1991
modifiée)
F2
-
Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
d'expulsion
locative
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
-
Décisions
relatives
:
-
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
;
F5
-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
:
-
pour
l'exécution
d'une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
illicites
de
terrains
appartenant
à
autrui et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente,
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet 2007) ;
-
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
spécifique
d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articles
L.
744-5
et R.
744-12
du
CESEDA).
F6
-
Poursuites
par
voie
de
vente
F7
-
Réception
de
l'assignation
en
justice
(article
24
de
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
modifiée)
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet
de
Valenciennes,
pour
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G
-
SÉCURITÉ
ET
PRÉVENTION DE
LA
DÉLINQUANCE
G1
-
Conventions
de
coordination
prévue
par
l'article
L
512-4
à
l'article
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2
-
Contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G3
- Conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance entre
l'État
et
les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne » GS
- Arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
la
voie
publique
H — ÉQUIPEMENT H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES — EXPROPRIATION
-
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
-
Organisation
de
l'examen
conjoint préalable
à
l'ouverture de
l'enquête
publique
portant sur
la
mise
en compatibilité d'un document d'urbanisme -
Enquête
préalable à
la déclaration d'utilité publique portant également sur la
mise en
compatibilité
d’un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de lexpropriation)
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
-_
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation
Règle d'urbanisme particulière
-
Zones d'aménagement concerté d'initiative Éfat (article L 311-1 du code de l'urbanisme) ;
H2 - TRANSPORTS
-
Procédure
relative aux plans de déplacements
urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-
Réservation de logement au
bénéfice de l'État (article 353-7 du code de
la construction
et de
l'habitation)
| - DÉFENSE
-
Visa des déclarations modèle
106/140 À,
relatives aux obligations de service national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL,
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Courriers
de
notification
d’assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84
du
code du travail).
-__
Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail).
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée à
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet de Valenciennes,
sur
le
BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions de
besoins
),
porter à
la connaissance
du
service support
le
service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Annie NEYRINCK,
Claudine DHENNIN,
secrétaires
administratives de classe normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite
des
instructions
données
par
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet de Valenciennes
et
sous
l'autorité
de
celui-ci. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Christian
ROCK,
sous-préfet
de
Valenciennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées
sera
exercée
par M.
Mohammed ABDOUNE,
conseiller d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
secrétaire général
de la sous-préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI, et aux parlementaires,
et des décisions comprenant les matières énumérées à
l'article 2 qui seront
exercées
:
-
prioritairement par M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, -
par
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de M. Alexander GRIMAUD),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané de M. Alexander GRIMAUD et de M. Raymond YEDDOU).
Article 5 :
Délégation
est donnée à
M.
Mohammed ABDOUNE,
secrétaire général
de
la sous-préfecture
de
Valenciennes
pour
signer
les
copies
certifiées
conformes
de
documents,
la
correspondance
courante,
les
notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions et instructions générales. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mohammed
ABDOUNE
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article 2 de l'accord franco-algérien du
11
octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre
1984). Article
6:
Délégation
est
donnée
aux
chef(fe)s
de
bureau
dont
les
noms
suivent
pour
signer
la
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions
où
instructions,
les
copies
certifiées
conformes
de
documents entrant dans la compétence de leur bureau : 1. Mme Véronique
BARAFFE,
attachée d'administration
de
l'État,
cheffe du
bureau
des
sécurités.
En
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme
Sophie
MOGUET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau des sécurités ; 2.
M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6
sera
exercée
par
Mme
Anne
DUFOUR,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer ; - Délégation de signature est donnée à
M.
Xavier BERTOUILLE,
secrétaire administratif de classe
normale,
chef de
section
pôle
étranger —
bureau
des
libertés
publiques -
pour les
décisions favorables
au
droit des
étrangers
qui
concernent
les
points A7, A9
et A17
listés en À -
RÉGLEMENTATION
ET ADMINISTRATION
GENERALE ; Les agents en charge de
l'admission au séjour au sein du
bureau des
libertés publiques et dont le nom suit
sont autorisés
à
revêtir de
leur signature,
à
l'exclusion de tout autre document,
les
récépissés de demande
de
carte
de
séjour
remis
aux
étrangers
admis
à
souscrire
une
demande
de
titre
de
séjour
(première
délivrance,
renouvellement,
modification,
duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
au
vu
d'un
dossier
complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil,
à leur domiciliation dans le département
du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
-
M. Xavier BERTOUILLE, secrétaire administratif de classe normale
-
Mme Christelle COLLADO), adjointe administrative principale de 2ème classe
-
Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale
-
Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe
-
Mme Karine PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe
-
Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe
En cas d'absence simultanée de M.
Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne
DUFOUR,
délégation est donnée
à
Mme
Florence MAGRO-DORIGNY,
secrétaire administrative de classe
normale de
l'intérieur et de l'outre-
mer,
cheffe
du
pôle
"réglementation
générale"
pour
signer
la
correspondance
courante
ne
portant
pas
décisions ou instructions,
les copies certifiées conformes de documents.
3.
Mme
Christiane
HENNIAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
développement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,
la délégation
de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE,
attachée d'administration de l’État,
adjointe à la
cheffe du bureau du développement territorial. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Christiane
HENNIAUX
et
de
Mme
Elisabeth
DREMIERE,
la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. 4. M. Amar BAOUCHE,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 7 :
Dans
le cadre
de
la
permanence
préfectorale qu'il
est amené à
assurer pendant des jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet
de
Valenciennes,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensembie
du
département, pour les décisions suivantes :
les
décisions
relatives
à
l'annulation,
à
la
suspension
du
permis de
conduire,
à
la
restriction
du
droit
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
;
les
mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres !
et II! du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi; les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l'article L. 511-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions : les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
11
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA, labrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du il! de l’article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ; les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L.
511-3-2 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ; les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces mesures :
les décisions
de
placement en
rétention
administrative d'un
étranger dans
les
locaux
ne
relevant
pas de
l'administration
pénitentiaire,
en application
des articles
L.
551-1
et L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de l'article L. 556-1
du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions : les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions : les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
où
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le
Premier Président de la Cour d'Appel
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les
décisions d'opposition
à
la
sortie
du
territoire à
titre conservatoire
prévues
par le
3°
du
ill
de
l'article 2 du décret n° 2010-5669 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ; le
mandat de représentation
prévu aux articles 411
à 417 et 931
du
code de
procédure civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le juge
des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel : les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1
à L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi que
L.
3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; -
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte.
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Christian
ROCK
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
7
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence.
Article
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
modifié
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
ROCK
, Sous-préfet
de
Valenciennes,
est
abrogé.
Article
9
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Valenciennes
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à me
2
8
OCT,
2019
Michel
LALANDE
ge EE
=
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Cécile DINDAR, Secrétaire générale pour les affaires régionales
des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du
Premier ministre du 20 juillet 2018 nommant Mme Cécile DINDAR,
administratice civile hors
classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans
; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet 2019
portant délégation
de signature
à
Mme Cécile
DINDAR,
secrétaire
générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) ; Vu la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant des
jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux), Mme Cécile DINDAR, Secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les
décisions
relatives
à
l'annulation,
la
suspension
du
permis
de
conduire,
à
la
restriction
du
droit
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France
;
-
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en
application des titres
| et Ill du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
Particle
L. 511-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de départ volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA, labrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
de prolongation d'une interdiction de
retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du Ili de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de placement en
rétention administrative d’un étranger dans les
locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire,
en application des articles L.
551-1
et L.
555-1
du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-__
les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, lPabrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et L.
552-7 du
CESEDA ainsi que
la déclaration
d'appel devant le
Premier Président de
la
Cour
d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
lil de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
le mandat de représentation
prévu aux articles 411
à 417 et 931
du code de procédure civile par
lequel
sont investies
les
personnes chargées de
représenter l'administration
devant
le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
-
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1
ainsi que L.
3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
-
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues
par l’article
L 3131-1
du
code de la
santé
publique et
par la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HI1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale,
ces délégations seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans le cadre de
la
permanence préfectorale exercée par un
autre sous-préfet,
et pour laquelle elle a été
désignée
sous-préfet
d'astreinte,
Mme
Cécile
DINDAR
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département pour les actes énumérés au
présent article
1
en
cas d'absence
où d'empêchement du
sous-
préfet de permanence. Article 2
:
L'arrêté
préfectoral
du
04 juillet 2019
portant délégation
de
signature
à
Mme
Cécile
DINDAR,
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France
(permanence
préfectorale
dans
le
Nord) est abrogé. Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales des
Hauts-de-France sont chargées,
chacune en
ce qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
|
9 8
OCT.
2019
Michel LALANDE
di EE
=
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale
dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le décret du 29 août 2019 nommant M.
Paul-François SCHIRA,
sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre du
20 juillet 2018
nommant Mme
Cécile
DINDAR,
administratice civile
hors
classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009
relative à
la pandémie grippale À (H1N1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°:
Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des
jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux), M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, a délégation de signature,
pour
ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les
décisions
relatives
à
l'annulation,
la
suspension
du
permis
de
conduire,
à
la
restriction
du
droit
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest électronique (FAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
-
les
mesures d'éloijgnement des
ressortissants étrangers
prises en
application
des titres
!
et Il
du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l’article
L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français,
en application de l'article L.
511-3-1
du CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
Il
de
Farticle
L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du li de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d'une interdiction de circulation
prononcées en application de l’article L.
511-8-2 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
FÜnion
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de
placement en
rétention
administrative d’un
étranger dans
les
locaux
ne
relevant
pas de l'administration
pénitentiaire,
en
application
des articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les décisions d'opposition
à
la sortie du territoire à titre conservatoire
prévues
par le 3° du
III
de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ;
-
le mandat de représentation
prévu aux articles 411
à 417 et 931
du code de
procédure civile par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le juge
des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
-
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1
à L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi que
L.
3212-1
et suivants du code de
la santé
publique)
et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
-
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale
À (H1N1).
En
cas d'absence ou d'empêchement lors de la
permanence préfectorale,
ces délégations seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Paul-François
SCHIRA
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent article
1
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du
sous-
préfet de permanence. Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
ll
2.8 OCT.
900
Michel LALANDE
Ed