Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°108 du 20 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°108 du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°108 du 20 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°108

Du 20 juin 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 108

Du 20 juin 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01948 20/06/2024 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne

intitulée « Régate de Coubertin » le samedi 22 juin 2024

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/1888 18/06/2024 portant règlement d’office du budget primitif 2024 de la commune de

Villeneuve-Saint-Georges + Annexe

7

2024/01941 19/06/2024 modifiant l’arrêté n°2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er

tour de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

13

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/116 18/06/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 91 à 120 places de

l’Institut Médico-éducatif (IME) T’Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM)

14

2024/10048 20/06/2024 DECISION TARIFAIRE N°10048 PORTANT FIXATION DE LA

DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620

18

CABINET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

17/06/2024 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

20

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/1918 18/06/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par la société AXIMUM SECURITE ILE-DE- FRANCE SUD, sise ZA des Cochets 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

23

2024/1919 18/06/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par la société KINTO France SAS Sise 36 boulevard de la République 92420 à VAUCRESSON

25

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSCABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTE N° 2024/01948

Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne intitulée « Régate de Coubertin »

le samedi 22 juin 2024

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R 331-17-2 ;

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;

VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la Marne ;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;

VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU la demande par laquelle Monsieur Thierry SIMON, Président de l’association « Société Encoura-

gement Sport Nautique», sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la

Marne ;

VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 23 mai 2024 ;

VU l’avis du Responsable du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports du 31 mai 2024 ;

VU l’avis de Voies Navigables de France du 17 mai 2024 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 10 juin 2024 ;

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : L’association « Société Encouragement Sport Nautique », est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la Marne entre le PK 171,360 et PK 171,650 intitulée « Régate de Coubertin ».

Le samedi 22 juin 2024 de 14h00 à 18h00 une régate d’aviron regroupant 6 à 8 bateaux et 50 à 60 participants au départ des installations du stade sous la lune à Nogent-sur-Marne. Deux bateaux accompagnateurs sont prévus pour l’ensemble du parcours.

ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexes joint au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement notamment de départ et d’arrivée.

Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :

 être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,  signaler la présence des individus qui semblent suspects,

 se faire présenter les sacs à main ou à dos,

 mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,

 signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,  en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France – Direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont – bureau des affaires générales et domaniales, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le 20 juin 2024

pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUIS

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frPRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Créteil, le 18/06/2024

ARRÊTÉ N°2024/1888

portant règlement d’office du budget primitif 2024

de la commune de Villeneuve-Saint-Georges

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612- 9, L. 1612-19, L. 2321-2, R. 1612-8, et R. 1612-16 à R. 1612-18 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1 et R. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’avis n°G/288/A-06 rendu le 5 juin 2024 par la chambre régionale des comptes d’Île- de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la préfète du Val-de-Marne de régler et de rendre exécutoire le budget 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le budget primitif 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions formulées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dans son avis n°G/288/A-06 du 5 juin 2024.

[...]ARTICLE 2 : Le budget principal de la commune est arrêté, au niveau du chapitre, de la manière suivante :

- la section de fonctionnement s’équilibre à 60 060 330 € en dépenses et en recettes ;

- la section d’investissement s’équilibre à 11 697 367 € en dépenses et en recettes.

Le budget est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Pour le budget de la commune, il est décidé de maintenir les taux des taxes de fiscalité directe locale adoptés par la commune dans sa délibération n°23.2.11 du 6 avril 2023 :

- taxe foncière bâtie (TFB) : 36,09 % ;

- taxe foncière non bâtie (TFNB) : 36,80 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 35,13 %

ARTICLE 4 : Le budget annexe « Centre médical de santé Henri Dret » est arrêté, au niveau du chapitre, de la manière suivante :

- la section de fonctionnement s’équilibre à 1 062 911 € en dépenses et en recettes ;

- la section d’investissement s’équilibre à 54 721 € en dépenses et en recettes.

Le budget est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France.

SIGNE : Sophie THIBAULTAnnexe à l’arrêté portant règlement d’office et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges

Budget principal de la communeBudget principal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges par chapitre

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Chap. Dépenses Crédits ouverts Chap. Recettes Crédits ouverts

011 Charges à caractère général 10 936 099 € 013 Atténuations de charges 300 000 €

012 Charges de personnel, frais assimilés 32 035 000 € 70 Produits des services, du domaine et ventes 1 734 660 €

014 Atténuation de produits 169 499 € 73 Impôts et taxes 13 722 529 €

65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 11 562 799 € 731 Fiscalité locale 22 772 173 €

656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus -00 € 74 Dotations et participations 17 355 116 €

75 Autres produits de gestion courante 599 824 €

Total des dépenses de gestion courante 54 703 397 € Total des recettes de gestion courante 56 484 302 €

66 Charges financières 1 103 259 € 76 Produits financiers 72 139 €

67 Charges exceptionnelles 10 000 € 77 Produits exceptionnels 150 933 €

68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 250 000 € 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires -00 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 56 066 656 € Total des recettes réelles de fonctionnement 56 707 374 €

023 Virement à la section d'investissement 2 692 764 €

042 Opérations d'ordre transfert entre sections 1 300 910 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections -00 €

043 Opérations d'ordre intérieur de la section -00 € 043 Opérations d'ordre intérieur de la section -00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 993 674 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement -00 €

D002 Résultat reporté ou anticipé -00 € R002 Résultat reporté ou anticipé 3 352 956 €

60 060 330 € 60 060 330 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT

DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 993 674 €

Chap. Dépenses Crédits ouverts Chap. Recettes Crédits ouverts

010 Stocks -00 € 010 Stocks -00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 418 670 € 13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 615 698 €

204 Subventions d'équipement versées 500 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -00 €

21 Immobilisations corporelles 2 588 894 € 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) -00 €

22 Immobilisations reçues en affectation -00 € 204 Subventions d'équipement reçues -00 €

23 Immobilisations en cours 1 135 895 € 21 Immobilisations corporelles -00 €

Total des opérations d'équipement 1 064 480 € 22 Immobilisations reçues en affectation -00 €

23 Immobilisations en cours -00 €

Total des opérations d'équipement 5 707 939 € Total des recettes d'équipement 3 615 698 €

10 Dotations, fond divers et réserves -00 € 10 Dotations, fonds viert et réserves (hors 1068) 627 488 €

13 Subventions d'investissement 273 197 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 241 570 €

16 Emprunts et dettes assimilées 3 254 214 € 138 Autres subventions d'investissement non transférables -00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 4 100 €

18 Compte de liaison -00 € 18 Compte de liaison -00 €

26 Participations et créances rattachées à des participations -00 € 26 Participations et créances rattachées à des participations -00 €

27 Autres immobilisations financières -00 € 27 Autres immobilisations financières 0

020 Dépenses imprévues d'investissement -00 € 024 Produits des cessions d'immobilisation 0

Total des dépenses financières 3 527 411 € Total des recettes financières 3 873 158 €

45..1 Total des opérations pour compte de tiers 221 232 € 45..2 Total des opérations pour compte de tiers 214 837 €

Total des dépenses réelles d'investissement 9 456 582 € Total des recettes réelles d'investissement 7 703 693 €

040 Opérations d'ordre transfert entre sections -00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 2 692 764 €

041 Opérations patrimoniales -00 € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 1 300 910 €

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement -00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 3 993 674 €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 240 785 € R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé -00 €

11 697 367 € 11 697 367 € Total des dépenses d'investissement cumulées Total des recettes d'investissement cumuléesBudget annexe

« Centre médical de santé Henri Dret »Budget annexe « Centre médical de santé Henri Dret » par chapitre

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Chap. Dépenses Crédits ouverts Chap. Recettes Crédits ouverts

011 Charges à caractère général 108 012 € 013 Atténuations de charges -00 €

012 Charges de personnel, frais assimilés 899 886 € 70 Produits des services, du domaine et ventes 355 000 €

014 Atténuation de produits -00 € 73 Impôts et taxes -00 €

65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 20 512 € 74 Dotations et participations 210 000 €

656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus -00 € 75 Autres produits de gestion courante 339 007 €

Total des dépenses de gestion courante 1 028 410 € Total des recettes de gestion courante 904 007 €

66 Charges financières -00 € 76 Produits financiers -00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000 € 77 Produits exceptionnels -00 €

68 Dotations aux provisions semi-budgétaires -00 € 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires -00 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 033 410 € Total des recettes réelles de fonctionnement 904 007 €

023 Virement à la section d'investissement 18 001 €

042 Opérations d'ordre transfert entre sections 11 500 € 042 Opérations d'ordre transfert entre sections -00 €

043 Opérations d'ordre intérieur de la section -00 € 043 Opérations d'ordre intérieur de la section -00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 29 501 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement -00 €

D002 Résultat reporté ou anticipé -00 € R002 Résultat reporté ou anticipé 158 904 €

1 062 911 € 1 062 911 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT

DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 29 501 €

Chap. Dépenses Crédits ouverts Chap. Recettes Crédits ouverts

010 Stocks -00 € 010 Stocks -00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) -00 € 13 Subventions d'investissement (hors 138) -00 €

204 Subventions d'équipement versées -00 € 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -00 €

21 Immobilisations corporelles 45 993 € 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) -00 €

22 Immobilisations reçues en affectation -00 € 204 Subventions d'équipement reçues -00 €

23 Immobilisations en cours -00 € 21 Immobilisations corporelles -00 €

Total des opérations d'équipement -00 € 22 Immobilisations reçues en affectation -00 €

23 Immobilisations en cours -00 €

Total des opérations d'équipement 45 993 € Total des recettes d'équipement -00 €

10 Dotations, fond divers et réserves -00 € 10 Dotations, fonds viert et réserves (hors 1068) 2 249 €

13 Subventions d'investissement -00 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 22 971 €

16 Emprunts et dettes assimilées -00 € 138 Autres subventions d'investissement non transférables -00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus -00 €

18 Compte de liaison -00 € 18 Compte de liaison -00 €

26 Participations et créances rattachées à des participations -00 € 26 Participations et créances rattachées à des participations -00 €

27 Autres immobilisations financières -00 € 27 Autres immobilisations financières 0

020 Dépenses imprévues d'investissement -00 € 024 Produits des cessions d'immobilisation 0

Total des dépenses financières -00 € Total des recettes financières 25 220 €

45..1 Total des opérations pour compte de tiers -00 € 45..2 Total des opérations pour compte de tiers -00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 45 993 € Total des recettes réelles d'investissement 25 220 €

040 Opérations d'ordre transfert entre sections -00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 18 001 €

041 Opérations patrimoniales -00 € 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 11 500 €

041 Opérations patrimoniales -00 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement -00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 29 501 €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 8 728 € R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé -00 €

54 721 € 54 721 €

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 29 501 €

Total des dépenses d'investissement cumulées Total des recettes d'investissement cumuléesPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2024/01941

modifiant l’arrêté n°2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

----

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code électoral ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu l’arrêté n° 2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections législatives dès 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Considérant l’existence d’une erreur matérielle dans l’arrêté n° 2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections législatives dès 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – L’article 1 est modifié comme suit :

- Dans la liste des candidats de la circonscription n° 5, les mots « PERREIRA RODRIGUES Véronique » sont remplacés par les mots « PEREIRA RODRIGUES Véronique »

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié aux maires, à la présidente de la commission de propagande ainsi qu’aux président(e)s des commissions de contrôle des opérations de vote et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 19 juin 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé : Sophie THIBAULT

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEXAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 116

portant autorisation d’extension de capacité de 91 à 120 places de l’Institut Médico- éducatif (IME) T’Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160),

géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°2009-9212 du 16 décembre 2009 portant autorisation de création de 30 places de semi internat à l’IME « T’KITOI » sis à Saint Mandé et du projet d’extension de 15 places de ce même établissement, portant ainsi sa capacité totale à 45 places ;

VU l’arrêté n°2021-117 du 2 août 2021 portant extension de capacité de 75 à 81 places de l’IME T’Kitoi géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM) ;

VU l’arrêté n°2024-19 portant autorisation d’extension de capacité de 81 à 91 places de l’Institut Médico-éducatif (IME) T’Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par l’Institut le Val Mandé (ILVM) ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 6 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l’Institut le Val Mandé auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;

VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt publié sur le site internet de l’ARS Ile de France le 11 avril 2024.CONSIDÉRANT que le projet d’ouverture de places de Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) au sein de l’IME T’kitoi déposé par l’Institut le Val Mandé a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet visant à étendre le nombre de places en accueil de jour au sein de l’IME T’kitoi déposé par l’Institut le Val Mandé a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une nouvelle offre de 15 places de SESSAD ainsi qu’à une extension de capacité de 14 places d’accueil de jour de l’IME T’kitoi ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme ;

CONSIDÉRANT qu’ils sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets des crédits nécessaires à leurs mises en œuvre au titre des crédits CNH enfants (Conférence nationale du handicap) à hauteur de 401 806€ pour les places de SESSAD et de 851 595€ pour l’extension de capacité de l’accueil de jour de l’IME T’kitoi.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 15 places de SESSAD et de 14 places d’accueil de jour de l’IME T’kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme et pouvant relever des dispositifs de la protection de l'enfance, est accordée à l’Institut le Val Mandé (ILVM) dont le siège social est situé 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160).

En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 31% de la capacité de l’ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 120 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, présentant une déficience intellectuelle, ou des troubles du spectre de l’autisme, réparties comme suit :

2- 9 places d’accueil avec hébergement ;

- 64 places d’accueil de jour ;

- 3 places d’accueil temporaire ;

- 12 places d’accueil de jour et d’accompagnement en milieu ordinaire ; - 7 places pour une unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) au sein de l’école maternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant René Mouchotte, 94160 Saint-Mandé ;

- 10 places pour une unité d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au sein de l’école primaire Romain Rolland sise Allée Maxime Gorki, 94120 Fontenay-sous-Bois ;

- 15 places de SESSAD.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 069 032 4

Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs,

pédagogiques et thérapeutiques

[840] Accompagnement précoce

de jeunes enfants

Code fonctionnement :

Code clientèle :

[21] Accueil de jour

[11] Hébergement complet internat

[47] Accueil de jour et

accompagnement en milieu

ordinaire

[45] Accueil temporaire avec et

sans hébergement

[16] Prestation en milieu ordinaire

[182] - Service d'Éducation

Spéciale et de Soins à Domicile

[437] Troubles du spectre de

l’autisme

[117] Déficience intellectuelle

64 places

9 places

12 places

3 places

17 places

15 places

75 places

45 places

Code mode de

fixation des tarifs : [57] Dotation globalisée dans le cadre du CPOM

FINESS du

gestionnaire : 94 000 101 9

Code statut :

[19] Etablissement social et médico-social départemental

3ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2024

Pour Le Directeur général

De l’Agence régionale de santé

Ile-de-France,

La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

4DECISION TARIFAIRE N°10048 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024

DU SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU L’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale de Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD Simon de Cyrène de Rungis (940025620) sise 2 Place Marcel Thirouin - 94150 Rungis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025612);

1DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 402 687,83 € au titre de 2024. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 402 687,83 € (fraction forfaitaire s’élevant à 33 557,32 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 448 800,08€ :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 448 800,08 € (douzième applicable s’élevant à 37 400,01 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025612) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 20 juin 2024

Le Directeur de la délégation départementale

P/ Responsable adjointe autonomie

Mme TURREL Céline

#signature#

2ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de

Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Anna SACRISTE, Inspectrice divisionnaire de classe

normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à Mme Roseline LEMAIRE, inspectrice, en mon absence et en celle de

mon adjointe, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Roseline LEMAIRE Christelle MORIET Kamal LAIDI

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

SABRE Florence NAVAKUMAR Thusharaka DZOUNGOU Irénée KLUFTS Alexandra RICHARD Anne CHARCELLAY Magali CRATER Elodie-Shirley DESCHATRETTES Willy GUYOT Thierry OBERBILLIG Yann

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

YAO-ANIMAN Roger LARBES Aïda MANCHON Sandrine FONTAINE Julien OTTAVI Cyril QUERUEL Laurence SAHIR Ahcène GENOUX Aurélien RENAULT Louis AUDIBERT Philippe

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LEMAIRE Roseline IFIP 7 500 € 12 60 000 € MORIET Christelle IFIP 7 500 € 12 60 000 € LAIDI Kamal IFIP 7 500 € 12 60 000 € SABRE Florence CFIP 1 500 € 6 5 000 € GUYOT Thierry CPFIP 1 500 € 6 5 000 € CHARCELLAY Magali CFIP 1 500 € 6 5 000 €Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

OBERBILLIG Yann CFIP 1 500 € 6 5 000 € DZOUNGOU Irénée Contractuel B 1 500 € 6 5 000 € CRATER Elodie-Shirley CFIP 1 500 € 6 5 000 € HABIBUR-RAHIMAN

Shahoul Hameed

AAPFIP 500 € 3 2 000 €

MONGIS Charlène AAFIP 500 € 3 2 000 € SEXTIUS Grégory AAFIP 500 € 3 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet à compter du 1er juillet 2024.

Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort/

Charenton-le-Pont

Service des Impôts des Particuliers de Maisons-

Alfort/Charenton-le-Pont

51 rue Carnot

94707 MAISONS-ALFORT CEDEX

A Maisons-Alfort, le 17 juin 2024

Le comptable par intérim, responsable de service des

impôts des particuliers,

Signé

David GENELOTDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/1918

Portant acceptation de la demande de dérogation à la

règle du repos dominical, présentée par la société

AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des

Cochets

91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R. 3132-20-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 25 avril 2024, présentée par M. Benoît LETERRIER, chef d’établissement de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) pour effectuer des travaux d’aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol, barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire sur les autoroutes A86, A3, A1, A4 et A104 et les routes nationales du département du Val-de-Marne pour les dimanches comprenant la période du 21 juillet au 08 septembre 2024, et ce dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Vu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel en date du 20 décembre 2016 ;

Vu l’extrait du procès-verbal du comité social économique en date du 19 janvier 2024 ;

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;

Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 03 mai 2024, le MEDEF de l’Est Parisien le 03 mai 2024, l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre le 06 mai 2024, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 16 mai 2024, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 28 mai 2024, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 29 mai 2024 ;

Considérant que l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne ; la Fédération CPME du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de- Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultées le 3 mai 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R. 3132-16 du code de travail ;

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Tél. : 01 49 56 28 77 - Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant les éléments du dossier de la demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la société AXIMUM SECURITE s’est vue attribuer le marché de travaux dans le département du Val-de-Marne dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Considérant que la demande est motivée par la nécessité de réaliser les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol, barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire du département du Val-de-Marne ;

Considérant que l’ampleur de l’événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées sans faille dans des délais contraints ;

Considérant l’importance de ce marché pour la société AXIMUM SÉCURITÉ ÎLE-DE-FRANCE SUD, qui représente un enjeu commercial crucial et une opportunité de démontrer son savoir-faire lors d’un événement de grande envergure ;

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat de 18 salariés;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par l’accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exception du 20 décembre 2016, soit d’une majoration des heures travaillées et d’un repos compensateur ;

Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), pour réaliser les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol, barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire du département du Val-de-Marne est accordée pour 18 salariés les dimanches couvrant la période du 21 juillet au 08 septembre 2024;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 18 juin 2024

La Préfète,

SIGNE

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 1919

Portant acceptation de la demande de dérogation à la

règle du repos dominical, présentée par la société KINTO

France SAS

Sise 36 boulevard de la République

92420 à VAUCRESSON

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 à R. 3132-20-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 29 mars 2024, présentée par M. GUGLIERI Jean-Marc, Directeur des ressources humaines de la SAS KINTO FRANCE, sise 36 boulevard de la République, à VAUCRESSON (92420), pour assurer un service de location et de dépannage de véhicules pour les Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 et concernant les flottes de véhicules stationnées dans le Val-de-Marne ;

Vu la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile en date du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 et plus particulièrement ces dispositions relatives au repos hebdomadaire et dominical ;

Vu la décision unilatérale de l’employeur du 25 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable du comité social et économique en date du 27 mai 2024 ;

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;

Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris et le MEDEF de l’Est Parisien le 03 mai 2024, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 16 mai 2024, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 28 mai 2024, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 31 mai 2024 ;

Considérant que l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultées le 3 mai 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R. 3132-16 du code de travail ;

Considérant que l’article L. 3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Tél. : 01 49 56 28 77 - Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos ;

Considérant que la demande est motivée par la nécessité d’assurer un service de location et de dépannage de véhicules pour les Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques 2024 afin d’améliorer la mobilité des équipes d’Île-de-France, les locations de véhicules étant disponibles 7 jours sur 7 pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

Considérant que ce service implique que les salariés volontaires soient prêts à prendre en charge les urgences liées à l’assistance clientèle ou aux interventions sur les véhicules (telles que le remplacement de la batterie), et qu’ils répondent aux clients en cas de problème lié à leur réservation ou à leur véhicule.

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat de 7 salariés ;

Considérant que ce marché constitue un enjeu commercial majeur pour la société KINTO FRANCE SAS, filiale de Toyota et partenaire des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ce qui lui permettra de démontrer son savoir-faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132-20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur du 25 mars 2024, soit une majoration des heures travaillées et un repos compensateur ;

Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;

ARRÊTE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS KINTO FRANCE, sise 36 boulevard de la République, à VAUCRESSON (92420), pour assurer un service de location et de dépannage de véhicules des Comités Nationaux Olympiques est accordée pour 7 salariés les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 18 juin 2024

La Préfète,

SIGNE

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD