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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°110 du 24 et 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°110 du 24 et 25 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°110
Du 24 et 25 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110
Du 24 et 25 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01964 23/06/2024 abrogeant l’arrêté 2024/01955 autorisant le comité d’organisation des
jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-Cérémonie d’ouverture olympique » le 24 juin 2024 sur la Seine dans le Val-de-Marne
5
2024/01985 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection BASIC FIT II à
IVRY-SUR-SEINE
7
2024/01986 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mc DONALD’S
à CRETEIL
9
2024/01987 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS
BOULANGERIE BG à BONNEUIL-SUR-MARNE
11
2024/01988 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection NICOLAS SA
SUC à SUCY-EN-BRIE
13
2024/01989 25/06/2024 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BAR TABAC
LE REINITAS à MAISONS-ALFORT
15
2024/01990 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ASSOCIATION
ISRAÉLITE à CACHAN
17
2024/01991 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection INSTITUT
GUSTAVE ROUSSY à VILLEJUIF
19
2024/01992 25/06/2024 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/03579 du 3 octobre 2022 LA VIE CLAIRE à CHARENTON- LE-PONT
21
2024/01993 25/06/2024 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/04465 du 8 décembre 2022 SEPHORA à THIAIS
23
2024/01994 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE
COMMERCE à VILLENEUVE-LE-ROI
24
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/1954 21/06/2024 Portant modification temporaire de l’arrêté n° 2023/3063 du 21 août
2023 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly à compter du 1er janvier 2024
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/1973 24/06/2024 autorisant la société BIOTOPE à réaliser un inventaire naturaliste
Île Fanac à Joinville-le-Pont + Annexe
27
2024/1974 24/06/2024 Autorisant la société BIOTOPE à réaliser un inventaire naturaliste
au Port à l’Anglais à Vitry-sur-Seine + Annexe
30
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/106 07/06/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 44 à 74 places du
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE)
33
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0444 24/06/2024 réglementant provisoirement les conditions de circulation des usagers,
sur le quai Jules Guesde, entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation sur la RD152 à Vitry-sur- Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz.
37
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/01964
abrogeant l’arrêté 2024/01955 autorisant le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-Cérémonie d’ouverture olympique » le 24 juin 2024 sur la Seine dans le Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris ;
VU l’arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
VU l’arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juin 2024 portant dérogation aux articles A.4241-38-1 et A.4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le 10 juin 2024, consistant en l’organisation d’une journée test de manœuvres et de navigation le 24 juin 2024 en vue de la cérémonie d’ouverture olympique ;
Vu l’arrêté n°2024/01955 autorisant le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-Cérémonie d’ouverture olympique » le 24 juin 2024 sur la Seine dans le Val-de-Marne ;
ARRÊTE
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARTICLE 1ER : L’arrêté n°2024/01955 autorisant le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-Cérémonie d’ouverture olympique » le 24 juin 2024 sur la Seine dans le Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France − Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés, chacun en ce qui concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de permanence,
Signé
Corinne SIMON
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01985
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT II à IVRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0818 du 23 février 2024, de Madame Susanne DE SCHEPPER, Directrice Générale de BASIC FIT II – 40, rue de la vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de BASIC FIT II – 46 B, avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINE;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Madame Susanne DE SCHEPPER, Directrice Générale de BASIC FIT II est autorisée à installer au sein de l’établissement situé 46 B, avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours .
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Générale afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01986
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mc DONALD’S à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0853 du 12 avril 2024, de Monsieur Blaise DISSAKE, Directeur des Affaires Financières de Mc DONALD’S – 112 Allée des ERABLES – 93420 VILLEPINTE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de Mc DONALD’S - 129 avenue du Maréchal FOCH – 94000 CRETEIL;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Blaise DISSAKE, Directeur des Affaires Financières Mc DONALD’S est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 129 avenue du Maréchal FOCH – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures et quatre caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Affaires Financières afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01987
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG à BONNEUIL-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0854 du 18 mars 2024, de Madame Marie BLACHERE, Directrice de l’établissement SAS BOULANGERIE BG – 365, chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SAS BOULANGERIE BG Route de la Pompadour – CD 6- 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Madame Marie BLACHERE, Directrice de SAS BOULANGERIE BG est autorisée à installer au sein de l’établissement situé Route de la Pompadour – CD 6- 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours .
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01988
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NICOLAS SA SUC à SUCY-EN-BRIE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0856 du 22 mars 2024, de Monsieur Damien BALZEN, Gérant de NICOLAS SA SUC – 7, rue Jean Moulin – 94370 NOISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de NICOLAS SA SUC – 1, rue Pierre SEMARD – 94370 SUCY-EN-BRIE;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Damien BALZEN, Gérant de NICOLAS SA SUC est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 1, rue Pierre SEMARD – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours .
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01989
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE REINITAS à MAISONS-ALFORT
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0855 du 18 mars 2024 , de Madame Jennyfer ZHANG, Gérante du BAR TABAC LE REINITAS – 28, rue de Champagne – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Madame Jennyfer ZHANG, Gérante du BAR TABAC LE REINITAS est autorisée à installer au sein de l’établissement situé 28, rue de Champagne – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours .
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01990
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION ISRAÉLITE à CACHAN
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0869 du 10 avril 2024, de Monsieur Larry COHEN, Président de l’ASSOCIATION ISRAÉLITE – 28-32 avenue Beausejour - 94230 CACHAN aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette ASSOCIATION.
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Larry COHEN, Président de l’ASSOCIATION ISRAÉLITE est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 28-32 avenue Beausejour - 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant vingt-et-une caméras et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours .
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’association afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01991
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à VILLEJUIF
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0925 du 14 avril 2024, de Monsieur Mohammed BENARBA en qualité de Conseiller de sécurité – 114, rue EDOUARD VAILLANT – 94800 VILLEJUIF aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un périmètre vidéoprotégé au sein de l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY - 94800 VILLEJUIF;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mohammed BENARBA en qualité de Conseiller de sécurité est autorisé à installer au sein de l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY - 94800 VILLEJUIF, un système comportant 1 périmètre videoprotégé dont les limites sont définies comme suit :
Périmètre 1 :
-114, rue EDOUARD VAILLANT – 94800 VILLEJUIF
-39, rue CAMILLE DESMOULINS– 94800 VILLEJUIF
-Rue DU DOCTEUR PINEL – 94800 VILLEJUIF
-Allée DES SABLES – 94800 VILLEJUIF
-Chemin MILITAIRE – 94800 VILLEJUIF
-Route AUTOROUTE DU SOLEIL – 94800 VILLEJUIF
-Avenue PRESIDENT ALLENDE – 94800 VILLEJUIF
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de la gare et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Conseiller de sécurité afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25/06/2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur du Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01992
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/03579 du 3 octobre 2022
LA VIE CLAIRE à CHARENTON-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/03579 du 3 octobre 2022 autorisant le Responsable développement de l’établissement « LA VIE CLAIRE» - 145 bis rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT , à installer un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures;
VU la demande n°2022/ 0372 du 9 février 2024 de la Directrice Développement Technique et Service Client de l’enseigne « LA VIE CLAIRE » - 145 bis rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/ 03579 du 3 octobre 2022 est remplacé comme suit:
« Article 1 : La Directrice Développement Technique et Service de l’enseigne « LA VIE CLAIRE » - 145 bis rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant dix caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2022/ 03579 du 3 octobre 2022 est remplacé comme suit :
« Article 7 :Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice développement technique et service client, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01993
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/04465 du 8 décembre 2022
SEPHORA à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/04465 du 8 décembre 2022 autorisant le Directeur de sécurité de l’établissement SEPHORA – 41, rue Ybry – 92576 NEUILLY-SUR-SEINE, à installer un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures;
VU la demande n°2019/0077 du 28 février 2024 du Directeur de la sécurité de l’enseigne SEPHORA – Centre commercial, lot 508-niv2 - Belle épine (Mag 143) – 94661 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/ 04465 du décembre 2022 est remplacé comme suit:
« Article 1 : Le Directeur de la sécurité SEPHORA - Centre commercial, lot 508-niv2 - Belle épine (Mag 143) – 94661 THIAIS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01994
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE COMMERCE à VILLENEUVE-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne;
VU la demande n°2023/ 0816 du 5 février 2024, de Monsieur Kevin ZHANG, Gérant de l’établissement LE COMMERCE 53 rue du Général de Gaulle 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement.
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Kevin ZHANG, Gérant de l’établissement LE COMMERCE est autorisé à installer au sein de cet établissement situé 53 rue du Général de Gaulle 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1954
Portant modification temporaire de l’arrêté n° 2023/3063 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly
à compter du 1er janvier 2024
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La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2023/3063 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le courrier du maire en date du 18 juin 2024 ;
Considérant que le bureau de vote no 7 ne permet pas l’organisation d’un scrutin de manière sécurisée en raison d’un problème d’étanchéité de sa toiture et que les travaux ne pourront pas être effectués avant les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections législatives 2024, à l’article 2 de l’arrêté no 2023/3063 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Orly, les mots « Bureau n° 7 – restaurant Pablo Neruda – 33 rue des hautes bornes » sont remplacés par les dispositions suivantes « Bureau n° 7 – la halle aux talents – 14 rue du docteur Calmette prolongée ».
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté no 2023/3063 du 21 août 2023 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2024/ 1973 du 24 juin 2024
autorisant la société BIOTOPE à réaliser un inventaire naturaliste
Île Fanac à Joinville-le-Pont
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/432 du 04 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande formulée le 4 juin 2024, par la société BIOTOPE, de réaliser un inventaire naturaliste, par plongée hyperbare en Marne, à proximité de l’Ile Fanac à Joinville-le-Pont (PK Amont : 173.6 ; PK Aval : 173.7), avant la réalisation d’un dragage prévu par les Voies Navigables de France dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 19 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire Seine Yonne, la société BIOTOPE est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, afin d’effectuer des prospections naturalistes en Marne, aux abords de l’Île Fanac à Joinville-le-Pont entre les points kilométriques 173.6 et 176.7, le 26 juin 2024 de 12h à 18h, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 4. Le plan de localisation de ces prospections figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions réglementaires
Il sera diffusé aux usagers un avis d’arrêt de la navigation de l’écluse rive gauche pour le 26 juin 2024, de 15h30 à 16h30.
Les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s’amarrer : • en ce qui concerne les avalants : au garage à bateau de l’écluse de Neuilly Plaisance ; • en ce qui concerne les montants : au poste d’attente aval du tunnel de Saint Maur.
Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche qu’à l’issue de l’arrêt de la navigation. Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents de bord valides.
1/3 Article 3 : prescriptions de signalisation
• l’organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à l’endroit le plus visible, composé de trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, les feux supérieur et inférieur étant rouges et le feu du milieu blanc ;
• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 ;
• le demandeur devra s’assurer des conditions hydrauliques sur la seine, en consultant le site internet http://www.vigicrures.fr avant l’intervention qui devra être annulée si les débits sont incompatibles avec la sécurité de l’intervention.
Article 4 : responsabilité - assurances
L’entreprise intervenante est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l’opération.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société BIOTOPE et transmis à Voies Navigables de France ainsi qu’au Maire de la commune de Joinville-le-Pont. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d’administration de Voies Navigables de France ainsi que le Maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
2/3 Annexe : plan de localisation des prospections bivalves
Commune principale :
Joinville-le-Pont
PK Amont : 173.6
PK Aval : 173.7
3/3 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2024/1974 du 24 juin 2024
autorisant la société BIOTOPE à réaliser un inventaire naturaliste
au Port à l’Anglais à Vitry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/432 du 04 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande formulée le 4 juin 2024, par la société BIOTOPE, de réaliser un inventaire naturaliste, par plongée hyperbare en rive gauche de la Seine, au Port à l’Anglais à Vitry-sur-Seine, au point kilométrique 161, avant la réalisation d’un dragage prévu par les Voies Navigables de France dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 19 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire Seine Yonne, la société BIOTOPE est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, le 27 juin 2024 de 9h à 18h, afin d’effectuer des prospections naturalistes en rive gauche de la Seine au Port à l’Anglais à Vitry-sur-Seine, au point kilométrique 161, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 4. Le plan de localisation de ces prospections figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions réglementaires
Il sera diffusé aux usagers un avis d’arrêt de la navigation de l’écluse rive gauche pour le 27 juin 2024, de 9h00 à 18h00.
Les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s’amarrer : • en ce qui concerne les avalants : au garage à bateau amont de l’écluse d’Alfortville ; • en ce qui concerne les montants : au poste d’attente aval de l’écluse d’Alfortville.
Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche qu’à l’issue de l’arrêt de la navigationLe bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents de bord valides.
1/3 Article 3 : prescriptions de signalisation
• l’organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à l'endroit le plus visible ;
• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 ;
• le demandeur devra s’assurer des conditions hydrauliques sur la seine, en consultant le site internet http://www.vigicrures.fr avant l’intervention qui devra être annulée si les débits sont supérieurs à 400m3/s.
Article 4 : responsabilité - assurances
L’entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l’opération.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société BIOTOPE et transmis à Voies Navigables de France ainsi qu’aux Maires des communes de Vitry-sur-Seine et d’Alfortville. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d’administration de Voies Navigables de France ainsi que les Maires des communes de Vitry-sur-Seine et d’Alfortville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
2/3 Annexe : plan de localisation des prospections bivalves
Commune principale :
Vitry-sur-Seine
PK : 161
Vu et rattaché à mon arrêté en date du
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
3/3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024-106
portant autorisation d’extension de capacité de 44 à 74 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve- Saint-Georges (94190)
géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2011-207 du 21 décembre 2011 autorisant le fonctionnement et l’implantation du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA à Villeneuve-Saint-Georges géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE) ;
VU la convention liée à la création d’un dispositif d’auto régulation (DAR) à l’école élémentaire Saint-Exupéry B à Villeneuve-Saint-Georges en date du 11 avril 2022 ;
VU la visite des locaux ARS/EN en date du 31 mai 2022 et l’avis favorable à l’ouverture de l’UEMA au sein de l’école Victor Duruy de Villeneuve-Saint-Georges (94190) ;
VU l’arrêté n°2023-152 du 26 juin 2023 portant autorisation d’extension de capacité de 30 à 44 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030, publié le 11 avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France. CONSIDÉRANT que le projet du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA déposé par l’Association ARISSE dont le siège social est situé 10 chemin de la Butte au Beurre à Jouy-en-Josas (78350) a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ce projet correspond à une extension de 30 places du SESSAD dont 23 places à destination de personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) et 7 places pour des personnes concernées par un handicap cognitif ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les enfants concernés par un handicap cognitif et ainsi que ceux présentant des troubles du spectre de l’autisme ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 807 780 € au titre des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap) enfants.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 30 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE).
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 68% de la capacité de l’ESMS.
2 ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD ARELIA est dorénavant de 74 places destinées à un public présentant des Troubles du Neuro-Développement (TND) réparties comme suit :
- 60 places pour enfants et jeunes adultes concernés par des TND âgés de 0 à 20 ans (dont 9 places TSA dédiées à de l’accompagnement précoce) ;
- 7 places de DAR permettant d’accueillir 7 à 10 enfants TSA d’âge élémentaire scolarisés au sein du Groupe scolaire Saint-Exupéry B à Villeneuve-Saint- Georges ;
- 7 places d’UEMA destinées à des enfants TSA âgés de 3 à 6 ans.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 563 9
Code
catégorie :
[182] - SESSAD
Code
discipline :
[841] – Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants
Code
fonctionnement
[16] – Prestation en milieu ordinaire
:
Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l’autisme
[207] – Handicap cognitif spécifique
67 places
Code : UEMA
Code
discipline :
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour
Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l’autisme
7 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 011 1
3 Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
Pour Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
4 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0444
réglementant provisoirement les conditions de circulation des usagers, sur le quai Jules Guesde, entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation sur la RD152 à Vitry-sur-Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
SEP/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0444 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 07 juin 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11 juin 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 21 juin 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 08 juillet 2024, jusqu’au jeudi 31 octobre 2024, de jour comme de nuit, la circulation des usagers est modifiée sur le quai Jules Guesde (RD152) entre les rues Auguste Blanqui et du Port à l’Anglais dans les deux sens de circulation sur la RD152 à Vitry-sur-Seine pour des travaux sur des canalisations de gaz.
Le chantier se déroulera en 4 phases :
Phase 1 (pose de la signalisation lumineuse tricolore + signalisation+ marquage – durée indicative de 3 à 5 jours) :
• Neutralisation successive des voies par homme trafic+ piquet K10 ; • Mise en place de 3 feux tricolores, 2 feux sur le quai Jules Guesde, ainsi qu’1 feu dans la rue du Port à l’Anglais ;
• Ils seront gérés avec une temporisation adaptée suivant la voie concernée ; • Neutralisation du passage piéton au droit du n°133 quai Jules Guesde ; • Création d’un passage piéton provisoire au droit du n°135 quai Jules Guesde.
Phase2 travaux préparatoires (démolition partielle du trottoir) :
• Dans le sens de circulation Choisy-le-Roi vers Ivry-sur-Seine ;
• Neutralisation de la voie de circulation et mise en place d’un alternat par feu tricolore ; • Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable. Les piétons seront basculés sur le trottoir du sens oppo- sé ;
• Les cyclistes intégreront la circulation générale.
Phase 3 : travaux de réseau dans le sens de circulation Ivry-sur-Seine vers Choisy-le-Roi : • Neutralisation de la voie de circulation ;
• La circulation se fera par alternat géré par feu tricolore ;
• Neutralisation du trottoir, les piétons seront basculés sur le trottoir d’en face par une déviation balisée.
Dans le sens Choisy-le-Roi vers Ivry-sur-Seine :
• La piste cyclable et le cheminement des piétons seront modifiés pour se partager la partie non neutrali- sée du trottoir.
SEP/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0444 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 4 remise en état dans le sens de circulation Choisy-le-Roi vers Ivry-sur-Seine : • Neutralisation de la voie de circulation ;
• Mise en place d’un alternat par feu tricolore ;
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable. Les piétons seront basculés sur le trottoir du sens oppo- sé Les cyclistes intégreront la circulation générale.
Généralité :
• Les accès riverains seront maintenus en permanence.
• Maintien d’une voie de circulation de 3,5 mètres de large ;
• Maintien du cheminement des piétons sur une largeur minimale de 1,40 mètre ; • Les entrées et sorties de chantier seront gérées par des hommes trafic ; • Un arrêté municipal de circulation sera établi pour réglementer temporairement la circulation sur la rue Auguste Blanqui.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • GRTgaz / DAI – pôle DPVS
9 avenue de l’Europe - 92270 Bois Colombes
Contact : Monsieur Fabrice Leveque
Téléphone : 06 71 97 78 42
Courriel : fabrice.leveque@grtgaz.com
• STPS
rue des carrières - 77270 Villeparisis
Contact : Monsieur Ayoub Hammani
Téléphone : 06 58 74 27 74
Courriel : ahammani@stps.fr
• HELP SAS (pour la signalisation tricolore provisoire)
1 impasse Arago – 91420 Morangis
Contact : Monsieur Armando Ferreira
Téléphone : 06 26 46 27 58 / 09 52 14 54 00
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• DVM – SEP
Centre d'exploitation de Vitry-sur-Seine – 147, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine Téléphone : 01 58 91 29 90
SEP/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0444 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef de l’unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
SEP/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0444 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD