Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 250 recueil des actes administratifs special du 31 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 250 recueil des actes administratifs special du 31 août 2022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 250 recueil des actes administratifs special du 31 août 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-250

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et

réglementation (6 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-31-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Cécile MOVIZZO, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice de la sécurité: police administrative et

réglementation

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 3PRÉFET Secrétariat général commun

DES BOUCHES-

DU-RHOÔONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Cécile MOVIZZO,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice de la sécurité : police administrative et réglementation

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et les départements :

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le dé- partement

des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de Madame Cécile MOVIZZO dans un emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative

et réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la

préfecture des Bouches-du-Rhône

Vu la note de service de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant affectation de Madame

Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de

directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 4Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO, attachée d'administration de l'Etat hors

classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dans les matières et pour les actes ci-

après énumérés :

- les correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des at-

tributions de la direction, hormis les attributions transférées au préfet de police des Bouches-du-Rhône par dé-

cret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, susvisé,

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,

- les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la sécurité : police administra-

tive et réglementation, ainsi que leur contentieux.

À ) Compétences générales

* expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la sécurité, police admi-

nistrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité

1) Agents verbalisateurs et de contrôle

+ agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur,

+ approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour procéder à des relevés

d'identité,

+ agrément des agents verbalisateurs.

2) Explosifs

+. habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs,

+ agrément des préposés et salariés du titulaire d’une autorisation d'exploitation, ayant connaissance de

mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien des équipements de sécurité,

+ certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande,

* autorisation de transport d'explosifs,

* autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de sûreté des entreprises fabriquant ou

exploitant les explosifs.

3) Casinos et cercles de jeux

+ avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de l'intérieur.

4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des Bouches-du-

Rhône

5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires

+ autorisation et refus de manifestations aériennes,

+ dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT,

+ _ création de ZIT ou ZRT,

+ créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces,

+ création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés,

+ autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires d'atterrissage d'aéronefs,

+ autorisations et refus de lâchers de ballons,

+ autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones),

+ délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces,

+ délivrance des autorisations pour prise de vues aériennes en déhors du spectre visible,

+ autorisations d'activité d'aéromodélisme.

6) Manifestations sportives

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 5autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives sur la voie

publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,

récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non soumises à

autorisation,

homologation de circuits,

convocation à la commission départementale de sécurité routière

7) Chiens dangereux

habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.

8) Dossiers divers

traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d’autres réglementations,

dont les sanctions sur le Min Arnavaux,

raves-parties.

9) Correspondances diverses

réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,

correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,

ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.

C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière

1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :

délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la

conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice de la profession

d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour les épreuves ayant eu lieu

avant le 31/12/2019,

délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sé-

curité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière,

délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats aux titres ou di-

plômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière,

mesures administratives à l'encontre de ces activités.

2) Droits à conduire :

mesures administratives consécutives à un examen médical,

mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécu-

rité routière,

délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,

organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille),

délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques,

convocation d'office à une visite médicale en commission,

délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest

électronique.

3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :

délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de

conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,

délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 6préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobili-

té, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et aux formations continues et en vue de la

préparation à l'examen de conducteur de véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR }) et aux forma-

. tions continues,

+ documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de personnes,

+ décisions prises en application des dispositions de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 modifiée relative à

l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à

l'exploitation des taxis et voitures de remise,

+ actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence,

+ mesures administratives à l'encontre de ces activités.

4) Professions réglementées :

+ délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules (art.R221-10 code

de la route),

+ agrément des gardiens de fourrière,

+ convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte fourrière),

+. suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des

Bouches-du-Rhône,

+ documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourrière,

+ documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière.

5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système d’immatriculation des vé-

hicules

6) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interven-

tions.

Article 2

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice

de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée pour les attributions

de leur bureau à :

+ Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives en matière

de sécurité (BPAMS),

Article 3

A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la

limite des attributions propres au bureau des polices administratives en matière de sécurité à :

+ Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau, pour signer les docu-

ments suivants :

- autorisations de vols de nuits ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones),

- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,

- autorisation et refus de lâchers de ballons,

- récépissé de demande d'agrément où d'autorisation en matière de produits explosifs,

- accusés de réception en matière de dépôt d'une déclaration ou demande d'autorisation d'une manifestation

sportive ou d'homologation de circuit motorisé,

- Correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des

attributions du bureau.

° Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la

mission sécurité, pour signer les documents suivants :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 7- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,

- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,

- Correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des

attributions du bureau.

* Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission po-

lice administrative, pour signer les documents suivants:

- les correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions.

*__ Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle ZAR, pour signer

les documents suivants:

- les correspondances courantes relevant de ses attributions.

* Madame Anaïs LARRULL, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents sui-

vants:

- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et courriers

pour notification et information,

* Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents sui-

vants :

- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi

pour notification et information.

* Madame Elisabeth ABADIE, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents

suivants :

- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces

réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et

information.

* Madame Natacha DE GUELTZL, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do-

cuments suivants :

- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires

manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.

*__ Monsieur Jean-Michel GENESTA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les do-

cuments suivants :

- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires

manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.

* Madame Nadège CHAUSSON, secrétaire administratif de classe normale pour signer les documents

suivants :

- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires

manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation de signature qui lui est consentie

au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, par Mesdames Stéphanie

DUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.

B) Bureau de la circulation routière

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 8Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée dans la

limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :

-_ Madame Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de

bureau, pour les attributions du pôle droits à conduire,

- Madame Mélanie MOUCHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau,

pour les attributions du pôle professions réglementées,

Article 4

En l'absence de chef du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Hélène

CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de la circulation rou-

tière, chef du pôle droits à conduire et à Mme Mélanie MOUCHE, secrétaire administrative de classe normale,

adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées pour les attributions

relevant du bureau de la circulation routière.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Valérie SOLA, de

Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Stéphanie DUPUY et de Madame Eurielle JULLIAND, la

délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau des polices administratives en matière de sécuri-

té sera exercée par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Hélène CARLOTTI

et de Madame Mélanie MOUCHET, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau de la cir-

culation routière sera exercée par Madame Valérie SOLA, cheffe du bureau des polices administrative en ma-

tière de sécurité, et par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes.

Article 7

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2022, date à laquelle il abroge et remplace l'arrêté préfectoral

n° 13-2021-08-24-00008 du 24 août 2021.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 août 2022

Le Préfet,

Signé

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité: police administrative et réglementation 9