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Arrêté - 2017 049
Arrêté - 2017 070
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 070)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République
Française
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
COMMUNE
DE
CAURO
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2017-070
Portant
alignement
de
la parcelle
C755
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CAURO,
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.3111-1
:
Vu
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
:
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les articles
L.112-1
à L.112-8
et
L.141-3
:
Vu
le procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
son
plan
au
1/250
réalisé
par
Agex2A
le 23/05/2017
pour
la parcelle
C755,
ARRETE
ARTICLE
_1
: L'alignement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
- par
le plan
matérialisant
la limite
de
fait
du
domaine
public
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
ARTICLE
_4
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l'article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
FAIT
à CAURO,
le 30/08/2017
LE
MAIRE,
Pascal
LECCIA
Le
MAIRE
Pascal
LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20170830-2017-070-AR
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/09/2017