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Déliberation - D202503031 Garantie demprunt les orientales
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202503031 Garantie demprunt les orientales)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2125
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le oo a
1H): 066-216600834-20250927-0202508031-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’'HENNEBONT
« ’ ii Henbont Hennebont Séance Publique du 27 mars 2025
Objet de la délibération
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ESPACIL LES ORIENTALES Il
Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à 18 H OO, séance ordinaire du Conseil
Municipal de la. Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué Île vingt et un mars
deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents: . |
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT, Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine
CORPART, Joël TRÉCANT, Valérie MAHÉ, Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise
CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL, Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN , Roselyne
MALARDÉ, Philippe PERRONNO, Jacques KERZERHO, Anne-Laure LE DOUSSAL,
Guillaume KERRIC, Aline LE FUR, Fabrice LEBRETON, Alain LARRIVÉ, Pierre-Yves LE
BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Julian PONDAVEN pouvoir à Yves GUYOT, André HARTEREAU pouvoir à Pascal LE
LIBOUX , Jean-François LE CORFF pouvoir à Roselyne MALARDÉ ,. Stéphane LOHÉZIC
pouvoir à Michèle DOLLÉ , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE MARÉCHAL , Gwendal
HENRY pouvoir à Peggy CACLIN , Yves DOUAY pouvoir à Joël TRÉCANT, Alain HASCOËT
pouvoir à Jacques KERZERHO , Julien LE DOUSSAL pouvoir à Nadia SOUFFOY .
Absent(s):
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de
désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ
désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette
qualité.
03/04/2025 Envoyé le G1/04/2025
1/04/2025
Pubié
ID : 066-215600884-20250927-D202503081-DE
Direction des Services Financiers N° 2025.03.031
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ESPACIL LES ORIENTALES II
Rapporteur : Marie-Françoise CÉREZ
Par courrier en date du 27 janvier 2025, Espacil Habitat SAS HLM sollicite la commune pour accorder
une garantie partielle de 3 emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin
de financer, au sein de la Résidence Les Orientales Il, 15 logements locatifs.
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE HENNEBONT accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2534 596 € souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 168660 constitué de 3 lignes du prêt. La garantie de la Collectivité
est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 267 298 € augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
L'assemblée délibérante s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil, .
Vu le contrat de prêt n° 168660 en annexe entre Espacil Habitat SA HLM et la Caisse des dépôts et
consignations,
Vu la demande formulée,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 3 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 10 mars 2025
Vu le rapport présenté, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503031-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
> APPROUVE cette garantie d'emprunt selon les conditions sus mentionnées au profit d’Espacil
Habitat SA HLM
> AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération et 1 abstention (Michèle LE BAIL).
A
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
w
Lors Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503031-DE