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Déliberation - dc 2025 04 garantie demprunt residence des tilleuls tampon
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2025 04 garantie demprunt residence des tilleuls tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publiéle
À
3
FEV,
2025
ID
: 056-215600420-20250204-DEL2025
04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04 février 2025
N°DC-2025-04
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Objet
: Garantie
d'emprunt
à Morbihan
Habitat
—
Domaine
des
Tilleuls,
51
avenue
de
la Princesse
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le mardi
quatre
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
de
conférence,
35
avenue
de
la
Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
le jeudi
vingt-neuf
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
PRESENTS
: M. Freddy JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN
M.
Daniel
DURAND,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS
ABSENTS
EXCUSES :
POUVOIRS
: Mme
Isabelle
TAINGUY
donne
pouvoir
à
Mme
Marie-Laure
GAIN
; Mme
Carole
MIANNAY
à
Mme
Sylvaine
LE
GALLO;
M.
Franck
JOSSO
à
M.
Gilles
DREANO:
M.
Fabien
LORIC
à
M.
Thierry
QUERO
et
Mme
Sandrine
OLLIC
à
M.
Jean-Pierre
LE
GAL
Secrétaire
de séance
: Mme
Sylvaine
LE
GALLO
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
C.G.CT
et
L.2305
du
code
civil:
Vu
le Contrat
de
prêt
N°155195
en
annexe
signé
entre
: OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
ci-après
l'emprunteur
et
la
caisse
;
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
COLPO
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40,00%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
818
833,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
155195
constitué
de
4
Lignes
de
prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
327
533,20
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
et fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
pour
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
l
3
FEV.
2075
ID
: 056-215600420-20250204-DEL2025_04-DE
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article 3
:
Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
du
prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le conseil
municipal :
e
ACCORDE
la garantie
de
la commune
de
Colpo
à
hauteur
de
40%
pour
Le
remboursement
du
prêt.
e
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
n° DC-2024-55,.
Fait et délibéré
Les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER
\