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Compte-Rendu - 2026 6 conseil municipal lalouvesc
Compte-Rendu - 2026 9 conseil municipal lalouvesc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lalouvesc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 9 conseil municipal lalouvesc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
te L'+ ] ps Lalouvesc
CONSEIL MUNICIPAL de LALOUVESC
Séance du 1°’juillet 2026
- Procès-Verbal -
ORDRE DU JOUR
. Tarif droit de place et utilisation du domaine public pour les marchés
Demande de subvention pour le déneigement au département de l’ Ardèche
Admission en non-valeur
4. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 1° juillet 2026 1 Membres présents (à l’ouverture de la séance à 17 h 13)
M. CLUSEL Joël
Mme COUDERT Véronique
M. DEYGAS Jean-Paul
Mme DHENIN Elodie
M. DOBREMEL Pascal
Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice (absent excusé donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal)
M. NAKUL Benoit
M. NORMAND Fabrice
Mme PETIT Véronique
Secrétaire de séance : Mme PETIT Véronique
—> Vérification du quorum (5 minimum) : 8 personnes et 1 pouvoir
Approbation du précédent procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026 : Approuvé à l’unanimité
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 1° juillet 2026 2 Séance
1. Tarif droit de place et utilisation du domaine public pour les marchés
Délibération n° 029 — (Voir annexe)
Le conseil municipal valide à l'unanimité des membres présents les tarifs indiqués ci-dessus à compter
du jeudi 2 juillet 2026.
Le conseil municipal accepte la période payante pour juillet et août de chaque année ainsi que la période
gratuite pour le reste de l’année.
2. Demande de subvention pour le déncigement au département de l'Ardèche
Délibération n° 030 — (Voir annexe)
Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents, de solliciter le département de
l'Ardèche en vue de l'attribution d'une subvention pour les dépenses de déneigement de la voirie
communale pour l’hiver 2025-2026 dans le cadre du « soutien au déneigement ».
Le conseil municipal autorise M. le Maire à engager toute démarche et signature nécessaires en vue de
l'obtention de cette subvention.
3. Admission en non-valeur
Délibération n° 031 — (Voir annexe)
Le conseil municipal décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes et dit que le
montant total de ces titres de recettes s'élève à 6 013,35 €.
Le conseil municipal dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la
commune.
4. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
Délibération n° 032 — (Voir annexe)
Le conseil municipal adopte le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis et
procède aux amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants comme
indiqués ci-dessus.
Clôture de la séance à 17 h 28
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 1° juillet 2026 3 Pour validation du présent procès-verbal
PETIT Véronique NAKUL Benoit
Secrétaire de séance Maire
BE /
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 1° juillet 2026 4 ANNEXES Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Extrait du registre des délibératiol S'LOT
du conseil municipal de LALOUVES i» .07.210701280-2026070 12026 029 p.0e
Délibération n°2026_029_ D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9) 8 9
Date de la convocation
25/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de juillet à dix-sept heures, se sont réunis les membres du
conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents:
Secrétaire de séance : Mme PETIT Véronique
Objet de la délibération :
TARIF DROIT DE PLACE ET UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MARCHÉS
M. le Maire rappelle que la location des terrasses devant les magasins est calculée sur la base d’un prix au mètre
carré soit 6 €/annuellement, il propose que ce prix soit maintenu.
Concernant les marchés, le conseil municipal souhaite annuler et remplacer les tarifs votés par délibération du 5
juin 2026 (N° 2026_024_D).
Les tarifs proposés sont :
+ TARIF GÉNÉRAL : 1 €/ml jusqu’à 10 mètres de longeur
° TARIF FORFAITAIRE: Au dela de 10 mètres de longeur, prix unique bloqué à 10 €
Concernant le branchement électrique, deux tarifs sont proposés :
+ PETITE CONSOMMATION : 0.5 €/marché (ex : branchement d'une balance de pesée)
+ GRANDE CONSOMMATION : 2 €/marché (ex : branchement d’un camion - production de chaleur
(ex: rôtissoire) ou de fraîcheur (ex : banque froide)).
PÉRIODE PAYANTE : Tous les jeudis matin de juillet et août de chaque année
PÉRIODE GRATUITE : En dehors de la période payante ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour :9 Contre : 0 Abstention : O0
-_ VALIDE à l'unanimité des membres présents les tarifs indiqués ci-dessus à compter du jeudi 2
juillet 2026
- ACCEPTE la période payante pour juillet et août de chaque année ainsi que la période gratuite
pour le reste de l’année. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués. eut © SL10
1D : 007-210701280-20260701 -2026 029 _D-DE
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte,
+ Enforme que la présents délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception per le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Regu en préfecture le 02/07/2026
Extrait du registre des délibératiol six SL
du conseil municipal de LALOUVE! io : 007-2:0701280-20260701-2026_030_0-0E
Délibération n°2026_030_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
25/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de juillet à dix-sept heures, se sont réunis les membres du
conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : Mme PETIT Véronique
Objet de la délibération :
Demande de subvention au département de l'Ardèche « soutien au déneigement »
M. le Maire porte à la connaissance du conseil que les dépenses liées au déneigement de la voirie communale
pour l'hiver 2025-2026 pourraient faire l'objet d’une subvention de la part du conseil départemental de l'Ardèche
dans le cadre du « soutien au déneigement des voiries communales »
M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour :9 Contre :0 Abstention : 0
- APPROUVEà l'unanimité des membres présents, de solliciter le département de l'Ardèche en vue
de l'attribution d’une subvention pour les dépenses de déneigement de la voirie communale pour
l'hiver 2025-2026 dans le cadre du « soutien au déneigement ».
- AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche et signature nécessaires en vue de l'obtention de
cette subvention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.5
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ Infonme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Extrait du registre des délibération ru: e S LOT
du conseil municipal de LALOUVES D : 007-210701280-20260701-2026 _031_D-DE
Délibération n°2026_031_ D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
25/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de juillet à dix-sept heures, se sont réunis les membres du
conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents :
Secrétaire de séance : Mme PETIT Véronique
Objet de la délibération :
Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l'or-
donnateur et le comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécou-
vrables détenues par la commune de LALOUVESC.
Le Service de Gestion comptable d'Annonay a transmis un état de non-valeur en date du 17 juin 2026 dans le-
quel est indiqué le montant restant à recouvrer et le motif d'irrécouvrabilité.
Les admissions en non-valeur portent sur 19 pièces comptables.
- 14 pièces pour 497,72 €
- 3 pièces pour 981,30 €
- 2 pièces pour 4 534,33 €
Soit au total la somme de 6 013,35 €.
M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes
- DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 6 013,35 €.
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués. Publié le SLG 1D : 007-210701280-20260701-2026 031 D-DE
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Extrait du registre des délibération Pusie « SO
du conseil municipal de LALOUVES D: 007-210701280-20260701-2026 032 D-DE
Délibération n°2026_032 D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 8 9
Date de la convocation
25/06//2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de juillet à dix-sept heures, se sont réunis les membres du
conseil municipal sous la présidence de M. NAKUL Benoit, Maire.
Présents : M. CLUSEL Joël, Mme COUDERT Véronique, M. DEYGAS Jean-Paul, Mme DHENIN Elodie,
M. DOBREMEL Pascal, M. NAKUL Benoit, M. NORMAND Fabrice, Mme PETIT Véronique
Absents excusés : Mme FAGOT-VILLEMINOT Alice donne pouvoir à M. DOBREMEL Pascal
Absents
Secrétaire de séance : Mme PETIT Véronique
Objet de la délibération :
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des
immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées et des réseaux eau/assainissement.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux
flux réalisés à compter du 1er janvier 2027, sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
Adopter le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis et de procéder aux
amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants, à savoir :
+ __ Les subventions d'équipement versées sont amorties :
- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des
études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises
- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations
- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt
national
- Les réseaux d’eau et d'assainissement sont amortis sur une durée maximale de 50 ans
+ Les subventions d'investissement rattachées sont amorties au même rythme que l'amortissement du
bien financé Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Les amortissements démarrés avant le 1er janvier 2027 suivant l'application| Pubié le SO Conseil Municipal seront poursuivis jusqu’à leur terme. ID : 007-210701280-20260701-2026_032_D-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
- _ ADOPTE le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis et procède aux
amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants comme indiqués ci-
dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Benoit NAKUL,
Maire de LALOUVESC
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication