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Déliberation - 260618
Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 260618)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des Délibérations
TOURCOING-1 Du Conseil d’Administration du CCAS
---000---
N° d’ordre 260618/015
L’an deux mille dix huit, le vingt-six juin à 18h15, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Chantal NYS, Vice-Présidente du CCAS suivant la convocation du 15 juin 2018.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 26 juin 2018 : 17
PRESENTS : (13)
ALLARD Roselyne - BOSSUT Claudie —- BRUZI Félix - BUCHET Rose- Marie —- CASTELEIN Annick - CONTRAFATTO Angélo - DEBEUF Colette - DEGRYSE Michèle - FERRET Régis - LEROUGE Geneviève — NYS Chantal - ROBERT Peggy - ZAJDA Eric
PROCURATIONS : (3)
DESMET Rodrigue donne procuration à NYS Chantal,
MITTENAERE Thierry donne procuration à CASTELEIN Annick,
ZAHM Claudine donne procuration à DEBEUF Colette
ABSENTS EXCUSES : (1)
WALLECAMPS Georges,
Assistait également à la réunion : (1)
CELEREAU Estelle, Responsable du CCAS
-__ DELEGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT ET, EN SON
ABSENCE, AU VICE PRESIDENT DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE -
- MODIFICATION -
N° d'ordre 260618/015 - Page 1 sur 2 Par délibération en date du 22 mai 2014 (n°22052014/34), le Conseil
d'Administration a délégué au Président et, en son absence, au Vice président,
8 pouvoirs, vu l’article R123-21 de l’Action Sociale et des Familles, modifié par le
décret n° 2009-404 du 15 avril et l’article R123-22 du même code.
La commission d'Action Sociale composée de membres du Conseil d'Administration, a mené une réflexion lors de sa séance du 12 juin 2018 sur la tarification, c’est pourquoi, afin de faciliter l’organisation et le fonctionnement du
C.C.ASS, il est nécessaire d’apporter un neuvième pouvoir.
Les présents pouvoirs repris ci-après :
1) Attribution de prestations dans les conditions définies par le Conseil d'Administration,
2) Préparation, passation, exécution et règlement des marchés des travaux, de
fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du Code des Marchés Publics,
3) Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
4) Conclusion de contrats d’assurance,
5) Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre
d’action sociale et des services qu’il gère,
6) Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
7) Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration,
8) Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile
mentionnées à l'article L. 264-2 (alinéa supplémentaire).
NOUVEAU POUVOIR :
9) Fixer les tarifs des droits au profit du CCAS qui n’ont pas un caractère fiscal, en application de l’article L 2122-22 alinéa 2 du C.G.C.T., dans la limite de 150€.
Madame la Vice Présidente soumet ce projet de délibération au vote du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
ADOPTEE
POUR LS
CONTRE 1
ABSTENTION :0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
AS Présid
Certifié exécutoire compte-te
la transmission en Préfecture le : SA 13
et de la Dilicañon le: ,
odrigue DES
N° d’ordre 260618/015 - Page 2 sur 2