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Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 14%20 %20020719 014%20 %20Modification%20des%20conditions%20d%27attribution%20des%20ch%E8ques%20de%20services%20pour%20les%20f%EAtes%20de%20fin%20d%27ann%E9e)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre CANTON
Des Délibérations
TOURCOING-1 Du Conseil d'Administration du CCAS
---000---
N° d’ordre 020719/014
L’an deux mille dix neuf, le 02 juillet à 18h15, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis salle rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, en cette Commune, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Chantal NYS, Vice-Présidente du CCAS suivant la convocation du 20 juin 2019.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 02 JUILLET 2019 : 17
PRESENTS : (10)
BRUZI Félix - BUCHET Rose-Marie - CASTELEIN Annick - CONTRAFATTO Angélo — DÉBEUF Colette - DEGRYSE Michèle - FERRET Régis - LEROUGE Geneviève — NYS Chantal - WALLECAMPS Georges.
PROCURATIONS : (6)
ALLARD Roselyne donne procuration à Régis FERRET,
BOSSUT Claudine donne procuration à Rose-Marie BUCHET,
DESMET Rodrigue donne procuration à NYS Chantal,
MITTENAERE Thierry donne procuration à CASTELEIN Annick,
ROBERT Peggy donne procuration à DEBEUF Colette,
ZAHM Claudine donne procuration à LEROUGE Geneviève.
ABSENT EXCUSE : (1)
ZAJDA Eric
Assistaient également à la réunion : (2)
CELEREAU Estelle, Responsable du CCAS,
DELTOUR Angélique, CCAS.
- MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DES CHEQUES DE SERVICES POUR LES FETES DE FIN D’ANNEE -
N° d'ordre 020719/014 - Page 1 sur 2 Par délibération du Conseil d'Administration du CCAS dans sa séance du 26 septembre 2017 (délibération n°260917/118), l'assemblée a adopté la mise en place du chèque de services pour les fêtes de fin d’année en faveur des familles et séniors (âgés de 65 ans au 1* janvier de l’année) Roncquois en situation de précarité.
Lors de sa séance du 23 mars 2019 (délibération n°260319/007), le Conseil d’ Administration
a modifié une des conditions liée à l’obtention des aides facultatives à savoir l’ancienneté de domiciliation. En effet, le demandeur doit « être domicilié depuis au moins 1 an, de façon ininterrompue sur la commune de Roncq >» pour bénéficier de cette aide.
Dans un souci de lisibilité pour les familles et séniors, il vous est proposé d’ajouter ce critère pour notamment les demandes d’attribution des chèques de services.
Les conditions d’éligibilité sont donc les suivantes :
e Pour les familles Roncquoises :
> avoir un quotient familial CAF < 450 €,
> avoir un logement ou un enfant à charge,
> être domiciliées depuis au moins 1 an, de façon ininterrompue sur la commune de Roncq.
e Pour les séniors Roncquois âgés de 65 ans au 1° janvier de l’année, percevoir des ressources mensuelles :
> <868.20 € pour une personne seule,
> <1 347.88 € pour un couple,
> être domiciliés depuis au moins 1 an, de façon ininterrompue sur la commune de Roncq.
Selon l'indexation en vigueur (année N) des ressources équivalentes à l'allocation Solidarité pour Personnes Agées (ASPA).
Pour rappel, le montant attribué est fixé à :
e Pour les familles Roncquoises :
> 80 € par foyer composé d’une ou deux personnes, majorés de 30 € par enfant jusque 18 ans.
e Pour les séniors Roncquois âgés de 65 ans au 1° janvier de l’année : > 50 € pour une personne seule,
> 70 € pour un couple.
Madame la Vice Présidente propose de reconduire cette délibération chaque année.
Madame la Vice Présidente soumet ce projet au vote du Conseil d'Administration du C.C.AS.
ADOPTEE
POUR : 16
CONTRE ; 0
EXCUSE 1
Pour extrait conforme,
Le Maire
Certifié exécutoire compte-tenu de-la
transmission en Préfecture le : 2 S/01/2É43 22 RC et de la publication le : O8/5FLAIS 2 [> DGS Le Maire, Président du CCAS. 5
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 020719/014 - Page 2 sur 2