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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 28 novembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 49 - 2024
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté BDSC 2024-137-02 du 27 mai 2024 réglementant la circulation concernant les tra- vaux de maçonnerie, rabotage et pose d’enrobés au droit du giratoire de la route du Fret (secteur français) et de l’accès au portail 9A de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mul- house 5
Arrêté BSI 2024-144-02 du 23 mai 2024 portant autorisation d’une bourse aux armes Mili - taria lors d’une vente au déballage le 2 juin à Liepvre 8
Arrêté BSR 2024-148-01 du 27 mai 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée inti- tulée « 39ème Slalom de la Hardt » le samedi 1er juin et dimanche 2 juin 2024 11
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin 17
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l’organisation d’opérations de destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Mulhouse Alsace agglomération (m2A) pour palier aux dégâts de corvidés sur les semis agricoles 23
Arrêté préfectoral n° 2024-31 du 22 mai 2024 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune d’Eteimbes 27
Arrêté préfectoral n° 2024-32 du 24 mai 2024 prescrivant l’organisation de chasses particu- lières sur le territoire de la commune de Biltzheim (zone non chassée des circuits de l’An - neau du Rhin) 29 Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage et à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études Aquabio pour l’année 2024 33
Arrêté du 27 mai 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative par la mise en place et le maintien d’une bande enherbée ou boisée sur des parcelles sises sur le territoire communal de Blotzheim et Bartenheim 40
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reconstruction de l’OA2 sur l’Ohmbach commune de Soultzmatt 43
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau :
- HEBDING Yohann – projet de forage Hebding Oberentzen sur la commune principale d’Oberentzen 68127 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 26 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commission dé- partementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres hu - mains aux fins d’exploitation sexuelle 53
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GRAND EST
Arrêté préfectoral n° 2024/179 du 23 mai 2024 définissant la zone délimitée et les mesures
de lutte en 2024 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de
Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim 55
Arrêté préfectoral n° 2024/180 du 23 mai 2024 définissant la zone délimitée et les mesures
de lutte en 2024 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de
Colmar 60
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU
GRAND EST
Centre pénitentiaire du Mulhouse-Lutterbach
Décision du 24 mai 2024 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de tech - niques d’investigation numérique 66 GROUPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD-
ALSACE
Note d’information n° 134/2024 du 21 mai 2024 sur le concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière 70
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté 2024 -G/n° 58 du 16 mai 2024 portant composition de la commission administrative
paritaire de catégorie A 71
Arrêté 2024 -G/n° 59 du 16 mai 2024 portant composition de la commission administrative
paritaire de catégorie B 73
Arrêté 2024 -G/n° 60 du 16 mai 2024 portant composition de la commission administrative
paritaire de catégorie C 76
Arrêté 2024 -G/n° 61 du 16 mai 2024 portant composition de la commission consultative
paritaire 79 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-137-02 du 27 mai 2024
réglementant la circulation concernant les travaux de
maçonnerie, rabotage et pose d'enrobés au droit
du giratoire de la route du Fret (secteur français) et de l'accès au portail 9A de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 21 mai 2024 ;.
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, de la direction
régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux
frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 21 mai 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 24 mai 2024 :
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux de maçonnerie, rabotage et pose d'enrobés au droit du giratoire de la route du Fret (secteur français) et de l'accès au portail 9A de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 17 juin 2024 et pour une durée calendaire de trente jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”: Du 17 juin 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 16 juillet 2024, la circulation
est modifiée au droit du giratoire de la route du Fret (secteur français) et de
l'accès au portail 9A de l'aéroport de Bâle-Mulhouse par la mise en place d'une
limitation de circulation à 30 km/h, une restriction sur section courante par
fermeture de tronçon à la circulation et basculement de circulation sur chaussée opposée avec maintien de deux sens de circulation.
Article2: La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
+ par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3 L 1berté
Egalité
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
VU
VU
VU
VU
Arrêté
n° BSI-2024-144-02 du 23 mai 2024
portant autorisation d’une bourse aux armes Militaria lors
d'une vente au déballage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Livre Il!, Titre 1” section 2 du Code de Commerce relatif aux ventes au déballage et notamment ses articles R. 310-8 à R. 310-14 et KR. 310-19
le Code de la Sécurité Intérieure, Livre II, Titre 1”, Chapitre III, Section 3 et notamment son article R 313-20 (partie réglementaire)
la demande présentée par M. Eric KOLTAI, Président de l'Amicale des Anciens Parachutistes du Val d'Argent en vue d'être autorisé à organiser une « Bourse aux armes Militaria » qui se tiendra le dimanche 02 juin 2024 dans la salle polyvalente de LIEPVRE ;
le récépissé de déclaration préalable enregistrée par la Mairie de LIEPVRE en date du 08 janvier 2024 de vente au déballage de produits militaires dans le cadre d'une « Bourse aux armes Militaria » qui se tiendra le O2 juin 2024 à LIEPVRE ;
Considérant que ladite bourse aux armes s'effectue dans un local répondant aux conditions de sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au public conformément à l'article R313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser cette manifestation commerciale conformément à l'article R313-20 du code de la sécurité intérieure:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”: M. Eric KOLTAI, Président de l'Amicale des Anciens Parachutistes du Val d'Argent est autorisé à organiser le 02 juin 2024 une « Bourse aux armes Militaria » comprenant la vente d'armes de la catégorie D dans la salle polyvalente de LIEPVRE.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3: Les vendeurs d'armes de la catégorie D devront, afin d'éviter tout accident ou événement risquant de mettre en cause leur responsabilité, ainsi que celle de l'organisateur, prendre des mesures de précaution élémentaire afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées, ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit.
Article 4 : Les armes de la catégorie D, e, f et g (armes historiques et de collection) doivent être :
soit des armes dont le modèle est antérieur au 1° janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie,
soit des reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1° janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique,
soit des armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1°” janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
Article 5 : Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23.
Article 6 : L'exposition et la vente d'objets militaires de tous pays des première et deuxième guerres mondiales, autres que les armes (uniformes, décorations, drapeaux, casques) est autorisée, à l'exception des objets, insignes ou emblèmes d'origine nazie.
Article 7 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de la catégorie D prévues aux articles R 312-1 et R 312-52 du Code de la Sécurité Intérieure (ci-joint) doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de vente et d'exposition.
Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Eric KOLTAÏ, Président de l'amicale des anciens parachutistes du Val d'Argent M. le Maire de LIEPVRE
Fait à Colmar, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé :
Mohamed ABALHASSANE
ANNEXE I
CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Article R312-1
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Article R312-52
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans
les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1.
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de
seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e au g
de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou de toute
autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation délivré en
France de l'année en cours ou de l'année précédente.
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de
douze ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence d'une
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 13114 du code du sport, délégation du ministre
chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h etj de la catégorie D, à l'exception des
munitions à poudre noire, peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont
autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national
des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des
sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-148-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 39 Slalom de la Hardt ᵉ »
le samedi 1er juin et dimanche 02 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° BSR-2022-97-01 du 7 avril 2022 portant renouvellement de l’homologation de la piste de karting situé à Sausheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2024-0213 du 29 avril 2024 pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D39 du PR004 + 0800 au PR005 + 0400 sur le banc communal de Sausheim.,
1 VU la demande présentée le 13 février 2024 par l’association « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par son président M. Gerard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 1er et le dimanche 02 juin 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 39 Slalom de la Hardt ᵉ »,
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 09 avril 2024 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association ASA PLAINE DE L'ILL, représentée par son président M. Gerard WINKLER est autorisée à organiser le samedi 1er et le dimanche 02 juin 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 39 Slalom de la Hardt ᵉ ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
Vérifications administratives : Samedi 1er juin 2024 de 15h00 à 19h00.
Vérifications techniques : Samedi 1er juin 2024 de 15h05 à 19h05.
Essai non chronométré : Dimanche 02 juin 2024 à 8h00.
Essai chronométré : Dimanche 02 juin à 9h15.
Manche 1 : de 10h30 à 12h00
Manche 2 : de 13h00 à 14h30
Manche 3 : 15 mn après la fin de la 2ème manche
Manche 4 : 15 mn après la fin de la 3ème manche
100 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « Slalom », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
2 Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Sébastien LE CALVEZ inscrit à l’ordre des médecins assurera la couverture médicale de l’événement la journée du 02 juin 2024.
→ Une ambulance de type ASSU « Ambulance de Secours et Soins d’Urgence » de la société « Les ambulances – Taxis du Vieil Armand » sera présente sur les lieux de la manifestation les journées du samedi 1er et dimanche 02 juin 2024.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant 06.87.14.63.88 ou 06.73.49.64.94
Ces numéros de téléphone sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle ils sont utilisés.
Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
3 Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours.
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
→ L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
2. Délivrance des secours :
→ Garantir en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours ;
→Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de Sport Automobile .
4. Des parkings dédiés au public devront être mis en place de telle sorte qu’aucun stationnement ne soit réalisé sur ou en bordure de la D39. L’organisateur veillera à ce que des panneaux de limitation de vitesse à 50km/h soit mis en place aux abords de la D39. Les véhicules des organisateurs, des participants et des spectateurs devront être stationnés dans l’enceinte même du site ou sur un parc spécialement aménagé hors du domaine public. Une surveillance est préconisée afin d’éviter tous vols ou dégradations.
4 Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et,Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessus :
→ Rappel à l’ensemble des participants et spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après la manifestation. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
5 Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune concernée et le président de l’association ASA PLAINE DE L'ILL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
Colmar, le 27/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 mai 2024
fixant l’organisation des services
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’avis émis par le comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Haut- Rhin lors de sa séance du 15 mai 2024 concernant les modifications apportées dans l’organigramme des services de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Les services de la préfecture du Haut-Rhin sont composés de la direction du
Cabinet, du secrétariat général, des sous-préfectures d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-
Guebwiller.
Article 2 : La direction du cabinet comporte :
- le service du cabinet,
- la direction des sécurités.
Le service du cabinet est composé :
- du bureau des affaires réservées, chargé de l’organisation des visites officielles, du suivi
des interventions, du suivi des élections et de la vie politique, des grands ordres, des
gens du voyage,
1 - du bureau du protocole et de la communication interministérielle, chargé du protocole et des cérémonies, des médailles d’ancienneté, de la communication du préfet et des services de l’État dans le département, de la déclinaison locale des politiques gouvernementales de communication ainsi que de l’ensemble des relations avec la presse.
La direction des sécurités est composée :
- du bureau de la sécurité intérieure qui a en charge les missions relatives à la sécurité
publique, l’ordre public, les polices administratives liées à la sécurité, la prévention de
la délinquance et de la radicalisation sur l’ensemble du département,
- du bureau de défense et de sécurité civile qui assure l’information préventive, la
planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les domaines
de la protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique,
- du bureau de la sécurité routière qui coordonne les politiques gouvernementales en
matière de sécurité routière et assure des missions de proximité liées aux droits à
conduire et à la commission départementale de sécurité routière,
- du standard
Le garage, le secrétariat du corps préfectoral et la résidence sont directement rattachés au
directeur de cabinet.
Article 3 : Le secrétariat général comporte :
- la direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité,
- le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
Le service social, le chargé de mission pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le
chargé de mission « projet de territoire Fessenheim » sont directement rattachés au secrétaire
général.
Article 4 : La direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité est chargée :
- au titre de l’immigration : de l’accueil des étrangers et de la délivrance de leur titre de séjour,
du suivi des demandeurs d’asile, de la mise en œuvre des mesures d’éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière et du traitement des contentieux associés,
- au titre de la citoyenneté : de l’organisation des élections politiques, sociales et
professionnelles, des missions de proximité liées aux passeports, cartes nationales d’identité
et système d’immatriculation des véhicules.
- au titre de la légalité : du contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales
et de leurs groupements, des missions liées aux relations juridiques et financières avec les
collectivités locales et leurs établissements publics, de l’application des dispositions
législatives et réglementaires en matière de police administrative (à l’exclusion de celles liées à
2 la sécurité), de l'instruction et du versement en faveur des collectivités locales et de leurs
groupements du fonds de compensation de la TVA, des dotations de fonctionnement et des
subventions d'investissement de l'État, ainsi que de la lutte contre la fraude.
- au titre de la coopération transfrontalière : de la représentation du préfet du Haut-Rhin dans
les instances de coopération transfrontalière et dans les programmes de fonds européen.
Elle comporte les services et bureaux suivants :
- le bureau de l’admission au séjour,
- le bureau de l’asile et de l’éloignement,
- le bureau des élections et de la réglementation,
- le bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
- le bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière,
- le bureau des relations avec les collectivités locales.
- le pôle juridique et documentaire.
Article 5 : Le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
assure la coordination des services de l’État et des acteurs locaux et appuie, en
complémentarité avec les autres services de l’État, le préfet et les sous-préfets dans leurs
missions d’animation et de territorialisation des politiques publiques. Il assure la gestion
des procédures d’enquêtes publiques, les procédures liées aux installations classées pour
l’environnement, le secrétariat du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST). Il assure également l’instruction des demandes
d’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives.
Il comporte les bureaux suivants :
- le bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
- le bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial constitué de la
coordination interministérielle, de l’animation interministérielle, des politiques sociales
et de l’aménagement du territoire.
Article 6 : La sous-préfecture de Mulhouse comporte :
- un secrétariat général comprenant :
• un centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire »,
• un bureau de la sécurité et de la réglementation,
• un bureau des affaires communales et de l’appui territorial
• un pôle départemental politique de la ville rattaché directement au sous-préfet de
Mulhouse.
Article 7 : La sous-préfecture de Thann-Guebwiller est organisée en deux pôles :
• un pôle des sécurités
• un pôle d’ingénierie et d’accompagnement territoriaux.
3 Article 8 : La sous-préfecture d’Altkirch est organisée en deux pôles :
• un pôle réglementation et libertés publiques
• un pôle développement local et politiques publiques.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 26 avril 2023 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 28 mai 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 28 mai 2024
fixant l’organisation des services
du secrétariat général commun du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’avis émis par le comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Haut- Rhin lors de ses séances du 12 mars et du 15 mai 2024 concernant les modifications apportées dans l’ organigramme du secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1er : Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de
l’État à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur. Il exerce ses missions
sous l’autorité du préfet de département, secondé par le secrétaire général de la
préfecture, sous l’autorité fonctionnelle des directeurs des DDI, pour l’exécution à leur
bénéfice de ces missions.
Article 2 : le secrétariat général commun départemental est chargé des fonctions support de
la préfecture et des DDI comprenant notamment les ressources humaines, la formation,
l’action sociale et la médecine de prévention ; la gestion budgétaire et comptable des
moyens de fonctionnement ; les achats, la logistique et l’immobilier ; les systèmes
d’information et de communication ; l’hygiène et la sécurité.
1 Il comporte les services suivants :
- le service interministériel départemental des ressources humaines qui comprend deux bureaux :
• le bureau de gestion des carrières et des mobilités,
• le bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale,
- le service interministériel départemental du budget qui comporte deux bureaux : • le bureau du budget de fonctionnement,
• le bureau des budgets métiers,
- le service interministériel départemental des achats, de la logistique et de l’immobilier qui comprend :
• un pôle administratif,
• un pôle technique,
• un chargé de mission,
- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication qui comprend (à compter du 1er juillet 2024) :
• le bureau infrastructure et réseau,
• le bureau support informatique et télécom,
• des chargés de mission,
- la mission pilotage de la performance qui comprend deux chargés de mission.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 26 avril 2023 est abrogé.
Article 4 : Le directeur du SGCD du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 28 mai 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 23 mai 2024
prescrivant l’organisation d’opérations de destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Mulhouse Alsace agglomération (M2A) pour palier aux dégâts de corvidés sur les semis agricoles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la réunion et la visite de terrain du 21 février 2024 entre la ville de Mulhouse et la louveterie au sujet des possibilités de tir de corvidés ;
Vu
la demande de monsieur le président de Mulhouse Alsace agglomération au préfet du Haut-Rhin d’étendre l’emprise territoriale de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 de tirs de corvidés dans la couronne mulhousienne à l’ensemble de l’intercommunalité dans l’objectif de limiter les dégâts aux cultures ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles d’occasionner des dégâts » pour l’ensemble du département du Haut-Rhin à l’exception de la petite région agricole « Montagne vosgienne » ;
Considérant que les impacts des populations de corvidés, sur le secteur de l’agglomération mulhousienne, sur les terrains agricoles et les cultures maraîchères ne sont pas soutenables malgré la mise en œuvre d’actions de dénichage par la ville de Mulhouse en 2023 sur arrêté préfectoral ;
Considérant le succès, en termes de déroulement et de prélèvements, des opérations de tir mises en œuvre le 20 avril et le 11 mai 2024 dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 ;
1 Considérant le recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés, opéré par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Haut-Rhin (FDSEA), et l’augmentation de la somme des surfaces de culture impactées entre 2022 et 2023 sur l’ensemble du département ;
Considérant que les résultats de l’enquête de la FDSEA montrent que 44 % des dégâts enregistrés se situent dans la région Mulhousienne ;
Considérant que la densité urbaine de la ville de Mulhouse et que le manque d’espaces peu fréquentés ne permet pas la mise en œuvre d’actions de tirs encadrées par la louveterie, en toute sécurité, sur le banc communal de Mulhouse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des opérations de destruction par tir de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sont conduites sur les bans communaux des municipalités de Mulhouse Alsace agglomération (M2A), sauf avis contraire du maire, à l’exception de la ville de Mulhouse. Ces actions se déroulent sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est valable jusqu’à la fin des semis de cultures de printemps.
Article 3 : Direction des opérations
La direction des opérations est exercée par les lieutenants de louveterie des circonscriptions concernées avec l’appui de l’ensemble du corps de la louveterie. Elle s’assure de l’accord du maire pour les opérations proposées.
Un représentant de la louveterie définit la liste des participants ainsi que les lieux et horaires des interventions.
Les adjudicataires et les réservataires de chasse sont susceptibles d’être mobilisés sur ces actions par les directeurs des opérations.
Les zones ainsi que les postes d’affût définis sont communiqués à l’administration ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des opérations. L’utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres calibres est autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la préparation des opérations de destruction.
2 Article 5 : Bilan et compte-rendu
Chaque opération fera l’objet d’un bilan précis indiquant notamment :
• le nombre de participants ;
• une approximation du nombre d’oiseaux contactés ;
• le nombre d’oiseaux abattus ventilé par espèce ;
• le nombre de cartouches tirées ;
• la destination des carcasses, ventilée par type de traitement si nécessaire.
À l’issue de la période de validité du présent arrêté, un bilan global est adressé à la direction départementale des territoires pour évaluer l’efficacité de la campagne de destruction menée.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de Mulhouse agglomération, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, la direction départementale de la sécurité publique, l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 mai 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
3 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ; ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-31 du 22 mai 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de ETEIMBES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Eteimbes en date du 25 janvier 2024,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 3 parcelles suivantes propriété de la commune de Eteimbes, pour une surface totale de 0,5472 ha : Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
ETEIMBES ZD 68 Sous le Bois de la Croix 0,2540
ZD 72 La Rapene 0,0556
ZD 73 Grand Bois 0,2376
Article 2 :
Le maire de la commune de Eteimbes, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Eteimbes et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-32 du 24 mai 202422 mai 2024
prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de BILTZHEIM (zone non chassée des circuits de l’Anneau du Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L. 427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période 2023 – 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts jusqu’au 30 juin 2024 dans le Haut- Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de M. Joshua REIBEL, directeur de la société Anneau du Rhin S.A., en date du 07 mai 2024 concernant le passage de gibier dans l’enceinte des circuits de course automobile et les risques d’accident afférents à cette présence ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 23 mai 2024 ;
Vu l’avis technique du lieutenant de louveterie de circonscription ;
Considérant que l’enceinte des circuits de la société Anneau du Rhin S.A. à BILTZHEIM constitue un territoire dans lequel la chasse n’est pas pratiqué ;
Considérant que la présence de gibier sur les circuits automobiles de l’Anneau du Rhin constitue un risque important d’accident pour les pilotes ;
1/4 Considérant qu’une intervention de prélèvement immédiate par le lieutenant de louveterie de circonscription permet de réduire considérablement les risques d’accident automobile ;
Considérant que la présente décision administrative est une solution temporaire et limitée dans le temps à un probable défaut d’étanchéité de la clôture du site au passage de la faune sauvage que la société s’engage à résoudre dans les meilleurs délais ;
Sur proposition du chef du bureau nature, chasse et forêt
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est procédé à des chasses particulières dans l’enceinte des circuits de la société Anneau du Rhin S.A. de BILTZHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées au présent arrêté en vue de prélever les espèces de gibier listées ci-dessous qui sont présents dans l’enceinte des circuits :
✗ Sanglier (Sus crofa) ;
✗ Chevreuil (Capreolus capreolus) ;
✗ Renard roux (Vulpes vulpes).
Article 2 : Validité
Le présent arrêté préfectoral est valable jusqu’au 30 juin 2024 au soir.
Article 3 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au lieutenant de louveterie de circonscription, Monsieur Grégory ANDRÉ, qui peut se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut- Rhin.
Article 4 : Modalités techniques
Les modalités techniques liées à l’organisation des actions de prélèvement ainsi que les dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par le directeur des opérations en collaboration avec le directeur de la société Anneau du Rhin afin de respecter les périodes d’activité du site et les enjeux de sécurité publique.
2/4 Le site concerné par la présente décision étant porteur d’activités diurnes, le directeur des opérations et les tireurs autorisés utilisent des sources lumineuses et des lunettes de visée thermique lors de réalisation des actions de destruction de nuit.
L’utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres calibres est autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• l’annonce des consignes de tir par le directeur des opérations avant chaque action ;
• le repérage des postes de tir en amont des actions sur site ;
• le respect de l’ensemble des mesures de sécurité à la chasse, prévues par la réglementation, lors d es opérations de tir.
Article 5 : Avertissement préalable des autorités
avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :
• le maire de BILTZHEIM ;
• la brigade de gendarmerie compétente ;
• le service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 6 : Éviscération et destination des animaux
La venaison des gibiers abattus en application du présent arrêté peut être vendue par le lieutenant de louveterie pour couvrir les frais liés à l’organisation des opérations.
Article 7 : Compte-rendu des opérations
À l’issue de la période de validité du présent arrêté, le lieutenant de louveterie, directeur des opérations, informe le directeur départemental des territoires des résultats et des difficultés rencontrées via un compte-rendu d’opérations.
3/4 Article 8 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Biltzheim, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, la direction territoriale de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans la commune par les soins du maire.
À Colmar, le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2023-29 du 23 mai 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage et à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études Aquabio pour l’année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l’arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 04 avril 2024 du bureau d’études Aquabio ;
Vu l’avis du 17 mai 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études Aquabio ;
Vu l’avis du 22 mai 2024 de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études Aquabio ;
Considérant les certificats individuels de formation à la pêche électrique et les habilitations électriques fournis par le bureau d’études Aquabio ;
Considérant le savoir faire du demandeur en terme de pêches de sauvetage et de pêches scientifiques ;
1 Considérant
les sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau d’études AQUABIO durant l’année dans le cadre de besoins de sauvetage piscicole ou d’études scientifiques ;
Sur proposition du chef du bureau du bureau nature chasse foret ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études Aquabio – Ferme du Marot D 14 – 25 870 CHATILLON-LE-DUC est autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvetage et à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des actes de pêche de sauvetage et de transport du patrimoine piscicole permettant d’intervenir en cas de demandes justifiées, spécifiques et localisées.
Le bénéficiaire est aussi autorisé à mettre en œuvre des actes de pêche scientifique en réponse à un besoin identifier de capitalisation de connaissances et de données sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Le personnel ci-dessous est habilité par le pétitionnaire pour agir en tant que responsable d’opération sur l’ensemble des actions de pêche pour lesquelles intervient le bureau d’études AQUABIO :
Responsables
VINCENT Gary
ZEILLER Romain
Le personnel ci-dessous est habilité par le pétitionnaire pour agir en tant que technicien de pêche sur l’ensemble des actions de pêche pour lesquelles intervient le bureau d’études :
Techniciens de pêche
BLANCHARD Laëtitia
CAUDIU Antoine
DEFORET Gaspard
DENISET Fabien
FURGONI Pierre
HERENGT Camille
LEGRAND Floriane
MORTON Céline
PICARD Valentin
RIMSKY-KORSAKOFF Adeline
ROBARDEY Benoît
2 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Zone d’intervention
La zone d’intervention est constituée par l’ensemble des milieux aquatiques du département pour lesquels le bénéficiaire est amené à assurer des prestations de pêche de sauvegarde ou de pêche scientifique.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l’électricité. Le matériel autorisé par l’autorité administrative est celui mentionné à la demande d’autorisation. À savoir :
• Des appareils de type HÉRON ou MARTIN PÊCHEUR ;
• Des appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 ;
• Des appareils de type DEKA 3000 Lord.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau, à l’endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au transport, sauf dans les cas suivants :
• les spécimens appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est
interdite ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du
droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un
représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de
l’autorisation.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure aux opérations afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible. Les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de l’espèce écrevisse à pattes blanches est connue.
3 Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à
l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d’études AQUABIO ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant l’objet, le programme, les dates et tronçons de captures ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 10.
Article 12 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 13 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de prospection. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
4 Article 14 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 23 mai 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Direction du service départemental de l’office français de la biodiversité ; Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin
7 Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Adresse : CITE ADMINISTRATIVE - Bâtiment K
rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX
Affaire suivie par : Mathilde ROELLINGER
Téléphone : 03.89.24.83.84
Mail : mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 mai 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Madame Christine Simon (déclarée exploitante agricole, n° SIREN 814 628 616) Non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la couverture végétale permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges des cours d'eau BCAE
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale (BCAE) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le 6ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU le rapport pour manquement administratif notifié le 6 novembre 2023 à l'attention de Madame Christine Simon constatant le non-respect de la largeur de bandes enherbées ou boisées sur les parcelles agricoles qu'elles exploitent en bordure du cours d'eau BCAE du "Wannenbodengraben" et d'un de ses affluents en rive droite, non nommé et situé au lieu dit "Rotfeld";
VU les observations de Madame Christine Simon formulée par mail du 6 novembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 classe les communes de Bartenheim et de Blotzheim en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole et qu'à ce titre une bande enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit
1/3 être maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de cours d'eau BCAE ;
Considérant que "le Wannenbodengraben" et son affluent en rive droite non nommé et situé au lieu dit "Rotfeld" sont des écoulements classés cours d'eau BCAE ;
Considérant que le 28 août 2023, lors d'un contrôle administratif, l'office français de la biodiversité a constaté que les parcelles cadastrales 0018 et 0019 section 51 sur le territoire communal de Blotzheim, ainsi que les parcelles cadastrales 0183 et 0169, section 20 sur le territoire communal de Bartenheim font l'objet d'un manquement administratif aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021.
En l'espèce, des cultures de maïs sont implantées :
• à une distance comprise entre 1 mètre et 3 mètres du lit mineur (rives) du cours d'eau BCAE "Wannenbodengraben",
• à une distance comprise entre 1 mètre et 1,5 mètres du lit mineur (rives) de l'écoulement non nommé, situé au lieu dit "Rotfeld".
Considérant que dans ses observations en date du 6 novembre 2023, Madame Simon s'est engagée à remettre en herbe les bandes enherbées quand les conditions météorologiques seront favorables ;
Considérant que le 22 mai 2024 l'office français de la biodiversité a constaté sur les parcelles précitées que le couvert des bandes enherbées n'étaient pas couvrant à Blotzheim et qu'il n'était pas implanté à Bartenheim.
Sur proposition de Monsieur l'adjoint au chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires
ARRETE
Article 1 – Objet de la mise en demeure
Madame Christine Simon, demeurant Les Buttys 03130 Saint Didier en Donjon, est mise en
demeure de régulariser la situation administrative à compter de la notification du présent arrêté
par la mise en place et le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq (5) mètres
de large entre :
• les parcelles cultivées cadastrées 0018 et 0019 section 51 et le cours d'eau BCAE Wannenbodengraben, sur le territoire communal de Blotzheim ;
• les parcelles cultivées cadastrées 0183 et 0169 section 20 et l'affluent en rive droite du Wannenbodengraben, non nommé et situé au lieu dit Rotfeld, sur le territoire communal de Bartenheim.
Cette opération est à réaliser avant le 30 juin 2024.
La liste des couverts autorisés sur la bande tampon est donnée en annexe 2 de l'arrêté
ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales.
Madame Christine Simon est informée que la cessation de la situation irrégulière découle de la
remise effective des lieux en l'état.
2/3 Article 2 – Poursuites si non respect
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, Madame Christine Simon s’expose à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement (consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte) au
choix de l'autorité compétente.
Article 3 – Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Christine Simon.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat du Haut-Rhin pendant une
durée de deux mois.
Une copie est adressée aux représentants des communes de Bartenheim et de Blotzheim.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expréssement réservés.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par l’intéressé ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070
STRASBOURG Cedex ou via l’application télérecours https://telerecours.fr);
Durant ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du Préfet
au Haut-Rhin (7, rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR Cedex) ou bien un recours administratif
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires (Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense,
France). Toutefois, ces recours administratifs n’ont pas pour effet de suspendre les délais de
recours contentieux.
Article 6 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental du Haut-Rhin de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 27 mai 2024
Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MAI 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA RECONSTRUCTION DE L’OA2 SUR L ‘OHMBACH
COMMUNE DE SOULTZMATT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 15 février 2024, présenté par la commune de Soultzmatt représenté par son maire, enregistré sous le n° AIOT 0100040338 et relatif à la reconstruction de l’OA2 sur l’Ohmbach ;
Vu les pièces présentées à l'appui du dit projet en date du 15 février 2024 et les compléments déposés le 20 mars 2024 et le 21 mai 2024 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 6 mars 2024 ;
Vu la transmission par courriel en date du 24 mai 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence d’observations formulée (par courriel) par le pétitionnaire sur l’arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 27 mai 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
1/4 ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Soultzmatt, représenté par son maire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La reconstruction de l’OA2 sur l’Ohmbach sur la commune de Soultzmatt
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 30/09/14
fixant les
prescriptions
techniques générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux et
activités soumis à
autorisation ou à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature
annexée à l'article R.
214-1 du code de
l'environnement |
AIDA (ineris.fr)
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau à l’article 1.
2/4 Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le déclarant devra respecter ses engagements conformément au dossier déposé et aux compléments apportés ;
- Le déclarant est informé que les travaux peuvent débuter à réception du présent arrêté signé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l’eau et des milieux aquatiques) et le service départemental de l’OFB des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
3/4 • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Soultzmatt, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Soultzmatt, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Hebding Oberentzen sur la commune principale OBERENTZEN 68127.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 27/03/2024, présenté par Hebding Yohann , enregistré
sous le n° et relatif à Forage Hebding Oberentzen ; DIOTA-240327-114259-726-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Hebding Yohann
8 rue de Verdun
68127 OBERENTZEN
concernant :
Forage Hebding Oberentzen
dont la réalisation est prévue à :
- OBERENTZEN 68127
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 4 1 D 3 forages existants + forage projet objet de ce dépot
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de cours
d’eau
35 400
m3 400 m3 D
35000m3 déclaré en 2023 + 400
qui est le volume du projet objet
de ce dépôt Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240327-114259-726-012
Le code postal du projet (commune principale) est : OBERENTZEN 68127
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Hebding Oberentzen
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 83944947700018
Raison sociale : Hebding Yohann
Forme Juridique : Exploitant agricole
Adresse en France
8 rue de Verdun
68127 OBERENTZEN
Signataire
Nom : Hebding
Prénom : Yohann
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 642762386 Adresse email : hebdingy@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary Paule
Fonction : Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68127 OBERENTZEN
Numéro et voie ou lieu dit : Straessleacker
Géolocalisation du projet
X : 1026238
Y : 6768924
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 4 1 D 3 forages existants + forage projet objet de ce dépot
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère, à l’
exclusion de nappes d’accompagnement de cours
d’eau
35 400
m3 400 m3 D
35000m3 déclaré en 2023 + 400
qui est le volume du projet objet
de ce dépôt
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 26 avril 2024
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R. 121-12- 6 à R. 121-12 -10 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
Article 1 :
Les membres nommés pour la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable sont :
- Madame Sophie THOMANN, désignée par le procureur général et la première présidente de la cour d’appel de Colmar,
- Docteur Jean-Luc BAUMGART, médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins
- Madame Karine BECHLER, représentant l’association Mouvement du Nid / délégation du Haut-Rhin, agréée le 8 juin 2020 par arrêté n° 2020-019 du préfet des Hauts-de- Seine, lieu d’implantation du siège de l’association,
- Madame Fatima JENN, représentant la Collectivité Européenne d’Alsace, - Monsieur Paul QUIN, représentant Mulhouse Alsace Agglomération et la commune de Mulhouse,
- Madame Nathalie PRUNIER, représentant Colmar Agglomération, - Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, représentant Saint-Louis Agglomération, - Madame Emmanuella ROSSI, représentant la commune de Colmar, - Madame Annie DITTRICH, représentant la communauté de communes de la région de Guebwiller,
- Madame Bernadette BRENDER, représentant la communauté de communes de Thann- Cernay,
- Monsieur Stéphane STALLINI, représentant la communauté de communes du Sundgau,
1 - Monsieur Jean-Marc BURRUS, représentant la communauté de communes du Val d’Argent.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 modifié portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 26 avril 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
2 PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 179
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2024
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein des communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
OFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10, D.251-2-5 et D.251-2-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu’orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 – 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard – 4 Rue Dom Pierre Pérignon – 51000 - Châlons-en-Champagne CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu’elle représente un danger pour la pérennité du vignoble alsacien ;
CONSIDÉRANT le résultat d’analyse officiel obtenu en 2023, positif à la flavescence dorée et por-
tant sur un échantillon provenant de ceps d’une parcelle située sur la commune de Soultz-Haut-
Rhin ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2022 et 2023 sur
les communes de Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim ;
CONSIDÉRANT que, lors des suivis réalisés en 2023, le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoi-
deus titanus) n’a pas été détecté sur les communes de Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim ;
CONSIDÉRANT l’évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l’alimentation
de la DRAAF (DRAAF-SRAL), avec l’appui de l’Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FRE-
DON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la
commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 10 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, il est défini une zone déli- mitée couvrant pour partie les communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe I.
ARTICLE 2 : En zone délimitée, tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sauvages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l’absence manifeste de pratiques culturales telles que l’absence de taille ou l’absence de récolte, est tenu de procéder à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.
ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou exploitant de vigne située en zone délimitée, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l’Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
L’AVA mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour assurer une pros- pection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
L’AVA gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL.
La DRAAF-SRAL met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la sur- veillance. L’émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.
L’examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou exploitants du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci- après, de sorte à empêcher toute repousse.
2 Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 ayant fait l’objet d’un prélèvement (cep porteur d’une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obten- tion d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 n’ayant pas fait l’objet d’un prélève- ment (pas d’étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés dès le 1er novembre 2024.
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d’analyse positif) fait l’objet d’une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou exploitants du cep pro- cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF-SRAL.
La date limite d’arrachage est fixée au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin de confirmer ou d’infirmer son absence. Ces dis- positifs sont sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 6 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n’est exigée.
ARTICLE 7 : Les boutures issues des vignes-mères de porte-greffes et de greffons situées dans la zone délimitée sont soumises à un traitement à l’eau chaude.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d’office et à la charge des intéressés.
ARTICLE 10 : Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut- Rhin, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ré- gion Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies des communes concer- nées.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires
régionales et européennes
signé :
Samuel BOUJU
3 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion.
4 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
rar
Zone délimitée de Soultz-Wuenheim
C1 Limites communales
P © i
ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 2024/179 du 23 mai 2024
5 PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 180
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2024
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein de la commune de Colmar
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
OFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10, D.251-2-5 et D.251-2-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu’orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 – 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard – 4 Rue Dom Pierre Pérignon – 51000 - Châlons-en-Champagne VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu’elle représente un danger pour la pérennité du vignoble alsacien ;
CONSIDÉRANT les résultats d’analyses officiels obtenus en 2021 et 2023, positifs à la flavescence
dorée et portant sur des échantillons provenant de ceps d’une parcelle située sur la commune de
Colmar ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2022 et 2023 sur la
commune de Colmar ;
CONSIDÉRANT que, lors des suivis réalisés entre 2021 et 2023, le vecteur de la flavescence dorée
(Scaphoideus titanus) n’a pas été détecté sur la commune de Colmar ;
CONSIDÉRANT l’évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l’alimentation
de la DRAAF (DRAAF-SRAL), avec l’appui de l’Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FRE-
DON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la
commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 12 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, il est défini une zone déli- mitée couvrant pour partie la commune de Colmar. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe I.
ARTICLE 2 : En zone délimitée, tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sauvages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l’absence manifeste de pratiques culturales telles que l’absence de taille ou l’absence de récolte, est tenu de procéder à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.
ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou exploitant de vigne située en zone délimitée, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l’Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
2 L’AVA mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour assurer une pros- pection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
L’AVA gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL.
La DRAAF-SRAL met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la sur- veillance. L’émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.
L’examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou exploitants du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci- après, de sorte à empêcher toute repousse.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 ayant fait l’objet d’un prélèvement (cep porteur d’une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obten- tion d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 n’ayant pas fait l’objet d’un prélève- ment (pas d’étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés dès le 1er novembre 2024.
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d’analyse positif) fait l’objet d’une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou exploitants du cep pro- cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF-SRAL.
La date limite d’arrachage est fixée au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin de confirmer ou d’infirmer son absence. Ces dis- positifs sont sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 6 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n’est exigée.
ARTICLE 7 : Les boutures issues des vignes-mères de porte-greffes et de greffons situées dans la zone délimitée sont soumises à un traitement à l’eau chaude.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d’office et à la charge des intéressés.
ARTICLE 10 : Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2023 / 195 du 26 avril 2023 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Colmar est abrogé.
3 ARTICLE 12 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut- Rhin, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique et le com- mandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ré- gion Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans la mairie de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires
régionales et européennes
signé :
Samuel BOUJU
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion.
4 — nn
Ex M Zone délimitée PRÉFET DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Kaysersberg Vignoble
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| Source ; DRAAF Grand-Est - SRAL
Réalisation: DRAAF Grand Est - SRAL - février 2023
Référentiel: ©‘ IGN BD-ORTHO’2015
:
5 ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 2024/180 du 23 mai 2024
6 E
MINISTÈRE ù. À Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE D DIS | ÉCPPT ri . . P ,
pret DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES | Direction interrégionale
Fraternité . # e. e. e.
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
VU le Décret n°2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de
renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article
727-1 du Code de Procédure Pénale ;.
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;
VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au
traitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable
au contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques et
téléphones portables ;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, les
personnels ci-dessous sont autorisés à :
Article 1 :
Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au
chef d'établissement
Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie À, suivants :
Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires
Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
Monsieur Lionel USCHE, chef de service pénitentiaire, chef de détention
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH
Madame Marianne FRIGIERE, cheffe de services pénitentiaires,
responsable de la SAS de Colmar
Officiers :
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Raphaël GASPARD, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
- Madame Julie TUMIOTTO, lieutenant pénitentiaire,
Brigadiers chefs :
- Monsieur Jérôme BARQUISSEAU, brigadier chef,
- Monsieur Ersen BATMAN, brigadier chef,
- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadier chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadier chef,
- Madame Danielle CAPRICE, brigadier chef,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadier chef,
- Madame Sabah DAHER, brigadier chef,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier chef,
- Madame Tania EL FASSI, brigadier chef,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier chef,
- Monsieur Jean-Louis HERVE, brigadier chef,
- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier chef,
- Monsieur Olivier JACQUIN, brigadier chef,
- Monsieur Romain KOCHI, brigadier chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier chef,
- Monsieur Aurélien MICLO), brigadier chef,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier chef,
- Monsieur Ozgur OZKAN, brigadier chef,
- Monsieur Nicolas PADILLA, brigadier chef,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH
- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier chef,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadier chef,
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier chef,
- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier chef,
- Monsieur Robin SCHUTZ, brigadier chef,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier chef,
- Monsieur Stéphane ZAESSINGER, brigadier chef,
Service du Bureau de gestion de la détention
Mesdames Meline SOLEBIDA, Gaëlle SCHAERR, surveillantes, et madame
Sabrina RIBER, adjointe administrative
à écouter en direct ou en différer, à retranscrire, ainsi qu'à interrompre
des correspondances de personnes détenues émises par la voie des
communications électroniques et autorisées en détention, exception
faite de celles avec leur avocat, et la conservation des données de
connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :
Service informatique
Jérôme RINNER et Nabil BOUKEZZOULA, Correspondants locaux des services
informatiques, contractuels, exerçant leurs fonctions au sein du CP de
Mulhouse-Lutterbach.
à intercepter, enregistrer ou extraire des correspondances de personnes
détenues émises par la voie des communications électroniques et
autorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la
conservation des données de connexion y afférent (le dispositif de
téléphonie publique TELIO).
à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal
OU Un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention (RDI).
Article 3 : La présente habilitation est valable du 24 mai 2024 au 24 mai 2025,
renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH
Il peut être mis fin à la présente décision par le chef d'établissement en cas de
manquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, Code
Pénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Article 3 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
est chargé de l'exécution de la présente décision.
Lutterbach, le 24 mai 2024
Le chef d'établissement,
Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 - CS 8802
68460 LUTTERBACH Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Préfecture du Haut-Rhin
ARS
Place de l'emploi public
GHR Mulhouse Sud-Alsace
Concours sur titres de préparateur en pharmacie
hospitalière
Note d'information n° 134/2024
VL/GM/SF/SM — 21 mai 2024
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie À de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours sur titres en vue de pourvoir au GHR Mulhouse Sud Alsace :
* 3 postes de préparateur en pharmacie hospitalière
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 4 du décret susvisé, les candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la Direction des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite par courrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le 30 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales — MHasenrain - 87 avenue d’Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
La directriceg,
\L Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus - Service des carrières — Sabine FREY / Séverine MATHIEU Tél : 03.89.64.69.01 / 03.89.64.72.04
O-1693 Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2024-G/n° 58
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date 17 janvier 2023 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Vu l'arrêté 2023-G n° 15 du 26 janvier 2023 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Considérant que Monsieur Sténio CHONG KEE a démissionné de son mandat de représentant du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A par courrier du 6 mai 2024 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux organisations syndicales représentées,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettosheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2024-G/n° 58 du 16 mai 2024
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration le 17 janvier 2023
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
Monsieur Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
I I. . Représentants du personnel élus le
8.12.2022
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Liste syndicale
FA-FPT
FA-FPT
SNDGCT
SNDGCT
FO
M. Romuald WESSANG
Attaché à Pfaffenheim
Mme Isabelle SCHWARTZ
Attaché ppale. conservation du
patrimoine à Riedisheim
M. Philippe SCHOEN
DGS de Riedisheim
Mme Sylvie WILB
DGS de Blotzheim
Mme Marie Myriam STOEHR
Attaché à Lautenbach
M. Eric ZINGER
Attaché à Saint-Louis Agglomération
Mme Pascal ROGG
Attaché ppale à la CC Vallée Doller
et Soultzbach
M. Jean GAUGLER
Attaché principal à Sausheim
Mme Amélie SARA
DGS de Vieux-Thann
Mme Anne KIRNER
Attaché à la
CC Thann - Cernay
Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdaf 09%
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2024-G/n° 59
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie B
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie B ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie B ;
Vu l’arrêté n° 2022-G n° 139 du 15 décembre 2022 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie B ;
Considérant que M. Pascal PAQUIER a été admis à la retraite depuis le 1er mai 2023 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie B.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2024-G/n° 59 du 16 mai 2024
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
Mme Francine AGUDO PEREZ
Maire de Flaxlanden
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
Mme Monique MARTIN
Adjointe au maire de Munster
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
M. Cyrille AST
Président de la Communauté de
Communes de Saint-Amarin
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
Mme Nathalie BOHN
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Josiane MEHLEN
Maire de Morschwiller-le-Bas
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus le 8.12.2022 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Liste syndicale
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
CFDT
Mme Dominique MAILLARD
Rédacteur principal 1 cl à
Brunstatt-Didenheim
Mme Martine HUBER
Rédacteur principal 1 cl à
Wittenheim
M. Emmanuel SZUMILAS
Chef de service de police
municipale à Huningue
M. Franck PLUSS
Technicien ppal. 1 cl à
Kingersheim
Mme Laure LAPLAGNE
Rédacteur principal 1 cl à
Niedermorschwihr
Mme Marion PERETTI
Rédacteur ppal. 1 cl à
Raedersheim
Mme Cilia FOUGERES
Assistant conservation
patrimoine bibliothèque ppal 2
cl à la C.C. Thann - Cernay
Mme Elodie VONTHRON
Educateur des activités
physiques et sportives à
Ensisheim
Mme Myriam GEBER
Rédacteur ppal. 1 cl. à Heiteren
M. Christophe GISSINGER
Chef de service de police
municipale à Kingersheim
Mme Sylviane NEFF
Rédacteur principal 1 cl à la C.C.
Centre Haut-Rhin
Mme Gabrielle CAEL
Rédacteur principal 1 cl à
Bollwiller
M. Christophe GISSINGER
Rédacteur à Carspach
M. Dany LEFEVRE
Technicien à Wittelsheim
Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2024-G/n° 60
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie C
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie C ;
Vu l'arrêté n° 2022-G 140 du 15 décembre 2022 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C ;
Considérant que Monsieur Fabrice JACHIMOWSKI a démissionné de son mandat de représentant du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie C par courriel du 29 janvier 2024 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie C.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2024-G/n° 60 du 16 mai 2024
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Paul BASS
Maire de Durrenentzen
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Nathalie BOHN
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus le 8.12.2022 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Liste syndicale
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
CGT
CGT
CFDT
FO
Mme Béatrice SERRA
Atsem ppal 1 cl à Pulversheim
Mme Julie BRUNSTEIN
Technicien à Riedisheim
Mme Stella ERHART
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wintzenheim
Mme Sandra AH-TOY
Adjoint administratif ppal. 2 cl à
Soultz
M. Samir YDJEDD
Adjoint technique ppal. 1 cl à
Kingersheim
Mme Wafa MOUNTASSIR
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wittenheim
Mme Audrey GALMICHE
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Rixheim
M. Vincent FELICE
Adjoint d’animation ppal. 2 cl à
Soultz
Mme Patricia HERAUD
Adjoint du patrimoine ppal. 2 cl à
la C.A. de Saint-Louis
Mme Anne-Laure PILLAUD
Rédacteur ppal. 2 cl à
Waltenheim
M. Michael DUHOUX
Adjoint technique ppal. 2 cl à
Pulversheim
Mme Caroline LAUBECHER
Agent de maîtrise à Cernay
Mme Patricia CANGEMI
Atsem ppal. 1 cl à Sainte-Croix-
en-Plaine
M. Michel BIRKE
Adjoint technique ppal. 2 cl à
Neuf-Brisach
Mme Isabelle KARST
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wittelsheim
Mme Myriam MIKEC
Adjoint administratif ppal. 1 cl au
SM Gardes Champêtres
intercommunaux
Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cag Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 4 NA U
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2024-G/n° 61
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel ; Vu le procès-verbal du tirage au sort du 8 décembre 2022 relatif à la désignation des représentants du personnel ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 4 octobre 2022 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire ;
Vu l’arrêté n° 2023-G/105 du 21 novembre 2023 portant composition de la commission consultative paritaire; Considérant que Mme Jocelyne KREMP a démissionné de son mandat de représentante du personnel à la CCP par courrier du 4 décembre 2023 ;
Considérant que Mmes Maida MUJDZIC, Déborah EMMENEGER et Marie SOUFFLEUR ne sont plus éligibles ; Considérant que Mme Françoise FINCK, suivante sur la liste du tirage au sort du 8 décembre 2022 n’est plus éligible ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2024-G/n° 61 du 16 mai 2024
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus et tirés au sort le
8 décembre 2022
TITULAIRES SUPPLÉANTS
FO Mme Anne THIAULT
Atsem ppal 2cl au SIVU Affaires
Scolaire Chavannes
Intuitu personae Mme Julie LINDER Educateur de jeunes enfants à la
C.C. Vallée de Kaysersberg
FO Mme Virginie DEMAILLY
Rédacteur à Bretten
Intuitu personae Mme Florence WIRA Rédacteur à Riedisheim
FO Mme Marie-Blanche BORY
Animateur ppal. 1cl à C.C. Sud
Alsace Largue
Intuitu personae Mme Véronique BOEHLY Ingénieur principal à l’ADAUHR
FO M. Jean-Charles FETTIG
Technicien ppal 2cl à Illzach
Intuitu personae M. Claude MICHEL Ingénieur chef cl. ex. SM Parc
Naturel Rég. Ballons Vosges
FO M. Julien BRINGEL
Ingénieur à Wittelsheim
Intuitu personae Mme Nathalie BIEGLE Adjoint administratif à
Obermorschwihr
Intuitu personae M. Laurent DOMERGUE
Ingénieur au SMO Parc Naturel
Régional des Ballons des Vosges
Mme Pascale UEBERSCHLAG
Auxiliaire de puériculture à la
CC Sundgau
Intuitu personae Mme Jeannine MUNCK
Adjoint technique à Illtal
Mme Céline RITZENTHALER
Atsem ppal 2 cl à Weckolsheim
Colmar, le 16 mai 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim