Déliberation - 19114?projectId=170

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Déliberation - 19114?projectId=170 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Fréhel. Lien du pdf (Déliberation - 19114?projectId=170)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, COMMUNE DE FREHEL

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 28 juin 2018

Date de convocation : 13 juin 2018 Nombre de Conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 22 juin 2018 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Michèle MOISAN, Christiane BLINTZOWSKY, Caroline MARTIN, Josiane MEHOUAS, Didier CHOLET, Jacques LAUNAY, Jacques GIRARD, Jean-Pierre POINSOT, Michel CALLIOT, Claude BERNARD, Bernard PINAUD, Laurent PANNETIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claude BOULIN donnant procuration à Michel CALLIOT, Michèle-Valérie ANDRE donnant procuration à Christiane BLINTZOWSKY, Mélanie NABUCET-MAIGNAN donnant procuration à Didier CHOLET, Joële TADIER.

Josiane MEHOUAS est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Josiane MEHOUAS, Adjointe au Tourisme, évènementiel et sécurité routière

Délibération n° 2018-2-052 : ANIMATIONS CAP ARMOR : FIXATION DES TARIFS PRESTATAIRES POUR LA SAISON 2018

Depuis 2017, la Commune prend en charge l’organisation de l’opération Cap Armor, préalablement gérée par l’Office du Tourisme de Fréhel dont la compétence a été transférée à Dinan Agglomération. Il s’agit de proposer à la population locale et aux estivants, durant les mois de juillet et d’août, des activités de loisirs, organisées du lundi au vendredi, selon un planning hebdomadaire défini en amont. Les inscriptions s’effectuent en Mairie.

Les prestations proposées donnent lieu à un tarif horaire ou forfaitaire qu’il convient de fixer pour la saison 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs définis ci-dessous pour les prestations proposées dans le cadre de l’opération Cap Armor qui se déroulera sur la commune du 5 juillet au 31 août 2018 :

PRESTATIONS TARIFS 2018

Promenade à cheval 1h30 18.50 € Initiation poney 1h00

Stage poney 2h30 x 5jours

15.50 €

160.00 €

Catamaran 1h00 16.50 € 27.50 €

Location Kayak et paddle 1h00 11.00 € Fréhel multisports

Carabine 1h00 4.50 € Tir à l'arc 1h00 4.50 € Golf initiation 1h30 27.50 € Stage d'escaladeInitiation 2h00 15.00 € Stage 5X 2h00 76.00 € Surf + initiation cours de sauvetage 2h00 38.50 €

ACTIVITES PROPOSES PAR LA COMMUNE TARIFS 2018 Murder Party 3.00 € Pyjama party 1.00 € Séance de relaxation 2.00 € Jeux à la bibliothèque 2.00 € Poèmes en randonnée 2.00 €

Michèle MOISAN,

Maire.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 17 juillet 2018. Le Maire.COMMUNE DE FREHEL

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 28 juin 2018

Date de convocation : 13 juin 2018 Nombre de Conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 22 juin 2018 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Michèle MOISAN, Christiane BLINTZOWSKY, Caroline MARTIN, Josiane MEHOUAS, Didier CHOLET, Jacques LAUNAY, Jacques GIRARD, Jean-Pierre POINSOT, Michel CALLIOT, Claude BERNARD, Bernard PINAUD, Laurent PANNETIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claude BOULIN donnant procuration à Michel CALLIOT, Michèle-Valérie ANDRE donnant procuration à Christiane BLINTZOWSKY, Mélanie NABUCET-MAIGNAN donnant procuration à Didier CHOLET, Joële TADIER.

Josiane MEHOUAS est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Christiane BLINTZOWSKY, Adjointe aux finances, Vie culturelle-Patrimoine

Délibération n° 2018-2-053 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le budget primitif de la Commune a été voté en février 2018. Au compte 6521 (déficit des budgets annexes à caractère administratif), s’inscrit, entre autres, une somme de 33 344€ à verser au budget de la Maison de Santé pour la couverture du déficit de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017.

Au titre du contrôle de légalité et conformément à l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de la Préfecture ont formulé une observation rappelant la nécessité de disposer de fonds propres pour couvrir le capital de la dette.

Le budget de la Maison de Santé ne dégage pas d’excédent qui permettrait d’assurer la couverture du remboursement en capital de l’emprunt contracté pour la construction du bâtiment.

Par conséquent, il s’avère nécessaire de régulariser la situation par le biais du versement d’une subvention d’un montant de 25 000€ du budget communal au budget de la Maison de Santé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE la Décision Modificative n°1 pour le budget communal, telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

BUDGET COMMUNAL

Compte 022 - Dépenses imprévues -25 000,00 €

Compte 65738 - Subventions de fonctionnement

versées aux autres organismes publics

25 000,00 €

Michèle MOISAN,Maire.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 17 juillet 2018. Le Maire.

COMMUNE DE FREHEL

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 28 juin 2018

Date de convocation : 13 juin 2018 Nombre de Conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 22 juin 2018 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Michèle MOISAN, Christiane BLINTZOWSKY, Caroline MARTIN, Josiane MEHOUAS, Didier CHOLET, Jacques LAUNAY, Jacques GIRARD, Jean-Pierre POINSOT, Michel CALLIOT, Claude BERNARD, Bernard PINAUD, Laurent PANNETIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claude BOULIN donnant procuration à Michel CALLIOT, Michèle-Valérie ANDRE donnant procuration à Christiane BLINTZOWSKY, Mélanie NABUCET-MAIGNAN donnant procuration à Didier CHOLET, Joële TADIER.

Josiane MEHOUAS est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Christiane BLINTZOWSKY, Adjointe aux finances, Vie culturelle-Patrimoine

Délibération n° 2018-2-054 : BUDGET MAISON DE SANTE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le budget primitif de la Maison de Santé a été voté en février 2018. Au cours de l’exécution budgétaire, des dépenses non prévues initialement nécessitent un ajustement des comptes. Il s’agit principalement de l’engazonnement des abords du bâtiment par entreprise, de l’installation d’un cache-conteneurs et de l’implantation d’un totem extérieur pour indiquer les professions exercées dans l’établissement. Ces dépenses devront faire l’objet d’une inscription au chapitre 21 sur lequel il n’y a pas de crédit à ce jour.

Par ailleurs, les travaux d’éclairage public d’un montant de 21 000€, ont été imputés, par erreur, au compte 2313 (Immobilisations en cours). Ce sont des dépenses qui relèvent de subventions d’équipement versées avec une inscription budgétaire à l’article 2041582.

Enfin, suite à l’observation formulée par les services de la Préfecture, au titre de leur contrôle de légalité et conformément à l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la couverture du remboursement en capital des emprunts doit être assurée par des ressources propres, il convient de verser du budget communal, une subvention complémentaire d’un montant de 25 000€.

Aussi, il vous est proposé de réajuster le budget de la Maison de Santé en tenant compte des éléments exposés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE la Décision Modificative n°1 pour le budget de la Maison de Santé, telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

BUDGET MAISON DE SANTECompte 2313 - Immobilisations corporelles en cours – Constructions - 36 000,00 €

Compte 2041582 - Subventions d'équipement versées - Autres

groupements

21 000,00 €

Compte 2128 - Immobilisations corporelles - Autres agencements et

aménagements de terrains

5 000,00 €

Compte 2188 - Autres Immobilisations corporelles 10 000,00 €

Compte 774 - Subventions exceptionnelles 25 000,00 €

Compte 6288 - Autres services extérieurs 25 000,00 €

Michèle MOISAN,

Maire.Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 17 juillet 2018. Le Maire.

COMMUNE DE FREHEL

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 28 juin 2018

Date de convocation : 13 juin 2018 Nombre de Conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 22 juin 2018 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Michèle MOISAN, Christiane BLINTZOWSKY, Caroline MARTIN, Josiane MEHOUAS, Didier CHOLET, Jacques LAUNAY, Jacques GIRARD, Jean-Pierre POINSOT, Michel CALLIOT, Claude BERNARD, Bernard PINAUD, Laurent PANNETIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claude BOULIN donnant procuration à Michel CALLIOT, Michèle-Valérie ANDRE donnant procuration à Christiane BLINTZOWSKY, Mélanie NABUCET-MAIGNAN donnant procuration à Didier CHOLET, Joële TADIER.

Josiane MEHOUAS est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Didier CHOLET, Adjoint à l’urbanisme, vie associative et sportive, la Jeunesse-Affaires scolaires-Petite Enfance

Délibération n° 2018-2-055 : SUBVENTION COMMUNALE POUR LA « CLASSE TRANSPLANTEE » CONTE ET ENVIRONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE COMMUNALE

Madame la Directrice de l’école primaire publique de Fréhel a sollicité l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour le projet de classe transplantée, conte et environnement pour les classes de GS-CP, CE1-CE2 et CM1-CM2 qui s’est déroulé à Braspart du 6 au 8 juin 2018. Ce projet pluridisciplinaire s’inscrit dans le projet annuel de l’école : voyager à travers les contes.

Le coût de ce déplacement est de l’ordre de 11 476€ pour 64 élèves, avec un reste à charge de 6 996 €, déduction faite des participations des familles. Ce montant reste relativement conséquent pour être supporté exclusivement par l’Amicale Laïque.

Ce dossier a été examiné par la Commission Affaires Scolaires. Il en ressortait la proposition que la commune puisse contribuer à hauteur d’un tiers de la dépense globale.

Par ailleurs, la collectivité a assuré le transport de quelques enfants au centre de Braspart pour éviter la location d’un deuxième car. Les deux allers-retours effectués par le personnel communal représentent un coût pour la commune.

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de participer au fonctionnement de la classe transplantée à hauteur de 50% du montant restant à régler, soit une dépense de 3 498€ pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque de Fréhel d’un montant de 3 498€ pour la classe de conte et environnement qui s’est déroulée à Braspart (29) du 6 au 8 juin2018,

 PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé) du budget communal.

Michèle MOISAN,

Maire.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 17 juillet 2018. Le Maire.

COMMUNE DE FREHEL

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 28 juin 2018

Date de convocation : 13 juin 2018 Nombre de Conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 22 juin 2018 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Michèle MOISAN, Christiane BLINTZOWSKY, Caroline MARTIN, Josiane MEHOUAS, Didier CHOLET, Jacques LAUNAY, Jacques GIRARD, Jean-Pierre POINSOT, Michel CALLIOT, Claude BERNARD, Bernard PINAUD, Laurent PANNETIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claude BOULIN donnant procuration à Michel CALLIOT, Michèle-Valérie ANDRE donnant procuration à Christiane BLINTZOWSKY, Mélanie NABUCET-MAIGNAN donnant procuration à Didier CHOLET, Joële TADIER.

Josiane MEHOUAS est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Michèle MOISAN, Maire

Délibération n° 2018-2-056: PARTICIPATION AU CADEAU DE DEPART A LA RETRAITE D’UNE EMPLOYEE COMMUNALE

Une employée communale a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018. Afin de remercier l’agent pour les années passées au service de la collectivité en sa qualité d’adjoint technique en charge de l’entretien de bâtiments communaux, avec des missions parfois ingrates à accomplir, une cérémonie sera organisée le 6 juillet prochain au cours de laquelle un cadeau lui sera remis.

Par référence à ce qui s’est fait précédemment lors de départs à la retraite, il est proposé de retenir le principe d’un bon cadeau d’une valeur de 300€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’offrir un bon cadeau d’une valeur de 300€ à l’agent communal à l’occasion de son départ à la retraite,

 PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6257 (Réceptions) du budget communal.Michèle MOISAN,

Maire.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 17 juillet 2018. Le Maire.

COMMUNE DE FREHEL

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 28 juin 2018

Date de convocation : 13 juin 2018 Nombre de Conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 22 juin 2018 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents : Michèle MOISAN, Christiane BLINTZOWSKY, Caroline MARTIN, Josiane MEHOUAS, Didier CHOLET, Jacques LAUNAY, Jacques GIRARD, Jean-Pierre POINSOT, Michel CALLIOT, Claude BERNARD, Bernard PINAUD, Laurent PANNETIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Claude BOULIN donnant procuration à Michel CALLIOT, Michèle-Valérie ANDRE donnant procuration à Christiane BLINTZOWSKY, Mélanie NABUCET-MAIGNAN donnant procuration à Didier CHOLET, Joële TADIER.

Josiane MEHOUAS est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Michèle MOISAN, Maire

Délibération n° 2018-2-057 : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA CAPACITE D’INTERVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE AUX ENJEUX DU BASSIN

Le Conseil Municipal de FREHEL,

Considérant

a) L’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100% en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau, b) L’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux,

c) La nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d) Le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d’intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin,e) Les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle de bassin,

f) La nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’Etat, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau,

g) L’impact de la loi de Finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25% entre le 10ème programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11ème programme (292 millions d’euros d’aide par an),

h) Que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017), i) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10 ème programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros, j) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44.6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21.5 millions d’euros au projet de l’AFB.

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin,

Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11ème programme pluriannuel d’intervention,

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principe qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans,

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11ème programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin,

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’Etat qui prend effet à compter de 2018,

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11èmes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention,

SOUHAITE participer aux Assises de l’Eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever,

La présente motion sera transmise au Premier Ministre, au Ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne.

Michèle MOISAN,

Maire.Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 17 juillet 2018. Le Maire.