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Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16515?projectId=170)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FREHEL DU 27
FEVRIER 2014
L’an deux mil quatorze, le jeudi 27 Février, les membres du Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, se sont réunis à 20h à la mairie, sous la présidence de Madame MOISAN , Maire.
Date de la convocation et de la publicité : 20 février 2014
Etaient présents : MM CALLIOT Michel, CHOLET Didier, LAUNAY Jacques, ROUXEL Fred, GIRARD Jacques, GUEGAN André, MAIGNAN André, PELLAN Philippe, HOURDIN Xavier, Mmes BLINTZOWSKY Christiane, LEVEQUE Christiane, MARTIN Caroline, MEHOUAS Josiane, BOULIN Claude, De la MOUSSAYE Martine.
Etaient absents, représentés : M NABUCET Frédéric représenté par M PELLAN Philipe ; Mme DE LA MOUSSAYE Martine représentée Mme BLINTZOWSKY Christiane, Mme MARTIN Caroline représentée par M GUEGAN André.
Etaient absents non représentés : M YOBE Sébastien, Mme TADIER Joële.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers représentés : 3
Nombre de conseillers non représentés : 2
Lecture faite les procès- verbaux des réunions du 19 décembre 2013 et 20 janvier 2014 sont approuvés et signés par les membres du conseil municipal présents à ces réunions.
Monsieur CHOLET Didier candidat, est élu secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-2-022 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION COMMUNE, CAMPING et LOTISSEMENTS :
Michèle MOISAN, Maire, donne la parole à Madame BLINTZOWSKY, Adjointe en charge des finances. Celle-ci informe l’Assemblée délibérante que les écritures des Comptes de Gestion 2013 relatifs à la Commune, au Camping et aux lotissements, transmises par la Trésorerie de Matignon, sont conformes aux écritures des comptes administratifs 2013 et propose de les approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les Comptes de Gestion 2013 de la Commune, du Camping et des lotissements (Les Ormes, Lotissements Fréhel, Les Petites Fontaines, La Petite Abbaye).
Délibération N° 2014-2 023 : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS COMMUNE, CAMPING et LOTISSEMENTS. Michèle MOISAN, Maire, donne la parole à Madame BLINTZOWSKY qui présente les différents comptes administratifs 2013, préalablement examinés par la Commission de Finances.
Madame Michèle MOISAN, Maire, ne prend pas part au vote, conformément à la loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les Comptes Administratifs 2013 de la Commune, du Camping et des lotissements (Les Ormes, Lotissements Fréhel, Les Petites Fontaines, La Petite Abbaye), tels que présentés ci-dessous
CA en
euros
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
COM
MUNE
Dépenses de fonctionnement 2 478
434,90 €
Recettes de fonctionnement
2 979 695,23 €
Excédent de clôture 501 260,33
€
Excédent N-1reporté 250 000,00 €
Excédent de fonctionnement 751260,33
€
Dépenses d’investissement
1 255 877,44 €
Recettes d’investissement
1 281 € 258,13
Excédent de clôture 25 380,69
€
Excédent N-1reporté 184 € 814,47
Excédent d’investissement
210 195,16 €
CAMP
ING
Dépenses de fonctionnement 531 523,67
€
Recettes de fonctionnement 655 355,82
€
Excédent de clôture € 123 832,15
Excédent N-1 reporté
62 € 223,92
Excédent de fonctionnement 186 056,07
€
Dépenses d’investissement 47 807,46
€
Recettes d’investissement 127 342,06
€
Excédent de clôture 79 534,60
€
Excédent N-1 reporté 27 297,41
€
Excédent d’investissement
106 832,01 € LOTIS
SEME
NT
DES
ORME
S
Dépenses de fonctionnement
82 475,56 €
Recettes de fonctionnement
152 576,06€
Excédent de clôture 70 100,50€
Déficit de N-1 reporté
-70 472,00 €
Déficit de fonctionnement -371,50 € € € €
Dépenses d’investissement 127 083,62€
Recettes d’investissement 80 € 752 21
Déficit de clôture - 46 331,41
€
Excédent N-1 reporté - 35 370,47 €
Déficit d’investissement
-81 701,88€ € € €
LOTIS
SEME
NTS
FREH
EL
Dépenses de fonctionnement /
Recettes de fonctionnement /
Résultat de clôture 0.00
Déficit de N-1 de fonctionnement - 0.70
€
Déficit de fonctionnement -
€ € € € 0.70
Dépenses d’investissement /
Recettes d’investissement /
€ Résultat de clôture 0
LOTIS
SEME
NT
DES
PETIT
ES
FONT
AINES
Dépenses de fonctionnement 30 065,78
€
Recettes de fonctionnement 26 607,42
€
Déficit de clôture - 3 458,36
€
Excédent N-1 reporté 8 389,
€ 90
Excédent de fonctionnement 4931,54
€ € € €
Dépenses d’investissement 0€
Recettes d’investissement 27001,17
€
Excédent de clôture 27 001,17 €
Excédent N-1 reporté 2 152,00
€
Excédent d’investissement
29153,17€
LOTIS
SEME
NT DE
LA
PETIT
E
ABBA
YE
Dépenses de fonctionnement 821 195,73
€
Recettes de fonctionnement 821 195,73
€
Résultat de clôture 0
€ Excédent N-1 reporté
189 190,66 € € € €
Excédent de fonctionnement 189 190,66
€ € € €
Dépenses d’investissement 954 035,47
€
Recettes d’investissement
1 014 € 252,61
Excédent de clôture 60 € 217,14
Déficit N-1 reporté
-473 101,54€
Déficit d’investissement - 412 € € € € 884,40
€ € € €
Délibération n° 2014-2-024 : AFFECTATION des RESULTATS 2013, COMMUNE et CAMPING :
Michèle MOISAN, Maire, propose de voter l’affectation des résultats 2013 des comptes administratifs de la Commune et du Camping sur les budgets primitifs 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’affecter les résultats 2013, comme suit :
BUDGET COMMUNE
Excédent de fonctionnement 2013 € € € € : 751 260,33 Affectation en section d’investissement à l’article 1068 € : 550 000 Résultat reporté en section de fonctionnement : 201 € 260,33
Excédent d’investissement 2013 : 210 € € € € 195,16
Reprise du résultat en section d’investissement (001)
BUDGET CAMPING
Excédent de fonctionnement 2013 : 186 € € € € 056,07
Affectation section d’investissement à l’article 1068 : 80 € 000.00
Résultat reporté en section de fonctionnement (002) € : 106056,07 Excédent d’investissement : 106 € € € € 832,01
Reprise du résultat en section d’investissement (001)
Délibération n° 2014-2-025 : COMMUNE, VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
2014 :
Michèle MOISAN, Maire, indique que la Commission Finances propose de ne pas alourdir la pression de la fiscalité locale pour les contribuables, et de reconduire les taux appliqués en 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de fixer les taux d’imposition 2014, comme suit :
- Taxe d’habitation : 22.09 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13.04 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.94 %
Délibération n° 2014-2-026 : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS, COMMUNE,
CAMPING, LOTISSEMENTS
Madame MOISAN, Maire, donne la parole à Madame BLINTZOWSKY, qui expose les propositions budgétaires retenues par la commission finance.
Madame BLINTZOWSKY reprend les montants respectifs des sections et chapitres en dépenses et en recettes, et apporte certains commentaires sur les volumes les plus significatifs. L’exposé ne suscite pas d’observations particulières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions (M PELLAN Philippe ET NABUCET Frédéric)
ADOPTE le Budget Primitif 2014 de la Commune, comme présenté ci- après :
Section de fonctionnement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros
011 Charges à caractère général 455 700
012 Charges de personnel et frais
assimilés
973 500
014 Atténuation de produits 354 000 042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
140 000
65 Autres charges de gestion
courante
752 340
66 Charges financières 73 200
67 Charges exceptionnelles 500
022 Dépenses imprévues 25 000
023 Virement à la section
d’investissement
360 000
TOTAL 3 134 240,00
Chapitres de recettes Intitulé Montant des crédits en Euros
013 Atténuation de charges 44 300
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
30 700
70 Produits des services du
domaine et des ventes
161 300
73 Impôts et taxes 1 921 080
74 Dotations et participations 545 600
75 Autres produits de gestion
courante
229 999,67
TOTAL 2 902 979,67
002 Résultat de fonctionnement
reporté N-1
201 260,33
TOTAL 3 134 240,00
Section d’investissement
Chapitres et comptes de
dépenses
Intitulé Montant des crédits en Euros
020 Dépenses imprévues 39 300
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
30 700
13 Subventions d’investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 200 200
20 Immobilisations corporelles 10 000
204 Subventions d’équipement
versées
28 000
21 Immobilisations corporelles 136 884,28
23 Immobilisations en cours 1 082 975,92
27 Autres immobilisations
financières
67 000
Restes à réaliser à reporter 551 759,80 TOTAL 2 146 820,00
Chapitres et comptes de
recettes
021 Virement de la section de
fonctionnement
360 000
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
140 000
10 Apports Dotations Réserves 48 624,84
1068 Excédent de fonctionnement
capitalisé
550 000
13 Subventions d’investissement 136 000
16 Emprunts et dettes assimilées 402 000
27 Autres immobilisations
financières
0
TOTAL 1 636 624,84
001 Résultat d’investissement
reporté N-1
300 000
Restes à réaliser à reporter 210 195,16
TOTAL 2 146 820,00
Budget Primitif 2014 du Camping
Madame BLINTZOWSKY expose les propositions budgétaires retenues par la Commission de finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions (M PELLAN Philippe et NABUCET Frédéric)
ADOPTE le Budget Primitif 2014 du Camping, comme présenté ci-après :
Section de fonctionnement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros 011 Charges à caractère général 117 000 012 Charges de personnel 268 000 022 Dépenses imprévues 37 000 023 Virement à la section
d’investissement
60 000
042 Opérations d’ordre transfert
entre sections
15 000
65 Autres charges de gestion
courante
235 000
66 Charges financières 3 000 67 Charges exceptionnelles 400 TOTAL 735 400
Chapitres de recettes 013 Atténuations de charges 643,93 73 Impôts et taxes 612 000 75 Autres charges de gestion
courante
1 700
042 Opérations d’ordre transfert
entre sections
15 000
TOTAL 629 343,93
002 Résultat de fonctionnement
reporté N-1
106 056,07
TOTAL 735 400
Section d’investissement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros 20 Immobilisations incorporelles 12 000 040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
15 000
13 Subventions d’investissement 0 16 Remboursement emprunts et
dettes
14 800
21 Immobilisations corporelles 27 267,66
23 Immobilisations en cours 193 239,73 Restes à réaliser à reporter 17 692,61
TOTAL 280 000
Chapitres de recettes
10 Dotations, fonds divers et
réserves
91 000
021 Virement de la section de
fonctionnement
60 000
040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
15 000
13 Subventions d’investissement 7 167,99 TOTAL 173 167,99
001 Résultat d’investissement
reporté N-1
106 832,01
TOTAL 280 000
Budget Primitif 2014 du Lotissement des Ormes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif 2014 du Lotissement des Ormes, comme présenté ci-après :
Section de fonctionnement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros 011 Charges à caractère général 30 000 65 Autres charges de gestion
courante
10 66 Charges financières
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
193 403,76
043 Opérations d’ordre budgétaire
à l’intérieur de la section
0
TOTAL 223 413,76
002 Résultat de fonctionnement
reporté N-1
371 ,50
TOTAL 223 785,26
Chapitres de recettes
70 Ventes de pdts fabriqués,
prestations de service
82 500
75 Autres produits de gestion
courante
29 583,38
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
111 701,88
043 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section
0
TOTAL 223 785,26
Section d’investissement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros 001 Déficit n-1 reporté 81 701,88 16 Emprunts et dettes assimilés 0 040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
111 701,88
TOTAL 193 403,76
Chapitres de recettes
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
193 403,76
16 Emprunts et dettes 0 TOTAL 193 403,76
Budget Primitif 2014 des Lotissements Fréhel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif 2014 des Lotissements Fréhel, comme présenté ci- après :
Section de fonctionnement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros 65 Autres charges de gestion
courante
9,30
TOTAL 9,30
002 Résultat de fonctionnement
reporté N-1
0,70
TOTAL 10
Chapitres de recettes Intitulé € € € € Montant des crédits en 75 Autre produits de gestion
courante
10
TOTAL 10
Section d’investissement
Chapitre de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros
0
0
TOTAL 0
Chapitres de recettes
TOTAL 0
Budget Primitif 2014 du Lotissement des Petites Fontaines
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif 2014 du Lotissement des Petites Fontaines, comme présenté ci-après :
Section de fonctionnement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros
011 Charges à caractère général 55 000
65 Autres charges de gestion
courante
10
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
0
TOTAL 55 010
Chapitres de recettes
70 Ventes de pdts fabriqués,
prestations de service
0
75 Autres Produits de gestion
courante
50 078,46
TOTAL 50 078,46
002 Solde d’exécution positif
reporté
4 931,54
TOTAL 55 010
Section d’investissement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros
16 Emprunts et dettes assimilés 29 153,17 TOTAL 29 153,17
Chapitres de recettes
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
0
TOTAL 0
001 Résultat d’investissement
reporté N-1
29 153,17
TOTAL 29 153,17
Budget Primitif 2014 du Lotissement de la Petite Abbaye
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le Budget Primitif 2014 du Lotissement de la Petite Abbaye, comme présenté ci-après :
Section de fonctionnement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros
011 Charges à caractère général 324 191,00
65 Autres charges de gestion
courante
0
66 Charges financières 363,04
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
817 724,17
043 Opérations d’ordre de
transfert à l’intérieur de la
section
363,04
TOTAL 1 142 641,25
Chapitres de recettes
75 Autres produits de gestion
courante
135 000,34
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
818 087,21
043 Opérations d’ordre de
transfert à l’intérieur de la
section
363,04
TOTAL 953 450,59
001 Solde d’exécution positif
reporté
189 190,66
TOTAL 1 142 641,25
Section d’investissement
Chapitres de dépenses Intitulé Montant des crédits en Euros
010 Stock 818 087,21
16 Emprunts et dettes assimilées 21 992,94 TOTAL 840 080,15
001 Solde d’exécution reporté 412 884,40
Total : 1252 964,55
Chapitres de recettes
010 Stock 817 724,17
16 Emprunts et dettes assimilés 435 240,38
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
0
TOTAL 1 252 964,55
Délibération n°2014-2-027 : Clôture du budget « lotissements de FREHEL » :
Madame BLINTZOWSY Christiane, Adjointe, en charge des finances informe les membres du Conseil Municipal que le budget »Lotissements de Fréhel », enregistre des écritures comptables qui regroupaient à une certaine époque plusieurs opérations non individualisées.
Les règles comptables ont par ailleurs été modifiées au cours de l’existence de ce budget couvrant plusieurs lotissements par le passage à la M 14, ce qui laisse apparaitre dans la balance, des comptes qui aujourd’hui ne devraient pas figurer dans une comptabilité de lotissement.
L’ensemble des terrains étant vendus, ce qui est le fait générateur de clôture d’un budget lotissement, Madame BLINTZOWSY propose que le Conseil Municipal délibère sur la clôture de ce budget ; la trésorerie se chargeant de la passation de l’ensemble des écritures comptables nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
-Autorise la clôture du budget ; Lotissements de Fréhel ;
-Autorise le transfert de l’excédent capitalisé au compter 1068 vers le compte de résultat à l’article 7785 en recettes de fonctionnement ;
-autorise le transfert des comptes 2151 et 21538 vers le budget communal.
Délibération n° 2014-2-028 : Consultation d’organisme bancaire pour la réalisation d’un emprunt :
Madame BLINTZOWSKY Christiane, Adjointe en charge des finances rappelle que le budget primitif prévoit pour le financement des deux opérations « Aménagement de la Route des Rues « et l’aménagement de la Salle des Fêtes, un besoin d’ emprunt de 402 000€. Seule l’opération « Salle des Fêtes » étant en cours à ce jour, le besoin d’emprunt immédiat s’établit à 95 000€. Elle propose d’autoriser le Maire à consulter les organismes bancaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : Autorise le Maire à consulter les organismes bancaires afin d’obtenir des propositions pour un emprunt de 95 000€ pour la salle des fêtes.
Délibération n° 2014-2-029 : Modification de certaines horloges du réseau d’éclairage public :
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certaines horloges qui règlent l’éclairage du réseau doivent être modifiées. Le Syndicat Départemental d’Electricité a chiffré le cout de ces modifications, qui a été validé par la commission travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’éclairage public (modification de certaines horloges), présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 4 170€ HT et aux conditions définies dans la convention « travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.
Délibération n° 2014-2-030 : Renouvellement de l’autorisation d’installation de mouillages groupés sur le domaine public maritime en dehors des ports délimité-QUAI BARRIER : Avis du Conseil Municipal
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2000 autorisant la commune de Fréhel à installer des mouillages groupés sur le domaine public maritime en dehors des ports délimités au Port Barrier arrive à échéance le 31 mai 2015.
Le Service Activités Maritimes et Environnement Littoral (SAMEL) en charge de procéder à ce renouvellement est saisi de ce dossier.
Le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette autorisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour et deux contre (MM PELLAN et NABUCET)
Sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime en vue de l’installation de mouillages groupés en dehors du port délimité du Quai Barrier à Sables d’Or les Pins ;
Autorise le Maire, à lancer une consultation pour le choix d’un bureau d’étude pour le montage du dossier d’autorisation ; Délibération n° 2014-2-031 : Fixation du nombre d’emploi saisonniers autorisés pour 2014 :
Madame MOISAN, Maire, expose les prévisions de recrutements :
26 emplois saisonniers, dont 24 d’une durée de 2 mois, et 2 d’une durée de 6 mois La répartition par service est la suivante : 17 au Camping, 3 à l’entretien des plages et des sanitaires et 6 à la surveillance des plages.
Pour 2014, afin de répondre à d’éventuelles interruptions de travail (congés de maladie par exemple), il est proposé d’autoriser la possibilité de recruter 2 agents supplémentaires aux 26 listés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CREE 26 postes saisonniers, dont 2 d’une durée de 6 mois, et 24 d’une durée de 2 mois, répartis ainsi : 17 au Camping, 3 à l’entretien des plages, 6 à la surveillance des plages, et la possibilité de recruter 2 agents supplémentaires si besoin.
Délibération n° 2014-2-032 : Affiliation de la collectivité au dispositif Chèque Emploi Service Universel pour la garderie municipale :
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certains parents dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et qui les confient à la garderie municipale aux heures précédentes ou suivantes les heures de classe ont souhaité pouvoir acquitter les sommes dues auprès de la collectivité par le biais du Chèque Emploi Service Universel.
Ce mode de paiement est tout à fait possible sous réserve que la collectivité soit affiliée au Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Accepte que la collectivité adhère au dispositif mentionné ci-dessus.
Autorise le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
Délibération n° 2014-4-033 : Tarification sociale camping municipal :
Madame MOISAN, Maire, rappelle qu’une tarification sociale a été formellement adoptée depuis 2010 et renouvelée d’année en année. Il est proposé de renouveler cette tarification sociale pour l’année 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECLARE formellement la vocation sociale du camping municipal. Cette vocation sociale se traduit, au regard de la tarification par des exonérations substantielles allant de 10 % à 100 %.
APPROUVE la liste des personnes physiques et morales ouvrant droit à exonération partielle ou totale des redevances exigibles au titre des prestations tarifées du camping municipal, telle que : - Colonies de vacances associatives : 10 %
- Handicapés permanents : 10 %
- Mutilés et invalides de guerre : 20 %
- Groupes scolaires extérieurs à la commune : 10 %
- Titulaires du R.S.A : 20 %
- Saisonniers sur Fréhel, et non-résidents sur la commune : 20 %
- C.L.S.H municipaux hors commune : 30 %
- Associations d’insertion : 100 % sauf électricité
- C.L.S.H de Fréhel : 100 %
- Sauveteurs intervenant sur la commune 100 %
- Personnel de sécurité du camping 100 %
- Moniteurs saisonniers de l’Ecole de voile de Fréhel 100 % sauf
électricité
- Stagiaires du Syndicat des Caps 100 % sauf électricité
- Animateurs du dispositif Cap Armor de la commune 100 % sauf
électricité
- Groupes scolaires de la commune 100 %
- Groupes scolaires hors commune 20 %
- Salariés Club de Plage de Fréhel 100 % sauf électricité
Délibération n° 2014-2-034 : Fixation du montant de la participation communale annuelle pour l’Office du Tourisme de Fréhel :
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le montant de la participation communale pour l’office de tourisme afin que celui-ci puisse fonctionner. Madame MEHOUAS Josiane, déléguée en charge du tourisme, explique que la participation demandée est fortement liée à l’activité croissante de l’office, du classement en cours en catégorie 1 qui induit une augmentation des charges (personnel et loyer) mais indispensable pour préserver la commune en station classée et percevoir les dotations de l’Etat liées à ce classement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et deux voix contre (MM PELLAN et NABUCET)
Décide de fixer la participation communale à l’office de tourisme de Fréhel pour l’année
2014 à la somme de 161 € 900
AUTORISE Madame Le Maire à signer un avenant à la convention municipale d’objectifs Commune/Office de tourisme 2010 – 2013, portant sur la modification de l’article 5 « le financement ». Dans cet article le montant de la participation annuelle de la Commune aux € frais de fonctionnement de l’Office de tourisme sera porté à 161 900 au lieu de 135 € € 000 , participation qui sera fractionnée en quatre versements trimestriels de 40 475 au € lieu de 33 750 .
Délibération n° 2014-2-035 : Aménagement de la traversée de Pléhérel- Plage ; Avenant n° 3 au marché initial :
Madame le Maire rappelle le marché de travaux signé avec la Société EIFFAGE pour les travaux d’aménagement de la traversée de Pléhérel-Plage. L’acte d’engagement ne prévoyait pas la possibilité de recourir à une sous-traitance du marché.
L’entreprise a fait parvenir en mairie une déclaration de sous-traitance (modèle DC4) par laquelle il propose de confier la fourniture et la mise en œuvre de BBSG 0/10 (Bétons Bitumeux Semi Grenus) à l’entreprise COLAS Centre –Ouest (Ex SCREG) pour un montant TTC de 23 514,00€.
Cet avenant ne modifie pas l’économie générale du marché.
Pour mémoire Madame le Maire rappelle que deux avenants concernant ces travaux ont été validés par le conseil Municipal :
- Avenant n° 1 : pose de bordures de trottoirs confiée à l’entreprise ARMOR PAVAGE pour un montant de 20770,39€ TTC
- Avenant n° 2 : mise en œuvre de béton désactivité confiée à l’entreprise BELLIARD pour un montant de 18179,20€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 3 au marché EIFFAGE qui confie la sous-traitance de la fourniture et la mise en œuvre de BBSG 0/10 à l’entreprise COLAS Centre-Ouest pour un montant TTC de 23 514,00€.
Délibération n° 2014-2-036 : Autorisation du Maire à défendre :
Madame le Maire donne la parole à Madame BLINTZOWSKY Christiane, Adjointe en charge des finances.
La Société CHARIER titulaire du marché pour la réfection de la cale de mise à l’eau de Pléhérel-Plage a saisi le Tribunal Administratif de Rennes afin d’obtenir de la commune, le paiement des travaux supplémentaires qui auraient été exécutés.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise le Maire à défendre dans cette affaire.
Délibération n° 2014-2-037 : SCI SACLE : demande d’exonération de la taxe d’ordures ménagères :
Madame le Maire donne lecture d’un courrier de la SCI SACLE, domiciliée « L’Epine Briend à 22240 FREHEL, qui sollicite l’exonération de la taxe d’ordures ménagères au motif qu’elle héberge la SARL Habitat Couleur elle-même assujettie à la taxe. La SCI SACLE ayant pour unique vocation l’hébergement de la SARL Habitat Couleur et ne produisant donc pas d’autres déchets, la demande est recevable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide d’exonérer la SCI SACLE du paiement de la taxe d’ordures ménagères ;
Demande à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Matignon d’inscrire l’établissement dans la liste des exonérations.
Délibération n° 2014-2-038 : Approbation du plan de désherbage : Madame le Maire remercie Monsieur Mathieu NICOLAS du cabinet PROXALIS, en charge de l’élaboration du plan de désherbage sur la commune de Fréhel d’avoir accepté de présenter le dossier aux élus. Il rappelle que l’ensemble des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays de Matignon, et compris dans le périmètre du bassin versant de la baie de la Fresnaye, est concerné par la mise en place du plan de désherbage.
Monsieur Nicolas présente en avant- première à l’assemblée municipale ce qui a été réalisé par le groupe de travail, pour mettre en place cette action sur la commune.
Le plan de désherbage des espaces communaux s’intègre dans une démarche plus globale visant à faire évoluer les pratiques en intégrant la protection des ressources en eau.
Cet inventaire définit un diagnostic initial aboutissant au bilan critique des pratiques de la commune. Il sert de référence pour déterminer les objectifs en matière de désherbage et d’évaluer l’évolution des pratiques. Un diagnostic complet a été réalisé, sur le stockage des produits phytosanitaires, des équipements de protection, du matériel de pulvérisation…
Sur la base du diagnostic initial, la phase d’objectifs d’entretien, encourage les différents acteurs locaux à s’interroger : « Pourquoi désherber ? ». Elle est aussi l’occasion d’informer l’ensemble de la population sur le projet et de créer un échange au travers de réunions, et de communications écrites. Ces objectifs d’entretien donnent lieu à une hiérarchisation et une cartographie des secteurs désherbés.
Suite à cette définition des objectifs, les secteurs entretenus par les services techniques sont classés selon un arbre de décision en deux catégories : risque élevé de transfert des pesticides vers les eaux de surfaces, ou risque réduit de transfert.
Le Conseil Municipal entendu, après avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2013 acceptant l’adhésion de la commune à la charte d’entretien des espaces communaux du bassin versant de la Baie de la Fresnaye et autorisant Madame le Maire à la signer ;
Vu la Charte d’entretien des espaces communaux signés par l’ensemble des Maires des communes du territoire communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Matignon ;
Vu les travaux du groupe de travail municipal ;
DECIDE de valider la proposition de plan de désherbage telle que présentée ci-dessus.
AFFAIRES DIVERSES :
Modification des rythmes scolaires :
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la proposition du groupe de travail en charge du dossier a été validée par l’inspection académique.
Au final les enfants de Fréhel auront deux séquences périscolaires de 1h30 le lundi et le vendredi après le déjeuner, les enfants de Plévenon, trois séances de 1heure. Le groupe de travail se réunira pour définir les activités possibles pendant le temps périscolaire. La cantine ne sera pas ouverte le mercredi matin. A l’issue des cours, le car communal sera mis à disposition pour transporter les enfants vers le Centre de Loisirs de Matignon pour ceux qui le souhaitent, pour pouvoir éventuellement y déjeuner.
Délibération n° 2014-2-039 : Raccordement de la propriété de Monsieur BLANCHARD Pascal, demeurant à Port à la Duc, au réseau collectif des eaux usées :
Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur BLANCHARD Pascal, demeurant à Port à la Duc dans lequel il sollicite le raccordement de sa propriété au réseau d’assainissement collectif des eaux usées, en préconisant pour des raisons techniques et financières le passage de la canalisation sur l’emprise de l’ancienne ligne de chemin de fer. Monsieur BLANCHARD précise dans son courrier qu’il est disposé à prendre à sa charge les frais de raccordement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Accepte que le raccordement se fasse sur l’emprise du chemin privé communal (ancienne ligne de chemin de fer)
Charge le Syndicat Intercommunal du Routin d’instruire une convention autorisant le passage de la canalisation sur le chemin privé.
Programme communautaire travaux de voirie et fauchage :
Madame le Maire donne lecture du programme de fauchage organisé par la Communauté de Communes de Matignon. Le fauchage (accotement) sera exécuté à Fréhel du 14 au 16 Mai, et le débroussaillage (fossés et talus) du 25 juin au 4 juillet.
En ce qui concerne le programme voirie 2014, les voies suivantes sont retenues pour un montant de 75407,60€ :
Le Vaurigole, La Ville Men, Rue des Mimosas, Rue de l’Hermitage, Saint Sébastien jusqu’à la limite de Plurien, Rue du Moulin, Route des Rues.
En ce qui concerne le programme visé à la Ville Men, Monsieur PELLAN signale que le réseau d’évacuation des eaux pluviales aurait besoin d’être revu avant les travaux de réfection de la chaussée. La Communauté de Communes de Matignon, service de la voirie sera invitée pour une visite du réseau.
Salle des Fêtes :
Un velux sera changé à la salle des fêtes (non programmé dans le marché initial pour la rénovation de la salle). L’entreprise titulaire du marché fera parvenir en mairie un devis pour ce remplacement.
Concert flûte et piano à la salle des fêtes :
Dans le cadre du Festival Rivage Musical édition 2014, la Communauté de Communes de Matignon souhaite utiliser la salle des fêtes le 13 avril 2014 à partir de 14 h00 avec la participation de l’Atelier des Pratiques Musicales Intercommunal du Pays de Matignon. Cette salle sera mise gracieusement à disposition.
Fin de la Mandature : Madame le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que cette réunion est la dernière de la mandature. Elle tient à remercier très chaleureusement l’ensemble des élus pour le travail accompli au sein des diverses commissions municipales, des réunions de travail et du conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h33.
Le Maire, Le Secrétaire,
Michèle MOISAN. Didier CHOLET.