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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 031 tarifs EMIR 2021 22
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 031 tarifs EMIR 2021 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Fiscalité,
DEC 2021-031
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 25 MERCREDI 23 JUIN 2021
e Membres absents : 5 dont 1 représenté
Point 7.2
RNA musique intercommunale du Rhin - Modification des droits d'écolages de
l'école de musique intercommunale du Rhin pour l'année scolaire 2021-2022
Le Bureau des Maires décide, à l’unanimité, de modifier les droits d’écolage trimestriels de l’Ecole de musique
intercommunale du Rhin pour la rentrée 2021-2022.
Il est ainsi proposé de :
e supprimer la majoration de 20% pour les élèves ne résidant pas au sein des 7 communes de l’ancienne
Communauté de Communes du Rhin. Cette modification est proposée afin de correspondre à la réalité
administrative du territoire ;
° de confirmer le principe d’une majoration pour les élèves n’habitant pas dans la CCCE et de la fixer à 30
% supplémentaires
Enfin, afin de garantir l’accès à la pratique culturelle pour tous, il est proposé d'accorder une gratuité pour les
élèves issus de famille en fonction du revenu fiscal de référence des parents (en se référant aux conditions et à
la grille d'attribution annuelle des bourses nationales des collèges publics). Par exemple, une famille avec un
enfant, dont le plafond des ressources annuelles ne dépasse pas 15 795 €, bénéficierait de la gratuité pour son
enfant inscrit à l'École de musique.
Les autres tarifs restent inchangés.
Pour extrait conforme
ait-à BENFELD le 26 juin 2021
réside il
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210623-DEC-2021-031-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021