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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL099 2025 Rapport budget principal DM2
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL099 2025 Rapport budget principal DM2)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Budget,
Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 27 novembre 2025
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr
Budget principal - Décision modificative n°2
➔ Rapporteur : Monsieur Drogoz, vice-président en charge des finances et des déchets
RAPPORT
Lors de sa séance du 19 décembre 2024, le conseil communautaire a adopté son budget primitif. Il a également adopté le budget supplémentaire lors du conseil communautaire du 12 juin 2025 et une décision modificative n°1 a été approuvée pour le conseil du 25 septembre 2025.
Il convient désormais de procéder à la décision modificative n°2 du budget principal.
1.En fonctionnement :
1.1 Dépenses
Provision pour dépréciation des créances :
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement des créances. Il constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité. Chaque année, le Service de Gestion Comptable (SGC) transmet aux services communautaires un tableau précisant les créances représentant un retard de règlement de plus de 2 ans. Le seuil minimal de provision est fixé à 15% desdites créances. Il est ainsi proposé par cette décision modificative d’appliquer ce taux minimal afin de fixer le montant de la provision à prévoir soit au chapitre 68, des crédits pour 2 000 €.
Ainsi, lorsque la communauté de communes va admettre certaines créances en non-valeur par mandat, elle pourra émettre un titre de recette provenant de cette provision.
Fiscalité : Atténuation de produits
Des dégrèvements viennent impacter la taxe GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), pour 60 000 €. Cette somme doit donc être inscrite au chapitre 014 – Atténuations de produits, en dépenses de fonctionnement.
1.2 Recettes
Frais de structure imputés aux budget annexes et budgets des établissements publics :
Les frais de structure représentent les charges de fonctionnement réalisées et nécessaires pour l’ensemble des services de la communauté de communes d’une part et pour les établissements publics tels que l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office de Tourisme et le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS). Ces charges ne sont pas affectées directement aux politiques publiques portés et aux compétences exercées. Ainsi ces dépenses sont celles des services supports, portées par le budget principal, tels que le secrétariat général, les affaires juridiques, les finances et le service gestion comptable, la commande publique, la direction des systèmes d’information, les ressources humaines, etc.
L’évaluation de cette répartition de charges de structures s’effectuera en année N sur les charges de l’année N-1, telles qu’issues des Comptes Financiers Uniques (CFU).
Au regard de la délibération proposée précédemment au cours de la même séance, pour l’année 2024, la recette à percevoir pour le budget principal au titre des frais de structures s’élève à 737 000 € qu’il convient d’inscrire au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventres diverses).
2. En investissement :
Caution à restituer aux locataires
Suite au départ de certains locataires des logements dont la communauté de communes est propriétaire, les cautions versées à leur arrivée, leurs sont restituées. Il convient de prévoir les crédits nécessaires en dépenses d’investissement, au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) pour 5 000 €.
Impact budgétaire et équilibre : Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 27 novembre 2025
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr
En section de fonctionnement :
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, le virement à la section d’investissement (023) est augmenté de 675 000 €.
En section d’investissement :
Afin d’équilibrer la section d’investissement, il est proposé d’augmenter l’enveloppe d’équilibre au chapitre 23 pour 670 000 €, crédits qui seront non consommés sur l’exercice.
Le président propose au conseil communautaire de :
- Approuver la décision modificative n°2 du budget principal.
Section de fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chapitre 014 Atténuation de
produits 60 000,00
Chapitre 70 Produits des
services et ventes diverses 737 000,00
Chapitre 68 Dotation aux
amortissements et aux
provisions
2 000,00
Chapitre 023 Virement à la
section investissement 675 000,00
TOTAL 737 000,00 TOTAL 737 000,00
Section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chapitre 16 Emprunts et
dettes assimilées 5 000,00
Chapitre 021 Virement de la
section de fonctionnement 675 000,00
Chapitre 23 Immobilisations
en cours 670 000,00
TOTAL 675 000,00 TOTAL 675 000,00