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Déliberation - DEC 006 Signature Dune Convention Dhonoraires I. VAN ESLANDE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 006 Signature Dune Convention Dhonoraires I. VAN ESLANDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
DECISION DU MAIRE
2026/DG/006
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'HONORAIRES - I.VAN ELSLANDE
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, L2512-5,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition de convention d'honoraires datée du 07 janvier 2026 de I. VAN
ELSLANDE enregistrée sous le numéro RCS PARIS 853 168 557, pour conseil et assistance
dans le cadre du contentieux diligenté par la Société VERANDA DESIGN en référé contre le
marché public de travaux de menuiseries dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école du Château,
DECIDE
Article 1 : Signe ladite convention d'honoraires pour conseil et assistance dans le cadre d’un
litige opposant la société VERANDA DESIGN, relatif à l'attribution du lot n°3 du marché
public de rénovation thermique du groupe scolaire Le Château,
Article 2 : Le taux horaire des honoraires est fixé à 290,00 € HT (Deux cent quatre-vingt-dix euros),
Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, en section de
fonctionnement
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision du Maire, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260115-DEC-2026-006-AR
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026 svrault
(1309)
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Provins,
- Madame le Receveur Municipal
- Madame la Directrice du service financier
- Maître Ingrid VAN ELSLANDE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 09 janvier 2026
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu
de sa télétransmission en sous-Préfecture
Le
et notification ou publication
Le
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260115-DEC-2026-006-AR
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026 ( NN |.Van Elslande
AVOCATS
Droit des collectivités territoriales
CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE :
Maître Ingrid VAN ELSLANDE, avocat associé, Barreau de Paris, ayant son siège social 5 rue Ebelmen 75012 PARIS — ive(@ive-avocats.fr — toque D1963
ET
La Commune de NANGIS, Hôtel de Ville, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (77370), représentée par son Maire en
exercice,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Maître Ingrid VAN ELSLANDE accepte d'intervenir pour apporter à la commune de NANGIS conseil, assistance et
représentation, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société VERANDA DESIGN relatif à l'attribution du lot n° 3 du
marché public de rénovation thermique du groupe scolaire Le Château.
Maître Ingrid VAN ELSLANDE s'engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit pour
assurer la défense des intérêts de la commune de NANGIS avec les meilleures chances de succès.
Les parties s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs aux dossiers. Elles se communiqueront pièces,
documents et correspondances nécessaires à cette information.
Le cas échéant, Maître Ingrid VAN ELSLANDE accomplira tout acte de procédure qu’elle estimera justifié par l'intérêt de
son client, auquel il soumettra les actes préparés par lui, dans la mesure où cela sera possible. Ces derniers sont réputés
approuvés sauf avis contraire du client.
ARTICLE 2 : HONORAIRES
En contrepartie de son intervention, Maître Ingrid VAN ELSLANDE percevra des honoraires au taux horaire fixé à 290,00 euros Hors Taxe.
ARTICLE 3 : FACTURATION
Les factures émises devront être réglées à réception par la commune.
ARTICLE 4 : CONTESTATIONS
En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l'interprétation, à la réalisation de la présente convention, le
Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Paris pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
[l est saisi par la requête de la partie la plus diligente.
Fait à PARIS Le 7 janvier 2026
Sig e de l’avocat Signature du client uw
l
Le Maire
En
=D = 5 rue Ebelmen 75012 PARIS Association des Maires ive@ive-avocats. fr 06 24
61 77 55 Ruraux de seine et Marne
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260115-DEC-2026-006-AR
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026