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Déliberation - DEC 216 Approbation Dune Convention Dhonoraires Matire Sergeant Avocat
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 216 Approbation Dune Convention Dhonoraires Matire Sergeant Avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
DECISION DU MAIRE
N°2025/DGS/216
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC MAÎTRE SERGEANT,
AVOCAT
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-35,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT que depuis les 16 mai 2025, des contenus anonymes à caractère satirique
visant le Directeur de cabinet et le maire de la commune, sont régulièrement publiés via une
page « facebook » intitulée « Agir ensemble à Nangis — la vérité », ainsi qu’une vidéo sortie
de son contexte et relayée sur « youtube » porte atteinte à la réputation du Directeur de
Cabinet et des images générées par l'intelligence artificielle sont également utilisées à des
fins de caricature du Maire, et que dans ce cadre il est nécessaire d'organiser la défense des
intérêts de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt d'approuver la convention d'honoraires proposée par Maître Patrick
Sergeant, avocat au barreau de Paris, afin d’assister et/ou représenter la commune dans
cette affaire,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention d’honoraires avec Maître Patrick SERGEANT, sis, 12
boulevard Raspail à Paris (75007) visant à définir la nature de sa mission et les différentes
modalités de rémunération.
Article 2 : Décide d'attribuer à, Maître Patrick SERGEANT la mission d'assistance et/ou de
représentation de la commune afin d'analyser les éléments constitutifs du dossier et de
déterminer s’il existe un intérêt juridique suffisant pour envisager une action contentieuse et
le cas échéant d'engager les procédures judiciaires appropriées en matière de diffamation,
d'atteinte à l’image et à la vie privée, où encore d’usurpation d'identité.
Article 3 : Signe ladite convention dont le taux horaire de rémunération est fixé à 240€ HT
(deux cent quarante euros hors taxe) pendant la durée de l’instruction et couvre l'assistance
et la représentation judiciaire, la rédaction d'actes, les consultations-les-rendez-vous les
entretiens téléphoniques et les correspondances. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250630-DEC-2025-216-AR Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025 Article 4 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours en section de
fonctionnement.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision du Maire.
Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame le Receveur Municipal,
e Le service financier,
e Maître Patrick SERGEANT
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 23 juin 2025.
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER f
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en LES
Le nan d 1 j
Et de la transmission ou notification et publication
LS csvocssisiss
2 7 JUN 205
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250630-DEC-2025-216-AR
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Convention d’Honoraires
ENTRE :
Maître Patrick SERGEANT, avocat au barreau de Paris, 12 Boulevard Raspail, 75 007 Paris
Ci-après dénommé « l’Avocat »
D'une part,
Et:
La Commune de NANGIS, prise en la personne de son Maire en exercice, Madame Nolween
LE BOUTER, domiciliée à l’Hôtel de Ville, sis Rue du maréchal De Lattre De Tassigny - 77 370
NANGIS
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Etant préalablement rappelé que :
Dans le cadre de la défense des intérêts de la Commune de Nangis, il a été porté à la connaissance des représentants de la collectivité qu'une page Facebook intitulée « Agir ensemble à Nangis - la vérité », accessible à l'adresse suivante :
https://m.facebook.com/profile.php’id=61576566682771&name-xhp nt _fb action open
user,
publie, depuis le 16 mai 2025, des contenus anonymes à caractère satirique, dans le cadre d'une campagne de dénigrement systématique à l'encontre des élus et agents de la commune.
La Commune fait valoir que ces publications, récurrentes, visent notamment le Directeur de
cabinet en remettant en lumière d’anciennes affaires judiciaires closes, dans une démarche clairement orientée à des fins de manipulation de l'opinion publique et de dégradation de son image. Par ailleurs, une vidéo relayée sur YouTube est sortie de son contexte afin de porter atteinte à sa réputation. Des images générées par intelligence artificielle y sont également utilisées à des fins de caricature du Maire.
La Commune considère que l’ensemble de ces éléments nuit gravement à son image et compromet la sérénité de son action publique. Le Directeur de cabinet a, en conséquence, sollicité et obtenu la protection fonctionnelle, conformément aux dispositions applicables à Sa situation.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250630-DEC-2025-216-AR
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Dans ce contexte, la Commune souhaite, à travers la présente convention, missionner
l’Avocat, afin d'analyser les éléments constitutifs du dossier et de déterminer s’il existe un intérêt juridique suffisant pour envisager une action contentieuse. Si tel est le cas, la présente convention a également pour objet de définir les modalités d'intervention de l'avocat pour conseiller la Commune et engager les procédures judiciaires appropriées, notamment en matière de diffamation, d'atteinte à l’image et à la vie privée, ou encore d’usurpation d'identité numérique.
À ce stade, l’auteur de la page reste anonyme.
Des captures d'écran des publications litigieuses sont jointes à la présente. Toute autre pièce ou information utile pourra être transmise à l’avocat pour faciliter l'analyse et la préparation du dossier.
Les honoraires relatifs à cette mission feront l’objet d’une tarification forfaitaire ou au
temps passé, selon les modalités précisées aux articles suivants de la présente convention.
IL a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Mission
La Commune a chargé l’Avocat de l’assister et / ou de la représenter dans le cadre de la
mission rappelée ci-dessus.
Cette mission comprend:
“Assistance et représentation judiciaire
“Rédaction d'actes, consultations
Rendez-vous, entretiens téléphoniques et correspondances
L'Avocat s'engage à effectuer toutes les diligences utiles en accord avec le représentant de
la Commune, ci-après désigné par sa fonction : le Directeur général des services.
L'Avocat tiendra régulièrement informé la Commune du déroulement de la mission confiée.
En contrepartie, l’Avocat percevra, de la part de la Commune, des honoraires qui seront
fixés selon les modalités pratiques exposées ci-après.
Article 2 - Honoraires et Frais
Les honoraires de l’Avocat sont calculés au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 240 € hors taxes, soit en lettre deux cent quarante euros hors taxe.
Ce tarif couvre notamment :
Les rendez-vous et entretiens (physiques ou téléphoniques) ;
L'étude des pièces et documents ;
Les recherches juridiques ;
La rédaction d'actes et de courriers ;
L'assistance ou la représentation en justice. LKR
KA
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250630-DEC-2025-216-AR
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 À la demande de la Commune, une estimation prévisionnelle du volume d’heures
nécessaires pourra être communiquée à titre indicatif.
En sus des honoraires, la Commune s'engage à rembourser les frais et débours justifiés engagés pour l'exécution de la mission (déplacements, frais d’huissier, greffe, etc.), sous réserve de validation préalable lorsque cela est possible.
Article 3 - Paiements
Les honoraires et frais seront facturés mensuellement ou à l'issue d'étapes significatives,
selon un décompte détaillé précisant :
” Le nombre d'heures consacrées aux diligences ;
“La nature des actes accomplis ;
“Les frais et débours engagés.
Les factures d'honoraires sont payables à réception, sur présentation d’un décompte
détaillé via la plateforme CHORUS.
Ce décompte fera ressortir distinctement les frais, déboursés et Les honoraires ainsi que les provisions éventuellement versées.
Les frais et débours devront être réglés sans délai, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat s’il en a fait l'avance pour le compte du client.
Article 4 - Incidents et contestations
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve de suspendre l'exécution de la mission, ce dont il informera la Commune en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Celles-ci resteront à sa charge et ne pourront engager la responsabilité de l'Avocat de ce chef.
Dans l'hypothèse où la Commune souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer ou non son dossier à un autre avocat, la Commune de NANGIS s'engage à régler sans délai les honoraires, frais et débours dus à celui-ci pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Article 5 - Règlement des litiges
Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de la présente convention d'honoraires sera portée, à défaut d'accord amiable, devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, dans les conditions prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 6 - Confidentialité et protection des données
L’Avocat s'engage à respecter le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ainsi qu’aux dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. À ce titre, il garantit la confidentialité absolue de l’ensemble
*
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250630-DEC-2025-216-AR
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 des informations, documents, données, correspondances orales ou écrites échangés dans
le cadre de sa mission, quelle qu’en soit la forme.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée d'exécution de la
convention et se poursuit après la fin de la mission, sans limitation de durée.
En aucun cas, les données personnelles confiées ou recueillies dans le cadre de la mission
ne pourront faire l’objet d’une utilisation à des fins autres que celles expressément
convenues dans la présente convention.
La Commune reste, pour sa part, responsable du traitement des données personnelles
qu’elle transmet à l’Avocat. Elle s'engage à le faire dans le respect de la réglementation en
vigueur et à informer les personnes concernées des traitements réalisés dans le cadre de sa
mission.
Article 7 - Nature juridique de la convention
La présente convention constitue un marché public au sens de l’article L.1111-1 du Code de
la commande publique, en ce qu’elle formalise une relation contractuelle à titre onéreux
entre la Commune et un prestataire de services.
Toutefois, conformément à l’article L.2512-5 du même Code, ce marché est exclu des règles
de publicité et de mise en concurrence, dès lors qu’il porte :
Ÿ D'une part, sur la représentation légale de la Commune par un avocat dans le cadre
d’une procédure juridictionnelle, y compris en vue de cette procédure ;
“D'autre part, sur des consultations juridiques se rapportant à un contentieux existant
ou à venir, relevant du monopole des avocats tel que défini à l’article 4 de la loi n° 71-
1130 du 31 décembre 1971.
La Commune déclare et garantit que cette exclusion est conforme au principe d'égalité de
traitement, en raison du caractère intuitu personae de la relation entre l’avocat et son client,
fondée sur le libre choix de son conseil et le lien de confiance réciproque, incompatible avec
les critères objectifs de sélection habituellement applicables aux procédures de mise en
concurrence.
La convention est conclue dans le respect des règles déontologiques de la profession
d'avocat, et soumise au Règlement Intérieur National (RIN), notamment en matière
d'indépendance, de secret professionnel et de prévention des conflits d'intérêts.
Fait à PARIS, le 17 juin 2025
Maître SERGEANT Pour la Commune de NANGIS
Madame Nolween LE BOUTER
y L Ç
| (, Fer | mb Le Maire
L— Nolwenn LE BOUTEK
€]
ere
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250630-DEC-2025-216-AR
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025