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Déliberation - DEC 250 Signature Convention Pret Vehicule Colibrie Juillet
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 250 Signature Convention Pret Vehicule Colibrie Juillet)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
DECISION DU MAIRE
N°2024/ST/250
OBJET _: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRET DU VEHICULE - FIAT DUCATO
IMMATRICULÉ EN 503 XF A L'ASSOCIATION COLVBRIE 95 RUE MAURICE WANLIN 77191 FONTENAILLES- DU 05 AU 08 JUILLET 2024.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande formulée par Monsieur Philippe MORIN représentant COL/ BRIE pour
disposer d’un véhicule de la ville pour la période du O5 juillet au 08 juillet 2024 pour leur manifestation culturelle.
Considérant la convention proposée à l'association COLI'BRIE,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve la convention de prêt du véhicule Fiat Ducato immatriculé EN 503 XF à l'association COLIBRIE.
ARTICLE 2 : Dit que véhicule Fiat Ducato immatriculé EN 503 XF est prêté à COLIBRIE à titre gracieux pour la période du O5 juillet au 08 juillet 2024.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 ARTICLE 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature de ladite décision.
Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame le Receveur Municipal,
Madame la Directrice du service financier,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
L'Association COLI BRIE
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 3 juillet 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le sc 0 L JUIL. 2074
Et de la transmission ou notification et
publication
LE 0 4 JUIL. 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
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1245
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LR x RÉEL
EE F1. \
Le maïire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif |
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Département de Seine-et-Marne
N Q \N G l S Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION
N°2024/ST/250
OBJET: CONVENTION DE PRET DU VEHICULE FIAT DUCATO DE LA VILLE DE NANGIS POUR L'ASSOCIATION COL BRIE 95 rue Maurice WANLIN 77191 FONTENAILLES —
Entre :
La commune de Nangis, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée,
D'une part,
Et
COLVBRIE, 95 rue Maurice Wanlin 77191 Fontenailles, représentée par Monsieur Philippe MORIN,
D'autre part,
Vu la décision du Maire n°2024/,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Nangis met à disposition, à titre gracieux, le véhicule suivant : FIAT DUCATO immatriculé EN 503 XF
Article 2 : Dates et horaires
Le véhicule sera mis à disposition du VENDREDI 05 JUILLET 2024 AU LUNDI 8 JUILLET 2024.
Il est convenu que le véhicule soit récupéré auprès de M. Pascal BLANCONNIER, au sein des
Services Techniques (28 rue de la boucherie, Nangis) : Le O5 juillet 2024 à partir de 13H30 et
rendu le lundi 8 juillet 2024 avant 10h00.
Il devra être retiré et rendu par le chauffeur habilité nommé ci-dessous aux horaires définis.
Un état des lieux du véhicule sera dressé avant la mise à disposition,-et-au retour du véhieule. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Un chèque de caution sera donné d’un montant de 1 500€ et rendu au retour du véhicule si
le véhicule est dans le même état qu’au départ.
Article 3 : Conducteur :
Durant la période du prêt, aucune autre personne que le conducteur désigné ne devra
conduire le véhicule.
Le véhicule devra être stationné à l'emplacement habituel ou dans un lieu sécurisé défini à la signature de la présente convention.
Le chauffeur habilité est : Monsieur Jérôme MOGENIER.
K À réception de la présente convention, colig’ Brie devra fournir à la mairie de Nangis le permis
de conduire du ou des chauffeurs ainsi que les pièces complémentaires que pourraient exiger
l’assurance.
Article 4 : Assurances, accident et panne
Le véhicule est assuré par la mairie de Nangis. Coli Brie produira une attestation de
responsabilité civile. La mairie de Nangis se réserve le droit de se retourner contre le signataire
de la présente convention si une utilisation non conforme au Code de la Route ou aux lois en
vigueur imposait l’immobilisation du véhicule. Les contraventions et pertes de points sur le permis seront à la charge du contrevenant.
Si, durant la période du prêt, le camion se trouve pris dans un accident, le chauffeur devra
remplir un constat à l’amiable. Ensuite, il devra remettre celui-ci à la mairie de Nangis qui
effectuera l’état des lieux.
Si, du fait de cet accident ou d’une panne, le véhicule ne peut pas circuler, le bénéficiaire devra
avertir la mairie de Nangis et organiser le remorquage du véhicule. Le bénéficiaire sera
redevable des frais de remorquage jusqu’au lieu de garage habituel.
En cas d’accident, de panne ou d'infraction aux règles du Code de la Route de son fait, le
bénéficiaire sera redevable des réparations et amendes. || prendra également à sa charge la franchise appliquée par l'assurance.
Article 5 : Etat du véhicule
Les dégradations constatées seront chiffrées par les services de la mairie de Nangis et le
bénéficiaire remboursera les coûts de remise en état à la mairie.
En cas de contestation par le bénéficiaire de la facture de remise en état, une expertise pourra
être demandée par l’une ou l’autre des parties. Elle sera à la charge du bénéficiaire.
ê
En cas de perte des clefs du véhicule, le bénéficiaire devra les rembourser.
Le véhicule doit être restitué avec le niveau de gasoil constaté lors de l’état des lieux avant la mise à disposition, la remise à niveau se faisant à la charge du bénéfirisira Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 Article 6 : Annulation de prêt
La mairie de Nangis se réserve le droit d'annuler le prêt du véhicule en cas d’imprévu.
La mairie s'engage à prévenir, dans les meilleurs délais, le bénéficiaire. Aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé.
Article 7 : Contentieux
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Nangis, le
COLFBRIE, Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-250-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024