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Déliberation - DEC 157 Signature convention dhonoraires SELARL I.VAN Elslande Avocat
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 157 Signature convention dhonoraires SELARL I.VAN Elslande Avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
DECISION DU MAIRE
N°2025/DAF/157
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'HONORAIRES — SELARLI.VAN ELSLANDE AVOCAT
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la convention d'honoraires de la SELARL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, enregistrée
sous le numéro SIRET 853 168 557 00041, pour conseil et assistance à la Commune de Nangis
dans le cadre de la procédure pénale intentée contre Monsieur Tiago DE CASTRO devant le
Tribunal pour Enfants de Melun (N° Parquet 25030000018), appelée à l'audience du 6 mai
2025 et ses suites,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Approuve la convention d'honoraires proposée par la SELARL I.VAN ELSLANDE
Avocat, SIRET 853 168 557 00041, pour conseil et assistance à la Commune de Nangis dans le
cadre de la procédure pénale intentée contre Monsieur Tiago DE CASTRO devant le Tribunal
pour Enfants de Melun (N° Parquet 25030000018), appelée à l'audience du 6 mai 2025 et ses
suites.
ARTICLE 2 : Signe ladite convention d'honoraires qui fixe le taux horaire à 290€ HT (deux cent
quatre-vingt-dix euros hors taxes).
ARTICLE 3 : Dit que la dépense est inscrite sur le budget communal.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250506-DEC-2025-157-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois, à compter de la
signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame Le receveur Municipal,
La SELARL I.VAN ELSLANDE Avocat.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 05 mai 2025
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et
publication
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250506-DEC-2025-157-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 ande Rù | Van EÏS
CARE Droit des collectivités territoriales
CONVENTION D’HONORAIRES
ENTRE :
Maître Ingrid VAN ELSLANDE, avocat associé, Barreau de Paris, ayant son siège social 5 rue Ebelmen 75012 PARIS — ive(@ive-avocats.fr — toque D1963
ET
La Commune de NANGIS, Hôtel de Ville, Rue du Maréchal De Lattre de Tassigny 77370 représentée par son Maire en
exercice,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Maître Ingrid VAN ELSLANDE accepte d’intervenir pour apporter à la commune de NANGIS conseil et assistance dans le cadre la procédure pénale intentée contre Monsieur Tiago de CASTRO devant le Tribunal Pour Enfants de Melun
(n° Parquet 25030000018), appelée à l’audience du 6 mai 2025 et ses suites.
Maître Ingrid VAN ELSLANDE s'engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit pour assurer la défense des intérêts de la commune avec les meilleures chances de succès.
Les parties s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs aux dossiers. Elles se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information.
Le cas échéant, Maître Ingrid VAN ELSLANDE accomplira tout acte de procédure qu’elle estimera justifié par l’intérêt de son client, auquel il soumettra les actes préparés par lui, dans la mesure où cela sera possible. Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire du client.
ARTICLE 2 : HONORAIRES
En contrepartie de son intervention, Maître Ingrid VAN ELSLANDE percevra des honoraires au taux horaire fixés à 290,00
euros Hors Taxe.
ARTICLE 3 : FACTURATION
Les factures émises devront être réglées à réception par la commune de NANGIS.
ARTICLE 4 : CONTESTATIONS
En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Paris pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Il est saisi par la requête de la partie la plus diligente.
Fait à PARIS Le 28 avril 2025
Signature de l’avocat Signature du client
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Re 5 rue Ebelmen 75012 PARIS
Association des Maires ive(@ive-avocats. fr 06 24 61 77 55 Ruraux de eue ct Marre Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250506-DEC-2025-157-AR Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025