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Déliberation - registre deliberations fevrier 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Déliberation - registre deliberations fevrier 2022)
Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité,
24/71"23
7
Commune de Barberaz
Savoie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
9 FEVRIER 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Commission
FINANCES
Actualisation
En exercice 27
Présents 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 02/03/2022 ER
du Registre des Délibérations du ‘"°*" ID : 073-217300292-20220209-D220201.DE
n° D 22-02-01
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP.
COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE
- G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N. LAURENT - A. MAENNER -
K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP.
TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT — S. SELLERI - D. DUBONNET - Y.
FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N.
LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que :
Vu l'article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et
notamment son article L.2121-22,
Par délibération n° D 20-09-054 en date du 23 septembre 2020, le Conseil Municipal
décidait à l'unanimité la création d'une commission des finances composée, en plus de lui-même Président de droit, des 8 (huit) membres suivants :
- François MAUDUIT - Jean-Pierre TISSINIE
- Jean-Pierre COUDURIER - Sylvie SELLER!
- Gilles MUGNIERY - David DUBONNET
- Nathalie RATEL-DUSSOLLIER - Pierre MAULET
Suite à la nomination par arrêté du Maire de Jean-Marc PRINCE en tant que
Conseiller Municipal Délégué (CMD) aux Finances, il convient donc d'actualiser la composition de cette commission,
L'article L.2121-22 ci-dessus mentionné dispose que : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les
commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Il est donc proposé de fixer à 9 (neuf), le nombre de membres de la commission des
finances et de se prononcer sur sa composition en application de ces dispositions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages
exprimés :
e Dit que la commission des finances sera constituée de 9 membres ;
e Désigne les élus suivants appelés à y siéger :
- François MAUDUIT - Sylvie SELLERI
- Jean-Pierre COUDURIER - David DUBONNET
- Gilles MUGNIERY - Pierre MAULET
- Nathalie RATEL-DUSSOLLIER - Jean-Marc PRINCE CERN
- Jean-Pierre TISSINIE IT LE
[= SE D
Pour extrait certifiéconfors A EL ] y KE 2 S
Le Maire, 2 | né
Arthur BOIX--NEVEU 2417/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Règlement
budgétaire et
financier M 57
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de ta Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
EXT RAIT Reçu en préfecture le 02/03/2022
du Registre des Délibérations du ©2°%::il im icinæ 1D : 073-217300292-20220209-0220202-DE
n° D 22-02-02
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N. LAURENT - À. MAENNER — K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT — S. SELLERI - D. DUBONNET — Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à À. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur PRINCE informe le conseil municipal que :
Vu l'article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 21-06-60 du 30 juin 2021 ;
L'adoption anticipée du nouveau référentiel comptable M57 impose à la commune de se doter d'un Règiement Budgétaire et Financier (RBF).
L'article L.5217-10-8 du CGCT précise les mentions devant obligatoirement figurer
dans le RBF, à savoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
- Les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Au-delà de ces exigences réglementaires, la rédaction RBF présente plusieurs
avantages :
- Une description détaillée des procédures de la collectivité qui permet de les faire connaître avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus
précisément possible,
- La création d’un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en développant une culture financière commune pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution ;
- Le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suifrages
exprimés :
. Adopte le Règlement Budgétaire et Financier (RBF), joint à la présente délibération, à la norme comptable M57 (Budget Principal).
Pour extrait certifié conjorrd
Le Maire, É 4
Arthur BOIX--NEVE 24/71'23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le EM
ID : 073-217300292-20220209-D220202-DE
Commune de Barberaz
Savoie
Adopté par Délibération du Conseil Municipal n° D22-02-02-
M57 — BUDGET PRINCIPAL
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Page 1 sur 5 24/171"23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
PREAMBULE Reçu en préfecture le 02/03/2022
Afiché le ET ID : 073-217300292-20220209-D220202-DE
Dans le cadre de l'adoption de la nomenclature M57 au 01/01/2022, là comnromece-banoenkzerobtgenoncese—
doter d'un règlement budgétaire et financier (RBF).
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions
modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l’acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
il s'exécute selon un calendrier précis.
e en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits
ont été mis en place ;
+ en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. il ouvre les autorisations de
programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Le budget supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes
décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de
l'exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. La section de fonctionnement est présentée en équilibre en dépenses et en recettes; la section d'investissement peut être
présentée en suréquilibre {les recettes excédant alors les dépenses).
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. ll contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la collectivité.
2. LE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d'orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni
sous-estimées, ni surestimées.
Rappel réglementaire :
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. li peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales. La commune de Barberaz a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1 au plus tard à la fin du mois de mars de l’année N. Ainsi, l'adoption d’un budget supplémentaire permettant la reprise des
résultats N-1 n’est donc pas nécessaire.
M 57 - REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE
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*
L]
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Selon les dispositions réglementaires s'appliquant aux communes de 3 500 4 Añichéle "tent le ER de Barberaz délibère sur un vote du budget présenté par nature assorti d’un| ID:073-217300292:20220209-D220202-DE : 1
vote s'opère au niveau du chapitre sauf pour les articles spécialisés.
S'agissant des dépenses d'investissement, la présentation et le vote des montants inscrits se feront principalement dans le cadre d'opérations individualisées qui seront chacune affectées d’un numéro et d’un libellé librement choisis par la collectivité.
Chaque opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'étude y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. L'intérêt d’une telle démarche est double : il facilite la compréhension par les élus et les citoyens des investissements prévus et réalisés durant l’année d’une part, et permet, d'autre part, une souplesse accrue de gestion budgétaire (le
contrôle de l'existence des ouvertures de crédits s'effectue au niveau de l’opération quel que soit le nombre de chapitres compris dans l'opération).
5. PRECISIONS SUR LES VIREMENTS DE CREDITS OPERES EN COURS D’EXERCICE
Conformément à la règle de fongibilité des crédits, possibilité offerte par la M57, l'exécutif décide de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement, sous
réserve que l'assemblée ait donné au préalable son accord à une telle opération.
Te ee LPS PE RES T hd + i
ET TO dl FE VIE hs +. + —_ ==
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe
à l'exécutif de la collectivité. Elle n'est pas obligatoire en recettes.
En revanche la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes. Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
— les crédits ouverts en dépenses et recettes,
— les crédits disponibles pour engagement,
— les crédits disponibles pour mandatement,
— les dépenses et recettes réalisées,
— l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique.
il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête à conclure. il est constitué obligatoirement de trois éléments :
e un montant prévisionnel de dépenses
e un tiers concerné par la prestation
e une imputation budgétaire (opération, chapitre et article, fonction)
Dans le cadre des crédits gérés en autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE),
l'engagement porte sur l'autorisation de programme ou d'engagement et doit rester dans les limites de l'affectation.
M 57 - REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE
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Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
NENTO UN ' a Affiché le Em
ID : 073-217300292-20220209-D220202-DE
1.1 Autorisations de programme (AP)
Pour les dépenses d'investissement, comme elle l'avait déjà décidé lors de son précédent budget voté en M14, la collectivité choisit d'utiliser la possibilité offerte par la nomenclature M57 : le recours à la procédure de gestion par autorisations de programmes (AP). Ces AP viennent financer les opérations d'équipement structurantes et prévues pour une mandature constituant ainsi le plan pluriannuel d'investissement (PPI) dont s’est dotée la commune. Le mode de gestion par AP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les AP représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'égalité suivante est donc toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de
paiement {CP} échelonnés dans le temps.
N.B. : Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par là délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement {Art. L. 1612-1 du CGCT).
1.2 Autorisations d'engagement (AE)
Les Autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense et ne peuvent s'appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés. A ce jour, la commune de Barberaz n'utilise pas d’autorisations d'engagement.
2, CDALITES D'ADOPTIGI DES AP ET REGLES DE GESTION DES AP
2.1 Règles relatives à l'adoption des AP :
Les AP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R
2311.9 du CGCT).
Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. 1l est précisé que seul le montant global de Y'AP fait l'objet du vote ; l’échéancier des crédits de paiement des exercices postérieurs à l’année
en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Aucune disposition réglementaire n'ayant été prévue, la commune Barberaz votera pour des raisons de lisibilité ses
AP par opération.
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« $ Envoyé en préfecture le 02/03/2022
, . . Reçu en préfecture le 02/03/2022 e s Se 22 Règles relaie à la gestion ds AP mu Le réal Afiché le ET
ÉOTIOQN ENST Suis Ci Fe 4.438 ë agissant ( es crédits de paiemen non u ilisés en fin exercice, la régleme 5, 500362.20220208.0220202-0€
pour les différentes collectivités un dispositif identique : « Les AP les AE … F durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées » (art. L 2311.3 —3312.4 -4312.4.).
C'est pourquoi la commune Barberaz précise dans son règlement budgétaire et financier que les CP non consommés
en année N tombent en fin d'exercice et seront à nouveau ventilés sur les années restant à courir de l'AP lors de
Fadoption du BP en N+1.
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent.
Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à l'exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l'exercice et qui n’ont pu être comptabilisés. Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat. C'est pourquoi la commune de Barberaz, par soucis de sincérité, s'impose de procéder à chaque fin d'exercice budgétaire au rattachement de charges et de produits.
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C'est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. La nomenclature M57 impose un système d'amortissements au prorata temporis, c’est-à-dire que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Le calcul commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine communal.
Cette disposition nécessite ainsi un changement de méthode comptable, la collectivité calculant en M14 les
dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N +1. Par délibération en date du 29-11-2021, la commune de Barberaz a fixé les différentes durées d’amortissements
pour les différentes catégories d’immobilisations.
Par dérogation au principe d'amortissement au prorata temporis, il a été décidé que les biens dont le coût unitaire
est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie
de bien de faible valeur) soient amortis en totalité dès le premier exercice suivant leur acquisition.
Règlement budgétaire et financier 5 24/71/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Débat d'orientation
et budgétaire 2022
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que te compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
= En A a ché le 2 2 _e ET
du Registre des Délibérations du 1':5%:%7:60262202202666220208-0e
n° D 22-02-03
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N, LAURENT - À. MAENNER — K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT -S. SELLERI - D. DUBONNET — Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur Jean Marc PRINCE informe le conseil municipal que :
Vu l'avis de la commission des finances du 1° février 2022,
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB), présentant les axes financiers du Budget, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En application du Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB, celui-ci :
« est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. H est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Il est rappelé qu'il s’agit d'un débat qui ne donne pas lieu à un vote.
Le Conseil municipal prend acte de l’organisation d’un Débat d'Orïentations
Budgétaires (DOB) 2022.
Le Rapport d’'Orientations Budgétaires (ROB) est joint à la présente délibération.
Pour extrait certifié sony Ù
Le Maire, ‘
Arthur BOIX--NEVEU 24/71"23
Reçu 022
Conseil municipal du 9 février 2022 — délibération D22-02-03 Afohé le Em
Commune de Barberaz
Commune de Barberaz
Savoie
Rapport sur les
Orientations Budgétaires
2022, les engagements
pluriannuels et la structure
et la gestion de la Dette 2417/'23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Conseil municipal du 9 février 2022 - délibération D22-02-03 Affiché le Em ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
PREAMBULE
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit, en termes financiers, les choix politiques arrêtés.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses étapes dont la première est le débat d'orientation budgétaire (DOB). Cette obligation légale ne s'impose qu'aux communes de plus de 3 500 habitants.
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal, (...). H est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Le contenu exact de ce rapport est précisé par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Si le débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu, il doit s'appuyer sur un rapport qui donnera lieu à une délibération spécifique.
Ce débat, appuyé du rapport, doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui doivent être affichées dans le budget primitif.
C'est aussi l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité, sur sa capacité d'autofinancement, en tenant compte des projets de la commune. 24/7123
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Conseil municipal du 9 février 2022 - délibération D22-02-03 Affiché le EF ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
Le _ _ —
| 11. QUELQUES MESURES DES LOIS DE FINANCES 2020 2021 et 2022
LE BIG BANG FISCAL
La Loi de Finances pour 2020 a acté la suppression du produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes.
Pour neutraliser les effets de la réforme fiscale, le PLF entame une réforme des indicateurs financiers afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités :
la suppression de la taxe d'habitation
la part départementale de foncier bâti aux communes
ela fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements
+ l'affectation de l’attribution de versement de la compensation liée à La réforme des valeurs locatives des locaux industriels (taxe foncière)
Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de calcul des indicateurs utilisés pour l’attribution des dotations et des fonds de péréquation. + Cette réforme entre en vigueur à compter de 2022.
La suppression progressive de la taxe d’habitation pour l'ensemble des résidences principales
Le projet de loi de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allëgement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette réforme se traduit par l’attribution d’une nouvelle ressource annoncée comme « équivalente» et dynamique aux communes : le transfert de la part du foncier bâti départemental (TFPB).
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de la TH sur la résidence principale supprimée, un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sous et surcompensations est mis en place.
Ce coefficient correcteur sera calculé en 2021 ; il sera fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Effets induits par la réforme :
-Le produit perçu sera systématiquement différent du produit émis et payés par les contribuables,
-La réforme aboutira à supprimer tout impôt sur les logements sociaux (les bailleurs sociaux bénéficiant d’exonération de longue durée sur la taxe foncière) et à amplifier les retombées des nouvelles implantations économiques et du développement des résidences secondaires.
-La taxe foncière devient l’impôt pivot et remplace la taxe d'habitation dans la détermination des possibilités de variation 24/71/23
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ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
-La suppression de TH impactera fortement le calcul des indicateurs financiers des communes et des EPCI et donc la péréquation et ceci dans des proportions difficilement quantifiables (ces indicateurs de richesse et de pression fiscale sont largement utilisés dans la répartition des dotations de l'Etat et au niveau du FPIC) ; Les impacts concrets de la réforme fiscales auront lieu en 2022 car la DGF est calculée avec Les données de l’année précédente.
Revalorisation des bases en 2022
Les principes adoptés en LFI conduisent à déterminer le coefficient annuel d’actualisation des valeurs locatives en fonction de l’évolution de l’indice des prix au cours de l’année précédente.
Le taux d'inflation de 2021 joue donc dans la définition du coefficient d’actualisation 2022 qui devraît être de
[IH, LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2022 _
À. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Les orientations retenues, s’agissant de la section de fonctionnement, sont en 2022 les | suivantes :
M Conserver une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement adaptée aux besoins
de la commune
F1 Continuer de favoriser Les économies en lançant de nouvelles mises en concurrence des
contrats pluriannuels (groupement de commande sur la téléphonie, contrats de
maintenance alarme, chauffage, accord-cadre pour la voirie)
Continuer de favoriser les économies en poursuivant les économies d'énergie dans les
bâtiments communaux.
M Poursuivre des mutualisations de services avec les communes voisines : site internet et
police municipale.
Fi continuer de dynamiser les recettes du multi-accueil en augmentant la fréquentation
afin de bénéficier de davantage de prestation de service unique versée par La CAF
F1 Consolider le contrôle de gestion des structures ou service : Multi-accueil, périscolaire
en particulier.
a Clairement la politique communale retenue est un engagement pour la population dans
les dépenses au profit des écoles, du sport, de la culture, des associations, de l'animation
pour les jeunes, mais également dans la tranquillité publique avec la volonté de
concrétiser une police municipale pérenne et efficace. 2417123
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1.LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les chiffres mentionnés sont indiqués en milliers d’euros.
Dépenses de fonctionnement DOB 2022
ÉTAIT)
courante, 306 :9% HET LC tet a at
Atténuation de
Cie re Charges à caractère général
à 1098
31%
Le E Te EE LS
Fete te le ACT EE
Cyr”
2 Charges à caractère général # Charges de personnel Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante @ Charges financières ® Constitution de provisions
8 Charges exceptionnelles
Les charges à caractère général (chapitre 011):
Les orientations budgétaires 2022 prennent en compte les éléments suivants :
M Majoration sensible du budget alloué à l’entretien des bâtiments publics pour pallier le manque significatif de maintenance et d’entretien de certains bâtiments (les écoles tout particulièrement) ces dernières années.
Maintien au niveau de 2020/2021 de certains postes de dépenses tels que La fourniture d'entretien et de prestations de service d’entretien impactés par la crise sanitaire : protocoles sanitaires renforcés dans les écoles, et au multi-accueil. Postes de dépenses bien plus élevées que pour les années ante 2020.
En fonction de l’évolution de l’épisode pandémique en 2022, les prévisions de dépenses seront ajustées dans Le cadre du budget primitif 2022 et des Décisions Modificatives.
M L'internalisation des prestations d'entretien des bâtiments sera mis en oeuvre en 2022 compte-tenu du faible niveau de qualité de service rendu avec le projet de recrutement d'un agent de maintenance aux Services Techniques et la reprise de gestion en direct de l'entretien des écoles. En parallèle cela entraîne une forte diminution des dépenses d'entretien auprès de prestataires extérieurs et une augmentation des achats de produits d'entretien.
Majoration sensible du virement de la subvention du budget principal de La commune au budget du CCAS, avec la mise en place d’un politique sociale accrue en matière 24/71"23
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d’accompagnement des familles en situation de précarité et des personnes âgées et de l'analyse obligatoire des besoins sociaux : passage de 7 000 euros en 2019 à 27 000 en 2022.
BW Augmentation du montant des subventions aux associations: + 6 000; toutes les
subventions seront inscrites au budget principal y compris les subventions versées jusqu’à présent, par Le CCAS.
versement d'une subvention de 20 000 euros à l'Amej et d'une subvention pour les
animateurs auprès des jeunes en difficulté (3 000, dispositif quartiers en veille active).
M création d'un budget culture de Barberaz à 22 100 euros
M Financement de l'inclusion du territoire de Barberaz dans le périmètre des services de la police municipale de Chambéry pour 20 000 euros (% année).
1 Augmentation des dépenses d' électricité (avec la prise en charge compensée de
l'électricité de l'Ehpad pour 50 000 euros afin de la faire bénéficier des tarifs du marché du
Sdes), des dépenses de chauffage et de carburants.
EM versement d'une subvention de 11 000 euros pour les projets artistiques dans le cadre
du temps scolaire.
versement de 40 000 euros de subventions aux économies d'énergie aux habitants suite
aux recettes supplémentaires de la taxe sur l'électricité (TCCFE).
Budget sans précédent pour les frais de formation des personnels pour 14 000 euros, afin d'investir dans l'avenir.
A noter également des frais divers : l'investissement dans La location du robot tondeuse
pour les terrains de foot (7 000), dans des frais d'exhumation des caveaux (10 000).
Les charges de personnel (012):
Les charges de personnel sont évaluées à ce stade à près de 2 051 K€ en 2022, soit des
dépenses globalement en augmentation. Elles représentaient 57,8 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2021.
L’estimation repose sur la prise en compte des éléments suivants :
- La plus forte augmentation relève du GVT (glissement, vieillesse, technicité) : 4 %
d'augmentation des charges du fait des changements indiciaires induits par l’évolution naturelle de La masse salariale d'une part et d'autre part des décisions gouvernementales de décembre 2021 d'augmenter les fonctionnaires catégorie C.
il faut également relever Les nouveautés suivantes concernant les salaires : le paiement de La nouvelle DGS et de la nouvelle DGA,
le recrutement d'un agent de maintenance aux Services Techniques, (compensation sur les frais généraux d'entretien).
le recrutement d'un agent à la crèche (amélioration du service et compensation partielle par la Caf)
la rémunération d'un apprenti à la Halte Garderie,
la rémunération d'un stagiaire ingénieur pour accompagner les travaux revalorisation du taux horaires des heures de ménage dans les écoles 24/7/"23
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Miche LT ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
l'augmentation des frais d'assurance statutaire (6,56% à 9,1%)
- Amélioration du service rendu par une évaluation des services, et une réflexion sur le périmètre des services.
Charges à caractère général 831
Charges de personnel 1 840
Atténuation de produits 43
Autres charges de gestion courante 221
Total charges de gestion courante 2935
Charges financières 21
Constitution de provisions -
Charges exceptionnelles 258
Total dépenses réelles de fonctionnement
940 1 098
1900 2051
46 86
404 306
3 290 3 540
31 21
19 3 24/7/'23
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2. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les chiffres mentionnés sont es en milliers d’euros.
Atténuation de charges 103 80 80
Produits des services 460 506 533
Impôts et taxes 2731 2 712 2892
Dotations et subventions 494 418 362
Autres produits de gestion courante 101 76 128
Total des recettes de gestion courante 3 889 3791 3 994
Produits financiers 0 - 0
Produits exceptionnels dont reprise de provisions et
cession immobilisations (CA
IE SENS ane lt) MT) el RTS T EN
61 31 12
M Les produits des services et du domaine public : pas d’évolution notable prévue en 2022 si ce n'est Le remboursement de l'électricité par l'Ehpad.
Atténuations de produits (reversements de fiscalité) :
Le FPIC (fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales) : une augmentation de +5% du montant versé au titre du FPIC
IL est prévu une augmentation de la fréquentation des structures telles que le Multi- accueil et les accueils périscolaires par rapport au CA 2021.
La fiscalité directe
- Est retenue pour 2022 une prévision à la hausse des bases de 3,4% pour l’ensemble des 2 taxes foncières ; cette prévision tient compte également du taux de revalorisation forfaitaire des bases qui sera voté dans le cadre de la loi de finances.
- Est retenue une restitution à L'Etat de produit fiscal à hauteur de 40 000 € en 2022 auprès des foyers fiscaux dispensés du paiement de la taxe d'habitation du fait de la réforme engagée en 2017.
Les taux pour 2021 sont :
Taux d'imposition retenus
Taxe d'habitation 10,53%
Taxe foncier bâti 33,11%
Taxe foncier non bâti (FNB) 67,61%
N.B: Le taux de 33,11% correspond à l'ajout au taux communal de 22,08% le taux départemental de 11,03% 24/17/23
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La fiscalité indirecte
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ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
- Attribution de compensation (AC) : pas de changement annoncé du montant de l'AC en 2022 (montant de 168 100€) en l’absence de nouveaux transferts de compétences.
- Taxe sur la consommation finale d’électricité : augmentation en 2022 de la taxe passant de 4 à 8,5% comme dans la plupart des communes de Savoie (augmentation d'un peu plus de 40 000 euros).
Les dotations et participations
La prévision du montant des dotations de l’état (dotation forfaitaire et dotations de péréquation) est maintenu en 2022 avec une légère baisse (- 0,5 %) en raison des règles d'écrêtement en vigueur.
B. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT
| Les orientations 2022 concernant la section d'investissement sont Les suivantes :
| Un enjeu majeur pour la commune et pour la relance économique locale : une dynamique accrue d'augmentation des investissements à 2,6 millions pour entretenir et rénover équipements et bâtiments publics.
1/en poursuivant Les opérations déjà lancées
2/ en initiant de nouveaux investissements par le lancement des études et travaux liés aux opérations positionnées dans La PPI (programmation pluriannuelle des investissements) 3/ en inscrivant des lignes budgétaires pour les dépenses dites récurrentes (réfection de la voirie, rénovation du patrimoine bâti, de biens d’équipement pour le fonctionnement des | services et des écoles.)
Les chiffres mentionnés sont indiqués en milliers d’euros.
Total des dépenses d'équipement 2372
Emprunt, cautionnement et créances 367
Subventions 65
Créances financières 35
Reversement TA 284
Reversement FCTVA 27
Total des dépenses réelles
d'investissement
2411 2 599
308 148
17 419
0 -
Les dépenses d’équipement : détermination d’une programmation des investissements distinguant les opérations dites structurantes s’exécutant sur plusieurs exercices des dépenses considérées comme récurrentes et courantes ; ces dépenses récurrentes sont classées par nature. 2417123
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Dotations 479 242 125
Subventions 258 541 183
Emprunts et cautionnement 1287 13 422
Sous-total 2 023 797 730
Produit des cessions (uniquement BP car CA recettes de
fonctionnement) - 188 180
Opérations pour compte de tiers - - -
Créances financières 15 224 -
No Nacre Re ETUIere Le
Les subventions/dotations d’investissement : prise en compte des restes à percevoir sur les opérations lancées et des subventions pouvant être mobilisées sur les opérations à engager dans l’esprit de la PPI.
L’emprunt : une première tranche d'emprunt est prévu en 2022 afin de financer les travaux sur les bâtiments communaux qui sera complété en 2023 de tranches pour le financement de l'opération de rénovation et d'agrandissement de l'école de l'Albanne. Les montants seront discutés en commission des finances.
Dotations, fonds divers et réserves : estimation du produit de la taxe d'aménagement à 30 K€ en baisse par rapport aux recettes perçues sur les exercices antérieurs ; estimation du FCTVA investissement à 95 K euros.
Les créances financières : la première tranche de remboursement à l'EPFL pour 2022 pour Le bâtiment La Galoppaz, soit 419 000 euros.
Fonds de roulement :
Le fonds de roulement est constitué des montants inscrits aux comptes 002, 001 et 1068. Le fonds de roulement prévisionnel à La fin de l’exercice 2021 s'établit à 2 117 K€
(IV. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENT (PPI) ET LES | ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
La PPI présentée ci-dessous se traduit en 2022 par de forts investissements de l'ordre de 2,6 mnillions d'euros.
Notons l'investissement à régler en décembre 2022 de la première tranche de la Galoppaz pour 420 000 euros.
10
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1D : 073-217300292-20220209-D220203-DE
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Reçu en préfecture le 02/03/2022
AMché le Era À. LA DETTE : ENCOURS, STRUCTURE ET PERSPECTIVES ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
Encours de dette
Au er janvier 2022, l’encours de la dette était de : 2 070 242,61 € soit 402€ par habitant, à comparer à la moyenne nationale de la strate de 770€ par habitant (source: population INSEE 5140 habitants au 1*° janvier 2022)
La renégociation des emprunts, engagée en 2020 a été terminée en 2021: 3 emprunts ont été renégociés, pour un surcoût en capital de 4291€, permettant de dégager de l’épargne brute pour emprunter à nouveau dans Les prochaines années.
Autres données concernant l’état de la dette :
Durée résiduelle moyenne au 01/01/2021 : 10,2 ans
Taux moyen au 01/01/2022 : 1.2%
Principaux préteurs : CRCA 87%. CDC : 7%. CE : 5% CAF: 1%
100% des emprunts sont à taux fixes
Encours de la dette au 1er janvier 2022
12 24171'23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
AMichéte ET Descriptif des emprunts de la commune ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
Montant Contrat 150 900,09 € 1 230 000,00 € 328 841,14 € 1 000 000,0
N 2013 2020 2015 Début de l'emprunt
Capital restant dû au
ler janvier 2022 15 000 € 1 047 550 € 135 727 € 605 769 €
Capital à rembourser
2022 15 000 € 57 400 € 24 378€ 38 462 €
ICNE 2022 -€ 1 008 € 1 018 € 21€
Spécificités de
l'emprunt _ Taux fixe Taux fixe _ Taux fixe Taux fixe 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le ER
ID :,073-217300292-20220209-D220203-DE
ANNUITÉS RESTANTES (PAR EMPRUNT)
20 1400 000 €
Le 1200 000 €
14 1000 000 €
12 800 000 € 10: 600 000 €
6 400 060 €
; 200 000 €
0 FA Era Le CAF, 15k€- Crèche Caisse d'Epargne - Caisse des Dépôts et CRCrédit Agricole - CRCrédit Agricole - Crèche Consignations - Crèche Mairie investissements 2619
cms Montant (en euros) =Annuités restantes
L’encours de la dette devrait s’établir à fin 2022 autour de 1 903 733 € (sans nouvel emprunt)
La commune dispose de facilités pour réemprunter, eu égard aux renégociations d'emprunts qu’elle a effectuées en 2021, en lissant jusqu’en 2024 des emprunts qui sont désormais en lien avec les durées d'amortissement des investissements effectués (ex. de La Mairie).
Cette renégociation a permis de dégager chaque année plus de 100k€ de marges de manœuvre par an sur toute la durée du mandat.
Annuités de la dette Barberazienne (après renégociation)
350 000,00 €
300 000,00 €
250000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 00,00 €
LL ll PF m &
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2044 2035 2036 2037 2038 2039 2040
mm investissements divers 2019 - CA mm Travaux nouvelle mairie - CA mn” Muiti-accueil CDC Mult-accueil - CE cm Muiti-accueil CAF sms Passage rue Jules Verne + Sécurisation Route de l'Eglise - CA
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Affiché le EF
Quelles sources de financement pour les nouveaux investissements ? | ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
Bien que la commune génère un excédent sur le budget de fonctionnement, la programmation pluriannuelle d'investissement (PPI}) qui s’élève sur le mandat à plus de 14 M€ (dont Le montant de la rénovation complète de l’école de l’Albanne -6 à 7 M€) nécessitera de débloquer de nouvelles marges de manœuvre financières : emprunt, impôts. si les dotations de l'Etat poursuivent leur tendance défavorable (contractualisation et réduction de la DGF).
Le passage, au 1° janvier, de 5 à 20% de la taxe d'aménagement permet de faire peser sur les promoteurs et investisseurs, plutôt que sur le contribuable, le poids des dépenses d’investissement.
Afin d'augmenter les recettes, pour permettre le financement de la PPI, plusieurs scénarii sont présentés ont été présentés en commission des finances :
+ Augmentation de la fiscalité de 3.27 pts (+260k€), un virement de la section de fonctionnement de 1 751k€ générant un excédent de 354 796 €.
e Augmentation de la fiscalité de +1.51 pt (+120k€), couplé à un emprunt de 150 k€ pour la Galoppaz, un virement de la section de fonctionnement de 1 610 k€, générant un excédent de 363 841 €.
+ Pas d'augmentation de la fiscalité (+0€), couplé à un emprunt de 250k€ pour la Galoppaz, un virement de la section de fonctionnement de 4 490 k€ générant un excédent de 513 841€.
ILest à noter que cette dernière hypothèse obère les capacités d’investissement de la commune pour les années à venir, car réduit considérablement l'excédent d’investissement.
Face au manque à gagner des 10 dernières années, où la quasi-totalité des terrains à construire n’ont pas vu leur fiscalité augmentée (ce qui aurait permis de cumuler près de 3 à 4ME€ de financements extérieurs supplémentaires, via un PUP ou une TA Majorée), la commune n’a pas constitué de réserves financières lui permettant de pouvoir échapper à une augmentation de fiscalité et/ou de l'endettement dans les années à venir.
La commune de Barberaz est la 6" commune de l’agglomération en termes de taux de taxe sur le Foncier Bâti. Toute hausse de fiscalité devra être modérée et suivie d’une amélioration du « service rendu » aux habitants.
Taux votés 2021 - Communes + 1800hab
45,00% Taux médian des 38 = | à5,00% : Taux médian communes - communes; 30,05%
40,00% \ Î #1800hab;31,73% [ Taux moyen GC; 35; 40,00%
35,00% ’ 35,00%
. — — ee FE 30,00% 30,00%.
25,00% 25,00%
20,00% 20,00%
15,00% 15,00%
10,00% 10,00%
5,08 5,00%
0,0 0,00%
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15 24/7123
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le
Pour information : +1.51 pt d'augmentation = 120K€ de recettes complémani@t:6#300292-20220209-220203-DE
Taux Départemental |! Produit fiscal (TFBD BTE IE SR ED LÉ à 2 a h ” sheet les À Compris compris) actuel (TFBD compris) he = _
Cognin 33.54% 2665 168,83 € 34 168,83 €
Sonnaz 34,51% 2742 247,36 € 111 247,36 € 15 | €
35,30% 2805 022,65 € d
232 030,20 3603% 2 863 030,20 € A an0/ nc 963 c
2 042 492,60 € 210N A
39.03% 3 101 417,40 € 470 417,40 €
Chambéry 40.46% 3215 048,63 € 048,63 €
La commission des finances du 1° février 2022 a fait le choix de ne pas augmenter la fiscalité sur l’année 2022, considérant que les bases sont déjà augmentées de 3.4%.
Un travail en commission des finances devra permettre d’envisager dans le courant de l’année 2022 un emprunt «transition écologique de La commune >, permettant de financer une partie des investissements durables tels que les rénovations énergétiques, travaux permettant les mobilités douces, rénovation de l'éclairage public. des prochaines années.
En ce début d’année 2022, les taux d’emprunt sont faibles, et permettent d’envisager des emprunts sur le long terme, à moindre coût. Les annuités de cet emprunt seront en partie remboursés par les économies d’énergie réalisés grâce à ces investissements.
Scénario : emprunt de 2M€ pour répondre aux premiers besoins d’investissements du mandat {dont les travaux de l’école Albanne)
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Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le
ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
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Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
AMiché le LE" ID : 073-217300292-20220209-D220203-DE
B.LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION orientations budgétaires 2022
Les chiffres mentionnés sont indiqués en milliers d'euros.
en K€ BP 2021 Ar
Dépenses réelles de fonctionnement (hors charges financières) 3 309 3 543 Recettes réelles de fonctionnement 3 822 4 006 ENT QE 513 463 Charges financières 31 21 Epargne brute
Remboursement en 2e ital ONE | 308 148 Epargne nette 174 EE: Recettes réelles d'investissement (hors emprunt) 1196 788 Dépenses d'équipement et charges financières 2428 3 018 Emprunt nouveau (+caution 13 422 DONIANN RITES NO
SOLDE GLOBAL DE CLOTURE
Différence avec solde global de clôture (ligne en dessous}, soit DI SF + DI SI
RESULTAT DE L'EXERCICE (total RF+total Ri-total DF-total DI) - 1514 Résultat reporté (excédent/déficit de fonctionnement+excédent/déficit investissement+c/1068 1 784 2 117
SOLDE GLOBAL DE CLOTURE nt 603
Encours de dette au 01/01/2022 2 125 2 070
Capacité de désendettement en années
L'épargne de gestion représente la différence entre Les recettes et les dépenses de fonctionnement, hors intérêts de la dette.
L'épargne brute est la différence entre Les recettes et Les dépenses de fonctionnement ; elle constitue Le socle de la richesse financière.
Enfin, l'épargne nette est calculée à partir de l'épargne brute à laquelle est retranché le remboursement en capital de la dette. L'épargne nette mesure l'équilibre annuel.
Le niveau de l'épargne nette 2022 devrait s'établir à 350 K€. L'épargne nette permet d'appréhender la capacité financière de la collectivité à autofinancer ses investissements ; cet agrégat peut toutefois connaître d’un exercice sur l’autre d'importantes variations du fait de dépenses ou de recettes exceptionnelles.
18 2417/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Tableau des emplois
permanents
Actualisation
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
. ve EXTRAIT Reçu en préfecture le 11/02/2022
du Registre des Délibérations du is: l'ur'ci.… 8 n° D 22. (2 04 ID : 073-217300292-20220209-D220204-DE
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N. LAURENT - À MAENNER — K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT - S. SELLERI - D. DUBONNET.- Y. FETAZ - G. MONGELLAZ -— AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Madame RATEL DUSSOLLIER rappelle au conseil municipal que l'emploi de Directeur Général des Services est vacant depuis le 1% septembre 2021, l'agent titulaire du poste ayant sollicité une disponibilité de droit.
Ce cadre dirigeant est notamment chargé du conseil, de l'aide à la décision, de l'élaboration et du pilotage des choix stratégiques et organisationnels de l’équipe municipale.
il assure la coordination des services municipaux ainsi que le lien avec les partenaires extérieurs de la collectivité.
En application de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité a effectué la publicité adéquate de la vacance de ce poste, sur les grades d’attaché et d'attaché principal.
Toutefois, bien que des candidatures de fonctionnaires titulaires aient été reçues, et des entretiens de recrutement organisés, il s'avère qu'au cours du 3ème jury, parmi les deux candidats qui pouvaient être retenus pour le poste, le seul agent titulaire s'est désisté.
Par ailleurs, les autres candidatures ne correspondaient pas au profil recherché compte tenu notamment de leurs connaissances limitées des politiques publiques locales et d'une maîtrise insuffisante des finances locales.
A cela, s'ajoutent des capacités managériales non probantes.
Dans ce contexte, et après un examen attentif des candidatures et plusieurs auditions de candidats, il est envisagé de retenir la candidature d'un agent contractuel de droit public actuellement sous contrat à durée indéterminée auprès d'une autre collectivité, en qualité d'attaché principal.
Ce candidat correspond pleinement aux exigences attendues sur ce poste.
Conformément aux dispositions de Particle 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le candidat pourrait bénéficier de la portabilité de son contrat à durée indéterminée, dans la mesure où son recrutement serait effectué sur un emploi relevant de la même
catégorie hiérarchique (catégorie A).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de préciser les conditions de ce recrutement. 24/71'23
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le ET
ID. 073-217300292-20220209-D220204-DE Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fohèroirrenres,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions staiutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération du 14 mars 2016 créant un emploi d'attaché principal, Vu la délibération du 03 mars 2021 portant aménagement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité, Vu le tableau des effectifs,
VU la déclaration de vacance de poste effectuée,
CONSIDERANT que Ja recherche de candidats statuaires a été infructueuse,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e Décide que ce recrutement pourra intervenir en application de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
e Dit que le candidat retenu devra être titulaire au minimum d'un diplôme de niveau Bac +4 de type Master et justifier d'une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans sur un poste d'encadrement supérieur comportant des attributions en matière financière et incluant une responsabilité de direction générale d'une collectivité ou d’un établissement public d’une strate équivalente à celle de la commune de Barberaz,
e Décide, compte-tenu des compétences et de l'expérience exigées du candidat, de fixer la rémunération en référence au 5ème échelon du grade d'attaché principal territorial {indice brut 791 - indice majoré 650), à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 1, du cadre d'emplois des attachés territoriaux, conformément à Ja délibération du 03 mars 2021 susvisée,
e. Dit que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération seront inscrits au Budget Principal 2022.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 2417123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Tableau des emplois
non permanents
Actualisation
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le Em
amer Rs smnirtperel :ID078-217300292/20220209-D220205-DE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du
n° D 22-02-05
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT - S. SELLERI - D. DUBONNET -— Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Madame RATEL-DUSSOLLIER informe le conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement
saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984),
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983.
ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de
traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
Les besoins en personnels contractuels, recensés au niveau de chaque service
s'exprime comme suit :
Pôle Enfance- Jeunesse- Education
Le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 30 juin 2021, créés 14 postes d'animateurs occasionnels pour encadrer les enfants pendant la restauration scolaire et
les temps d'accueil du matin et du soir pour année scolaire 2021/2022.
Compte tenu des effectifs des services périscolaires, il conviendrait pour le bon fonctionnement de créer un poste d’agent d'animation supplémentaire de 6/35èmes représentant un nombre d'heures de travail annualisées de 132 heures (pour 5 mois).
Considérant qu'il convient, par ailleurs, d'accompagner les enfants dans le transport scolaire chaque jour à raison de 2 heures/jour, il apparait nécessaire de créer également un poste d'agent d’animation/accompagnateur transport scolaire de 7/35èmes représentant un nombre d'heures de travail annualisées de 134 heures (pour 5 mois).
Définition des emplois :
— Agents d'animation (pause méridienne, accueil du matin et du soir)
Poste d’animateurs : pas de diplôme exigé, BAFA ou équivalent souhaité (CAP petite
enfance par exemple) 24/71/23
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le ET
Niveau de rémunération : ID : 073-217300292-20220209-D220205-DE Indice majoré du 4ème échelon du grade d’adjoint d'animation (postes animateurs périscolaires) (1B 371 7TM 348).
Enfin, suite à la réorganisation des tâches d'entretien au sein des écoles élémentaires, il apparait nécessaire de créer 4 postes occasionnels d'agents d'entretien des locaux scolaires des classes élémentaires.
Compte tenu de la charge de travail prévisible, le temps de travail annualisé de chaque poste serait de 6/35èmes représentant un nombre d'heures de travail annualisées de 176 heures {pour 6,8 mois).
Poste d'agents d'entretien : pas de diplôme exigé
Niveau de rémunération :
Indice majoré 351, 7ème échelon du grade d’adjoint technique (IB : 381/ 1M : 351)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
e Autorise le recrutement d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité
° Valide les conditions de recrutement et de rémunération des agents occasionnels recrutés pour renforcer les services périscolaire et scolaire et les services techniques, durant les périodes énoncées. e Autorise le Maire à signer les contrats de travail à établir dans ce cadre. e Précise que les agents contractuels seront rémunérés selon ies dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, soit : traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial de traltement dans les conditions énoncées plus haut. e. inscrit les dépenses correspondantes au Budget principal de la commune.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU >
AU LEP à P _
KE [ 24/71/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
- de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Adhésion à l’'ELEF
Monnaie locale
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maira,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le ER pou 5 omis #,
-1D::073-217300292-20220209-D20206-DE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du
n° D 22-02-06
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER - N. LAURENT - À MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT - S. SELLERI - D. DUBONNET — Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à À. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur COUDURIER informe le conseil municipal que la monnaie locale, l'Elef, œuvre depuis 2014, à soutenir les commerces locaux de Chambéry et de son bassin. Elle permet de raisonner local et d'organiser le territoire pour vivre dans une économie
circulaire et solidaire.
Une monnaie locale est bénéfique pour l'économie locale et la stimule : l'Elef circule par exemple sur le territoire 5 fois plus que la monnaie officielle car elle sert réellement de monnaie d'échange et non d'épargne.
Chaque année, la Monnaie locale génère 250 000 Elef de chiffre d'affaires, soit leur équivalent en euros, chez les professionnels qui l’acceptent, et 1,5 million depuis son
lancement en 2014.
Aujourd'hui plus de 600 adhérents utilisent cette monnaie sous forme papier ou en numérique auprès de 160 professionnels (coiffeurs, épiceries, librairies, restaurants) et des équipements de Chambéry, comme le musée des Beaux-Arts, l'Espace Malraux ou
les médiathèques.
L'association « La Monnaie Autrement » qui assure le bon fonctionnement de l'Elef a pu embaucher deux salariés à temps partiel, épaulés régulièrement par des jeunes en
service civique.
La montée en puissance de la version numérique, lancée en 2020, facilite son utilisation auprès d'un public connecté, plus large que le cercle des premiers initiés, et
participe au développement économique local et du lien social entre les habitants et leurs commerçants.
ll est proposé que la commune de Barberaz adhère au cahier des charges de l'Elef, dont un exemplaire est joint à la présente délibération et qui se décline selon les
thématiques suivantes :
Pour l'association « La Monnaie Autrement » :
> DYNAMISER LE COMMERCE DE PROXIMITE ET FAIRE ADHERER LES PROFESSIONNELS A L'ELEF
> RENDRE VISIBLE L'ELEF AUPRES DE TOUTES LES BARBERAZIENNES ET TOUS LES BARBERAZIENS
> FAIRE ADHERER LES BARBERAZIENNES/BARBERAZIENS A L'ELEF. 2417/"23
VNY
Pour la commune de Barberaz :
FAIRE CIRCULER L'ELEF DANS LA VILLE DE BARBERAZ
FAIRE CONNAITRE L'ELEF DANS LA VILLE DE BARBERAZ
SOUTENIR L'ELEF.
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
AMicéle Fc ID : 073-217300292-20220209-D20206-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 contre (Mmes Fétaz — Mongellaz — Thiebaud - M. Dubonnet ) :
Approuve les dispositions prévues au cahier des charges à intervenir entre la commune de Barberaz et l'association « La Monnaie autrement » :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ce cahier des charges et tout document y afférent.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
æ
LaET,
SE 24/71/23
%
” Conseil municipal du 9 février 2022 — délibération D22-02-06
DIFFUSION DE LA MONNAIE LOCALE L
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le ER
ID : 073-217300292-20220209-D20206-DE
DANS LA COMMUNE DE BARBERAZ
T VILLE DE BARBERAZ et
Commune de Barberaz
Savoie
une initiative de QD LERS
PROJET D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES
En 2022, la Ville de Barberaz et l’Elef, monnaie locale en Savoie, s'engagent ensemble à soutenir les
acteurs économiques barberaziens (commerces, artisanat, associations, professions libérales) et
l'économie locale en favorisant la diffusion de l’Elef au plus grand nombre.
Hs mettront ainsi en œuvre les actions mentionnées dans les cahiers des charges respectifs suivants :
CAHIER DES CHARGES DE L’ELEF
L. DYNAMISER LE COMMERCE DE PROXIMITE ET FAIRE ADHERER LES PROFESSIONNELS A L’ELEF
e Démarchèr des commerçants, artisans, associations, professions libérales de la Ville de
Barberaz pour les faire adhérer à l'Elef.
° Proposer un stand de l'Elef chez les professionnels barberaziens quand ils le souhaitent.
+ Organiser et animer des réunions entre commerçants de Barberaz (et autres villes du territoire
de l’Elef, quand nécessaire) : échanges de pratiques innovantes pour coller aux nouvelles
pratiques de consomm'action.
e Améliorer la visibilité du réseau des professionnels de l’Elef de Barberaz au cours d'événements
ponctuels : fête des possibles ; mois de J'ESS, …
* Organiser un événement annuel qui regroupe et promeut tous les professionnels de l’Elef de
Barberaz (et autres villes du territoire de l’Elef): Village de l’Elef. 2417/'23
Conseil municipal du 9 février 2022 — délibération D22-02-06
2. RENDRE VISIBLE L'ELEF AUPRES DE TOUTES LES BARBERAZIENNES ET TG
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le
ID : 073-217300292-20220209-D20206-DE
Avoir un stand de l’Elef sur le marché de Barberaz au moins une fois par mois le vendredi matin
{ou autre date en fonction des décisions municipales/préfectorales) ; proposer de l'information
autour de la monnaie locale et de l'Economie Sociale et Solidaire.
Participer à différents événements mis en place par la Ville de Barberaz
Après accord de la municipalité pour chaque événement, l’Elef et la Ville de Barberaz définiront
les conditions de participation de l'Elef à l'événement.
Organiser une conférence ou un débat ou une présentation d’un thème en lien avec l'Elef
et/ou l'Economie Sociale et Solidaire, ouvert à toutes et tous les habitant.e.s de Barberaz.
Proposer un article sur l’Elef et son actualité à faire paraître dans le bulletin municipal
d’information de la Ville de Barberaz. Pour ce faire, le service de presse de la Ville de Barberaz
informera l’Elef du calendrier annuel de parution, ainsi que les dates limites d'envoi des
articles.
3. FAIRE ADHERER LES BARBERAZIENNES/BARBERAZIENS A L’ELEF
Offrir la possibilité pour tous les habitant.e.s de Barberaz d’adhérer à l'Elef* pour soutenir les
commerçants et autres professionnels de leur ville, et privilégier ainsi l'économie locale :
à chaque événement où l’Elef a un stand (à Barberaz ou ailleurs)
dans les comptoirs de change de l’Elef
aux permanences de l’Elef à la Maison des Associations de Chambéry
directement sur le site internet de lElef
“Pour toute information concernant les adhésions 2022 :
https://www.helloasso.com/associations/la-monnaie-autrement/adhesions/adhesion-re-
adhesions-2022-pour-les-utilisateurs-de-l-elef
CAHIER DES CHARGES DE LA VILLE DE BARBERAZ
1. FAIRE CIRCULER L’ELEF DANS LA VILLE DE BARBERAZ
Proposer l’adoption d’une prime ou de bons cadeaux en Elefs pour tous les agents de la Ville de
Barberaz et du CCAS.
Accepter l’Elef comme moyen de paiement dans les services municipaux {quand c’est possible). 24/71/23
Conseil municipal du 9 février 2022 — délibération D22-02-06 Envayéienipréeettreile02/08/2022 Reçu en préfecture le 02/03/2022 LE?
Affiché le
ID : 073-217300292-20220209-D20206-DE
2. FAIRE CONNAITRE L’ELEF DANS LA VILLE DE BARBERAZ
+ Communiquer auprès de toutes les barberaziennes et tous les barberaziens les présences de
l'Elef sur la commune (marché, conférence, événements divers).
e Faire paraître une information/un article sur l’Elef dans le bulletin d’information de la Ville de
Barberaz (l’Elef aura préalablement transmis ses propositions de parution au service de presse
municipal, selon le calendrier annuel qui lui aura été fourni).
e Faire un lien sur le site internet de la Ville de Barberaz vers le site internet de l’Elef.
e Faire un lien sur les réseaux sociaux de la Ville de Barberaz vers les réseaux sociaux de l’Elef.
3. SOUTENIR L’ELEF
e Donner à l’Elef des listes de commerçants/professionnels à démarcher grâce à la connaissance
de la Ville de Barberaz de son tissu économique.
e Mettre à disposition gratuitement des lieux de rencontres pour les événements de l’Elef {salles
municipales, espaces dédiés pendant les événements municipaux...).
+ Soutenir financièrement l'Elef en {ui octroyant une subvention dont le montant sera déterminé
chaque année, qui :
“ Renforcera l'engagement de la Ville de Barberaz dans la défense de ses commerces et le
maintien de ses richesses sur son territoire, en reconnaissant l’Elef comme outil
économique de soutien à l’économie locale et acteur de {a Transition.
#b Couvrira en partie les frais liés au cahier des charges de l’Elef pour son engagement
auprès de la Ville de Barberaz.
FAIT A BARBERAZ, LE 22 FEVRIER 2022
POUR LA MONNAIE AUTREMENT POUR LA VILLE DE BARBERAZ
Arthur BOIX-NEVEU, Maire
Signature et cachet Signature et cachet 2417/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Rétrocession
parcelle D 379
La Savoisienne
Habitat
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de ia Mairie
dans le détai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 04/04/2022
du Registre des Délibérations du |°£".°eil unicinai o ID : 073-217300292-20220209-D220207B-DE
n° D 22-02-07
Délibération en correction de l'erreur matérielle lors de la précédente transmission en Préfecture
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT -— S. SELLERI - D. DUBONNET — Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur MUGNIERY informe le conseil municipal des démarches engagées pour la régularisation foncière de la parcelle D379, restée propriété de la commune, lors de l'acquisition le 22 décembre 2017 des parcelles D 377 et 380 par la Savoisienne Habitat pour la construction de l'immeuble « Les Jardins de Marius ».
Il est précisé qu'il convient, dans une logique de cohérence cadastrale, de régulariser cette situation en cédant la parcelle D 379 à la Savoisienne Habitat à l'euro
symbolique.
il est proposé à l'Assemblée Délibérante de valider la régularisation de l'acte de cession de la parcelle précitée, d'une contenance totale de 393 m?, moyennant le prix symbolique d'un euro.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour et 5 contre (Mmes Fétaz - Mongellaz — Thiebaud - MM. Dubonnet — De Rivaz) :
e Accepte la poursuite des démarches engagées felles qu'elles lui ont été présentées ;
e. Accepte le principe et les conditions de la cession par la commune de la parcelle D 379 à la Savoisienne Habitat ;
e Dit que l'interdiction d’un aménagement ayant pour conséquence une imperméabilisation des sols sera portée dans l'acte notarié ;
e Dit que les frais d'acte en rapport seront à la charge du vendeur ; e Autorise le Maire, ou son représentant, à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
OBJET :
Programme de
relance du logement
Contrat avec l'Etat
En exercice 27
Présents : 26
Excusés 1
Absents : 0
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en Préfecture
le :
Reçu en préfecture le 02/03/2022
EXTRAIT CET . #F Es = PTE le ar Æ L a du Registre des Délibérations dis -5:217500287 2020206 220268 ne
n° D 22-02-08
Le 9 février 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
26 présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER, - MN. GERFAUD-VALENTIN - JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. RATEL-DUSSOLLIER — N. LAURENT - À. MAENNER -— K. MAUVILLY-GRATON - J. PEROT - JM. PRINCE - Y. ROTA-BULO - JP. TISSINIE - B. MOLLARD - MF. PICHAT — S. SELLERI - D. DUBONNET -— Y. FETAZ - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER- P. MAULET
1 excusé : P. DUPUIS qui a donné procuration à A. BOIX-NEVEU
Gilles MUGNIERY a été élu secrétaire de séance.
Monsieur MUGNIERY rappelle au Conseil Municipal le nouveau dispositif d'aide à la relance de la construction durable pour 2022.
Celui-ci prend la forme d'un contrat de relance du logement, signé entre les communes éligibles au dispositif, l'intercommunalité compétente en matière de programme de l'habitat et l'Etat qui fixe un objectif de production de logements « tous types » et un potentiel de logements éligibles à ce nouveau dispositif.
Les critères d'éligibilité aux dispositifs d'aide sont les suivants :
> Logement autorisé sur une opération de deux logements au moins,
> Densité de l'opération supérieure ou égale à 0.8 (surface de plancher des logements /
Surface de terrain déclaré au P.C),
> Autorisation d'urbanisme délivrée entre fe 01 Septembre 2021 et le 31 Août 2022.
Le montant de l'aide est fixé à 1 500 € par logement éligible et est versé directement à la commune, si elle atteint l'objectif de logement « tous types ».
Dans ce contexte, il convient de déterminer un objectif de production de logements « tous types » dans la période considérée ainsi que la part de logements éligibles.
Compte tenu des autorisations d'urbanisme déjà délivrées depuis le 01 septembre 2021, des projets en cours d'instruction et des informations sur les dépôts potentiels de permis de construire, il est proposé un objectif global de 57 logements (dont 13 logements locatifs sociaux) accordés d'ici au 31 Août 2022, dont 36 éligibles au dispositif.
À noter que l'objectif de production de logements locatifs sociaux est mentionné à titre indicatif dans le contrat de relance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
" Fixe dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de la construction durable, un
objectif de production de 57 logements « tous types » (dont 13 logements locatifs
sociaux), dont 36 éligibles au dispositif ;
Ÿ Approuve ce contrat de relance du logement joint à la présente délibération ; LA Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ce contrat de relance du logement, ainsi que tout autre document à Intervenir ;
" Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Préfet de
la Savoie et à M. Le Président de la communauté d'agglomération Grand Chambéry
Pour extrait certifié conform L |
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU 24/171"23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Conseil municipal du 9 février 2022 - délibération D22-02-08 Affiché le "8
ID : 073-217300292-20220209-D220208-DE
DE [département]
Liberté
Egalité
Fraternité
EE E . Financé par - Union européenne PRÉFET NextGeneration£U
Contrat [type] de relance du logement
ENTRE
L'État,
Représenté par Pascal BOLLOT nom du Préfet,
Ci-après désigné par « l'État » ;
D'une part,
ET
Grand Chambéry communauté d'agglomération
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représenté par Philippe GAMEN, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du
voscsosveusg
Ci-après désigné par « l'EPCI »,
ET les communes membres ci-dessous
- La commune de BARBERAZ représentée par Arthur BOIX-NEVEU, autorisé à l’effet des présentes
suivant délibération D22-02-08.en date du 09 février 2022,
D'autre part, 241/71"23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Conseil municipal du 9 février 2022 — délibération D22-02-08 Affiché le ETS ID : 073-217300292-20220209-D220208-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Article 2 — Définition de l’objectif de production
Option principale : L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits
au programme local de f'habitat {PLH) exécutoire ou en cours d’élaboration.
Alternative, à défaut: les besoins en logement sont estimés entre les parties, à partir d’un taux
d'autorisation de 1% du parc existant.
Alternative exceptionnelle dans les cas particuliers, lorsque le taux d'autorisation de 1% n’est pas
pertinent: les besoins en logements sont calculés à partir des logements autorisés en moyenne sur la
période 2015 — 2019 ou d’une autre période pertinente.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet
objectif est compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l'ensemble des logements à produire
{logements individuels ou collectifs’), objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1°
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
| Commune | Objectif de production de logements | Dont logements sociaux | Barberaz | 57 | 13
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) 24/71/23
+ Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Conseil municipal du 9 février 2022 — délibération D22-02-08 Affiché le Em ID : 073-217300292-20220209-D220208-DE
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 2bis (le cas échéant) : [De manière facultative, et sans que cela ne conditionne la détermination
ou le versement de l’aide, le contrat peut également fixer, pour tout ou partie des communes, des
engagements relatifs :
- à l'accélération et la dématérialisation des autorisations d'urbanisme ;
- à l'optimisation de la densité des opérations ;
- à la mobilisation du foncier public de l'Etat et des collectivités territoriales, pour contribuer à
l'atteinte des objectifs prévus dans le présent contrat ou plus généralement pour contribuer à
la production de logements à moyen terme sur les communes concernées
- à tout autre point d'intérêt pour l'Etat ou les collectivités locales].
Article 3 — Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d'aide prévisionnels par commune
Commune | Objectif de | Dont logements | Montant d'aide
production de | ouvrant droît à une | prévisionnel
| __| logements aide … |
| Barberaz [57 36 | 54 000 € |
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l'atteinte de
l'objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
s
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1°’ septembre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limite d’un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
L'aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements. 24171"23
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Conseil municipal du 9 février 2022 - délibération D22-02-08 Affiché le Em ID : 073-217300292-20220209-D220208-DE
Article 4 —- Modalités de versement de l’aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l'objectif atteint sur la période comprise entre
le 1°’ septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d'aide définitif,
Article 5 — Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d'urbanisme transmis par l'établissement public de coopération intercommunale [par la commune
dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec l'Etat] au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant
notamment sur les données relatives aux autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l'établissement public
de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l'aide par le préfet vaut constat de l'atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 — Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
validité.
Article 7 — Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l'atteinte de l'objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne - NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 — Bilan des aides versées
A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à Barberaz, le 22 février 2022
En 3 exemplaires
Pour l'Etat, Pour Grand Chambéry, Philippe GAMEN,
Le Préfet de Savoie Président
Pour la commune de Barberaz
Le maire, Arthur BOIX-NEVEU
| LA 2Æ >
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