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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 072 CC exoneration TEOM adherents RS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 072 CC exoneration TEOM adherents RS)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-072-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025]
Publication : 06/10/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Aiférente En Jon du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
Communautaire délibération "u "“ . = - PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
Date de la convocation | Séance du Jeudi 25 Septembre 2025 (20h)
nr À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
19/09/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le vingt-cinq septembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIÈVRE Céline (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux),
GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), DAVID Blandine, DOTTO Luc , ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (Regny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche) DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GIVRE Dominique (Neaux) a donné pouvoir à BERT Pascal
(Vendranges), FESSY Véronique a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Regny), GIRAUD Stéphanie a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), BROSSETTE Maryline a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés : PRAST Lionel (St Just la Pendue)
Délibération : 2025-072-CC
OBJET : Exonération de la TEOM des adhérents de la RS
communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône
AN ur ns nl 44,TuEe QE là IETE NOITE 424/0 Dalnit DymMmpnorien ge Lay
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COPLER copler@copler.fr - www.copier.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-072-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
Délibération : 2025-072-CC
OBJET : Exonération de la TEOM des adhérents de la RS
Vu l'article 1521 du Code général des impôts,
Vu l’article 1639 A bis de ce code,
Monsieur le Président expose les dispositions du 2bis du 11! de l’article 1521 du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d'exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l’article L.2333- 78 du Code général des collectivités. Le Président communique à l'administration fiscale, avant le 1°" janvier de l’année d'imposition, la liste des locaux concernés. La délibération doit être prise dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGi, avant le 15 octobre pour être applicable en N+1.
Aussi l'exonération de la TEOM pour l'année 2026 doit se faire avant le 15 octobre 2025.
Cette exonération n'est valable que pour une année et la liste des établissements exonérés doit être affichée (art 11 1 du CGi).
Il est précisé que cette exonération n'est proposée qu'en compensation du versement d'une redevance spéciale.
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
- D’EXONERER les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale conformément aux termes du code général des impôts suivant la liste jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ ADOPTE l'exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale conformément aux termes du code général des impôts suivant la liste jointe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le secrétaire de s
Jean-François DAUVERGNE
té de Communes du Pays entr communau "e Loire et Rhône
à 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER OI) CR UN AO) CRE