Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 11 08 RAA N°73 2024 207 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 11 08 RAA N°73 2024 207 SPECIAL Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 11 08 RAA N°73 2024 207 SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-207

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2024-11-08-00014 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-200 du 8 novembre

2024 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Savoie (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-11-08-00014

Arrêté n° DS-BSIRA/2024-200 du 8 novembre

2024 portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave ou free-party) et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du

matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00014 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-200 du 8 novembre 2024 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n° DS-BSIRA/2024-200 du 8 novembre 2024 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

CONSIDERANT que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible d’être organisé dans le département de la Savoie du 8 au 12 novembre 2024 et de rassembler plus de 500 personnes ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de la Savoie précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’événement pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00014 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-200 du 8 novembre 2024 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 4CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l‘ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du vendredi 8 novembre 2024 à 20h00 jusqu’au mardi 12 novembre 2024 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound system » ou amplificateur, susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Savoie du vendredi 8 novembre 2024 à 20h00 jusqu’au mardi 12 novembre 2024 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Chambéry et à Mme la Procureure de la République d’Albertville.

A Chambéry, le 8 novembre 2024

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00014 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-200 du 8 novembre 2024 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 5