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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 09 RAA N°73 2024 153 special
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 09 RAA N°73 2024 153 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-153
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-08-09-00001 - AP réquisition terrain (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-09-00001
AP réquisition terrain
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-09-00001 - AP réquisition terrain 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024- 132 du 9 août 2024
portant réquisition de terrains sur la commune de Bourgneuf, pour la mise en place d’une aire de stationnement temporaire destinée à l’accueil des grands passages des gens du voyage
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 et 9-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de la Savoie pour la période 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT les besoins d’installation à partir du 11 août 2024 d’un groupe de gens du voyage constitué d’environ 84 résidences mobiles et 117 véhicules légers ;
CONSIDÉRANT que le département de la Savoie ne compte pas d’aires de grand passage dont la capacité est supérieure à 100 places, soit une superficie comprise entre 2 et 4 hectares, aux termes du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu’aucune place n’est disponible sur les trois aires de grand passage dont dispose la Savoie, ces équipements étant actuellement occupés par d’autres groupes de gens du voyage ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-09-00001 - AP réquisition terrain 4 CONSIDÉRANT que le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie est dépourvu d’une aire de grand passage en dépit des prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que l’installation de caravanes de gens du voyage en dehors de tout terrain adapté est source de troubles à l’ordre public, présente des risques pour la sécurité des occupants compte- tenu des branchements sauvages qui sont réalisés et génère d’importantes perturbations de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT que l’urgence à agir face à l’arrivée imminente d’un groupe de gens du voyage, impose que soit opérée la réquisition de parcelles de terrain afin de pouvoir assurer l’accueil sécurisé des gens du voyage et éviter des implantations et des stationnements de caravanes illégaux et dangereux pour l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées sous les numéros section ZN 0126, 095, 089 et 0013 du parc d’activités Alp’Arc dont le gestionnaire est le syndicat mixte Arc-Isère, sur le territoire de la commune de Bourgneuf, sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent des résidences mobiles ;
CONSIDÉRANT qu’aucune servitudes ni risques ne grève ces parcelles ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – l’arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-125 du 6 août 2024 est abrogé ;
Article 2 – les parcelles sises sur le territoire de la commune de Bourgneuf (73390) appartenant à la communauté de communes Cœur de Savoie cadastrées sous les numéros ZN 0126, 095, 089 et 0013, sont réquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pour l’hébergement d’urgence et d’accueil de groupes de gens du voyage.
Article 3 – la réquisition prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 26 août 2024 ;
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le sous-préfet directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 9 août 2024
Le Préfet
SIGNE : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-09-00001 - AP réquisition terrain 5