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Compte-Rendu - 2021 18062021CRCM
Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 18062021CRCM)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal du 18 juin 2021
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit juin à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : M. MICHAUD Patrick, Mme AILLERIE Françoise, MM. ARCHAMBAULT Éric, BARADUC Christophe, BARRIER Christian, Mme BOILEAU Fanny, M. BRIAT Philippe, Mme DE PAULE Laurence, MM. DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, Mmes GOURMELEN Evelyne, HODEMON Pascale, JASNIN Aline, LABRUNIE Marlène, M. PECQUET Benoît, Mmes RIGAULT Guylaine, SAULNIER Françoise, M. SAUNIER Patrick, Mme SOOSAIPILLAI Juliana, MM. STEFFANUT Bruno, BESNARD Olivier, Mme LABBÉ Julie, MM. LAUMOND Didier, RIVIÈRE Sébastien.
Pouvoirs : Mme CHOQUET Michelle à Mme SOOSAIPILLAI Juliana, M. BOURICET Jean-Claude à M. DELHOUME Alain, M. GUENAULT Laurent à M. ARCHAMBAULT Éric, Mme THIBAULT Sylvie à Pascale HODEMON, Mme BOIRON Céline à LABBÉ Julie
Secrétaire de séance : Mme BOILEAU Fanny
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 24
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 9 avril 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 9 avril 2021 (28 voix pour et 1 abstention : Monsieur BESNARD).
I – COMPTES DE GESTIONS 2020
Monsieur le Maire indique que les écritures des Comptes de Gestions 2020 du budget Ville et du budget annexe Veigné Énergie sont conformes avec les écritures des Comptes Administratifs 2020.
A. BUDGET PRINCIPAL VILLE
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.01A
OBJET : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Conseil Municipal du 18 juin 2021
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3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2020 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 (M. RIVIÈRE)
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.01B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2020 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Veigné Énergie, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
II – COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du Compte Administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, Alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu de procéder à l'élection d'un président de séance spécial, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Compte Administratif est le document qui retrace, à partir des ordres de recettes et de dépenses de la collectivité, l’exécution du budget voté par le Conseil Municipal pour l’année 2020. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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DÉLIBÉRATION N° 2021.06.02
OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu les délibérations n°2021.06.01A et 2021.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, doit se retirer pour laisser la présidence de la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Madame Laurence DE PAULE pour présider la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 (M. LAUMOND)
III – COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
Madame DE PAULE présente le Compte Administratif du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Énergie.
A. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a dégagé un résultat excédentaire de 736 274,06€, contre 735 701,43€ en 2019, soit une hausse de 0,08% sur l’exercice.
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 8,1%.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2019 Réalisé 2020 Variation 013 - Atténuations de charges 109 343,51 € 37 047,67 € -66,1% 70 - Produit des services 302 066,96 € 207 345,57 € -31,4% 73 - Impôts et taxes 3 537 668,50 € 3 609 689,01 € 2,0% 74 - Dotations, participations 1 105 671,50 € 1 178 842,50 € 6,6% 75 - Autres produits de gestion courante 72 364,17 € 61 545,50 € -15,0% 76 - Produits financiers 16,53 € 14,30 € -13,5% 77 - Produits exceptionnels 146 755,74 € 605 264,68 € 312,4% 78 - Reprise de provisions 0,00 € 0,00 € 0,0% Recettes réelles de fonctionnement 5 273 886,91 € 5 699 749,23 € 8,1% 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 83 626,24 € 105 646,52 € Recettes totales de fonctionnement 5 357 513,15 € 5 805 395,75 €
Les atténuations de charges (chapitre 013) ont diminué de 66,1% en 2020 en raison de la forte baisse des remboursements des arrêts maladie.
Les produits des services (chapitre 70) ont diminué de 94 721,39€, soit -31,4%, en lien avec une baisse des recettes relatives aux ventes de billets des spectacles de la commune, à la refacturation du personnel communal mis à Conseil Municipal du 18 juin 2021
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disposition pour la DSP, ainsi qu’à la refacturation des repas et goûters de l’ALSH au profit de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a augmenté de 2,0% en lien, entre autres, avec la hausse des recettes de fiscalité directe locale (+70 058,08€).
Les dotations et participations (chapitre 74) ont progressées de 6,6%, en lien avec la hausse des allocations compensatrices pour les exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (+10 180,00€).
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, il est à noter une légère augmentation de la Dotation forfaitaire (+7 178,00€), de la Dotation de Solidarité Rurale (+45 983,00€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+11 898,00€).
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspond principalement aux différents biens immobiliers loués par la commune ainsi qu’aux produits divers de gestion courante. La diminution de 10 818,67€ correspond principalement à la baisse des locations de salles sur toute l’année, ainsi qu’à l’annulation des loyers de mars et avril 2020 à l’encontre des acteurs économiques et associatifs.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) augmentent de 312,4%. Ils correspondent aux cessions d’immobilisations, aux remboursements d’assurance suite aux différents sinistres, ainsi qu’aux dons. La forte différence entre les deux exercices s’explique par le fort niveau de cessions réalisées en 2020.
Enfin, le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » correspond aux écritures des travaux en régie (73 046,29€), ainsi qu’aux opérations d’ordre réalisées lors de cessions d’immobilisations (32 600,23€).
Les dépenses réelles de fonctionnement ont légèrement diminué : -3,0%.
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2019 Réalisé 2020 Variation 011 - Charges à caractère général 1 209 807,52 € 1 120 611,27 € -7,4% 012 - Charges de personnel 2 280 971,18 € 2 208 373,84 € -3,2% 014 - Atténuations de produits 17 537,11 € 41 920,91 € 139,0% 65 - Autres charges de gestion courante 373 151,46 € 387 482,59 € 3,8% 66 - Charges financières 205 848,48 € 207 835,68 € 1,0% 67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 451,73 € - Charges réelles de fonctionnement 4 087 315,75 € 3 966 676,02 € -3,0% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 534 495,97 € 1 102 445,67 € Charges totales de fonctionnement 4 621 811,72 € 5 069 121,69 €
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » a diminué de 7,4% entre 2019 et 2020. Cela s’explique en grande partie par la crise sanitaire COVID-19 qui a conduit à une baisse des consommations en énergies (eau, électricité et chauffage), ainsi que des contrats de prestations dont les repas de restauration scolaire.
Les fournitures d’entretien ont quant à elles progressé de 89%, pour atteindre un total de 18 817,31€ en 2020.
Les charges de personnel (chapitre 012) ont également diminué (-3,2%). Dans les principales variations de personnel, il convient de noter en 2020 plusieurs départs à la retraite, une mutation, une rupture conventionnelle et un recrutement.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants (1 897,00€), ainsi qu’à l’amende SRU (40 023,91€).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont augmenté principalement en raison de la progression des cotisations et indemnités des élus de Veigné (+15 366,14€).
Les charges financières ont légèrement progressé en 2020 suivant la hausse de l’endettement communal.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent à deux titres annulés sur l’exercice antérieur pour des concessions de cimetière. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Enfin, les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux dotations aux amortissements de l’exercice 2020 (479 355,31€), ainsi qu’aux opérations d’ordre réalisées lors de cessions d’immobilisations (623 090,36€).
Section d’investissement
La section d’investissement présente un déficit de clôture, hors restes à réaliser, de 1 850 442,12€.
Recettes d'investissement Réalisé 2020 RAR Recettes d'équipement 26 463,82 € 13 - Subventions d'investissement 163 153,27 € 154 584,88 € 1641 - Emprunts et dettes assimilées 801 346,55 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 479 480,81 € 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 507 641,22 € 165 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 040 - Opérations de transfert entre sections 1 102 445,67 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € Recettes d'investissement 3 080 531,34 € 154 584,88 €
Un remboursement de 26 463,82€ a été enregistré sur 2020 concernant les avances sur marché versées aux entreprises pour les travaux de la salle Cassiopée.
La section d’investissement a été financée par 163 153,27€ de subventions. Parmi les principales subventions, il convient de noter la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour un montant de 116 455,27€ portant sur les soldes de la création d’un terrain de football synthétique, et du réaménagement de la cour et du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués, ainsi que les avances de la rénovation d’un commerce de boucherie, et de la restauration des façades de la mairie.
Au titre des amendes de police, la commune a perçu 19 152,00€ pour la mise en sécurité de la rue de la Championnière.
Le F2D (Fonds Départemental de Développement) a permis de percevoir 25 246,00€ pour le solde des travaux de réhabilitation de l’église, et l’avance de l’aménagement urbain des environs de la salle Cassiopée.
Un emprunt de 800 000,00€ a été réalisé en 2020 auprès du Crédit Agricole afin de financer les travaux de Cassiopée. De plus, des régularisations d’échéances ont également été enregistrées à la demande de la trésorerie pour un total de 1 346,55€.
Les dotations sont composées du FCTVA (233 523,69€), et de la taxe d’aménagement (245 957,12€).
L’excédent de fonctionnement capitalisé est quant à lui d’un montant de 507 641,22€. Le chapitre 040 correspond aux amortissements 2020 venant financer la section d’investissement, ainsi qu’aux cessions d’immobilisation.
Dépenses d'investissement Réalisé 2020 RAR Dépenses d'équipement 4 133 450,55 € 972 352,31 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 691 876,39 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 646,52 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € Dépenses d'investissement 4 930 973,46 € 972 352,31 €
Les dépenses d’investissement (réalisé + reste à réaliser) ont été consommées à 74%. En restes à réaliser, sont principalement inscrits des engagements liés à la voirie (177 480,91€), aux travaux de la salle Cassiopée (548 469,70€), aux travaux de restauration de la façade de la mairie (74 967,67€), ainsi qu’aux subventions à Val Touraine Habitat pour la réalisation de différentes opérations (63 800,00€).
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » correspond au remboursement en capital des emprunts de la collectivité (691 876,39€). Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent à la réalisation de travaux en régie pour l’exercice 2020, et aux opérations d’ordre réalisées lors de cession d’immobilisations.
Les résultats 2020, qui pourront faire l’objet d’une affectation au Budget Supplémentaire 2021, sont les suivants :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 736 274,06 € - 1 850 442,12 € Report antérieur 291 423,03 € 1 469 268,52 € Résultat cumulé 1 027 697,09 € - 381 173,60 € Résultat RAR - 817 767,43 €
Dette communale
La dette de la commune s’établit au 31 décembre 2020 à 9 292 193,79€ contre 9 184 070,17€ au 31 décembre 2019. Cette légère hausse de la dette communale correspond à l’emprunt contracté sur l’année 2020 diminué du montant remboursé en capital.
31/12/2019 31/12/2020
Dette communale 9 184 070,17 € 9 292 193,79 €
Capacité d’autofinancement et ratios d’endettement
La Capacité d’Autofinancement (CAF) de la commune conserve un niveau convenable depuis 2013. La CAF nette de la commune s’établit au 31 décembre 2020 à 523 753€ contre 537 467€ au 31 décembre 2019. Le maintien d’une CAF convenable souligne l’effort réalisé sur le résultat de la section de fonctionnement en conservant les dépenses à un niveau correct et en augmentant fortement les recettes.
Les différents ratios s’améliorent par rapport à 2019.
Le ratio n°1 d’endettement, faisant le rapport du nombre d’années nécessaire pour solder la dette en utilisant l’intégralité des recettes de la commune, passe de 1,71 à 1,60 années.
Le ratio n°2 se définit par le nombre d’années nécessaire pour solder la dette par l’autofinancement. Ce ratio passe de 7,98 à 7,64 années.
CA 2019 CA 2020
Ratio de surendettement n°1 1,71 1,60
Ratio de surendettement n°2 7,98 7,64
20h58 Monsieur le Maire quitte la séance
DÉLIBÉRATION N° 2020.06.03A
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu les délibérations n°2021.06.01A et 2021.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2020 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2021.06.02 relative à la désignation de Madame Laurence DE PAULE pour présider la séance du vote du Compte Administratif, Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Vu le rapport du Maire,
Considérant que Madame Laurence DE PAULE, a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence DE PAULE pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2020 du Budget Principal Ville tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0
Abstention : 5 (MMES BOIRON, LABBÉ, MM. BESNARD, LAUMOND, RIVIÈRE)
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en diminution de 70,9% entre 2019 et 2020.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2019 Réalisé 2020 Variation Produit des services 788,36 € 0,00 € -100,0% Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,0% Recettes réelles de fonctionnement 788,36 € 0,00 € -100,0% Opérations de transfert entre sections 324,00 € 324,00 € 0,0% Recettes totales de fonctionnement 1 112,36 € 324,00 € -70,9%
Aucune recette de vente d’énergie n’est enregistrée en 2020. Comme indiqué lors du Conseil Municipal du mois d’avril, cela s’explique par une panne technique étant intervenue sur les installations et ayant impacté la production d’énergie des panneaux photovoltaïques.
Les dépenses de fonctionnement sont stables : 0,0%.
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2019 Réalisé 2020 Variation Charges à caractère général 41,62 € 42,11 € 1,2% Charges réelles de fonctionnement 41,62 € 42,11 € 1,2% Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 434,26 € 1 434,26 € 0,0% Charges totales de fonctionnement 1 475,88 € 1 476,37 € 0,0%
Section d’investissement
Les recettes d’investissement correspondent à l’amortissement des panneaux photovoltaïques.
Recettes d'investissement Réalisé 2020
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 434,26 €
Recettes d'investissement 1 434,26 €
Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement de la subvention perçue pour l’acquisition des panneaux photovoltaïques.
Dépenses d'investissement Réalisé 2020
Opérations d'ordre de transfert entre sections 324,00 €
Dépenses d'investissement 324,00 € Conseil Municipal du 18 juin 2021
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DÉLIBÉRATION N° 2021.06.03B
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu les délibérations n°2021.06.01A et 2021.06.01B relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2020 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2021.06.02 relative à la désignation de Madame Laurence DE PAULE pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Madame Laurence DE PAULE a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence DE PAULE pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Veigné Énergie tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 3 (MMES BOIRON, LABBÉ, M. LAUMOND)
21h00 retour de Monsieur le Maire
IV – AFFECTATIONS DE RÉSULTATS 2020
Monsieur le Maire indique que les résultats de l'exercice N-1 s’effectuent à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
A. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement (1 027 697,09€) permet de financer la majeure partie du déficit de la section d’investissement (1 198 941,03€). Celui-ci est composé du résultat 2020 de la section d’investissement (-1 850 442,12€), du report du résultat antérieur de la section (1 469 268,52€) et du résultat des restes à réaliser (-817 767,43€).
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.04A
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu les délibérations n°2021.06.01A et 2021.06.03A approuvant le Compte de Gestion 2020 et le Compte Administratif 2020 du Budget Principal Ville,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2020 du Budget Principal Ville telle que précisée ci-dessous : Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Affectation du résultat de fonctionnement 2020 1 027 697,09 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 1 027 697,09 €
Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0
Abstention : 4 (Mmes BOIRON, LABBÉ, MM. BESNARD, LAUMOND)
B. BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Le budget annexe Veigné Energie présente un déficit de fonctionnement et un excédent d’investissement :
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.04B
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu les délibérations n°2021.06.01B et 2021.06.03B approuvant le Compte de Gestion 2020 et le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2020 du Budget Annexe Veigné Énergie, telle que précisée ci-dessous :
Fonctionnement
Résultat de clôture CA 2020 -614,83 €
Investissement
Résultat de clôture CA 2020 11 102,60 €
Excédents à affecter au BS 2021
Affectation du déficit reporté en Fonctionnement 614,83 €
Affectation de l’excédent reporté en Investissement 11 102,60 €
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
V – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur MICHAUD précise que le budget supplémentaire a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent et d’ajuster les montants selon les travaux du second semestre. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Section de fonctionnement
Recettes :
Recettes BP 2021 BS 2021 Budget 2021 013 - Atténuations de charges 50 000 € 0 € 50 000 € 70 - Produit des services 277 401 € 24 500 € 301 901 € 73 - Impôts et taxes 3 580 907 € 77 079 € 3 657 986 € 74 - Dotations, participations 1 204 545 € 28 348 € 1 232 893 € 75 - Autres produits de gestion courante 74 020 € 0 € 74 020 € 76 - Produits financiers 30 € 0 € 30 € 77 - Produits exceptionnels 8 000 € 8 607,89 € 16 607,89 € 042 - Opérations d'ordre entre sections 140 000 € 0 € 140 000 € Reprise de provisions 0 € 0 € 0 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 0 € 0 € Total 5 334 903 € 138 534,89 € 5 473 437,89 €
Les produits de services (chapitre 70) sont augmentés essentiellement du fait de la refacturation du temps de travail d’un agent communal au CCAS à concurrence de 20 000 €.
Les impôts et taxes (chapitre 73) ont augmentés de 77 079 € du fait de la hausse des impôts directs locaux.
Les dotations et participations sont augmentées de 28 348€ (DGF Dotation Globale de Fonctionnement, DSR Dotation de Solidarité Rurale...)
Enfin, les produits exceptionnels augmentent de 8607,89 € du fait des mandats annulés sur l’exercice.
Dépenses :
Dépenses BP 2021 BS 2021 Budget 2021 011 - Charges à caractère général 1 328 568 € -2 513,06 € 1 326 054,94 € 012 - Charges de personnel 2 316 029 € 0 € 2 316 029 € 014 - Atténuations de produits 46 650 € -755,12 € 45 894,88 € 65 - Autres charges de gestion courante 434 141 € 30 752,27 € 464 893,27 € 66 - Charges financières 200 000 € 0 € 200 000 € 67 - Charges exceptionnelles 1 000 € 25 596,97 € 26 596,97 € 022 - Dépenses imprévues -- -- -- 042 - Opérations d'ordre entre sections 480 000 € 480 000 € 023 - Virement section d'investissement 528 515 € 85 453,83 € 613 968,83€ Total 5 334 903 € 138 534,89 € 5 473 437,89 €
Parallèlement, les dépenses de fonctionnement augmentent également.
Les charges à caractère général sont diminuées de -4 386 € correspondant à différentes variations des articles du chapitre 011, dont principalement :
-15 000 € concernant les crédits alloués aux programmes culturels du fait de la déprogrammation d’un certains nombres d’événements à cause de la crise sanitaire.
+8 750 € pour le maître-nageur (aqualife)
7 000 € pour le fauchage
+ 9 450 € pour le matériel et locations dans le cadre de la régie bâtiments + 5000 € pour les produits d’entretien (COVID)
Il n’y a pas de modification concernant le chapitre 012 relatif aux charges de personnel.
Les atténuations de produits (chapitre 014) correspondent ici à la baisse de l’amende SRU (-755,12€) suite à la réception de la notification. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont augmentées de 30 752,27€ correspondant principalement à la subvention d’équilibre versée au CCAS (+18 388,27€), ainsi que de la contribution au SIGEMVI suivant la délibération prise par le syndicat (+11 864€).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont augmentées de 25 596,97 € dont 20 000 € relatifs à l’indemnité d’éviction liée à la réalisation du bail commercial suite à l’acquisition immobilière de la Boucherie Gautier et dont 5 500 € du fait de l’annulation de loyers consentie au club de boxe (10 mensualités de 550 €).
Les opérations d’ordre entre sections sont laissées au même niveau.
Ces variations de la section de fonctionnement permettent de financer la section d’investissement de 85 453,83€ supplémentaires, portant le total du chapitre 023 à 613 968,83€.
Section d’investissement
Recettes :
Recettes BP 2021 RAR 2020 BS 2021 Budget 2021 Recettes d'équipement
13 - Subventions d'investissement 586 700 € 154 584,88 € 19 534 € 760 818,88 € 1641 - Emprunt 1 521 653 € -8 723,82 € 1 512 929,18 € 165 - Dépôts et cautionnements
reçus
10 - Dotations, fonds divers et
réserves 450 000 € 230 000,00 € 680 000,00 € 1068 - Excédent de
fonctionnement cap. 1 027 697,09 € 1 027 697,09 € 024 - Produit des cessions
d'immobilisat° 200 000 € 100 000,00 € 300 000,00 € 021 - Virement section de
fonctionnement 528 515 € 85 453,83 € 613 968,83 € 040 - Opérations de transfert entre
sections (Amortissement) 480 000 € 480 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales
001 - Excédent antérieur reporté
Total recettes d'investissement 3 766 868 € 154 584,88 € 1 453 961,10 € 5 375 413,98 €
La section d’investissement est donc abondée par la section de fonctionnement à hauteur de 85 453,83 € supplémentaires.
Afin de couvrir les RAR et le résultat de clôture de l’exercice précédent, 1 027 697,09€ sont inscrits en excédent de fonctionnement capitalisé comme prévu lors de l’affectation du résultat.
Les subventions d’investissement sont augmentées de 19 534 € correspondant essentiellement à la subvention octroyée par la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) destinée à la rénovation des huisseries de l’école de musique à concurrence de 17 334 €.
Le chapitre 024 (cession d’immobilisations) est augmenté de 100 000 € au regard des ventes réalisées.
Enfin, l’emprunt d’équilibre 2021 est ajusté afin d’atteindre un niveau maximal de 1 512 929,18 €. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Dépenses :
Dépenses BP 2021 RAR 2020 BS 2021 Budget 2021 Dépenses d'équipement 2 922 868,00 € 972 352,31 € 255 020,07 € 4 150 240,38 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 704 000,00 € 704 000,00 € 040 - Opérations de transfert entre sections 140 000 € 140 000,00 € 020 - Dépenses imprévues --
041 - Opérations patrimoniales --
001 - Déficit antérieur reporté 381 173,60 € 381 173,60 € Total dépenses d'investissement 3 766 868,00 € 972 352,31 € 636 193,67 € 5 375 413,98 €
Les dépenses d’équipement sont abondées de 255 020,07, portant le total d’équipement 2021 à 4 150 240,38€ :
Voirie : +208 071,05€ correspondant aux différents ajustements du programme de voirie 2021 ; Equipement des services : +27 282,32€ (acquisition d’une tondeuse autoportée pour 12 000 € acquisition d’un véhicule propreté d’occasion pour 10 000 €, 5 000 € d’arbres et arbustes rue de Sardelle et coulée verte).
Aménagements sur bâtiments : +28 166,70€ dont :
Scolaire : + 47 203,88 € comprenant le changement des fenêtres et des rideaux déroulants de la salle informatique de l’école élémentaire des Varennes les stores de 2 classes et un tableau numérique ; ainsi que les frais d’études et participation d’architecte concernant la mutualisation ALSH et extension groupe scolaire des Gués y compris restauration. Salle Cassiopée : - 55 897,92 € d’ajustement de budget.
Equipements divers : + 16 500 € dont 15 000 € destinés aux décorations de Noël.
Dette communale
La dette communale s’établirait au 31 décembre 2021 à 9 567 647,68€.
Il est à noter qu’un premier emprunt de 1 000 000€ a été débloqué le 26 avril 2021.
La nécessité d’un second emprunt sera étudiée sur le dernier semestre afin de réaliser l’ensemble des investissements envisagés par la collectivité.
Monsieur LAUMOND estime que ce budget emporte avec lui des décisions qui cette année encore vont accroitre la dette communale sans augmenter les services à la population de manière significative. Dette, qui grâce au sens naturel de la pédagogie, permet de payer les élus sans problème. Ce budget, aurait gagné dans la Co-construction, avec une minorité qui n’a accès aux informations qu’après coup, lorsque que ce n’est pas le site communal qui leur apporte l’information. C’est encore le règne d’une autosatisfaction assumée, et décomplexée lors de la présentation qui vient d’être faite. L’autosatisfaction comme la pratique tous les régimes reconnus, pour leur grand respect de la démocratie, et donc attitude peu surprenante sur Veigné. La minorité qui probablement consistera non pas à apporter la contradiction sur des sujets concernant le bien commun mais à cautionner les décisions unilatérales qui sont apportées aux votes des jours de conseil. Monsieur LAUMOND ajoute que la minorité ne s’excusera pas.
Monsieur le Maire indique que tout le monde est informé. Il ajoute, que la majorité comme l’opposition participent aussi aux commissions et il est vrai que dans les commissions la minorité s’exprime peu.
Monsieur BESNARD se questionne sur l’aménagement du bâtiment et plus particulièrement sur la partie scolaire, il est indiqué une somme de plus 44 000 € allouée à ces aménagements, il y a des frais d’études qui sont mentionnés pour la participation de l’architecte. Il souhaite connaître le montant.
Monsieur le Maire répond que la totalité représente 47 000 €, ces frais d’études sont mutualisés avec la Communauté de Commune parce que c’est un bâtiment mutualisé. La partie étude correspond aux diagnostics qui sont nécessaires pour mettre en œuvre tous les travaux qui doivent être réalisés. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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DÉLIBÉRATION N° 2021.06.05
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2021.02.02 approuvant le vote du Budget Primitif 2021 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2021 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 3 (MM. BESNARD, LAUMOND, RIVIÈRE) Abstention : 2 (Mmes BOIRON, LABBÉ)
VI – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Monsieur le Maire présente Le Budget Supplémentaire 2021 du budget annexe Veigné Energie permet d’affecter les résultats 2020.
Section de fonctionnement
Suite à la panne technique ayant impacté la production des panneaux photovoltaïques, une subvention exceptionnelle de fonctionnement est versée par le budget principal à hauteur de 3 000,00€. Les recettes liées à la vente d’énergie sont diminuées (-1 241,20€) en fonction du montant réellement encaissé en 2021 (18,80€).
Le déficit antérieur reporté (614,83€) est inscrit en dépense de fonctionnement. Et afin d’équilibrer la section de fonctionnement, les Charges à caractère général (chapitre 011) sont augmentées de 1 143,97€.
Section d’investissement
Le résultat antérieur reporté (11 102,60€) est inscrit en recettes d’investissement.
Afin d’équilibrer la section, 11 102,60€ sont ajoutés aux dépenses d’équipement au chapitre 21 Immobilisations corporelles.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.06
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2021.02.03 approuvant le vote du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Veigné Énergie, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2021 du Budget Annexe Veigné Energie, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 1 (M. LAUMOND) Abstention : 0
VII – BILAN DE FORMATIONS DES ÉLUS 2020
Monsieur MICHAUD présente les formations réalisées par les élus dans le cadre de leur mandat. Ce récapitulatif est retracé dans l’annexe C1.2 du Compte Administratif de la commune. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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DÉLIBÉRATION N° 2021.06.07
OBJET : BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2020
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 à 16 et R2123-12 à 22 relatifs au droit à la formations des élus,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan de formations des élus doit être annexé au Compte Administratif 2020 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, prend acte du bilan de formations 2020 des élus tel que présenté ci-dessous :
VIII – GARANTIE D’EMPRUNT 15 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DU STADE
Monsieur le Maire informe que par un courrier reçu le 11 mai 2021, Touraine Logement demande à la ville de Veigné de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal un accord de principe sur les garanties d’emprunts concernant la construction de 15 logements sociaux rue du Stade.
L’opération prévoit :
- 4 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social destiné à l’acquisition, à la construction et à l’amélioration de logements locatifs à usage social).
- 2 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration destiné à l’acquisition, à la construction et à l’aménagement de logements locatifs très sociaux).
- 4 PLS (Prêt Locatif Social destiné à financer l’acquisition, la construction ou la réhabilitation de logements locatifs à usage social).
- 5 PSLA (Prêt Social Location-Accession destiné à l’acquisition ou la construction de logements sociaux permettant notamment aux locataires de devenir propriétaires à terme tout en bénéficiant d’un prix de vente du logement respectant certains plafonds).
Le montant total prévisionnel de ces différents prêts s’élève à 2 871 798 €, que la commune garantirait à hauteur de 35% soit 1 005 129 €.
Le Conseil Départemental apporterait sa garantie à concurrence de 65%.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.08
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR LES GARANTIES D’EMPRUNT – RUE DU STADE
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le courrier de Touraine Logement en date du 11 mai 2021 sollicitant un accord de principe sur les garanties d’emprunts pour la construction de 15 logements rue du Stade
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord de principe à la demande de garantie d’emprunt de Touraine Logement.
NOM Thème Date Coût Organisme Observations
RIGAULT
Guylaine
26ème assises Régionales cadre
de vie et embellissement des
communes
01-oct 0,00 € ARF Annulé COVID
TOTAL 0,00 € Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
IX – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES
Monsieur MICHAUD explique que suite au transfert de la part départementale de la Taxe Foncière, (TF) la suppression de l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) décidée par les communes est frappée de caducité.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit désormais pour les communes par une perte de ressources, compensée par un transfert à leur profit de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
En raison de l’affectation de cette part départementale de TFPB aux communes à compter de 2021, les effets des délibérations supprimant l’exonération de TFPB de deux ans pour les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sont abrogés.
Désormais, le Code Général des Impôts précise que «les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement», sauf délibération contraire de la collectivité pour limiter l’exonération de la base imposable à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, 90%.
Les communes sont donc invitées à délibérer avant le 1er octobre pour moduler le taux d’exonération, pour une application en 2022.
Cas de la commune de Veigné :
Pour mémoire sur l’exercice fiscal précédent (2020) le taux de TFPB appliqué par la commune de Veigné était de 22,34%.
Attendu que la commune avait précédemment retenu l’option de ne pas appliquer l’exonération de 2 ans de TFPB en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
En 2021 suite à la mise en œuvre de l’affectation de la part départementale de TFPB aux communes, le taux de référence est passé pour la commune de Veigné à 38,82% (22,34% + 16,48%). Le taux de 16,48 % représente le transfert de la part départementale de TFPB au profit de la commune. Le taux de 22,34% reste quant à lui identique à celui appliqué en 2020.
Exemple d’application de la réforme sur les constructions nouvelles à usage d’habitation de moins de 2 ans :
Si on retient à titre d’exemple une base exonérée par la loi à concurrence de 100 000 €. En 2020 la commune aurait perçu une recette de 100 000 € x 22,34% = 22 340 €. En 2021 si le conseil municipal choisi de retenir 40% comme taux d’exonération de la base imposable, on obtiendra alors une recette de [100 000 € x (1 – 0,40)] x 38,82% = 23 292 €. Pour information en 2021 la base imposable liée à cette réforme pour la commune de Veigné s’élève à 207394€.
Conclusion :
In fine si cette option est retenue (limiter l’exonération à 40% de la base imposable) on observe qu’il n’y aura pas de manque à gagner pour la commune de Veigné en terme de recette sur la TFPB sur les constructions nouvelles à usage d’habitation de moins de 2 ans, toutes choses égales par ailleurs.
Monsieur LAUMOND souhaite savoir quelle recette cela représentait sur la commune pour l’année 2020. Monsieur le Maire répond que la non-exonération a été votée il y a 18 ans sous le mandat de Monsieur THALINEAU. Il faudrait quantifier le nombre de maisons qui ont moins de 2 ans.
Monsieur BESNARD mentionne qu’en 2020 la Commune était à 22 340 € et en 2021 avec le nouveau calcul qui est proposé elle passera à 23 392 €, il y a un gain pour la commune d’environ 900 €. Il souhaite savoir si c’est la Commune que fixe les 0,40. De plus, Monsieur BESNARD demande s’il est possible de trouver un pourcentage qui permettrait d’avoir le même, pour éviter qu’il y ait une augmentation des impôts. De façon à ce que ce soit une opération blanche. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Monsieur le Maire explique que la Commune a choisi ce taux, car il se rapproche le plus de ce qu’il y a aujourd’hui et ajoute qu’il s’agit d’une estimation.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.09
OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord pour limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
X – CRÉATION D’UN EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION
Monsieur le Maire indique que pour le poste du Chef de Service Finances – Ressources Humaines, il convient de créer un emploi de Chargé de mission dans le grade d’Attaché Territorial relevant de la catégorie A à temps complet, à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.10
OBJET : CRÉATION DE POSTE CHARGÉ DE MISSION CATÉGORIE A (Emploi du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
La création d'un emploi de Chef de service Finances – Ressources Humaines dans le grade d’Attaché Territorial relevant de la catégorie A à temps complet, à compter du 1er juillet 2021 pour exercer les fonctions suivantes :
Responsabilité du service Finances – Ressources Humaines
Tenue des comptes publiés et du suivi des dépenses
Gestion et planification budgétaire et financière pour de la collectivité. Cet emploi sera occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. L’agent contractuel est recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nécessité liée au suivi budgétaire et à la vision prospective de la situation financière de la ville.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XI – CRÉATION DE DEUX POSTES SAISONNIERS AU SERVICE ENTRETIEN
Monsieur le Maire indique qu’afin de maintenir le service rendu lors de la saison estivale et jusqu’à la fin de l’année, il convient de compléter l’équipe du service entretien en créant 2 postes d’adjoints techniques à temps complet pour faire face à ce besoin, pour une durée de 6 mois chacun.
La rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.11
OBJET : CRÉATION DE DEUX POSTES SAISONNIERS POUR FAIRE FACE L’ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ AU SERVICE ENTRETIEN (En application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de renforcer l’équipe du Service Entretien,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 2 postes d'adjoints techniques, à temps complet, pour une durée de 6 mois chacun à compter du 1er juillet 2021,
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XII – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AUX ABORDS DES ÉCOLES
Monsieur MICHAUD explique qu’afin d’assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles, la commune de Veigné recrute un agent chargé de la surveillance des traversées piétonnes pour le secteur du Bourg ou celui des Gués.
L’agent sera présent en période scolaire le matin de 8h30 à 9h00 (du lundi au vendredi) et l’après-midi de 15h25 à 15h55 (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
La rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique.
Madame LABBE s’interroge sur les tranches horaires choisies.
Monsieur le Maire lui répond, que les horaires correspondant à la présence d’une personne au bourg comme aujourd’hui. Á l’école des Gués, la police municipale est de toute façon sur place pour les questions de stationnement. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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DÉLIBÉRATION N° 2021.06.12
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ AUX ABORDS DES ÉCOLES (Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-1°,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles et de recruter un agent chargé de la surveillance des passages pour piétons pour le secteur du Bourg ou celui des Gués.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création d’un emploi d’agent de surveillance des passages pour piétons à l’entrée et à la sortie des écoles, à temps non complet, à raison de 4 heures par semaine d’école pour assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles, à compter du 1er septembre 2021; indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ; indique que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XIII – CRÉATION DE TROIS POSTES DE SURVEILLANT(E)S DE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur Le Maire explique qu’afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2021-2022, il convient de créer 3 postes de surveillants à temps non complet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, à raison de 6 heures par semaine d’école.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.13
OBJET : CRÉATION DE 3 POSTES DE SURVEILLANTS(TES) DE RESTAURATION SCOLAIRE (Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3- 1°,
Vu l’avis de la Commission finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 3 postes à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine d’école pour assurer la surveillance lors de la pause méridienne de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 à compter du 1er septembre 2021 ;
indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C 1 de la fonction publique ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ; précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 18 juin 2021
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XIV – MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire présente la mise à jour du tableau des effectifs suite aux différents départs, arrivées et avancements de grade depuis 2020 :
Suppression d’un poste d’Attaché,
Suppression de 2 postes de Rédacteurs principaux de 2ème classe Suppression de 2 postes d’Adjoints administratifs principaux de 2ème classe,
Suppression d’un poste d’Agent de maîtrise principal,
Suppression de 2 postes d’Adjoints techniques principaux de 2ème classe (avancement de grade sur 2020),
Suppression de 5 postes d’Adjoints techniques (retraite, mutation et avancement de grade)
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.14
OBJET : MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les avancements de grade, mutations et départs à la retraite,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 juin 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en raison des avancements de grade, mutations et des départs à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 18 juin 2021 tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XV–AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Maire présente la création de 4 postes pour les avancements de grade proposés sur les tableaux d’avancements 2021.
Il convient de créer les emplois correspondants sur le tableau des effectifs en attendant les nominations :
3 emplois d’Adjoints Administratifs principaux de 1ère classe au :
- 1er poste au 1er juillet 2021 ;
- 2ème poste au 1er octobre 2021 ;
- et 3ème poste au 1er décembre 2021.
1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe au 1er juillet 2021.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.15
OBJET : AVANCEMENTS DE GRADE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 juin 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de créer les 4 postes suivants à temps complet :
o 3 emplois d’Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe à compter du 1er juillet 2021 ; o 1 emploi d’ATSEM Principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2021 ; indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVI – ACQUISITION 1 RUE DE L’ÉGALITÉ
Monsieur MICHAUD indique la volonté de la Commune à poursuivre la revitalisation du centre bourg, la commune souhaite acquérir le bien situé 1 rue de l’Egalité, pour permettre d’agrandir le commerce situé 22 Place Maréchal Leclerc.
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction des Finances Publiques a été sollicité pour apprécier la valeur de ce bien mais les seuils réglementaires de consultation du Domaine sont 180 000 euros pour les acquisitions hors expropriation. Il n’a donc pas fourni d’estimation.
Les deux parties se sont entendues sur le prix de 85 000 euros.
Description du bien
Maison d’habitation ancienne, d’une superficie de 39 m² sur une parcelle de 26 m² dans le centre bourg de Veigné.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.16
OBJET : ACQUISITION MAISON 1 RUE DE L’ÉGALITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la volonté de la commune de poursuivre la revitalisation du Centre Bourg et d’acquérir le bien situé 1 rue de l’Egalité, pour permettre d’agrandir le commerce situé 22 Place Maréchal Leclerc.
Monsieur RIVIERE demande si ce projet permettra d’agrandir l’Épicerie ou s’agit-il d’un autre commerce ?
Monsieur le Maire répond que l’idée initiale est d’agrandir l’Épicerie Fine. La Commune souhaite posséder l’intégralité des murs, pour avoir un pas-de-porte commercial un peu plus conséquent qui est plutôt bien situé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AK 114 (26 m²) au prix de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros) auprès de Monsieur Stanislas DEPRAU et de Madame Anne MARCHAIS ; d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; d’autoriser Monsieur le Maire signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents. Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Références
cadastrales Superficie Zonage PLU Servitudes PLU
AK 114 26 m² Zone UA Périmètre des monuments historiques Conseil Municipal du 18 juin 2021
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XVII – AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’ÉTUDE FONCIÈRE AVEC LA SAFER
Monsieur le Maire rappelle qu’en janvier 2020, La SAFER et la commune ont conclu une convention qui prévoit une animation foncière pour préserver le foncier agricole et naturel et engager une réflexion sur la mise en place d’une Zone Agricole Protégée (ZAP).
Cette étude couvre notamment les axes suivants :
- Définition de périmètres à enjeux en termes d’acquisition par la collectivité, - Travail de terrain et analyse des pressions foncières, du marché foncier sur les 5 dernières années dans la commune avec des zooms sur les périmètres d’enjeux,
- Production de supports de communication pour la collectivité renseignant la démarche de protection du foncier agro-naturel dans la continuité du PLU de 2016,
- Contacts avec les exploitants pour les prévenir de la démarche en cours et faire le point sur leur besoins en termes d’accès au foncier. (Travail de concertation),
- Définition d’un programme d’actions 2020, étude de l’intérêt et de la faisabilité de la mise en œuvre de deux outils fonciers majeurs ZAD et ZAP.
Le montant de cette étude s’élève à 7 684,80 €.
Une première phase consistant à repérer et cartographier les secteurs à enjeux a été réalisé par la SAFER sur lesquels vont être recensé les porteurs de projets potentiellement intéressés de se positionner pour de l’acquisition ou de la location. La SAFER a également travaillé un questionnaire aux exploitants. Des permanences en mairie pour les rencontrer et échanger ont été annulées en raison des contraintes sanitaires.
Aujourd’hui il est nécessaire de prolonger la durée de la convention pour que l’étude se poursuive. La Convention d’étude foncière conclue pour une durée de 1 an à compter de la dernière date de signature, sera ainsi prolongée rétroactivement à compter du 27 janvier 2021 pour une durée de 1 an. Elle prendra fin au 27 janvier 2022
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.17
OBJET : AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’ÉTUDE FONCIÈRE AVEC LA SAFER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L141-2, L141-5,
Vu la délibération du 10 janvier 2020 approuvant la conclusion d’une étude foncière avec la SAFER, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la convention proposée par la SAFER du Centre à la Collectivité relative à une étude pour préserver le foncier agricole et naturel et engager une réflexion sur la mise en place d’une Zone Agricole Protégée (ZAP).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver l’avenant n°1 à la convention ci-annexé afin de prolonger Convention d’étude foncière conclue pour une durée de 1 an à compter de la dernière date de signature, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVIII – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES 2020
En vertu de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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ACQUISITIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Vendeur
Superficie
acquise Destination Prix
Date de la
délibération
AD 1241
et AD
1242
Messandière –
ZAC des Gués
SCCV AR LES GUES 687 m² voies 1 €
symbolique 13 avril 2018
AK 516 et
AK 79 et
80
31 rue de
l’Égalité
Consorts CHEDIN 1591 m² Terrain + maison 140 000 € 10 janvier 2020
AB 410,
411 et 412 Vaugourdon Mme LE CARDINAL 70 m² Alignement voirie 1 € 23 mai 2020
CESSIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Acquéreur
Superfici
e cédée Destination Prix
Date de la
délibération
AI 413 Roquille/ La championnière Époux LECOURIEUX 1021 m² Vente terrain communal 115 000 € 27 septembre 2019
AI 412 Roquille/ La
championnière
Mme CHIRON et M.
CHEA 801 m²
Vente terrain
communal 100 000 € 15 novembre 2019
AI 411 Roquille/ La championnière Époux RENARD 801 m² Vente terrain communal 100 000 € 26 juin 2020
AI 408 Roquille/ La championnière
M. Patrick
LACASSIN et Mme
Marie ARMAND
1162 m² Vente terrain communal 156 000 € 26 juin 2020
AI 409 Roquille/ La championnière
M. Michaël
LACASSIN et Mme
Océane LEBERRE
800 m² Vente terrain communal 120 000 € 26 juin 2020
C 3144
C 3145
C 3146
C 3147
C 3148
C3149
Paradis VILLADIM 540 m² Vente terrain communal 24 300 € 09 juillet 2020
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.18
OBJET : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES 2020
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 1er juin 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions foncières doit être annexé au Compte Administratif 2020 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières communales pour l’année 2020. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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XIX – RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur STEFFANUT explique que dans un souci de sécurisation des usagers sur l’ensemble du territoire, la commune a souhaité formalisé un règlement de voirie, document référence pour tout intervenant sur le domaine public routier de Veigné.
Il définit les conditions d’occupation du domaine public, de réalisation des travaux et d’entretien, ainsi que de manière générale les droits et obligations de chacune des parties, selon les chapitres suivants :
- La domanialité
o On y retrouve la nature, les conditions, les règles qui tournent autour de la propriété du domaine public (autorisation, redevance, classement et déclassement, responsabilités, dénomination des voies, aliénations, échanges...).
- Les droits et obligations de la commune
o Cela définit l’entretien, l’usage, l’écoulement des eaux... de la voirie.
- Les droits et obligations du riverain :
o Le règlement précise les conditions d’accès (portes et entrées charretières), de réalisation de réseaux...
- L’occupation du domaine public routier :
o Il s’agit d’organiser les chantiers, à commencer par la définition du titre d’occupation du domaine public. Puis il faudra donner les prescriptions et conditions techniques d’exécution et mettre en place lorsque c’est nécessaire les mesures de coordination entre entreprises (délai, planning, signalisation...)
- La gestion, la police et conservation du domaine public routier :
o Ce chapitre regroupe toutes les mesures à prendre permettant de protéger le domaine public communal au titre de la propreté, de la sécurité et salubrité (immeuble en état de péril, déchets, occupation illégale de la chaussée...).
Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion du patrimoine routier composé de 88 kilomètres de voirie. Le règlement s’applique sur l’ensemble du domaine routier communal de Veigné. En ce qui concerne les voiries départementales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.
Le règlement de voirie est un document spécialement élaboré pour une commune, applicable sur ses voies communales :
•Concerne exclusivement la protection du domaine public routier communal hors et en agglomération ; • Se présente sous la forme d’un arrêté municipal qui rend applicable, d’une part, des décisions relevant de la compétence du maire, d’autre part, les dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, déterminées par le conseil municipal ;
• Est le document communal de référence en matière de délivrance des permissions de voirie. • De formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux ;
• Sa finalité est de gérer et préserver le patrimoine routier communal, bien commun, dans une logique d’équité entre occupants/utilisateurs et de sécurité
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement de la voirie communale qui sera alors mis en ligne sur le site internet communal et tenu à disposition en Mairie. Il sera fait référence au règlement pour tout arrêté municipal ou toute délibération traitant de sujets en lien avec le règlement. Par la suite, il pourra être procédé à une révision simple ou une modification du règlement par de nouvelles délibérations, ceci après consultation de la Commission «Cadre de Vie » si l’importance des changements le justifient. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Monsieur RIVIERE rappelle qu’il a été évoqué lors d’un conseil municipal la réglementation par rapport à des coffrets électrique qui se trouvent en limite de propriétés. Il souhaite savoir s’ils seront cachés ou intégrés dans une haie, dans un mur etc... Est-ce que ça rentrera dans ce dispositif ou est-ce que ce sera une réglementation a part ?
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas dans le règlement de voirie tout simplement parce que les coffrets électriques doivent être situés en limite de propriété Dans le règlement de voirie c’est tout ce qui est occupation du domaine public routier.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.19
OBJET : RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE
Vu l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,
Vu l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
Vu l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, Vu l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : «un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune.».
Vu le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 31 mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la ville de Veigné a décidé de procéder à l’élaboration d’un règlement de voirie afin d’améliorer la gestion de son patrimoine,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver le règlement de voirie et ses annexes, ci-annexé.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XX - DISSIMULATION DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA RUE DE L’ÉGALITÉ
Madame RIGAULT présente le chiffrage estimatif du coût de dissimulation du réseau de distribution publique d’énergie électrique, du réseau d’éclairage public et du réseau de télécommunication pour la rue de l’Egalité. Le coût global de l’opération est estimé à 267 352,28€ TTC.
La réparation financière est la suivante :
Montant à charge du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire : 151 209,66 € TTC (56,6%) Montant à charge de la commune de Veigné : 116 142,62 € TTC (43,4%)
Monsieur LAUMOND souhaite savoir si la fibre optique rue de l’Égalité est en aérien est-elle déjà enfouie. Et, s’il est envisagé de dissimuler les réseaux de fibre optique en même temps.
Monsieur DELHOUME répond qu’actuellement la fibre passe en aérien, d’un bout à l’autre. Elle prendra le même chemin que les autres réseaux c’est-à-dire qu’elle passera en souterrain.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre du contrat de concession avec TDF sur la mise en place à l’échelle interdépartementale, c’est le même contrat pour le Loiret, le Cher et l’Indre et Loire. Le concessionnaire à l’obligation dès lors qu’il y a l’enfouissement des réseaux de s’y plier et de le mettre aussi. Il y a eu 300 poteaux Conseil Municipal du 18 juin 2021
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supplémentaires implantés sur la commune et une vingtaine vont être dissimulée. Il en restera encore 280 à faire sur le reste de la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.20
OBJET : DISSIMULATION DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA RUE DE L’ÉGALITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie en date du 31 Mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication, de distribution publique d’énergie électrique et d’éclairage public auprès du SIEIL pour la rue de l’égalité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
D’approuver l’engagement de la commune dans l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication, de distribution publique d’énergie électrique et d’éclairage public auprès du SIEIL pour la rue de l’égalité et à payer la part communal des travaux au coût réel telle que présentée ci-dessous :
Dissimulation des réseaux – Rue de l’égalité Montants à la charge de la collectivité Réseau de télécommunication 69 163,04 € Réseau de distribution publique d’énergie électrique 43 532,71 € Réseau d’éclairage public 10 024,33 €
Solliciter un fonds de concours dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication à hauteur de 20% du montant des travaux liées aux tranchées techniques, soit un montant estimatif de : 6 577,46€
D’autoriser le Maire à signer la convention d’organisation de la maîtrise d’œuvre et tous les documents y afférents ;
D’imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au budget de la ville D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXI – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2021-2023 CSTV FOOTBALL
A- APPROBATION DE LA CONVENTION
Madame JASNIN indique que dans le cadre du renouvellement de leur convention pluriannuelle, le CSTV Football, souhaite une revalorisation de sa subvention annuelle de 500 €, passant ainsi de 8 500 € à 9 000 €.
L’association s’engage à :
- la formation des jeunes par des éducateurs diplômés, et la formation de ces derniers, - l’organisation annuelle d’un vide-greniers, d’un loto et d’un tournoi de foot en salle, - la promotion et au développement du football féminin et de l’école du foot, - la pratique sportive respectueuse de l’environnement,
- la formation et l’accompagnement des jeunes en service civique,
- la participation annuelle à la Fête des associations.
De son côté la ville s’engage à :
- assurer jouissance paisible des locaux/terrains (terrains synthétique, terrain d'honneur, vestiaires ...), - mettre à disposition des locaux sous réserve de disponibilité pour réunion... - à verser la subvention définie chaque année. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Monsieur BESNARD explique qu’il a toujours soutenu et qu’il soutiendra toujours les associations sportive et culturelle de Veigné donc si une augmentation de subvention peut avoir lieu il n’y a pas de soucis pour faire ce genre de chose. Il souhaite connaître l’augmentation des effectifs de cette association. Que ce soit pour la partie école de foot, partie sportive féminine et aussi des compétitions séniors.
Madame JASNIN répond que cette année a été une année blanche pour toutes les associations et même beaucoup d’associations ont perdu des adhérents. C’est une association qui a bien remonté la pente suite à la dissolution de l’entente avec Montbazon et le Ripault. Ils ont remonté une école de foot et ils ont aujourd’hui 140 jeunes avec plus de 40 filles. Ils ont fait des portes ouvertes au mois de mai et il y a beaucoup de filles qui sont venues voir et s’entrainer également. C’est un véritable succès pour cette école de féminine. Ils ont aussi le label bronze féminine depuis 2 ou 3 ans et ils pourraient prétendre à avoir le label argent. Ils font un tournoi féminins, les 3 et 4 juillet avec beaucoup d’équipes engagées. Ils veulent former un éducateur spécifique pour les filles. Concernant les séniors, il y en a environ 80, ils ont recruté un entraineur de la ville de Monts, pour remonter la division sénior. Il y a aujourd’hui un peu plus de 200 adhérents.
Monsieur BESNARD remercie Madame JASNIN pour ces informations. Il réitère sa question, sur les évolutions.
Monsieur ARCHAMBAULT propose d’attendre début septembre quand il y aura des inscriptions et il demandera au Conseil d’Administration, l’historique des effectifs.
Monsieur BESNARD partage l’avis de Monsieur ARCHAMBAULT, il est d’accord de faire un point à la date proposée.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.21A
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2021-2023 CSTV FOOTBALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2018.04.11 approuvant la mise en place de conventions pluriannuelles d’objectifs pour 2018-2021 avec certaines associations culturelles et sportives,
Vu l’avis de la Commission Vie Associative du 31 mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le souhait de certaines associations culturelles et sportives de renouveler les conventions pluriannuelles pour 3 ans et pour d’autres d’adhérer à ce dispositif,
Considérant la subvention attribuée à l’association telle que suit,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2021-2023 telle que jointe à la présente délibération avec l’association CSTV Football
d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
B- ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT
Il convient de désigner un représentant parmi les conseillers municipaux pour représenter la commune au sein de l’association.
Monsieur BESNARD demande s’il est possible de faire un co-pilotage.
Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil Municipal.
Monsieur ARCHAMBAULT répond qu’il est favorable.
Associations Montant subvention annuel attribué
CSTV Football 9 000 € € Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Madame JASNIN ajoute qu’elle n’y voit pas d’inconvénient. Avec le passé commun qu’ils ont, ils feront un bon travail.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.21B
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2021-2023 REPRÉSENTANT ASSOCIATION CSTV FOOTBALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2021.06.XXA approuvant la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs pour 2021-2023 avec l’association CSTV Football,
Vu l’avis de la Commission Vie Associative du 31 mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la candidature de Messieurs Éric ARCHAMBAULT et Olivier BESNARD afin de représenter la commune au sein de l’association CTSV Football, régissant de convention pluriannuelle d’objectifs.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de désigner pour l’association le représentant tel que désigné ci-dessous :
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
XXII – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE VAL DE L’INDRE CANOË KAYAK
Madame JASNIN explique qu’en mars dernier, en Espagne, Célia JODAR, Athlète Marocaine et membre du Val de l’Indre Canoë Kayak (VICK) s’est sélectionné pour le Jeux Olympiques de Tokyo devant se dérouler du 23 juillet au 8 août 2021.
Dans le contexte sanitaire actuel, les possibilités de préparation à cette échéance sont très minces, avec par exemple un accès à Tokyo qu’à partir de début juillet. Par conséquent, Célia va devoir s’entraîner au préalable en France à Pau et Vaires sur Marne en simulant des conditions similaires de navigation, et en République Tchèque lors de l’unique manche de Coupe du Monde avant les JO.
Son équipe a préparé un budget comprenant les frais de transport, hébergement, préparations mentale et physique. Le VICK souhaite apporter un soutien à Célia à hauteur de 2 000 €, et demande à la Commune d’y prendre part à hauteur de 500 €. La Communauté de Communes ne prend pas part à ce soutien, comme stipulé par leur courrier du 28 avril dernier.
Monsieur LAUMOND indique qu’il ne connait pas cette jeune femme qui est manifestement très méritante. Il souhaite savoir dans quelle mesure, elle appartient au VICK. Il lui semble avoir compris qu’elle n’était pas domiciliée sur Veigné, elle a peut-être participé à la vie du club.
Madame JASNIN informe que Célia JODAR est la compagne de l’ancien entraineur du VICK. Elle est licenciée et elle s’entraine au VICK depuis plusieurs années. Mais pour avoir un pôle à la hauteur des compétitions il a fallu qu’elle s’entraîne à Pau.
Monsieur le Maire ajoute qu’elle est licenciée à Veigné et elle qu’elle s’entraine régulièrement au VICK. Pour les jeunes du club, il s’agit d’une partenaire d’entrainement intéressante.
Monsieur LAUMOND indique que Célia JODAR participera au JO de Tokyo sous les couleurs du Maroc car elle a la double nationalité.
Association Représentant Titulaire Représentant Suppléant CSTV Football Éric ARCHAMBAULT Olivier BESNARD Conseil Municipal du 18 juin 2021
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DÉLIBÉRATION N° 2021.06.22
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE VAL DE L’INDRE CANOË KAYAK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de subvention du Val de l’Indre Canoë Kayak en date du 14 avril 2021 relative à la préparation d’une athlète participant aux Jeux Olympiques de Tokyo du 23 juillet au 8 août 2021, Vu l’avis de la Commission Vie associative du 31 mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association Val de l’Indre Canoë Kayak, pour la préparation d’une athlète participant aux Jeux Olympiques de Tokyo du 23 juillet au 8 août 2021.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXIII – TARIFS SAISON CULTURELLE 2022
Madame LABRUNIE expose la saison Culturelle 2022, elle sera présentée lors de la soirée du samedi 4 septembre 2021 à Cassiopée.
Un concert en lien avec la thématique de l’année clôturera la soirée.
La Saison 2022, comprendra 10 « soirées évènements » de janvier à décembre.
Les tarifs Jeune Public sont restés à 5€ pour les moins de 12 ans et 10 € pour les adultes.
Monsieur LAUMOND souhaite savoir si les 2 concerts gratuits dans le cadre des Estival auront lieu en plein air.
Madame LABRUNIE répond que les spectacles auront lieu en plein air pour que tout le monde puissent en bénéficier.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.23
OBJET : TARIFS SAISON CULTURELLE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Manifestations en date du 31 mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la tarification suivante pour la saison culturelle 2022 : Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXIV – RÉGLEMENT INTÉRIEUR – BÂTIMENT CASSIOPÉE
Madame LABRUNIE explique que dans le cadre de l’ouverture au public, aux associations et aux entreprises de la salle Cassiopée, il a été créé un Règlement Intérieur de cet ERP, retraçant l’ensemble des obligations et règles s’appliquant à toutes personnes entrant dans le bâtiment.
Il est notamment rappelé les jauges maximales autorisées par la Commission de Sécurité lors de manifestations organisées par la Mairie (1250 debout incluant le personnel) et pour celles organisées par un tiers (300 personnes incluant personnel et bénévoles), mais aussi les règles des matériaux de décors, de service de sécurité incendie, de nuisances sonores...
Monsieur LAUMOND précise qu’il est noté que la salle contient trois cent personnes et que si la mairie est organisatrice, avec le service sécurité on peut aller jusqu’à 1250. Il est indiqué que s’il y a dépassement de ces chiffres, la mairie décline toute responsabilité. Or quand c’est elle qui organise c’est difficile de dire que la mairie décline toute responsabilité. Quelle décline si c’est une association ou un particulier ça peut s’entendre mais tel que la rédaction est faite il a trouvé qu’il y avait une forme d’ambigüité.
Monsieur le Maire répond que la Mairie veillera à ce qu’il n’y ait pas de dépassement parce qu’elle engage sa responsabilité. Et ça se fera bien évidement quel que soit l’artiste présent.
Monsieur LAUMOND propose de placer la dernière phrase où il est noté « en cas d’accident, dû au dépassement de ces effectifs, la commune se dégage de toute responsabilité » avant l’évocation des 1250 lorsque le service de sécurité / incendie de la mairie est partie prenante.
Monsieur le Maire est d’accord pour apporter cette modification, et la mettre juste après la phrase « 300 personnes assistent ou debout dans le cadre de la manifestation non-encadré par la commune »
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.24
OBJET : RÉGLEMENT INTÉRIEUR – BÂTIMENT CASSIOPÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 31 mai 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune de Veigné met à disposition au public, aux associations et aux entreprises des installations strictement réservées à la pratique d’activités culturelles,
Considérant qu’il appartient à la commune de Veigné de réglementer l’utilisation de ses équipements culturels, de veiller à leur respect afin d’en assurer leur maintien en bon état, Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Considérant qu’il est nécessaire de faire appliquer les règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de valider le règlement intérieur de la salle Cassiopée tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXV – ADHÉSION ASSOCIATION VILLES ET VILLAGES OU IL FAIT BON VIVRE
Monsieur le Maire présente l'association « villes et villages où il fait bon vivre » créée en 2017. Elle a comme objectif de promouvoir les villes et villages où il fait bon vivre.
Ainsi avec 34 387 communes de France métropolitaine passées au crible de 183 critères et selon 8 catégories d’études (transports, commerces, éducation...), le palmarès analyse et classe l’ensemble des communes de France soulignant ainsi le rayonnement des villes et le charme des villages. Au préalable de l’étude des communes elles- mêmes, l’association a fait réaliser plusieurs sondages auprès des Français afin de connaître les critères importants à leurs yeux.
Cette année la ville de Veigné se distingue à la 3e place des villes de 5000 à 9 999 habitants du département. Afin de récompenser les communes avec les meilleurs résultats, l'association permet au cercle fermé de territoires distingués d'exploiter le label dans leur communication, véritable coup de projecteur sur leurs qualités. D’autre part, l’association organise également des réunions, conférences, actions de promotion auprès des médias et sur les réseaux sociaux pour valoriser les communes labellisées. Au travers de ces actions, l’association entend également valoriser les maires et les élus locaux qui se dévouent quotidiennement au service des autres, sont acteurs de la démocratie de proximité et chaque jour créent, innovent, entreprennent pour trouver des solutions aux défis du bien public.
De par son classement, Veigné est invitée à adhérer à l’association, ce qui permettra d’avoir accès au pack communication et de bénéficier du réseau avec les autres villes et les partenaires.
Le montant est de 1440€ TTC.
Monsieur LAUMOND indique que le journal la montagne a fait un article de décryptage sur ces associations. Il s’agit de faux classement scientifique et d’opérations commerciales. Ce qui est gênant ce n’est pas tellement la labélisation. D’ailleurs Veigné a plusieurs labels comme par exemple « ville active et sportive » qui sont soutenu par des organismes publics et notamment le ministère en charge des sports. Il s’agit de quelque chose qui est tout à fait privé, des communiquant qui en ont fait leur métier. Tout tourne autour d’associations qui sont imbriqué et qui appartiennent à une même personne. Il s’agit de Monsieur Thierry SAUSSEZ qui est connu pour être un spécialiste de la communication politique et qui est surnommé par le milieu professionnel, le Jacques SÉGUÉLA de droite et ancien responsable du système d’information du gouvernement sous la présidence de Monsieur Nicolas SARKOZY. L’association est sous sa présidence, aucun élément particulier concernant le nombre d’adhérents à cette association. Le journaliste du journal la Montagne a enquêté, pour savoir comment est établit le classement. Il s’agit d’auto déclarations faite par les communes, qui sont basées sur 8 thèmes et pondérées par 183 critères. Il dit pourquoi alors 45 villages de Moselle sont considérés comme des villages où il fait bon vivre par contre à part les villes phares comme Annecy, les villes de montagnes il n’en existe pas où il fait bon vivre. Monsieur LAUMOND pense que Veigné est une ville où il fait bon vivre mais ne voit pas la nécessité de donner de l’argent. Cette société est domiciliée à la Banque Populaire, cette société qui s’appelle Thaddeus qui est spécialiste des systèmes d’informations, des bureaux informatiques virtuels appartient également à Monsieur Alexandre SAUSSEZ qui est le fils, cette société est promue par une autre société dite experte, l’agence Asthèque, qui est domiciliée à Rueil Malmaison à la même adresse et qui appartient aussi à Alexandre SAUSSEZ. Il s’agit quand même d’argent public. 1440€ ce n’est pas une somme considérable mais il trouve ça dommage voir dommageable qu’une commune mette de l’argent dans ce type d’association ouverte par des sociétés appartenant toutes à la même famille et là il n’y a pas de caution de quelques organismes publics que ce soit. Il n’y a pas de ministère de l’environnement, qui pourrait prendre ça en charge, il n’y a rien du tout. Il indique qu’à titre personnel il votera contre cette adhésion et ce versement à ces particuliers et assez particulier. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Madame DE PAULE ajoute qu’au minimum ça mérite une étude supplémentaire en attendant elle votera contre également.
Monsieur le Maire souhaite revenir sur l’article de La montagne, c’est la liberté de la presse et c’est le rôle du journaliste.
Madame JASNIN donnera un avis favorable à ce label, il met la ville en avant. Elle indique avoir toute confiance à une étude privée.
Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas un label aujourd’hui où une cotisation n’est demandée. Certains collègues Maires estiment que payer pour les villes et villages fleuries est cher mais le font volontairement. Il y a un travail correspondant qui est juste objectif. Le règlement est très précis, il y a différents critères pour une ville où il fait bon vivre et ces différents critères sont faits de façon statistique en interrogeant un panel de public vivant dans différentes villes, grandes ou petites. Les critères qui sont identifiés, le plus important c’est la qualité de vie. Il n’empêche que la qualité de vie a baissé de 6 points par rapport à l’année dernière. Le deuxième critère le plus important c’est la sécurité, le troisième critère c’est le commerce, le quatrième les transports, le cinquième la santé, le sixième l’éducation, le septième la solidarité et le huitième le sport et loisirs. De là, il y a un calcul de pondération qui est mis en place et qui est précisé par le règlement, avec un nombre de points correspondant. Puis, il y a un graphique qui s’établit sur un panel important de 34 000 communes. La commune a obtenu différents labels qui sont intéressants et qui la mettent à l’honneur. Monsieur MICHAUD indique que la Commune n’adhérera pas systématiquement. C’est intéressant de le faire une, deux, trois années pour lancer une dynamique d’être fière de sa commune.
Monsieur RIVIERE ajoute que dans le Bulletin Municipal, la Commune était classée deuxième et non pas troisième ou est-ce que c’est une extrapolation pour l’année prochaine. C’était juste pour signaler qu’il y avait cette petite erreur dans les échos de Veigné.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une erreur, à la lecture du document dans la presse, la Commune été deuxième et ç’est comme ça qu’on se rend compte que ça peut changer tous les ans. Lors de la publication sur les Échos de Veigné, le service a publié l’information fournit par la presse locale.
Monsieur le Maire ajoute que Veigné est deuxième sur la vallée de l’Indre.
Monsieur STEFFANUT ajoute qu’il entend bien les limites qui ont été soulignées et qui sont à ne pas négliger quand on est dans des analyses comparatives comme celle-là, donc il faut rester vigilant par rapport à ça. Ce qui semble intéressant dans la démarche c’est précisément quelque chose qui fait écho à ce qui est de plus en plus présent dans la société et qui fait raisonner la notion de démocratie c’est la perception qu’ont les gens, ce n’est pas uniquement des éléments techniques qu’une commune peut apporter typiquement sur les fleurs qui sont des éléments qui sont beaucoup plus objectif a priori mais qui ne sont pas forcément suffisant sur l’appréciation, notamment sur la notion de qualité de vie. C’est une démarche qui est fondé sur du questionnement des personnes et c’est assez complémentaire. Monsieur STEFFANUT pense qu’il y a d’autres sujets sur lesquels la Commune peut travailler qui peuvent être intéressant et ça reste un élément de comparaison à la Collectivité de lui donner la valeur qu’il a et l’autre aspect qui semble intéressant c’est la valorisation en termes de communication.
Madame AILLERIE indique qu’il serait intéressant de savoir par rapport au nombre d’habitant, le nombre de personne qui ont pu être interrogées.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’habitants sur la commune qui sont interrogés. C’est un sondage au niveau national.
Monsieur PECQUET indique qu’il a rencontré des hommes et des femmes du secteur public ou privé qui ont à un moment ou un autre cherché à s’enrichir sur le dos des autres et peu importe le secteur. Sans faire d’amalgame entre le privé et le public. Ce qui semble important c’est ce qu’on peut en faire et finalement ça va aller au-delà de l’interrogation. C’est une façon de pouvoir être fier, de pouvoir communiquer et surtout de pouvoir fédérer. Aujourd’hui, les enfants vous les emmener en sortie pour pouvoir ramasser les déchets, si demain chaque Vindinien était capable de le faire parce qu’il a ce sentiment d’appartenance à un village, dont il est fier. Il informe qu’après réflexion et après les lumières qui ont pu être apporté, il votera de façon favorable. Il y voit une réelle utilité pour la commune. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Monsieur LAUMOND ajoute que le label en tant que tel ne lui pose pas de problème. Ce n’est pas le fait de labéliser la ville comme étant une ville où il fait bon vivre. Ce qui l’embête c’est que cette association se présente comme une association loi 1901. Il y a tout un mécanisme, une sorte d’entonnoir qui emmène les collectivités à souscrire de manière à pouvoir profiter du bénéfice du label et que l’argent public elle va à une société sont détenue à 100% par la famille SAUSSEZ.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.25
OBJET : ADHÉSION ASSOCIATION VILLES ET VILLAGES OÛ IL FAIT BON VIVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la communication parue en mai 2021 de l’Association villes et villages où il fait bon vivre informant les communes de leur classement
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité :
d’adhérer à l’Association villes et villages où il fait bon vivre,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 16 Contre : 4 (MMES BOIRON, DE PAULE, MM. BESNARD, LAUMOND) Abstention : 9 (MMES AILLERIE, GOURMELEN, HODEMON, LABBÉ, LABRUNIE, RIGAULT, SOOSAIPILLAI, MM BARRIER, RIVIÈRE)
XXVI – MOTION PROJET HERCULE
Monsieur le Maire indique que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, partenaire des collectivités locales, souhaite à travers cette motion exprimer son opposition au projet « Hercule » de réorganisation d’EDF.
Le projet de réorganisation d’EDF baptisé « Hercule » doit conduire à la scission du groupe en 3 entités distinctes. Parmi elles, EDF Vert serait appelé à regrouper les activités commerciales, celles de la distribution publique d’électricité à travers une filiale Enedis et enfin les énergies renouvelables hors hydraulique. Alors qu'elles sont en charge des services publics locaux de distribution et de fourniture d’électricité à travers leurs syndicats d’énergie, les collectivités territoriales n’ont toujours pas été associées aux réflexions nécessaires à une telle réorganisation.
Au regard des premiers éléments d’information et d’analyse, il est probable qu’une remise en cause de la gouvernance de la distribution publique d’électricité soit inévitable. Elle conduirait à l’émergence d’un actionnariat privé massif qui pourrait avoir un impact négatif sur la dynamique d’investissement et par extension, sur la qualité du service.
Si le risque, dans ce contexte, d’importantes hausses tarifaires pesant fortement sur les ménages ne peut être écarté, celui de la perte du droit de propriété des réseaux qui appartiennent aux collectivités est réel. Il effacerait ces dernières du paysage de la distribution d’électricité et les priverait des compétences développées par les syndicats d’énergie au service des intercommunalités, des communes et des administrés.
Le projet Hercule est de nature à entrainer l’effacement du patrimoine comptable et financier des collectivités au bénéfice d’un opérateur majoritairement privé, à l’instar de ce qu’a vécu dans un passé récent le réseau de transport transféré pour une somme dérisoire à RTE, société devenue privée, entraînant de fait la disparition du service public associé qui avait été bâti, année après année, par le financement des usagers du service.
Monsieur LAUMOND avoue être un peu dépassé par ce type de projet, il n’est pas spécialiste dans le domaine et n’a pas fait de recherches. Il fait confiance sachant que Monsieur le Maire n’est pas le seul élu à se battre sur ce projet. Il souhaite néanmoins savoir si ce projet hercule porte en lui la disparition plus ou moins rapide du SIEIL
Monsieur le Maire répond que non. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Monsieur LAUMOND indique qu’il votera pour que ce vœu soit porté par la commune de Veigné.
Monsieur le Maire explique que le projet Hercule concerne une vraie organisation EDF qui est voulu à l’échelle européenne avec la préservation des ressources d’EDF pour leur garantir effectivement un niveau de ressources financière important et ce sur du long voir très long terme. Aujourd’hui ENEDIS insiste haut et fort pour faire des contrats à l’échelle d’une métropole d’une vingtaine d’années Si les communes pouvaient signer pour 35 - 40 ans, ce serait intéressant avec encore une fois aucune obligation de réaliser les investissements correspondants.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.26
OBJET : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ABANDON DU PROJET HERCULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local,
Vu les articles parus au travers des différents média sur ce projet,
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le vœu suivant :
- Que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ; - Que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;
- Qu’un objectif de versements à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ; - Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;
- Que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;
- Qu’EDF-SEL, dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF ; - Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé - Que pour toutes ces raisons, le projet « Hercule » de réorganisation soit abandonné. - En conséquence, je vous propose : d’exprimer notre opposition au projet « Hercule » de réorganisation d’EDF et de demander son abandon.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXVII – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS LIÉS Á DES ACCROISSEMENTS TEMPORIAIRES D’ACTIVITÉS
Monsieur le Maire explique que lorsque la Commune a besoin de recruter des Agents Contractuels pour faire à un accroissement temporaire d’activité, il convient de créer les postes correspondant aux besoins
A- SERVICE ESPACES VERTS
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.27A
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE ESPACES VERTS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°, Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service espaces verts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
l’agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent ;
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
B- SERVICE TECHNIQUE (MANIFESTATIONS, SAISON CULTURELLE, SURCROIT DE TRAVAIL)
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.27B
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE TECHNIQUE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service technique (manifestations, saison culturelle, surcroît de travail)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide le recrutement de 3 agents contractuels dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
les agents assureront des fonctions d’agents techniques polyvalents ;
précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
C- SERVICE ADMINISTRATIF
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.27C
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE ADMINISTRATIF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité au service administratif ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Conseil Municipal du 18 juin 2021
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décide le recrutement de 2 agents contractuels dans le grade d'adjoint administratif (catégorie C), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet, allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
les agents assureront des fonctions d’assistants(tes) administratifs(ves) polyvalents(tes) ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
D- SERVICE SCOLAIRE
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.27D
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE Á UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE SCOLAIRE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité dans les écoles maternelles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide le recrutement de 2 agents contractuels dans le grade d'adjoint technique (catégorie C), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité pour une période de 12 mois à temps complet :
un 1er poste allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
et un 2ème poste allant du 23 août 2021 au 22 août 2022.
les agents assureront des fonctions d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ; précise que la rémunération correspondant à cet emploi, relevant de la catégorie C, est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXVIII - CONCLUSION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DES DOUGLAS
Monsieur le Maire explique qu’en 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AC numéro 583 située à la Tremblaye d’une superficie de 1 753 m² au prix de 1 500 € (mille cinq cent euros) auprès de Monsieur LE BIHAN Jean-Michel représentant le groupement forestier des Douglas en qualité de gérant. Ceci pour permettre la construction d’un merlon acoustique par Cofiroute.
Aujourd’hui il est proposé de conclure une transaction, en exécution des articles 2044 et suivants du Code Civil, actant le montant de l'indemnité allouée à l'entreprise concernée (Groupement Forestier) en compensation de tous les préjudices économiques subis à l'occasion de ces travaux et qui l’ont impacté.
Le montant de cette indemnité s’élève à 1000 euros.
Monsieur BESNARD souhaite savoir s’il s’agit du merlon qui longe le chemin accessible aux promeneurs ou est-il privé. Actuellement il y a un portail qui a été mis au pied du merlon. Conseil Municipal du 18 juin 2021
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Monsieur le Maire explique que ce n’est pas un chemin fréquenté, à moins d’avoir l’autorisation du propriétaire du groupement forestier et ça permet d’éviter tout dépôt sauvage.
DÉLIBÉRATION N° 2021.06.28
OBJET : CONCLUSION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DES DOUGLAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la réalisation d’une rehausse de merlon pour réduire l’impact visuel et sonore auprès des particuliers vivant à proximité immédiate de l’A85 et de l’A10 prochainement élargie à 3 voies, Considérant la nécessité de conclure un protocole d’accord transactionnel pour compenser les préjudices subis par le groupement forestier des Douglas pour la réalisation de ces travaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
d’approuver la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel avec le versement d’une indemnité de 1000 euros au profit du groupement forestier des Douglas représenté par Monsieur Jean Michel LEBIHAN son gérant,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XXIX – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décision du Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.
Monsieur LAUMOND souhaite connaître le montant global des donations.
Monsieur le Maire répond environ 3000€.
Monsieur le Maire clôt la séance à 23h10.