Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2020 ARR 111 2 4 rue de lOrgeval entree charreti
Arrêté - N°2016 ARR 080 26 rue du Grand Morin entrees charr
Arrêté - N°2020 ARR 024 60 rue du Theil Entree Charretiere
Arrêté - N°2020.ARR .007 7 rue de laubetin entree charretie
Arrêté - N°2023 ARR 009 8 Bis rue de lOrgeval entree charre
Arrêté - N°2023 ARR 069 23 E Bis rue des Joncs Entree Charr
Arrêté - N°2018 ARR 035 3 rue des Jonc Entree charretiere
Arrêté - N°2014.ARR .126 5 rue de laubetin entree charretie
Arrêté - N°2016.ARR .053 57 rue de la Tour Beaufort entree
Arrêté - N°2019 ARR 118 6 rue Henri Die entree charretiere
Arrêté - N°2023.ARR .080 rue de la Brisebeche parcelle BC 111 entree charretiere et un portillon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023.ARR .080 rue de la Brisebeche parcelle BC 111 entree charretiere et un portillon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.ARR.079
Seine et Marne LR CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS REA COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
PARCELLE BC 111, RUE DE LA BRISEBÉCHE :
ENTRÉE CHARRETIÈRE ET UN PORTILLON
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu Parrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l’utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin d’aménager une entrée charretière et un portillon par la
SCI « La Sente du Verdel » sise 16 rue de la Brisebêche, 77120 COULOMMIERS, au droit de
la parcelle BC 111,
ARRETONS
Article 1 : Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de
se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Ÿ_ L'accès débutera à partir de l’angle avec la parcelle BC 180 et sera prévu pour l’entrée
et la sortie de véhicules légers,
Ÿ_ L'accès pour les véhicules présentera les dimensions d’un trapèze rectangle de base 5
mètres (longueur en rive de chaussée) et 4 mètres (largeur de l’entrée au droit de
l'alignement)
Ÿ_ Le portillon situé à 1 m ou 2 m de l’accès pour les véhicules présentera une largeur utile
comprise entre 1 m et 1,5 m,
Y_ Terrassement de l’accès, sur le trottoir à — 25 cm afin d’obtenir une surface permettant
de supporter l’entrée et la sortie des véhicules accédant à la parcelle,
Y Les altimétries existantes au droit de l’alignement correspondant au niveau bas du
portail et du portillon projeté devront être conservées ou rehaussées afin de permettre
l'écoulement des eaux de ruissellement vers la chaussée avec une pente minimum de
2%,
Stabilisation de l’accès par 20 cm de Grave traité avec 3% de liant routier,
Découpes droites des enrobés existants au pourtour de l’aménagement,
Mise en œuvre d’un béton bitumineux de 5 em minimum de type BB 0/6 à chaud, de SK$
077-217701317-20230807-2023-ARR-079-AR
Date de télétransmission : 07/08/2023
Date de réception préfecture : 07/08/2023
couleur noire, depuis l’alignement jusqu’au fil d’eau de lachaussésexistante, P J fi Ÿ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement de la rue de la Brisebêche,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
Une déclaration d’intention de commencement de travaux sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début
des travaux,
Ÿ_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois;
Ÿ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
KA
Article 2 : Conformité d’accessibilité sur le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application
au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et, aux prescriptions techniques du Code de la
Voirie Routière.
Article 3 : Travaux à proximité d'ouvrages souterrains ou aériens : D.T. / D.I.C.T
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles R 554-19 à 38 du Code de
l’environnement.
En application de l’arrêté du 15 février 2012, de l’arrêté du 30 juin 2012 portant
approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R 554-29 du Code de l'Environnement et de la Norme NF S 70 003-1 rendue obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le pétitionnaire ou le « Responsable de projet » est tenu d’établir sur le site http;/www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en amont de son projet de travaux les Déclarations de Travaux à l’ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un réseau dans l'emprise des travaux projetés. Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir 10 jours avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Déclaration d’ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le début des travaux à l’adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
77120 COULOMMIERS
Article 5 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et
de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 6 : Délai d’exécution
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
à . ; . . Accusé de réception en préfecture
Article 7 : Permis de construire, déclaration de travaux 077-217701317-20230807-2023-ARR-079-AR ———_—_—_——— Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023 Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir, si nécessaire, les autorisations
auprès du service de l’urbanisme.
Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en
vigueur.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Coulommiers, le 02 août 2023
Madame le Maire,
PUBLIE-LE: ÿ gi 20
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20230807-2023-ARR-079-AR
Date de télétransmission : 07/08/2023
Date de réception préfecture : 07/08/2023