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Déliberation - 99 au 2025 047 contrat la poste
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 047 contrat la poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-047
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
Contrat de facturation avec La Poste pour un paiement différé par virement
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant la nécessité de contracter pour préciser les modalités de facturation et paiement applicables aux produits et services éligibles au service de paiement différé réservé aux clients professionnels,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
La signature d’un contrat avec la société La Poste dont le siège social est situé au 09, Rue du colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.
ARTICLE 2 :
Les prestations seront facturées selon les tarifs en vigueur sur le site internet de la poste espace professionnels.
ARTICLE 3 :
Le contrat prend effet à sa date de signature par le Contractant et est conclu pour une durée indéterminée d’engagement sauf dénonciation par le Contractant ou La Poste (article N°10 du présent contrat).
ARTICLE 4 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal 2025 et seront prévus sur les budgets suivants. ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
Monsieur le comptable public,
Le/les intéressé(s) pour notification.
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).