Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 220 special du 08 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 220 special du 08 novembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 220 special du 08 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-220

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de

Cosne-Cous-sur-Loire (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-12-08-00007

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Magalie MALERBA, Sous-Préfète de

l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 3E Lu __ Direction du pilotage interministériel

PRÉFET .

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle animation interministérielle

et mutations économiques

Affaire suivie par Martine TORRES

mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SP Cosne MG 2

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA

Sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 août 2022 portant nomination de Mme Yosr KBAIRI, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité de sous-préfète de Clamecy ;

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire ;

VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; |

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre

Tél 03 86 60 70 80

Courdiet «ranisranieure.pe fact.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 4ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est conférée à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur- Loire, pour assurer, sous l'autorité du Préfet l'administration préfectorale en ce ‘qui concerne les arrondissements et les matières énumérées ci-après :

| — Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

# récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement, * attestation de délivrance initiale de permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes des arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,

déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 5* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lors de l'établissement des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

+ attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

+ délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisation de territoire (ORT) de l'arrondissement,

* convention Action Cœur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfectures de Cosne-Cours-sur- Loire, |

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...)

* récépissés de déclarations d'associations.

Il- Arrondissement de NEVERS

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci.

ll — Arrondissement de CLAMECY

+ octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur- Loire, délégation de signature est consentie à Mme Mélanie MERLIN, secrétaire générale de la sous- préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement de Cosne- Cours-sur-Loire,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 6-habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Cosne- Cours-sur-Loire.

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,

+ délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas lé seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-Sur-Loire,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur- Loire,

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...)

+ récépissés de déclarations d'associations

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète et de Mme Mélanie MERLIN, secrétaire générale des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énumérées à l’article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...).

ARTICLE à :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, de Mme Mélanie MERLIN, et de Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l'article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...).

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magalie MALERBA, sa suppléance sera assurée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne- Cours-sur-Loire, et de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers, Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 7ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne- Cours-sur-Loire, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers et de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, Mme Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Lors des permanences que Mme Magalie MALERBA est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des: juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ; - des déclinatoires de compétences et des-arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 :

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, Mme la sous-préfète de Clamecy et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le{) 8 NEC. 2023

Le Préfet,

Michaël GALY

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 8PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Cosne-Cous-sur-Loire 9