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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 05 2019 Urbanisme
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 05 2019 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 13 MAI 2019
N°: 83/19
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS —
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 3 —
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le treize du mois de mai
à 18 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
HR A AH HR BB HR CR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RORRO RER RER R RER ROR RAR ARR AA AR ARR RAOR AK
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 3 MAI 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 mai 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne pouvoir à Auguste COLOMB, Joëlle BURESI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Jean-Claude FABRE donne pouvoir à Sandrine PRAT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Catherine CASORLA, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Olivier GUIROU, Laurence MONET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO (à partir du point 79/19), Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 53
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-83-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 22 mars 2018 approuvant les modifications de droit commun n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2017 approuvant l'engagement de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 approuvant notamment la poursuite de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le courrier de la Commune de Sénas en date du 24 janvier 2019 sollicitant du Conseil de
Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;
Considérant
° Que la Commune de Sénas a approuvé, par délibération du Conseil Municipal du 20 séptembre 2016, son PLU ;
+ Que le Conseil de la Métropole a approuvé par délibération en date du 22 mars 2018 la modification n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;
+ Que la Commune de Sénas a sollicité le Conseil de Territoire en date du 24 janvier 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans le cadre de la procédu EMA AL EUUre
Local d'Urbanisme ; 013-200054807-20190513-83-19-DE Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 (suite délibération n°83/19)
+ Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas est nécessaire afin de répondre à ces
nouveaux objectifs ;
e Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le
Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence :
+ Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de
modification.
Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 19° janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le PLU de la commune de Sénas a fait l’objet des procédures suivantes :
- Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2016 :
- Approbation des modifications de droit commun n° 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme,
par le Conseil de la Métropole, en date du 22 mars 2018 :
- Engagement de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque
dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2017 ;
- Poursuite de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque
dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février
2018 ;
Par courrier du 24 janvier 2019, au regard de la compétence dont dispose désormais la
Métropole, la commune de Sénas a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il Saisisse la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans la
procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.
L'engagement de la procédure de modification de droit commun n° 3 doit permettre les
adaptations du PLU suivantes :
“Classement en zone 1AU du secteur du Pont de l’Auture (actuellement situé en zone 2AU au Plan Local d'Urbanisme), afin de permettre l'urbanisation de ce secteur
(création de 150 à 200 logements) :
“ Dérogation supplémentaire à l'Amendement Dupont relatif à la Loi Barnier (règle d'inconstructibilité dans la bande des 75 mètres de part et d'autre d'une voie classée à
grande circulation) en réduisant la bande d'inconstructibilité de 35 mètres à 15 mètres le long de la Route Départementale 7n, afin de permettre l'aménagement de l'entrée de ville « Ouest » dans le secteur du Pont de l'Auture:
“Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation des Saurins Sud, notamment de son schéma viaire avec la création de deux carrefours à sens giratoire.
Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification de droit commun. - — _
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-83-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SAISIT le Conseil de la Métropole afin que ce dernier sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas.
- PRECISE que les crédits issus sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du
Territoire du Pays Salonais au Chapitre 011 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-83-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 13 MAI 2019
N°: 84/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS —
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A RH
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
0 3 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf et le treize du mois de mai
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 6 mai 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne pouvoir à Auguste COLOMB, Joëlle BURESI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Jean-Claude FABRE donne pouvoir à Sandrine PRAT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Catherine CASORLA, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Olivier GUIROU, Laurence MONET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO (à partir du point 79/19), Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 53 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-84-19-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 avril 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 avril 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 mai 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas - Engagement de la procédure de modification n° 3 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs
Présidents respectifs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190513-84-19-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 (suite délibération n°84/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas a fait l'objet des procédures suivantes : -_ Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date
du 20 septembre 2016 ;
- Approbation des modifications de droit commun n° 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme,
par le Conseil de la Métropole, en date du 22 mars 2018 :
- Engagement de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque
dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2017 :
- Poursuite de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque
dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février
2018;
Par courrier du 24 janvier 2019, au regard de la compétence dont dispose désormais la
Métropole, la Commune de Sénas a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il Saisisse la Métropole pour la prise en compte de nouvelles adaptations nécessaires de son Plan Local d'Urbanisme.
Ainsi, l'engagement de la procédure de modification n° 3 doit permettre les adaptations du Plan Local d'Urbanisme suivantes :
" Classement en zone 1AU du secteur du Pont de l'Auture (actuellement situé en zone
2AU au Plan Local d'Urbanisme), afin de permettre l'urbanisation de ce secteur
(création de 150 à 200 logements) ;
* Dérogation supplémentaire à l'Amendement Dupont relatif à la Loi Barnier (règle d'inconstructibilité dans la bande des 75 mètres de part et d'autre d'une voie classée à
grande circulation) en réduisant la bande d'inconstructibilité de 35 mètres à 15 mètres le long de la Route Départementale 7n, afin de permettre l'aménagement de l'entrée de ville « Ouest » dans le secteur du Pont de l'Auture ;
“Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation des Saurins Sud, notamment de son schéma viaire avec la création de deux carrefours à sens giratoire.
Par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 13 mai 201 9, le Conseil de Territoire a saisi le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme :
+ La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
° La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
° La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 108-239/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire i + La délibération cadre du Conseil de la Métropole, n° URB 00T-RERIR/RU lin LE érélire 2018 portant répartition des compétences relatives à la TP de eee 20e d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la NORD RSIERS RE 63/06/2019 Territoire et leurs Présidents respectifs ;
2019/ + La délibération du Conseil Municipal, du 20 septembre 2076, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-3636/18/CM, du 22 mars 2018, approuvant la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Sénas ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 003-3637/1 8/CM, du 22 mars 2018,
approuvant la modification de droit commun n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Sénas ;
+ La délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2017 engageant la procédure de déclaration de projet dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 019-3577/18/CM, en date du 15
février 2018, décidant de la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Sénas ;
* Le courrier de la Commune de Sénas en date du 24 janvier 2019 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence pour la prise en compte de modifications supplémentaires dans le cadre de la procédure de modification du PLU ;
+ La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 mai 2019 saisissant le
Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas ;
« La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
« L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 maï 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 20 septembre 2016, le Plan Local d'Urbanisme ;
° Que le Conseil de la Métropole a approuvé, par délibérations en date du 22 mars 2018, les modifications de droit commun n° 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;
° Que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 28 juillet 2017, l'engagement de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
e Que le Conseil de la Métropole a approuvé, par délibération en date du 15 février 2018, la poursuite de la procédure de la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
° Que la Commune de Sénas a sollicité le Conseil de Territoire en date du 24 janvier 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour la prise en compte de modifications supplémentaires du Plan Local d'Urbanisme ;
+ Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas est nécessaire afin de répondre à ces nouveaux objectifs ;
* Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Ax-Marseille-Provence ;
+ Que le Conseil de Territoire en date du 13 mai 2019 a saisi le Conseil de la Métropole pour qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas.
Délibère
Article 1 : ve ;
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole ER AUDE l'engagement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'UBrtnéstéétinéni@iomn68196/2019 de Séras: Date de réception préfecture : 03/06/2019 (suite délibération n°84/19)
Article 2 :
Cette délibération fera l'objet des mesures de publicité à savoir :
- Affichage pendant un mois au siège de la Métropole et en Mairie de Sénas.
Article 3 :
Les crédits issus sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais au Chapitre 011 — fonction 510. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas - Engagement de
la procédure de modification n° 3 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
f.
Nicolas ISNARD,
Président dû Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-84-19-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-84-19-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 13 MAI 2019
N°: 85/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS —
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE DENOMMEE « LA SABLIERE DU GRAND VALLON »
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le treize du mois de mai
à 18 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAA RAR RAD RAA HA RORD AA A AOOHAA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 3 MAI 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 6 mai 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Éric
BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS,
Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis
HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT
AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Catherine
BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne
pouvoir à Auguste COLOMB, Joëlle BURESI donne pouvoir à Serge
ANDREONI, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD,
Jean-Claude FABRE donne pouvoir à Sandrine PRAT, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne
pouvoir à Pascal MONTECOT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à
Catherine CASORLA, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir
à Michel MILLE, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Olivier GUIROU,
Laurence MONET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO (à partir du point 79/19), Bérangère GAUTHIER,
Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Caroline
TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-85-19-DE 60 37
53 Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 30 avril 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
l'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 avril 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 mai 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Sénas — Approbation de la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « la Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise én COMPAUDITEÉ des PIAns Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le chhReé ess LAON PE SE JDE Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs. Date de télétransmission : 23/05/2019 Date de réception préfecture : 23/05/2019 (suite délibération n°85/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas a fait | ‘objet des procédures suivantes : - Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2016 ;
- Approbation des modifications de droit commun n° 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme,
par le Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 :
- Engagement de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque
dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2017 ;
- Poursuite de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque
dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 :
- Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 3 par le Conseil de Ja
Métropole du 16 mai 2019.
Cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme a pour objet de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol dans le secteur « La Sablière — Le Grand Vallon ».
Le site du projet couvre une superficie de 12,1 hectares et correspond au site de l'ancienne carrière exploitée par la société Lafarge Granulats France.
Les parcelles concernées étant situées en zone naturelle Ne dans laquelle seuls les
affouillements, exhaussements, constructions, et installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'activité de carrière peuvent être autorisés, il s'avère qu'une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme doit être mise en œuvre afin de permettre la réalisation de ce projet de centrale photovoltaïque.
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec une déclaration de projet.
La réunion d'examen conjoint des personnes Publiques Associées s'est déroulée le 11 janvier 2019 et a fait l'objet d'un procès-verbal, dont les avis sont Synthétisés dans le tableau suivant :
DDTM 13 — MM VETTOR| etl Ne se prononce pas en l'absence d'avis de Ja
COLOMBIER DREAL et de la MRAe
SDIS 13 - M. GAILLARD Aucun avis, rappel sur les Obligations Légales de
Débroussaillement.
Chambre d'Agriculture 13 = M.]| Avis défavorable.
BERTRAND
Parc Naturel Régional des Alpilles - MÏÎNe se prononce pas, dans l'attente de la FILIPOZZI et Mme PRIVAT-MADELIN présentation du dossier en bureau. L'avis sera
rendu durant l'enquête publique.
Par décision n° E19000015/13 du 30 janvier 2019, le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur Jacques RETUR, Enseignant économie et gestion, en tant que commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas.
Par arrêté n° 02/19 du O7 février 2019, Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en sa qualité de Vice-Président de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit
l'organisation de l'enquête publique.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié, en caractères apparents, en date des 08 février 2019 et 28 février 2019 sur le journal La Provence et en date des 09 février 2019 et 1°" mars 2019 sur le journal La Marseillaise.
Il a été également publié sur les sites Internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais et de la Commune de Sénas aux adresses suivantes :
httos://www.agalopole-provence.fr et httos:/www.senas.fr
Accusé de nn EAU. ’ ; à k
3 013-200054807- -85-19- Quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et pendant toute là daitéedaéialémmsicet ays/2010
a également été publié, par voie d'affichage au siège du Conseil de TrierénentienéReurrs;233/05/2019 et en Mairie de Sénas.
2019/ L'absence d'observation de l'Autorité environnementale émise dans le délai imparti de 3 mois
sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Sénas
lié à une
déclaration de projet photovoltaïque a été publiée le 20 février 2019 sur le site de
ladite autorité.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 25 février 2019 au mercredi 27 mars
2019 inclus aux
adresses suivantes :
Mairie de Sénas, Place Victor Hugo, 13560 Sénas, du lundi au jeudi de 08h30
à 12h00
et de 13h30 à 17h30 (sauf les lundi et jeudi après-midi) et le vendredi de
08h30 à
12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction de l'Aménagement du Territoire,
190
rue du Commandant Sibour, 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi
de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le contenu du dossier d'enquête publique était le suivant :
Un dossier administratif (actes officiels, mention des textes régissant
l'enquête
publique, avis des Personnes Publiques Associées, avis de la MRAe, publicités)
;
Un dossier technique et ses annexes ;
Deux registres d'enquête publique (un au sein de la Mairie de Sénas, l'autre au
sein de
la Direction de l'Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais).
Le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations,
propositions et
contre-propositions, sur deux registres ouverts à cet effet sur les lieux précités.
Un registre a été également mi s à disposition sous format numérique sur le site web
suivant :
httos /wmww registre-numérique.fr/Projet-centrale-photovoltaique-PLU-Senas Le public a pu également prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-proposi tions sur ce registre dématérialisé ou par email
à l'adresse
suivante :
Projet-centrale-photovoltaique-PL U-Senas@mail.registre-numerique. fr
Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de Sénas
et du
Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période.
Le commissaire enquêteur a assuré des permanences, alternativement en Mairie de Sénas et
au Conseil de Territoire du Pays Salonais, pendant la durée de l'enquête publique,
afin de
recevoir les observations écrites ou orales du public, aux lieux, dates et heures suivantes :
L'ense
En Mairie de Sénas :
Le lundi 25 février 2019, de 08h30 à 12h00,
Le jeudi 14 mars 2019, de 08h30 à 12h00,
Le mercredi 27 mars 2019, de 13h30 à 1 7h30.
Au Conseil de Territoire du Pays Salonais (Direction Aménagement du Territoire) :
Le mardi 05 mars 2019, de 13h30 à 17h00,
Le vendredi 22 mars 2019, de 13h30 à 17h00.
mble des observations ou avis émis durant l'enquête ont été répertoriés dans le tableau ci-dessous :
Nom Date et lieu du| Avis/Réponse
dépôt
Isabelle VIGUIER 26/02/2019 —| Je suis tout à fait en accord avec ce projet.
Mairie de Sénas
Ana TULLOH 28/02/2019 —| Pourvu qu'on respecte les recommandations
Mairie de Sénas | proposées par l'association des écolos.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-85-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 (suite délibération n°85/19)
Michel FABRE 05/03/2019 —
Mairie de Sénas
L'installation de panneaux photovoltaïques est
particulièrement adaptée dans notre région compte
tenu de l'ensoleillement annuel (environ 2800
heures en moyenne par an). L'énergie solaire fait
partie des énergies renouvelables permettant de
produire de l'électricité sans matière première et
sans impact sur l'environnement. Le photovoltaïque
ne rejette pas de CO2 et ne participe pas au
réchautfement climatique.
Association
Sénassaise pour
défense
l'environnement
la
de
14/03/2019 —
Mairie de Sénas
Dépôt d'un dossier de 4 pages (« Positionnement
de France Nature Environnement Provence Alpes
Côte d'Azur sur l'énergie photovoltaïque au sol »)
dont les préconisations à portée générale ont été
surlignées :
- Mettre en œuvre une véritable concertation
dès l'amont du projet avec les associations
et les citoyens
- Eviter les zones naturelles et agricoles pour
implanter un parc photovoltaïque au sol
- Privilégier l'implantation sur des sites et
sols pollués
- La préservation de la biodiversité doit faire
l'objet d'une considération particulière
- la mullifonctionnalité doit être favorisée
- La réversabilité doit être recherchée
Ce dossier est accompagné d'un courrier en 3
exemplaires adressé au commissaire-enquêteur, au
maire de Sénas et à la société ENGIE indiquant
que l'association est partisane des énergies
renouvelables mais qu'elle souhaite ajouter des
recommandations. Elle aurait préféré toutefois que
ces terrains soient réservés à l'agriculture ou, au
moins, qu'une compensation en terres agricoles
soit prévue sur le territoire de la commune. /
L'ensemble de ces recommandations a été
suivie.
Parc Naturel Régional
des Alpilles
25/03/2019 —
Mairie de Sénas
Réception d'un courrier accompagnant la
délibération n° CS-2019-17 du
04/03/2019 décidant :
- De donner un avis favorable au projet
d'implantation d'une centrale
photovoliaïque sur le site de la Sablière du
Grand Vallon sur la Commune de Sénas
- De demander qu'à l'occasion de la révision
du PLU , le règlement proposé de cette
zone puisse mieux encadrer les
aménagements et constructions inhérentes
au projet, d'une part en faisant se
rapprocher l'architecture des bâtiments
techniques de celle des bâtiments agricoles
locaux de type cabanons (couleurs de ton
pierre, toitures considérées comme une
cinquième façade) et d'autre part de
remplacer les murs pleins de clôtures par
des clôtures «transparentes » pour la
faune, l'écoulement des eaux et d'impact
paysager le plus mectre DOSSIDIE, y LR
au moyen du al
végétale composéatetessémrenidsonl£s/03
L'étude d’'imp Lbre dPaEAÎpN P'étecturs ses
Pa -DE
2019
05/2019
demande.
2019/ - S'agissant de la gestion du site, de
demander, selon les recommandations du
Conseil Scientifique et Technique du Parc,
le maintien du bosquet central favorable au
rollier d'Europe, la faible perturbation des
talus de nidification du guépier d'Europe, et
le maintien de mares pour les batraciens
ainsi que dans toute la mesure du possible,
les garrigues à thym susceptibles d'être
utilisées notamment par l'aigle de Bonelli. /
L'étude d'impact répond à cette
demande.
- De demander à l'exploitant que celui-ci
s'engage formellement à procéder à une
réhabilitation écologique du site en fin
d'exploitation pour aller au-delà de la
remise en état qui est actuellement prévue.
/ L'étude d'impact répond à cette
demande.
- De donner pouvoir au Président de prendre
foute mesure nécessaire à la bonne
exécution de la présente décision et de
veiller notamment à la bonne prise en
compte du dispositif de compensation issu
des incidences prévisibles de ce projet sur
l'environnement, en particulier au regard de
la présence de l'aigle de Bonelli.
Jean-Louis RENAUD Date ? — Mairie
de Sénas
Bravo pour ce projet, faire de l'électricité avec du
soleil Il n'y a pas plus écologique … Et en plus, les
panneaux ne se verront pratiquement pas au fond
des carrières !!
Jean André 25/02/2019 —
registre
numérique
d'enquête
publique
Excellente initiative, l'énergie solaire, énergie de
l'avenir est un atout majeur pour notre région qui
bénéficie de 300 jours d'ensoleillement par an en
moyenne. Ce site est tout destiné pour ce projet. La
cicatrice laissé par l'exploitation des carrières de
sable sera pansée et utilisée pour le bien commun.
De par sa situation les panneaux solaires ne
dégraderont pas le paysage et ne seront pas
exposés aux fortes rafales de notre vent dominant
en Provence le Mistral. Je ne vois que des
avantages et aucun inconvénient à la réalisation de
ce dernier.
La clôture de l'enquête publique a eu lieu à l'issue de la permanence du 27 mars 2019.
Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 20 avril 2019.
L'avis formulé est favorable.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
° La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement (ENE) ; Accusé de réception en préfecture
° La loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Actæz0sh#gUeOTe0rT6188/69-DE
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
° Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 (suite délibération n°85/19)
+ Laloin° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives (SVE) ;
+ La loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de Ja
République (NOTRE) ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 108-239/16/CM du 28 avril 201 6
portant délégation de compétences du Conseil de Ja Métropole aux Conseils de
Territoire ;
° La délibération cadre du Conseil de la Métropole, n° URB 001-3559/18/CM du 15
février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des
documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs :
° La délibération du Conseil Municipal, du 20 septembre 2016, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
° La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-3636/18/CM du 22 mars 2018, approuvant la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Ja
Commune de Sénas ;
° La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 003-3637/18/CM du 22 mars 2018, approuvant la modification de droit commun n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Sénas ;
° La délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2017 engageant la procédure de
déclaration de projet dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas :
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 019-3577/18/CM du 15 février 2018, décidant de la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand
Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas ;
e L'arrêté n° 02/19 du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 février 2019 prescrivant l'organisation de l'enquête publique relative à la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas :
+ L'absence d'observation de l'Autorité environnementale émise dans le délai imparti de 3 mois sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Sénas lié à
une déclaration de projet photovoltaïque, publiée le 20 février 2019 sur le site de ladite
autorité ;
+ Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées
qui s'est déroulée le 11 janvier 2019 :
+ L'avis du Commissaire Enquêteur du 20 avril 2019 portant sur l'enquête publique relative à la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Ja
commune de Sénas ;
+ La délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2019 ?) donnant un avis favorable à
l'approbation de la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 mai 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur.
Considérant
° Les enjeux du projet justifient l'intérêt général de l'opération,
+ La nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas afin de permettre la réalisation du projet de centrale p tovoltaïque
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-85-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Délibère
Article 1 :
Est approuvée la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre de la
procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du
Grand Vallon ».
Article 2 :
Cette délibération :
= Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
des Bouches-du-Rhône,
-__ Sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Sénas,
- Fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code
de l'Urbanisme.
Article 3 _:
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 de la Métropole. Les dépenses
correspondantes sont inscrites au budget Etat Spécial du Territoire au Chapitre 011 — Compte
6236 - Fonction 510. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas — Approbation de la
déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « la Sablière du Grand Vallon
» emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
(ficoi ISNARD, Présidènt du Conseil de Territoire
sur |
T
A Î ‘ TT ,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-85-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 13 MAI 2019
N°: 86/19
Objet: PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON DE
PROVENCE — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°3 ET DEFINITION DES MODALITES
DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC —
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AH HA OA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 3 MAI 209
L'an deux mil dix-neuf et le treize du mois de mai
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de
Provence, sur la convocation en date du 6 mai 2019 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : |
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Éric
BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS,
Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis
HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT
AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves
WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Catherine
BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne
pouvoir à Auguste COLOMB, Joëlle BURESI donne pouvoir à Serge
ANDREONI, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD,
Jean-Claude FABRE donne pouvoir à Sandrine PRAT, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne
pouvoir à Pascal MONTECOT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à
Catherine CASORLA, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir
à Michel MILLE, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Olivier GUIROU,
Laurence MONET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO (à partir du point 79/19), Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
EN EXERCICE FRERES LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-86-19-DE 60
37 53 Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE);
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE);
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire du Pays Salonais et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Salon de Provence en date du 1€ mars
2019 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence en vigueur.
Considérant
* Que la commune de Salon de Provence a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU pour permettre l'aménagement d'un nouveau projet de centrale photovoltaïque sur le territoire communal ;
° Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° Que l'adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'urbanisme pour y procéder par une procédure de modification simplifiée, avec mise à disposition du public, pendant un mois, du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
: ; { L £ sé-de Réception ep préfegture Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence SELS RER PE DE
documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires. Date de télétransmission : 23/05/2019 Date de réception préfecture : 23/05/2019 (suite délibération n°86/19)
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs
présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Celui-ci a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017. Cependant, une procédure de révision allégée a été lancée par la commune de Salon de Provence par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier, quartier des Gabins Ouest. Une procédure de modification simplifiée n°2 a été également engagée par délibération du Conseil Métropolitain du 28 février 2019 afin de permettre l'aménagement d'un site « gelé » par le PLU en vigueur et mettre à jour par ailleurs la liste des emplacements réservés.
Par courrier en date du 1er mars 2019, la commune de Salon de Provence a sollicité du
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole afin d'engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné et permettre le changement de zonage d'une partie du terrain d'assiette appartenant à la société EDF.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence, sous la forme simplifiée.
- Sous condition de l'engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de mise à disposition du public sont ainsi définies, conformément à l'article L. 153-47 du Code de
l'urbanisme :
Pendant un mois, un dossier comprenant, le projet de modification simplifiée n°3, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées ainsi que des registres pour consigner les observations, seront mis à disposition du public du mardi 1er octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019 soit pendant une durée de 35 jours :
- en Mairie de Salon de Provence aux adresses, jours et heures d'ouverture au
public suivants :
o Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, immeuble le Septier, 2ème
étage, rue Lafayette, 13300 Salon de Provence ouvert au public les lundi,
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h45 et sur rendez-
vous.
- Au Conseil de Territoire aux adresses, jours et heures d'ouverture au public
suivants :
o Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant
Sibour 13300 Salon de Provence. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et
de 13h30 à 17h.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet de la Commune de Salon de Provence ainsi que du Conseil de Territoire. Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et-contre- ei : à : A ni ccusé de réception en préfecture propositions, sur le registre ouvert à cet effet sur les lieux précité 3-200054807-2019051 3-86-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Un registre est mis à disposition sous format numérique dans lequel le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre- propositions ou par adresse email dédiée précisée dans l'arrêté de mise à disposition du document.
Les modalités de la mise à disposition de ce registre seront précisées au sein de l’arrêté de mise à disposition du projet.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Salon de Provence et publié dans deux journaux diffusés dans le département.
. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits issus sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du
Territoire du Pays Salonais au Chapitre 011 — fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
RTS de Territoire
mens nan
TT "4 ne 00 ; an,
f cs,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-86-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 13 MAI 2019
N°: 87/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR AA AA RDA AR A A OA A
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 3 MAI 2019
L'an deux mil dix-neuf et le treize du mois de mai
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 mai 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT- MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne pouvoir à Auguste COLOMB, Joëlle BURESI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Marie-France SOURD, Jean-Claude FABRE donne pouvoir à Sandrine PRAT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Yves WIGT, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Catherine CASORLA, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à Olivier GUIROU, Laurence MONET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Mourad YAHIATNI donne pouvoirà David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO (à partir du point 79/19), Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
60 37
53
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190513-87-19-DE
Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 avril 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain etla politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 avril 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 mai 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Salon de Provence — Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°' janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil dela-Métropole-les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190513-87-19-DE Date de télétransmission : 23/05/2019
Date de réception préfecture : 23/05/2019 (suite délibération n°87/19)
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017. En outre, une procédure de révision allégée a été lancée par délibération du Conseil Municipal en date des 19 octobre 2017 et 12 décembre 2017. Elle concerne le
développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier, quartier des Gabins Ouest. Une procédure de modification simplifiée n°2 a été également engagée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 février 2019 afin de permettre
l'aménagement d'un site « gelé » par le PLU en vigueur et mettre à jour par ailleurs la liste des emplacements réservés.
Par courrier de la commune de Salon de Provence en date du 1er mars 2019, puis par
délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 13 mai 2019, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de permettre la réalisation d'un nouveau projet de centrale photovoltaïque sur le territoire communal.
La commune a été sollicitée par EDF Energie Renouvelable, qui a étudié le possible
développement d'un équipement photovoltaïque sur un foncier propriété d'EDF, contigu au canal usinier EDF Les parcelles constitutives de ce foncier ne peuvent être destinées à un usage résidentiel ou d'activités car elles sont trop proches du canal et de la chute d'eau.
L'optimisation de ces terrains par l'intermédiaire d'un zonage identique pour ce projet parait donc une opportunité.
L'évolution du PLU demandée concerne le changement d'une partie du terrain d'assiette du projet. Actuellement classées en zone urbaine à vocation économique, ces propriétés d'EDF doivent accueillir un des équipements de la future centrale. Il est nécessaire, pour une meilleure sécurité juridique du projet, de les classer à l'identique du principal tènement, soit en zone US,
autorisant expressément les équipements d'intérêt collectif.
Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme ;
+ La loïn°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loïn° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
° La loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
° La loïn°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ; ° La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme ere IE CONSEN TE Be Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents resp on PDT A E3-87-19-DE + Le courrier de la commune de Salon de Provence du 1e Paie de AGNEDIS EME AE 5/2019
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Cohkeff 4e" RS efu'a 23/08/2019
2019/ Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Salon de Provence ;
° La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 mai 2019 saisissant le
Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la
modification simplifiée n°3 du PLU de la Commune de Salon de Provence et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
° Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence en vigueur ;
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 mai 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la commune de Salon de Provence a sollicité le Conseil de Territoire par courrier en date du 1 mars 2019 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU pour permettre la réalisation d’un nouveau projet de centrale photovoltaïque sur le territoire communal ;
° Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence.
Article 2 :
Les crédits issus sont inscrits au budget 2019 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais au Chapitre 011 -— fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon de Provence — Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. er
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= k UT Accusé de réception en préfecture
RER Ennranmn R ‘ 013-200054807-20190513-87-19-DE ï Date de télétransmission : 23/05/2019
Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 23/05/2019
Président‘du Conseil de Territoire