Compte-Rendu - Compte rendu du 20 12 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 12 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Tourisme, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREUIL-SUR-MER

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023

Conformément au Code des Communes, Nous, Pierre DUCROCQ, Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer, avons convoqué par courriels individuels, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Municipaux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Octobre 2023 Informations sur les décisions municipales prises dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal

Questions soumises à délibération :

- 1 - Motion AMF 62 – Révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

- 2 - Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget 2024 - 3 - Abandon de créances dans le cadre de titres prescrits – complément à la délibération n° 2023- 17 du 09 juin 2023

- 4 - Modification de tarifs de salles communales

- 5 - Avenant n°1 à la convention de gestion, d’animation, de promotion et commercialisation du site touristique de la Citadelle de Montreuil-sur-Mer

- 6 - Convention de mise à disposition d’agents communaux à l’OTMCO - 7 – Nouvelle tarification de l’Accueil de Loisirs

- 8 - Renouvellement de la convention de développement des séjours enfants CAF 2024 - 9 - Loi APER - Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables et des modalités de concertation

- 10 - Recensement de la population 2024 – Création d’emplois d’agents recenseurs - 11 - Echoppes de la rue du Clape en Bas – Conventions de location

- 12 - Convention avec la Région Hauts-de-France pour l’occupation de l’immeuble sis 5 rue Saint- Gengoult

- 13 - Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour l’accompagnement des collectivités à la protection de leurs données à caractère personnel

- 14 - Questions diverses

Montreuil-sur-Mer, le 15 Décembre 2023

Le Maire : Pierre DUCROCQ

L’an deux mille vingt-trois, le Vingt Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Vendredi 15 Décembre 2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Montreuil-sur-Mer sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCROCQ, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de Madame Nadège SEPTIER, absente excusée, ayant donné pouvoir à Madame Pauline VINCENT et de Mesdames Marie-Christine CHEVALIER et Isabelle BAUDELET-SEGARD.

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Monsieur Christophe TESTU qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 DECEMBRE 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 18 octobre 2023

Le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2023 est adopté à l’unanimité moins trois abstentions (Madame Chantal COULON, Messieurs Olivier CATTEAU et André REGNAUT). Monsieur CATTEAU émet 3 observations :

1° Il précise avoir demandé des explications concernant les travaux et considère que la réponse obtenue est un déni de démocratie ;

2° Concernant la question n°1, il rappelle qu’il serait judicieux de joindre l’avenant, de préciser qu’il y aura une habitation et pas une friche, qu’une décote est prévue et qu’il y aura donc un heureux gagnant que ce soit un particulier ou une entreprise ;

3° Il déplore avoir été averti seulement 3 jours avant la date de la tenue de cette réunion du Conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que ces observations seront mentionnées au compte-rendu mais qu’il sera précisé également que le délai de convocation respecte les règles légales.

Informations sur les décisions municipales prises dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal

En vertu de sa délégation en date du 21 Octobre 2020, prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à solliciter auprès de tout organisme financeur l’attribution de subvention, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions municipales prises depuis la dernière séance au titre de ses délégations :

- Décision n° 8-2023 relative à une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain »

- Décision n° 9-2023 relative à une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais au titre des Amendes de police, des dispositifs « Maintenance et Milieu Urbain », liaisons douces, et au titre du Fonds d’Innovation Territoriale, pour les travaux de requalification de l’entrée de ville rue Saint Gengoult (montant prévisionnel de travaux : 913 500 € HT)

- Décision n° 10-2023 relative à une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais au titre des Amendes de police, des dispositifs « Maintenance et Milieu Urbain », liaisons douces, et au titre du Fonds d’Innovation Territoriale, pour les travaux de requalification de l’entrée de ville rue Saint Gengoult (montant prévisionnel de travaux : 948 500 € HT)

- Décision n° 11-2023 relative à une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), pour les travaux de requalification de l’entrée de ville rue Saint Gengoult (montant prévisionnel de travaux : 948 500 € HT)

Questions soumises à délibération :

1 - Motion AMF 62 – Révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Lors de l’assemblée générale de l’Association des Maires du Pas-de-Calais qui s'est déroulée ce jeudi 05 octobre, Monsieur Christophe PILCH, Maire de Courrières et Président de la Communauté d'Ag- glomération d'Hénin Carvin a exprimé, à David LISNARD, ses vives inquiétudes au sujet du projet derévision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mais a également demandé que « le gouvernement reprenne le temps de la réflexion sur le sujet, et engage avec les collectivités un travail minutieux pour évaluer les conséquences », tant pour les contributeurs que pour les bénéficiaires de la fiscalité locale, de ce projet de révision des paramètres d'évaluation des bases.

L'ensemble des élus présents ont partagé ses inquiétudes et ont souhaité s'associer à sa demande. Conformément à la demande de l’AMF 62, je vous propose donc d’adopter la motion suivante :

« Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer exprime sa profonde préoccupation concer- nant les conséquences du projet de révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des lo- caux professionnels et demande une révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels concertée, comprise et véritablement juste dans ses effets et ses conséquences.

Le projet, tel qu’il leur a été présenté par la Direction Départementale des Finances Publiques l’année dernière, prévoit en effet une évolution des tarifs par secteur entrainant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces commerciales verront, elles, leur imposition diminuer. Une tendance qui va à l’encontre totale des objectifs de valorisation des circuits courts, de redynamisation des centres bourgs, et de lutte contre l’artificialisation, pourtant présentés comme prioritaires en matière de politiques publiques.

De plus, l’évolution des valeurs locatives brutes, avant et après réforme, laisse des écarts importants entre les communes, ce qui peut mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE que les communes qui verraient, en cas de baisse, leurs ressources se tarir et se compliquer encore un peu plus le maintien des équilibres budgétaires.

Depuis plusieurs années, les élus n’ont de cesse de relever plusieurs défis, qu’ils soient d’ordre économique, démographique, touristique, écologique, pour redynamiser leurs centres-villes et centres- bourgs et donner envie à leurs concitoyens de rester dans la commune. Si ce projet venait à être adopté et mis en œuvre, ils devront expliquer aux acteurs économiques de leur territoire dont les bases auront augmenté qu’ils ne sont ni responsables de la situation, ni favorables à cette révision.

Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- soutient les positions de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas- de-Calais qui demande à l’Exécutif :

- Que cette révision soit effectuée dans une réelle concertation associant pleinement les élu(e)s locaux, comme souhaité ardemment par l’ensemble des associations des Maires et des Intercommunalités de France, de façon à construire véritablement, avec eux, les solutions et paramètres à retenir,

- Qu’aucune augmentation d’impôt, dans la conjoncture actuelle, ne soit appliquée aux commerçants de centre-ville et centre-bourg, afin de les aider à faire face à la fragilisation du contexte économique, à la mutation du commerce de détail et au développement accéléré du e- commerce,

- Que chaque maire puisse avoir connaissance des simulations financières du ministère du Budget et des Finances concernant sa commune,

- Qu’aucune modification fiscale impactant l’ensemble de leurs politiques d’attractivité et de soutien aux commerces ne soient décidées sans qu’ils en aient mesuré au préalable l’ampleur de façon que soient corrigés, bien en amont, les effets négatifs.

- Que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Madame Chantal COULON demande quels sont les critères de revalorisation.

Monsieur le Maire explique que ce sont des facteurs très complexes et peut lisibles auxquels on peut avoir accès sur le site des impôts, que la commune est divisée en 4 ou 5 secteurs. Il ajoute que toute ladifficulté est de définir l’évolution pour chaque commerce et l’enjeu est de demander à ce que les élus locaux soient concertés. Il précise que cette motion a été votée la semaine précédente à la CA2BM.

Madame Chantal COULON demande si on ne sait pas dans quelle proportion les valeurs locatives sont revalorisées.

Monsieur le Maire indique qu’on ne sait pas à ce jour mais qu’il continue, comme il s’y est toujours engagé, à défendre le commerce local.

2 - Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget 2024

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer d’appliquer les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 98-135 du 07 Mars 1998, en vue de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent de la Ville de Montreuil-sur-Mer.

Le montant et l’affectation des crédits mentionnés au tableau ci-après seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la Ville de Montreuil-sur-Mer :

Chapitres Crédits ouverts au

Budget 2023

Crédits consommés

au 20/12/2023

Crédits limités à 25%

des crédits ouverts

20 5.000,00 0,00 1.250,00 21 452.863,20 359.564,15 113.215,80 23 609.260,20 154.311,20 152.315,05 TOTAL 1.067.123,40 513.875,35 266.780,85

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions fixées ci-avant.

3 - Abandon de créances dans le cadre de titres prescrits – complément à la délibération n° 2023- 17 du 09 juin 2023

Par courrier en date du 30 Mars 2023, les services de la Direction Générale des Finances Publiques d’Ecuires ont transmis en mairie la liste détaillée des titres prescrits arrêtée à la date du 17 Mars 2023 pour un montant total de 12.016,58 €.

Par délibération du 09 juin 2023, le Conseil Municipal a validé cette liste et autorisé le Maire à émettre le mandat correspondant à l’article 6588 du budget 2023 : il était précisé que l’ensemble des titres prescrits correspondant aux rôles d’eau potable (pièce n° 712143570032 pour la somme totale de 11.966,00 €) sera refacturé à la CA2BM.

Or, un titre des titres prescrits concerne la Ville de Montreuil-sur-Mer pour la somme de 50 € (occupation du domaine public).Il y a donc lieu, par différence, de corriger l’erreur matérielle sur la délibération du 09 juin 2023 en ajoutant 0.58 € aux 11 966 € pour refacturation à la CA2BM.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette opération comptable.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2023-17 du Conseil municipal en date du 09 juin 2023, Vu le budget de l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE l’abandon de créances dans le cadre de titres prescrits – complément à la délibération n° 2023-17 du 09 juin 2023 – tel que décrit ci-avant.

4 – Modification de tarifs de salles communales

Afin d’harmoniser les tarifs de mise à disposition des salles communales, d’apporter une cohérence tarifaire en fonction de la durée d’occupation et d’inclure une dégressivité pour les locations de plus longue durée, Monsieur le Maire propose les évolutions de tarifs telles que présentées dans les tableaux ci-joints.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces propositions tarifaires qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de tarifs des salles communales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- FIXE les tarifs de salles communales (salle rue Saint Gengoult, Chapelle de l’Orphelinat, Théâtre municipal Hôtel Acary de la Rivière) conformément aux grilles ci-annexées, à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Olivier CATTEAU souhaite revenir sur la question des recettes de l’Hôtel Acary dans le cadre d’une exploitation du site.

Monsieur Michel DUVAL confirme qu’un groupe de travail sera bientôt réuni, son organisation ayant été retardée par la gestion de la catastrophe naturelle subie en cette fin d’année.

5 - Avenant n° 1 à la convention de gestion, d’animation, de promotion et commercialisation du site touristique de la Citadelle de Montreuil-sur-Mer

La gestion des inondations et des conséquences de la catastrophe naturelle a retardé les échéances annuelles de bilan et de projections présentés par l’Office du Tourisme du Montreuillois de la Côte d’Opale (OTMCO) à la Ville de Montreuil-sur-Mer.

Compte tenu de ces circonstances imprévisibles, il est proposé de conclure un avenant n° 1 à la convention de gestion ayant pour objet de prolonger la convention actuelle pour une durée de 6 mois.Cette période sera utilisée pour rédiger les objectifs concertés de la prochaine convention pluriannuelle entre la ville et l’OTMCO. La nouvelle convention entrera donc en vigueur le 1er juillet 2024.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur Michel DUVAL, adjoint au Maire, à signer l’avenant n° 1 à la convention de gestion, d’animation, de promotion et commercialisation du site touristique de la Citadelle de Montreuil-sur-Mer entre la ville et l’OTMCO.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de gestion, d’animation, de promotion et commercialisation du site touristique de la Citadelle de Montreuil-sur-Mer signée le 17 février 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE Monsieur Michel Duval, adjoint au Maire, à signer l’avenant n° 1 à la convention de gestion, d’animation, de promotion et commercialisation du site touristique de la Citadelle de Montreuil-sur-Mer entre la ville et l’OTMCO.

6 – Convention de mise à disposition d’agents communaux à l’OTMCO

Dans le cadre de la convention de gestion du site touristique de la Citadelle entre la ville et l’OTMCO, il est proposé de renouveler la mise à disposition de Madame Laura Graillot, titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et de Monsieur Jean-François Graillot, titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Les deux agents chargés d’exercer les fonctions d’animateur pour la promotion touristique de la Citadelle ont sollicité le renouvellement de leur mise à disposition à l’OTMCO pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur Michel DUVAL, adjoint au Maire, à signer ces conventions de mise à disposition de personnel communal.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avenant n°1 à la convention de gestion, d’animation, de promotion et commercialisation du site touristique de la Citadelle de Montreuil-sur-Mer

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition de personnel communal auprès de l’OTMCO.

7 – Nouvelle tarification de l’Accueil de Loisirs

La Ville de Montreuil-sur-Mer est chargée de gérer le service commun jeunesse du Montreuillois pour le compte de ses 21 communes membres. L’un des composantes du service commun, l’accueil de loisirs sans hébergement est organisé durant 1 semaine aux petites vacances scolaires (sauf vacances d’hiver) et sur 4 semaines en juillet-août.Les tarifs des familles n’ayant pas évolué depuis de nombreuses années, il a été présenté à la Caisse d’Allocations Familiales une nouvelle tarification se rapprochant de celle appliquée dans les centres de loisirs environnants. Ce projet de tarification a reçu un avis favorable de la CAF.

Il est donc proposé au Conseil municipal l’évolution tarifaire suivante qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024 (sous réserve de l’avis conforme des membres du service commun qui se réuniront le 21 décembre 2023) :

❖ Pour une personne habitant sur le territoire du service commun jeunesse du Montreuillois :

• Quotient familial de référence > valeur en vigueur (617 € actuellement) : tarif normal

Semaine

complète

Semaine avec jour

férié (4 jours)

Forfait semaine par

enfant avec repas

50 € 41 € 1 enfant

47 € 38 € 2 enfants et plus

Forfait semaine par

enfant sans repas

28 € 23 € 1 enfant

25 € 20 € 2 enfants et plus

• Quotient familial de 0 à valeur en vigueur (617 € actuellement) : tarif réduit

Semaine

complète

Semaine avec jour

férié (4 jours)

Forfait semaine par

enfant avec repas

48 € 39 € 1 enfant

45 € 36 € 2 enfants et plus

Forfait semaine par

enfant sans repas

26 € 21 € 1 enfant

23 € 18 € 2 enfants et plus

❖ Pour une personne habitant hors du territoire du service commun jeunesse du Montreuillois :

• Quotient familial de référence > valeur en vigueur (617 € actuellement) : tarif normal

Semaine

complète

Semaine avec jour

férié (4 jours)

Forfait semaine par

enfant avec repas

59 € 50 € 1 enfant

56 € 47 € 2 enfants et plus

Forfait semaine par

enfant sans repas

37 € 32 € 1 enfant

34 € 29 2 enfants et plus• Quotient familial de 0 à valeur en vigueur (617 € actuellement) : tarif réduit

Semaine

complète

Semaine avec jour

férié (4 jours)

Forfait semaine par

enfant avec repas

57 € 48 € 1 enfant

54 € 45 € 2 enfants et plus

Forfait semaine par

enfant avec repas

35 € 30 € 1 enfant

32 € 27 € 2 enfants et plus

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la CAF du Pas-de-Calais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve les nouveaux tarifs de l’ALSH applicables à compter du 1er janvier 2024. - Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux communes membres du service commune jeunesse du Montreuillois.

8 - Renouvellement de la convention de développement des séjours enfants CAF 2024

Dans le cadre du développement des activités « jeunesse », la Ville de Montreuil-sur-Mer, en sa quali- té de gestionnaire du service commun, met en place depuis sept ans un séjour « été » habituellement organisé en Espagne (exception faite en 2021 pour raison sanitaire) pour les adolescents de 13 à 17 ans du territoire.

Encadrée par une association spécialisée dans ce domaine, cette colonie se déroule début août sur une durée de 14 jours permettant aux jeunes de découvrir de nombreuses activités (paddle surf, parc aqua- tique, etc…).

Depuis 2023, la collectivité a obtenu de la CAF 18 places supplémentaires de séjour (portant la dota- tion annuelle à 30 places) permettant l’organisation d’un séjour « hiver » d’une durée de 8 jours dans une station de hautes montagnes.

Pour 2024, le séjour se déroulera du 02 au 09 mars 2024 à Morillon Samoens sur le domaine du Grand Massif. Aussi, il est proposé de retenir au titre de l’année 2024 les modalités suivantes : -séjour « hiver » - 8 journées- 18 places- coût du séjour : 850 € - participation famille : 285 € -séjour « été » - 14 journées-12 places- coût du séjour : 950 € - participation famille : 385 €

Estimée à 26.700 €, cette opération est accompagnée financièrement par la Caf du Pas-de-Calais au titre de 2 dispositifs que sont :

- Le Contrat colonie à hauteur de 350 € par place

- Le Bonus territoire à hauteur de 18,36 € par journée plafonnée à 168 journées

Sachant que la CAF a émis un avis favorable à cette proposition de tarifs, le conseil municipal est invi- té à :- approuver le principe de l’opération et ses modalités d’organisation (sous réserve de l’avis con- forme des membres du service commun qui se réuniront le 21 décembre 2023) ; - autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tout document en lien avec cette opération.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la CAF du Pas-de-Calais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le renouvellement de la convention de développement des séjours enfants CAF 2024 et les modalités d’organisation des séjours (sous réserve de l’avis conforme des membres du service commun qui se réuniront le 21 décembre 2023).

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tout document en lien avec cette opération.

9 - Loi APER - Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables et des modalités de concertation

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouve- lables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les com- munes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respec- ter les échéances réglementaires, soit avant le 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

• Affichage des cartographies dans le hall de la mairie,

• Mise à disposition d’un registre en mairie, possibilité également de transmettre ses observa- tions par mail (administration@ville-montreuil-sur-mer.fr) ou par courrier (Mairie, 16 Place Gambetta 62170 Montreuil-sur-Mer)

• La mise à disposition aura lieu du lundi 08 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 (17h00) aux jours et heures habituels d’ouverture.

• Article dans le magazine communal

Puis il est proposé de définir les zones d’accélération sur les énergies suivantes :• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines): il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la pré- sente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• arrête les modalités de concertation suivantes :

- Affichage des cartographies dans le hall de la mairie,

- Mise à disposition d’un registre en mairie, possibilité également de transmettre ses obser- vations par mail (administration@ville-montreuil-sur-mer.fr) ou par courrier (Mairie, 16 Place Gambetta 62170 Montreuil-sur-Mer)

- La mise à disposition aura lieu du lundi 08 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 (17h00) aux jours et heures habituels d’ouverture.

- Article dans le magazine communal

• précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition fina- lisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.

10 - Recensement de la population 2024 – Création d’emplois d’agents recenseurs

Les opérations de recensement de la population seront organisées du 18 janvier au 17 février 2024. L’INSEE demande de privilégier les réponses par internet (taux de 80 % attendu). Pour réaliser ce recensement, il est proposé de créer 5 emplois d’agent recenseur et de fixer leur rémunération à 3,50 € net du logement recensé.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE la création de 5 emplois d’agent recenseur dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

- FIXE leur rémunération à 3,50 € net par logement recensé.

11 - Echoppes de la rue du Clape en Bas – Conventions de location

Madame Catherine MENUGE (Créatrice en arts manuels), Messieurs Dominique GALL (Peintre animalier) et Michel GOBERT (Sculpteur) sollicitent le renouvellement de la location de leur échoppe pour la période du 01er Janvier au 31 Décembre 2024 moyennant un loyer mensuel de 43,33 € non compris les charges.Le Conseil Municipal est invité à accepter les propositions sus énoncées et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes de location reçues,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE le renouvellement des conventions de location des échoppes de la rue du Clape en Bas pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 respectivement à Madame Catherine MENUGE (Créatrice en arts manuels), Messieurs Dominique GALL (Peintre animalier) et Michel GOBERT (Sculpteur)

- FIXE le loyer mensuel de 43,33 € non compris les charges.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

12 - Convention avec la Région Hauts-de-France pour l’occupation de l’immeuble sis 5 rue Saint-Gengoult

Depuis 2014, la Ville de Montreuil-sur-Mer met à disposition de la Région Hauts-de-France un immeuble situé au n° 5 de la rue Saint-Gengoult pour y accueillir une Antenne Régionale de Proximité.

Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre d’une politique régionale visant à rendre les services publics régionaux plus proches des habitants. C’est la raison pour laquelle elle est consentie à titre gratuit dans toutes les communes qui accueillent une antenne régionale.

La convention actuelle prenant fin le 31 janvier 2024, le Conseil Régional a sollicité le renouvellement de la convention de mise à disposition.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur la mise à disposition de l’immeuble rue Saint Gengoult à la Région des Hauts-de-France pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2024.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition à la Région Hauts-de-France de l’immeuble situé au n°5 de la rue Saint-Gengoult.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

13 - Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour l’accompagnement des collectivités à la protection de leurs données à caractère personnel

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : celle de la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences re- quises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.

Le projet de convention, est joint en annexe.

Cet exposé entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : - APPROUVE la convention avec le Centre de Gestion de Pas-de-Calais, désigné ainsi Délégué à la Protection des Données de la Ville de Montreuil-sur-Mer (niveau 2 des mission DPO propo- sées),

- AUTORISE le Maire à signer tous actes afférents à ce projet,

- DESIGNE comme référents RGPD de la collectivité : Claire Bœuf et Céline Bourdelle.

14 - Questions diverses

Madame Chantal COULON indique qu’elle n’a pas de question diverse mais qu’elle souhaite juste s’étonner qu’il n’y a eu aucune information sur les inondations et les remparts qui se sont effondrés. Elle dit son regret que l’information ne passe jamais. Elle reconnaît et trouve très bien que les élus de la majorité soient intervenus et que les gens impactés aient été mis à l’abri mais elle regrette que les élus de l’opposition ne soient pas concertés.

Monsieur le Maire rappelle que les inondations ont été dramatiques pour les particuliers et les commerces. Il entend ces remarques mais s’étonne de n’avoir pas reçu de manifestation d’aide spontanée de la part des élus d’opposition. Les portes de la Mairie et de la salle Rheinberg ont toujours été ouvertes à tous. Il remercie l’ensemble des élus et des services techniques mobilisés pour assurer des permanences 24/24. Il remercie également les propriétaires de gîtes et d’hôtels, les restaurateurs qui ont répondu présents, le restaurant scolaire pour les repas chauds servis midis et soirs, le SDIS pour les opérations de pompage et la Gendarmerie. On a pu constater l’utilité de la salle rue St Gengoult pour accueillir les équipes de nuit ou jour et leur permettre de se restaurer ou se réchauffer. Il informe l’assemblée que la CA2BM a voté une enveloppe de 1 000 000 € pour une aide de 25 000 €par commune sinistrée. L’agglomération a également voté la prise en charge de la franchise plafonnée à 1 140 € en complément des dispositifs de la Région.

Il poursuit en évoquant le drame des Remparts qui, fort heureusement, n’a pas eu de conséquence accidentelle : dès le jour du sinistre, un périmètre de sécurité a été installé. Le 11 novembre, il était sur les lieux avec l’Architecte des Bâtiments de France et la DRAC. Un architecte Monuments Historiques a été missionné par la CA2BM. Un drone a été envoyé au- dessus du site. Le Préfet dit avoir débloqué une enveloppe de 1 million d’euros pour la réparation du pan effondré. On sait que ça ne suffira pas. Nos partenaires institutionnels et financiers sont sollicités. On attend désormais le rapport d’expertise de l’architecte et le plan d’action de la CA2BM.

Le Maire profite de ce sujet pour rappeler que la rue St Gengoult va nécessiter des améliorations. La compétence GEMAPIE est du ressort de l’agglomération et la taxe votée par la CA2BM lui est reversée. On est dans une phase d’attente de propositions d’actions pour mieux protéger les habitations. Il précise que dans chacune de ses réunions, il fait passer le même message que ses collègues élus, à savoir leur souhait d’actions concrètes sans attendre des études souvent trop longues.

Madame Chantal COULON observe qu’il reste beaucoup de sable rue Saint-Gengoult qu’on peut ramasser.

Monsieur le Maire constate que cette remarque est bonne et propose d’organiser une opération de nettoyage.

Il conclut en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à l’assemblée et au public.

La séance est levée à 20 h 00.