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Compte-Rendu - COMPTE RENDU cm DU 20 12 2023
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bénifontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU cm DU 20 12 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
.
COMMUNE
DE
BENIFONTAINE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
20
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
vingt
du
mois
de
décembre,
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Bénifontaine
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
du
15
décembre
2023
transmise
le
15
décembre
2023
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
conformément
à la
loi.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:Membres
présents
:M.
Nicolas
GODART,
M.
Olivier
SOMON,
M.
Daniel
DELBECQUE,
M.
Marc
ROSIAUX,
Mme
Cathy
CARBONNIER,
M.
Nicolas
CASTELAIN,
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Aurore
ALBUQUERQUE-FERREIRA,
M.
Pierre
DELBART,
ABSENTS
NON-EXCUSES
:M.
Christophe
BARBIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:M
Nicolas
CASTELAIN
PRESIDENT
de
SEANCE
:Nicolas
GODART,
Maire
- Le
quorum
est
atteint,
la séance
est déclarée
ouverte
à
18h15
- Vous
avez
reçu
le Procès-verbal
de
la séance
du jeudi
2
novembre,
Avez-vous
des
observations
?
Ne
faisant
aucune
remarque,
le procès-verbal
de
la
séance
du
02
novembre
2023
a été
adopté
à
l'unanimité.
Lecture
est faite
de
l’ordre
du
jour
des
décisions
et des
projets
de
Délibérations
- DÉCISION
N°
2023.12.009
- Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
- DÉCISION
N°
2023.12.010
- Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’air
liquide
- DÉCISION
N°
2023.12.011
—
Signature
de
l’avenant
N°4
au
contrat
de
santé
collective
N°062107-CVS
- CM-04-11-2023-030
:Délibération
relative
à l’octroi
d’une
Subvention
exceptionnelle
aux
sinistrés
victimes
des
inondations
dans
le
Pas-de-Calais
- CM-04-11-2023-031
:Délibération
relative
à l’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
0150
- CM-04-11-2023-032
:Délibération
relative
au
versement
d’une
indemnité
d’éviction
agricole
suite
a
acquisition
_ Décisions L2122-22,
prises par M
le Maire, vu la délégation
du
conseil municipal
en date du 07 décembre 2021
CONFORMEMENT
à l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
même
code.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
PRENDRE
ACTE
des
décisions
suivantes
:
- DÉCISION
N°
2023.12.009
- Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
Le
Maire
de
Bénifontaine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2122-18,
L2122-22
et L2122-23
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
décembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
.
Vu
la délibération
CM
09/1
1/2022-04-020
du
09
novembre
2022
portant
adoption
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2023
et
autorisant
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
en
vigueur
:
DECIDE
:
Article
1
:Considérant
la
nécessité
d’effectuer
un
transfert
de
chapitre
à chapitre
afin
d’alimenter
le
chapitre
20
frais
d’étude,
il
est
procédé
au
virement
de
crédits
suivant
:
Fe
DEPENSESD"
INVESTISSEMENT
RECETTES
Article
(Chap.)
-Opération
Montant
|
Article
(Chap.)
-Opération
Montant
202
(20)
:Frais
études,
élab.
Modif.
Et
rév.
do
10
000.00
203
(20)
:Frais
d'études,
rech.
&
dév.
&
frais
d
10
000.00
2131
(21)
:Bâtiments
publics
-10
000.00
2188
(21)
:Autres
immobilisations
corporelle
-10
000.00
0.00
Total
Dépenses
0.00
Total
Recettes
Article
2
:Monsieur
le
Maire,
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Trésorier
Principal
de
LENS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
- DÉCISION
N°
2023.12.010
- Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’air
liquide Le
Maire
de
Bénifontaine
Vu
l'article
L'2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à la délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
décembre
2020
qui
autorise
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
marchés
formalisés
défini
régulièrement
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R2333-114-1
qui
fixe
le plafond
de
la redevance
:
Vu
le décret
n°58-367
du
02
avril
1958
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l’application
de
la
loi
n° 53-661
du
1er
août
1953
en
ce
qui
concerne
la fixation
du
régime
des
redevances
pour
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
et par
canalisations
particulières
de
gaz
combustible
;
Vu
le décret
n° 2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le régime
des
redevances
dues
aux
communes
et aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz;
Vu
la
proposition
de
M
le
Maire
de
réclamer
le
montant
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
d’Air
liquide
de
2019
à 2023
Décide
:
- De
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
comme
suit
0.035€X25M+100€
forfaitaire.
2019
:PR
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
=
100.87€
2020
:PR
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
=
100.87€
2021
:PR
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
=
100.87€
2022
:PR
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
=
100.87€
2023
:PR
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
=
100.87€
- D’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
- De
recouvrir
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes,
- Cette
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Expédition
en
sera
adressée
à la Perception
de
LENS
et l’opérateur.
- DÉCISION
N°
2023.12.011
- Signature
de
l’avenant
N°4
au
contrat
de
santé
collective
N°062107-CVS
Suite
à
la
décision
portant
sur
le
choix
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
«
Santé
»
en
faveur
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
PAS
DE
CALAIS,
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
ayant
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
PAS
DE
CALAIS
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation,
Le
Maire
de
Bénifontaine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
décembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
Vu
la Convention
de
Participation
signée
à effet
du
ler janvier
2019
entre
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
PAS
DE
CALAIS
et la Mutuelle
Nationale
Territoriale
pour
une
durée
de
six
ans,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
locales
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2023-182
du
16
mars
2023
relatif
aux
modalités
techniques
de
résiliation
et
de
dénonciation
des
contrats
et
règlements
par
voie
électronique,
Décide Article
1
:la
signature
de
l’avenant
N°4
au
contrat
de
santé
collective
N°062107-CVS
Article
2-
Modification
des
cotisations
Conformément
à
l’article
18.1
des
conditions
générales
du
contrat
collectif
d'assurance
santé
à adhésions
facultatives
référencées
CG
—
CDG
PAS
DE
CALAIS
—
2019
concernant
l’évolution
des
cotisations,
les
cotisations
sont
majorées
de
4,5%
suite
à la
modification
de
la réglementation.
À
compter
du
ler janvier
2024,
les
cotisations
sont
les
suivantes :
Formule
Sécurité
Formule
Essentielle
Formule
Renforcée
Actif
de
moins
de
30
ans
15.88€
37.93€
46.29€
Actif de 30
ans
à 45
ans
19,75
€
47.03€
57.48€
Actif
de
plus
de
45
ans
29.36€
70.02€
85.59€
Conjoint
Cotisation
identique
à celle
de
l'assuré
principal
Retraité
45,98
€
109,52
€
133,66
€
Enfant
(Gratuité
de
la cotisation
à compter
10.32€
24.53€
29.94€
du
3ème
enfant)
Article
3 - Tableau
des
prestations REMBOURSEMENT
HORS
SECURITE
SOCIALE
NATURE
DES
PRESTATIONS
Part
Sécurité
Sécurité
Essentielle
Renforcée
Sociale
Médecins
non
Médecins
Médecins
non
adhérents
à
adhérents
à
adhérents
à
adhérents
à
l'OPTAM-OPTAM |
l'OPTAM-OPTAM
l'OPTAM-
l'OPTAM-OPTAM
CO
Co
co
OPTAM
CO
Honoraires
médicaux
ou
chirurgicaux
80%
20%
45%
25%
70%
50%
Frais
de
séjour
80%
20%
45%
70%
Forfait
journalier
hospitalier
(hors
,
Lo,
See
ne
dau)
7
Frais réels
Frais réels
Frais
réels
Chambre
particulière
(dans
la limite
de 60
|
L
—.
âne
jours
par
an)
Frais
d'accompagnement
(enfant
de
moins
de
16
ans,
adulte
de
plus
de
70
ans
ou
_
s
27€
27€
handicapé)
limité
à
14
jours
par
an
Forfait
Patient
urgence
-
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Médecins
|
ecins
non
Médecins
Médecins
non
Honoraires
médicaux
adhérents
à
adhérents
à
adhérents
à
adhérents
à
l'OPTAM-OPTAM
|
l'OPTAM-OPTAM
l'OPTAM-
l'OPTAM-OPTAM
CO
CO
co
OPTAM
CO
- Consultations,
visites
(généralistes)
70%
30%
55%
35%
80%
60%
-Consultations,
visites
(spécialistes)
70%
30%
55%
35%
80%
60%
- Honoraires
chirurgicaux
70%
30%
55%
35%
80%
60%
Honoraires
paramédicaux
(infirmières,
kinésithérapeuthes,
orthopédistes..)
60%
40%
40%
40%
Analyses
et
Examens
de
laboratoire
60%
40%
40%
40%
Actes
de
spécialités
dont
radiologies
70%
30%
55%
35%
55%
35%
Frais
de
transport
55%
45%
45%
45%
Médicaments - remboursés
à
65%
par
la
SS
65%
35%
35%
35%
- remboursés
à
30%
par
la
SS
30%
70%
70%
70%
- remboursés
à
15%
par
la
SS
15%
-
85%
85%
Séance
de
psychologie
dans
le
cadre
de
l'article
L162-58
du
CSS
60%
40%
40%
40%
Vaccins
contre
la
grippe
(de
60
à
64
ans),
1
fois
par
année
civile
7
7
100%
100%
Substitut
nicotinique
non
remboursé,
forfait
par
année
civile
7
7
50€
50€
Contraceptifs
non
remboursés,
forfait
par
année
civile
7
-
50€
50€
Matériel
médical
(orthopédie,
fauteuil
:
:
roulant,
..)
60%
40%
150%
Chiropracteur,
acupuncteur,
ostéopathe,
diététicien,
psychologue,
étiopathe,
-
-
90
€
|
160
€
homéopathe,
pédicure
podologue
;forfait
par
année
civile
Equipements
100%
santé*
60%
intégralité
intégralité
intégralité
Autres
aides
auditives
60%
40%
665€/oreille
915€/oreille REMBOURSEMENT
HORS
SECURITE
SOCIALE
NATURE
DES
PRESTATIONS
Part
Sécurité
Sociale
Sécurité
Essentielle
Renforcée
| ans) Traitement Vaccins
pris
en
charge
par
la
sécurité
sociale
65%
35%
35%
35%
Détartrage
annuel
70%
30%
30%
30%
Ostéodensitométrie
(pris
en
charge
par
la
;
sécurité
sociale)
70%
30%
30%
30%
Ostéodensitométrie
(non
pris
en
charge
par
la
sécurité
sociale,
limité
à
1 fois
tous
les
2
-
-
40€
40€ 35%
Forfait
(par
année
civile)
he
LL
| Prise
en
charge
de
la
franchise
sociale
de
24
135€
Sécurité
sociale)
euros
sur
les
actes
médicaux
dont
le
montant
_
OUI
OUI
oul
est
supérieur
ou
égal
à
120
euros
Soins
dentaires
60%
40%
40%
40%
Soins
et
prothèses
100%
santé*
60%
intégralité
intégralité
intégralité
Prothèses
dentaires
(hors
100%
santé)
60%
40%
160%
310%
Implants
dentaires
(max
2
par
an)
-
-
345€
645€
Orthodontie
(prise
en
charge
par
la
Sécurité
sociale)
tp
ESP
100%
0%
100%
140%
Orthodontie
(prise
en
charge
par
la
Sécurité
sociale)
tp
Fe
60%
40%
110%
150%
Orthodontie
(non
prise
en
charge
par la
:
P
SE
-
-
55%
55%
Equipements
100%
santé*
60%
intégralité
intégralité
intégralité
Autres
équipements
optique
**:
Equipement
avec
2 verres
simples
60%
40%
175€
235€
Equipement
avec
1 verre
simple
et
1
verre
complexe
60%
40%
230€
290€
Equipement
avec
2
verres
complexes
60%
40%
285€
345€
Equipement
avec
1 verre
simple
et
1
verre
très
complexe
60%
40%
250€
325€
Equipement
avec
:1
verre
complexe
et
1
verre
très
complexe
60%
40%
305
€
380€
Equipement
avec
2
verres
très
complexes
60%
40%
325€
415€
Prismes
60%
40%
40%+40€
40%+40€
Lentilles
acceptées
par
la
Sécurité
sociale
60%
40%
203
€
293€
Lentilles
refusées
par
la
Sécurité
sociale
-
2
106€
161€
Opération
de
la
myopie
(sans
autre
remboursement
optique
pendant
2 ans),
L
L
240€
470€
forfait
par
œil
* Tels
que
définit
réglementairement.
Prise
en
charge
intégrale,
après
remboursement
de
la
Sécurité
Sociale,
des
équipements
d'optique
et
des
aides
auditives
à
hauteur
des
prix
limites
de
vente
en
vigueur
à
la
date
des
soins.
Prise
en
charge
intégrale,
après
remboursement
de
la
Sécurité
Sociale,
des
soins
et
prothèses
dentaires
à
hauteur
des
honoraires
limites
de
facturation
fixés
par
la
convention
nationale
des
chirurgiens-dentistes.
**
définition
des
verres
selon
l’article
R.871-2
de
la
sécurité
sociale
Article
4
: Modalités
de
résiliation
du
contrat
L'article
2
des
conditions
générales
référencées
CG-CDG
PAS
DE
CALAIS
2019,
(prise
d’effet,
durée
et
renouvellement
de
contrat)
est
complété
comme
suit
:
Le
souscripteur
peut
mettre
un
terme
au
contrat
en
notifiant
sa
volonté
à la
mutuelle,
avant
la
date
d'échéance
moyennant
le
préavis
prévu
aux
conditions
générales
selon
l’une
des
modalités
suivantes
:
- Par
lettre
ou
tout
autre
support
durable
:
- Par
déclaration
faite
au
siège
social
ou
auprès
d’une
implantation
territoriale
de
la
mutuelle
;
- Par
acte
extrajudiciaire
;
- Par
voie
électronique
ou
par
un
mode
de
communication
à distance
et
ce
même
si
l’adhésion
ne
s’est
pas
faites
par
voie
dématérialisée
ou
à distance.
Article
5
:MODALITES
DE
RESILIATION
DE
L’ADHESION
L'article
5.2
des
conditions
générales
référencées
CG
-
CDG
PAS
DE
CALAIS
—
2019
—
Cessation
des
garanties
est
complété
comme
suit
: 2
Le
membre
participant
peut
mettre
un
terme
à son
adhésion
en
notifiant
sa
volonté
à la
Mutuelle,
avant
la
date
d'échéance
moyennant
un
préavis
précisé
dans
la
notice
selon
l’une
des
modalités
suivantes
:
- Par
lettre
ou
tout
autre
support
durable
;
- Par
déclaration
faite
au
siège
social
ou
auprès
d’une
implantation
territoriale
de
la
mutuelle
;
- Par
acte
extrajudiciaire
;
- Par
voie
électronique
ou
par
un
mode
de
communication
à distance
et
ce
même
si
l’adhésion
ne
s’est
pas
faite
par
voie
dématérialisée
ou
à distance.
Article
6
—
Date
de
prise
d’effet
Les
dispositions
du
présent
avenant
prennent
effet
le
Ler
janvier
2024,
à l’exception
de
celles
concernant
les
articles
3
et
4
qui
prennent
effet
au
ler
juin
2023.
Toutes
les
dispositions
du
contrat
non
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
inchangées.
Monsieur
le
Maire,
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Trésorier
Principal
de
LENS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
Cette
décision
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Nous
allons
passer
aux
votes
des
DELIBERATIONS,
Délibération
relative
à l’octroi
d’une
Subvention
exceptionnelle
aux
sinistrés
victimes
des
inondations
dans
le
Pas-de-Calais
Plusieurs
communes
du
Pas-de-Calais
ont
été
victimes
des
inondations.
Cette
situation
dramatique
engendre
de
graves
conséquences,
tant
sur
le
plan
humain
que
matériel,
économique,
social
et
environnemental.
Le
sort
de
ces
personnes,
victimes
de
cet
aléa
climatique,
ne
peut
laisser
indifférente
la
commune
de
Bénifontaine.
Les
communes
qui
souhaiteraient
apporter
une
aïde
aux
sinistrés
du
département
peuvent
le
faire
par
virement
à L'association
de
la
Protection
Civile
du
Pas-de-Calais
- Fondation
Hopale,
rue
du
Docteur
Calot
- 62600
BERCK-SUR-MER.
Ceci
étant
exposé,
il
est
donc
demandé
à l’assemblée
délibérante
d’adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121n29
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
s'associer
à l’élan
de
solidarité
en
faveur
des
communes
du
Pas-de-Calais
sinistrées
par
les
inondations, Entendu
le rapport
de
présentation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
M.
Nicolas
GODART,
M.
Olivier
SOMON,
M.
Daniel
DELBECQUE,
M.
Marc
ROSIAUX,
Mme
Cathy
CARBONNIER,
M.
Nicolas
CASTELAIN,
Décide : - d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à verser
une
subvention
exceptionnelle
de
250.00
euros
par
virement
à L’association
de
la
Protection
Civile
du
Pas-de-Calais
- Fondation
Hopale,
rue
du
Docteur
Calot
- 62600
BERCK-SUR-MER
- Dit
que
Monsieur
le
Maire,
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Trésorier
Principal
de
LENS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
au
Sous-Préfet
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicités.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
Délibération
relative
à
l’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
0150
La
municipalité
de
Bénifontaine
a engagé
une
réflexion
d'ensemble
sur
l’entrée
du
village.
Ainsi,
le
projet
de
ce
secteur
doit
permettre
de
transformer
en
profondeur
l'image
des
entrées
du
Village,
en
programmant
un
aménagement
paysager
(Plantations,
végétalisation.…). Afin
de
pouvoir
concrétiser
ce
projet,
Un
accord
est
intervenu
avec
la
société
GFA
BEGHIN
-
16
rue
Pierre
Malvoisin
62410
Hulluch
qui
accepte
de
vendre
à la
commune
de
Bénifontaine
une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
sis
AB
n°150p,
soit
368m2
sur
les
4650m?
existant,
Un
accord
est
intervenu
moyennant
un
prix
d'acquisition
de
7948.80
euros
TTC.
Ces
terrains
sont
situés
rue
Pasteur-
rue
Victor
Hugo
à Bénifontaine.
Ceci
étant
exposé,
il
est
donc
demandé
à
l’assemblée
délibérante
d’adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l’amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Vu
l'inscription
au
budget
2023
du
montant
nécessaire
à l'acquisition
Vu
le relevé
cadastral
du
Géomètre
BOURGOGNE
BEAUCAMP
Entendu
le rapport
de
présentation, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
M.
Nicolas
GODART,
M.
Olivier
SOMON,
M.
Daniel
DELBECQUE,
M.
Marc
ROSIAUX,
Mme
Cathy
CARBONNIER,
M.
Nicolas
CASTELAIN,
Décide : - d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ce
terrain
d’une
superficie
de
368m?
au
prix
maximum
de
7948.80
euros
TIC,
en
accord
avec
la
société
GFA
BEGHIN -— 16
rue
Pierre
Malvoisin
62410
Hulluch
qui
a accepté
de
vendre
à la commune
de
Bénifontaine
une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
sis
AB
n°150p,
soit
368m?
sur
les
4650m2
existant.
Ces
terrains
sont
situés
rue
Pasteur-
rue
Victor
Hugo
à Bénifontaine.
- dit
que
Monsieur
le
Maire,
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Trésorier
Principal
de
LENS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
au
Sous-Préfet
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicités.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
Délibération
relative
au
versement
d’une
indemnité
d’éviction
agricole
suite
a
acquisition
La
municipalité
de
Bénifontaine
a engagé
une
réflexion
d'ensemble
sur
l’entrée
du
village.
Ainsi,
le
projet
de
ce
secteur
doit
permettre
de
transformer
en
profondeur
l'image
des
entrées
du
Village,
en
programmant
un
aménagement
paysager
(Plantations,
végétalisation.
…).
Par
délibération
n°CM-20-12-2023-04-030
du
20.12.2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'acquisition
une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
sis
AB
n°150p,
soit
368m°?
sur
les
4650m?
existant.
Dans
le
cadre
de
cette
acquisition,
il
convient
de
procéder
à l'indemnisation
de
M.
Thierry
BEGHIN
—
9
rue
Victor
Hugo
-62410
BENIFONTAINE,
locataire
exploitant
de
ce
terrain.
Un
accord
est
intervenu
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
d'éviction
globale
d'un
montant
de
883.20€
TTC.
Ceci
étant
exposé,
il
est
donc
demandé
à l’assemblée
délibérante
d’adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
Délibération
n°CM-20-12-2023-04-030
du
20.12.2023
Vu
l'inscription
au
budget
2023
du
montant
nécessaire
à l'acquisition
Vu
le
relevé
cadastral
du
Géomètre
BOURGOGNE
BEAUCAMP
Entendu
le rapport
de
présentation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
M.
Nicolas
GODART,
M.
Olivier
SOMON,
M.
Daniel
DELBECQUE,
M.
Marc
ROSIAUX,
Mme
Cathy
CARBONNIER,
M.
Nicolas
CASTELAIN,
Décide : - d’approuver
l'indemnisation
de
M.
Thierry
BEGHIN,
9
rue
Victor
Hugo
62410
BENIFONTAINE,
locataire
exploitant
de
ce
terrain
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
d'éviction
globale
d'un
montant
de
883.20€
TTC.
- dit
que
Monsieur
le
Maire,
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Trésorier
Principal
de
LENS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
au
Sous-Préfet
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicités.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
FIN
de
séance
à
18h48
Bénifontaine
le
20.12.2023
Le
secrétaire
M
Nicolas
CASTELAIN
Le
Maire,
Président
de
séance
Nicolas
GODART
CT
EL