Procès Verbal - PV CM 18 août 2017

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Procès Verbal - PV CM 18 août 2017 Document publié le Vendredi 18 août 2017 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 août 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 22

2017-12

PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 18 août 2017 à 19 heures 30 sous la

présidence de M. Richard MAZAJCZYK, Maire

Sont présents : DRAXEL Laurent, GUTTIG Stéphanie,

JEANDON Christelle, LILLER Laurent, MAZAJCZYK Richard,

SCHWEITZER Carlo, TRIANTAFYLLIDIS Pascal, WEISS Jean-

Julien. WEISS Nicolas.

Absents excusés : ABIDI Farid, BINDLER Miriam, DICK

Rosalie, DROUET Angélique, MOREAUX Muriel

SPRINGINSFELD Thomas.

Absents :

Ont donné procuration : BINDLER Miriam à SCHWEITZER

Carlo, DICK Rosalie à MAZAJCZYK Richard, DROUET Angélique à JEANDON Christelle, MOREAUX Muriel à GUTTIG Stéphanie.

Secrétaire de séance : WEISS Jean-Julien.

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 02 juin 2017

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Avenants aux marchés de travaux

4. Vente de terrain section 21 parcelle 420 (délaissés rue Principale) 5. Accès à la voie publique de la propriété de M. Tersigni (rue de Guewenheim) 6. Vente de terrains – Chemin du Merckenbach

7. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : a) Adhésion de la Ville de Hésingue b) Rapport d’activités 2016

8. SICTOM : rapport annuel 2016

9. SMARL : Structuration du SMARL en EPAGE du bassin versant de la Largue et du Secteur de Montreux

10. Divers

S ur pr op os it io n de Mr le Ma ir e , le Co ns e il M un ic ipa l acc e pt e à l’u n an im it é d es m em bres l’ajo ut d u p o int su iva nt à l’or dr e du jour :

P oin t 10 : Ec ha n ge d e t err ain e ntr e la com m un e e t les h ér it iers LI L L ER An dr é

Point n° 1

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2017

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 02 juin 2017 expédié à tous les membres, est commenté par Mr le Maire. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

15

Conseillers

Présents

10COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 23

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Julien WEISS a été désigné secrétaire de séance.

Point 3

Avenants aux marchés de travaux

Monsieur le Maire a demandé au Maître d’œuvre Jean-Christophe MURINGER d’être présent à la séance du Conseil Municipal en sa qualité d’architecte.

Celui-ci détaille l’ensemble des travaux réalisés sur les deux chantiers école élémentaire et mairie et explique aux membres du Conseil Municipal les raisons des avenants qui sont soumis ce soir :

3.1 Ecole lot n° 6 plaquisterie - peinture - faux-plafonds

MAPA. Marché n° 2016/02 concernant l’école élémentaire, lot n° 6 plaquisterie – peinture – faux-plafonds, entreprise NICOLETTA.

Le marché initial s’élève à 42.065.50 € HT.

L’avenant au marché a pour objet le supplément pour ajustement du poste 8.1.3 «puits de lumière».

Ce point a été mal évalué par toutes les entreprises lors de l’appel d’offre. Il est rectifié par l’architecte pour ajustement au réel des quantités exécutées, au prix du marché initial. Compte tenu d’autres prestations non exécutées dans le cadre de ce marché, l’avenant s’élève à 1.229,50 € HT (+2.92%).

Mr le Maire est autorisé à signer l’avenant au marché conformément à la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en date du 3 avril 2014 (article 3 n° 4).

3.2 Ecole lot n° 9 chapes

MAPA. Marché 2016/02 concernant l’école élémentaire, lot n° 9 chapes entreprise CHAPE- ISOL.

L’avenant au marché a pour objet le supplément pour ajustement des isolants sous chapes. Ajustement au niveau réel observé sur le gros œuvre.

Le marché initial s’élève à 9.633 € HT.

L’avenant est chiffré à 1.482 € HT (+15.38%). Il dépasse le seuil d’autorisation des 5 % et est par conséquent soumis au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Mr le Maire à signer le présent avenant pour un montant de 1.482 € HT.

3.3 Lot n° 3 charpente-couverture-zinguerie

3.3.1 Ecole

MAPA. Marché 2016/02 concernant l’école élémentaire, lot n° 3 charpente-couverture-zinguerie entreprise DI BIASE.

L’avenant au marché a pour objet le supplément pour mise en œuvre de sections de pannes lamelé-collé en lieu et place du bois de charpente traditionnel.

Le marché initial s’élève à 61.025,72 € HT.

Il y a donc une plus-value pour la mise en œuvre des pannes en lamelé-collé et une moins- value pour le volume de bois traditionnel.

L’avenant est chiffré à 7.613,10 € HT (+12.47%). Il dépasse le seuil d’autorisation des 5 % et est par conséquent soumis au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Mr le Maire à signer le présent avenant pour un montant de 7.613,10 € HT.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 24

2017-13

3.3.2 Mairie

MAPA. Marché n° 2016/01 concernant la mairie, lot n° 3 charpente-couverture-zinguerie entreprise DI BIASE.

L’avenant au marché a pour objet :

 le supplément pour mise en œuvre de sections de pannes lamelé-collé,  le supplément sur cubage de charpente, pour renforcement des supports de plafonds  le supplément sur couverture cuivre, pour ajout de la couverture des pans de toitures destinés à recevoir une couverture photovoltaïque à terme.

Le marché initial s’élève à 66.586,88 € HT.

L’avenant est chiffré à 9.916,08 € HT (+14.89%). Il dépasse le seuil d’autorisation des 5 % et est par conséquent soumis au vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Mr le Maire à signer le présent avenant pour un montant de 9.916,08 € HT.

Point n° 4

Vente de terrain section 21 parcelle 420 (délaissés rue Principale)

A l’origine, la vente des délaissés de la rue Principale devait se faire par l’intermédiaire d’un acte en la forme administrative. Étant donné la difficulté de rédaction liée à la servitude de passage des réseaux secs sur cette parcelle, après avoir vainement tenté d’obtenir les conseils de plusieurs notaires, il a finalement été décidé de recourir à un notaire pour la rédaction de l’acte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la vente de la parcelle 420, section 21 à Mr Bruno FEDER et Mme Laurence MEINRAD au prix de 100 € l’are,

- décide de constituer une servitude de passage des réseaux secs sur la parcelle vendue, - autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant et à prendre en compte les frais de

l’acte.

Point n° 5

Accès à la voie publique de la propriété de Mr TERSIGNI

Mr TERSIGNI a obtenu un permis de construire sur les parcelles 244-246-248-250-253 section 7. Il souhaiterait pouvoir accéder à sa propriété par les parcelles 243 et 252 section 7 appartenant à la commune. Ce chemin dessert des terrains situés à l’arrière de la propriété de Mr TERSIGNI.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à donner l’accord à Mr TERSIGNI pour accéder à son terrain par les parcelles 243 et 252 section 7, appartenant à la commune, étant entendu que les frais d’aménagement et de viabilité de l’accès seront supportés par le demandeur. Dans ce contexte, il est demandé à Mr TERSIGNI de céder 1 mètre de terrain le long du chemin communal pour en augmenter la largeur.

Point n° 6

Vente de terrains – chemin du Merckenbach

Par délibération du 25 novembre 2016 le Conseil Municipal avait décidé le déclassement du domaine public et de la vente des parcelles correspondantes aux riverains du chemin du Merckenbach. Cependant la délibération ne stipulait pas le prix de vente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe le prix de vente à 100 € l’are de terrain,

- décide de la vente de la parcelle 464 section 2 à Mr Alan GUARDIA et Mme Chloé CALCIA,COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 25

- décide de l’échange de la parcelle 465 section 2 avec la parcelle 463 section 2 avec Mr et Mme Jean-Claude et Marie-Josée ERNY,

- autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires dans le cadre de la vente et de l’échange de ces terrains.

Point n° 7

Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

7.a) Adhésion à la Ville de Hésingue

La ville de Hésingue a demandé lors de sa séance du 29 mai dernier son adhésion au Syndicat, pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10.5 hectares, provenant d’un échange de terrains avec la ville de Saint-Louis Cette demande d’adhésion a recueilli le consentement du comité syndical réuni le 26 juin.

Vu les articles L.5211-18 et suivants du Code Généra des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Hésingue du 29 mai 2017 demandant l’adhésion au Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la ville de Saint-Louis ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017,

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la ville de Hésingue adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017, l’extension du périmètre du Syndicat à la ville de Hésingue pour le territoire cité (sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les villes de Saint- Louis et de Hésingue) à une date d’effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriale ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Ville de Hésigue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable à l’adhésion de la ville de Hésingue pour le secteur de l’emprise aéroportutaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la ville de Saint-Louis, à l’unanimité,

- demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.

7.b) Rapport d’activités 2016

Le rapport d’activités et le compte administratif 2016 du syndicat d’électricité et de gaz du Haut- Rhin ont été communiqués préalablement à la réunion aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

- approuve les documents présentés et n’a pas d’observations particulières à formuler.

Point n° 8

SICTOM : rapport annuel

Le rapport annuel 2016 du SICTOM a été communiqué préalablement à la réunion aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

- approuve les documents présentés et n’a pas d’observations particulières à formuler.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 26

2017-14

Point n° 9

Structuration du SMARL en EPAGE du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux

Le SMARL a fait part à M. le Préfet coordonnateur de bassin de son souhait de se transformer en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE). Après consultation des instances compétentes, M. le Préfet coordonnateur de bassin a délimité, par arrêté du 22 février 2017, le périmètre requis pour cette transformation. Ce périmètre, qui est celui du bassin versant, comprend des communes déjà membres du SMARL (au nombre de 55), mais également des communes non adhérentes (au nombre de 13). Pour que M. le Préfet du Haut- Rhin puisse prendre un arrêté portant transformation du SMARL en EPAGE, il importe que le périmètre du SMARL coïncide avec celui arrêté par M. le Préfet coordonnateur de bassin, et inclut donc le territoire des 13 communes non adhérentes.

1. Parmi ces 13 communes, 11 appartiennent à l'une des 3 communautés de communes dont des communes membres sont déjà adhérentes au SMARL. Au 1er janvier 2018, ces communautés se substitueront automatiquement à leurs communes membres déjà adhérentes au sein du SMARL, pour la compétence "GEMAPI". Cette substitution automatique ne concernera que les communes déjà adhérentes, et ne conduira donc pas à intégrer les 11 communes non adhérentes. Pour ce faire, il peut être envisagé de modifier les statuts du SMARL en y ajoutant une disposition permettant aux communautés de décider d'adhérer au SMARL, pour la compétence "GEMAPI", non seulement pour leurs communes membres déjà adhérentes, mais également pour leurs autres communes membres comprises dans le bassin versant.

Les 2 autres communes (Galfingue et Heimsbrunn) sont membres de Mulhouse Alsace Agglomération, dont aucune partie de territoire n'est incluse dans le périmètre actuel du SMARL. Il importe que Mulhouse Alsace Agglomération accepte d'adhérer au SMARL, à compter du 1er janvier 2018, pour la partie de son territoire constituée des 2 communes. Pour ce faire, le comité syndical du SMARL a pris l'initiative de proposer une extension du périmètre du syndicat (extension qui devra bien entendu être acceptée par le conseil communautaire de la M2A). Dès l’aboutissement de la procédure visant à la modification des statuts du SMARL, le comité syndical sera en mesure de consulter les conseils communautaires des 3 communautés de communes en vue de leur adhésion au 1er janvier 2018 pour toutes leurs communes membres comprises dans le bassin versant.

2. En application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il appartient au comité syndical du SMARL de proposer la transformation, avec effet au 1er janvier 2018, du syndicat mixte en EPAGE. Afin d'éviter l'engagement d'une procédure de consultation spécifique sur ce point, il est proposé de mener cette consultation parallèlement à celle concernant les 2 points précités.

Si les conseils communautaires des 3 communautés de communes consentent à adhérer au syndicat pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant et si le périmètre du syndicat peut être étendu à la M2A pour Galfingue et Heimsbrunn, M. le Préfet du Haut-Rhin, constatant que le périmètre du syndicat coïncide avec celui figurant dans l'arrêté de M. le Préfet coordonnateur de bassin, sera en mesure de prononcer la transformation, avec effet au 1er janvier 2018, du SMARL en EPAGE.

 Vu la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

 Vu la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,  Vu la Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

 Vu la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,  Vu le Décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatifs aux EPTB et EPAGE,  Vu la délibération du Comité Syndical du 24 octobre 2015 (Délégation spéciale au Président et au Bureau relative à la mise en place de la compétence GEMAPI),  Vu la délibération CS/1/2016 du 8 avril 2016 concernant la structuration du SMARL en EPAGE du bassin versant de la Largue et du Secteur de Montreux.

 Vu le projet de statuts présenté et discuté en séance permettant au SMARL sa structuration en EPAGE,COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 27

 Considérant que les lois sur l’eau de 1992 et 2006 instaurent la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques à l’échelle globale des bassins versants,

 Considérant que, depuis sa création en 1992, le SMARL applique de manière pertinente les objectifs et prescriptions des dites lois de 1992 et 2006,

 Considérant la solidarité de bassin versant que le SMARL a réussi à instaurer sur la vallée de la Largue et le secteur de Montreux, avec tous les acteurs et particulièrement la profession agricole,

 Considérant la solidité administrative, technique et financière du SMARL dans son mode de gestion,

 Considérant les résultats obtenus depuis plus de vingt ans en termes de qualité d’eau superficielle et souterraine, de retour d’espèces sensibles des cours d’eau, et de fonctionnalité des milieux aquatiques.

Le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 4 abstentions (JEANDON Christelle, procuration DROUET Angélique, GUTTIG Stéphanie, procuration MOREAUX Muriel) :

1. Approuve l'ajout, à l'article 1er des statuts du SMARL, d'un paragraphe ainsi rédigé: « Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la Largue, délimité sur le document annexé à l’arrêté de M. le Préfet Coordonateur du bassin Rhin Meuse n°2017/36 du 22 février 2017.

Les communautés de communes et d’agglomération se substitueront au 1er janvier 2018 à leurs communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L.5214-16 ou L.5216-5 et L.5214-21 ou L5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°,2°,5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées aux 1°,2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement sur la totalité du périmètre des communautés de communes et d’agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant. »

2. Approuve l'extension, au 1er janvier 2018, du périmètre du SMARL à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération pour la partie de son territoire constitué des bans communaux de Galfingue et Heimsbrunnn, concernés par le bassin hydrographique de la Largue pour l’exercice des compétences GEMAPI.

3. Approuve la transformation, avec effet au 1er janvier 2018, du SMARL en EPAGE et approuve les statuts de l’EPAGE LARGUE.

Point n° 10

Echange de terrain entre la commune et Mr LILLER André et consorts

Mr Laurent LILLER, concerné par ce point, quitte la salle du Conseil Municipal. Mr le Maire expose au Conseil Municipal que :

L’évacuation des eaux pluviales de la caserne des pompiers, de la salle communale, du plateau sportif et de la future école élémentaire se fait par un fossé qui se situe sur la propriété des héritiers de Mr André LILLER (parcelle 407, section 21). Ce dernier est usufruitier du bien. L’exploitant actuel ne souhaite plus subir les désagréments causés par le ruissèlement des eaux de pluies et des eaux traitées par les micro-stations de la caserne et de la future école élémentaire.

Une solution permet de résoudre le problème ; elle consiste à acheter une bande de 3 mètres issue de la parcelle 407 le long des parcelles 414, 413, 381, 380, 361 et 360 (contenance 6 ares). En compensation, la commune pourrait vendre la parcelle qu’elle possède le long de la déviation (parcelle 17 section 20) d’une contenance de 11.60 ares au lieu-dit Buhlhagstraeng).

A ce jour la famille LILLER ne semble pas disposée à tendre vers cette proposition.

Le Conseil Municipal (sauf Mr Laurent LILLER qui a quitté la salle pour ce point) autorise le Maire à continuer les tractations afin d’aboutir sur le sujet et de régulariser la situation.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 28

2017-15

Point n° 11

Divers

- Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il ne pourra pas embaucher la personne en contrat aidé pour le moment. En effet, Pôle Emploi lui a indiqué que l’Etat « gelait » les contrats aidés à compter du 1er août 2017.

- Point déchets verts : Mr SCHWEITZER, 1er Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il n’y a personne pour ouvrir la déchetterie pendant l’été et demande des volontaires pour les 2 semaines à venir. Mr Laurent DRAXEL se porte volontaires pour les 2 semaines à venir.

L’or d r e d u jo u r éta n t é pu isé , la s éa n ce est lev é e à 22 h e ur es .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 29

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 18 août 2017

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 02 juin 2017

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Avenants aux marchés de travaux

4. Vente de terrain section 21 parcelle 420 (délaissés rue Principale) 5. Accès à la voie publique de la propriété de M. Tersigni (rue de Guewenheim) 6. Vente de terrains – Chemin du Merckenbach

7. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : a. Adhésion de la Ville de Hésingue b. Rapport d’activités 2016

8. SICTOM : rapport annuel 2016

9. SMARL : Structuration du SMARL en EPAGE du bassin versant de la Largue et du Secteur de Montreux

10. Echange de terrain entre la commune et les époux LILLER André 11. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MAZAJCZYK Richard Maire

SCHWEITZER Carlo 1er Adjoint

DROUET Angélique 2ème Adjoint Procuration à JEANDON Christelle

ABIDI Farid 3ème Adjoint Excusé

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipale

WEISS Nicolas Conseiller municipal

SPRINGINSFELD Thomas Conseiller municipal Excusé

TRIANTAFYLLIDIS Pascal Conseiller municipal

MOREAUX Muriel Conseillère municipale Procuration à GUTTIG Stéphanie

JEANDON Christelle Conseillère municipale

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

LILLER Laurent Conseiller municipal

DICK Rosalie Conseillère municipale Procuration à MAZAJCZYK RichardCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 18 août 2017

paraphe du Maire 30

2017-16

WEISS Jean-Julien Conseiller municipal

BINDLER Miriam Conseillère municipale Procuration à SCHWEITZER Carlo