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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 049 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 049)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT ET LES BAILLEURS SOCIAUX SUR LES MODALITÉS DE TRANSFERT DES AIDES POUR LES RELOGEMENTS DANS LE CADRE DU NPRU

DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_049

Commission principale : 5 COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES

Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN

Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY

N° DEL20191004_049

1/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

74CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 10 septembre 2019

BUREAU du 20 septembre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235

Bertrand BUTTET

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT ET LES BAILLEURS SOCIAUX SUR LES MODALITÉS DE TRANSFERT DES AIDES POUR LES RELOGEMENTS DANS LE CADRE DU NPRU

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière et y dispose de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.

Le dispositif FSL

Le dispositif intervient sur différentes aides :

 des aides d'accès ou de maintien dans le logement au titre du FSL dit "principal",  des aides au titre du Fonds Solidarité Energie (FSE) pour des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE,  des aides aux impayés de dettes téléphoniques de l'opérateur ORANGE,  des financements de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant un travail social spécifique auprès des ménages le nécessitant pour la recherche, l'accès ou le maintien dans un logement décent,

 des aides aux associations ou structures qui sous-louent ou gèrent des logements à destination des ménages ciblés par le FSL, en adoptant une gestion adaptée à ces publics.

Convention triennale de transfert du dépôt de garantie et de la garantie locative dans le cadre du relogement des ménages concernés par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole a engagé un Nouveau Programme de Renouvellement Urbain sur les quartiers de la Gauthière, des Vergnes et de Saint-Jacques Nord, ciblés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine comme sites d’intérêt national du NPRU. L’objectif de la Métropole est d’inscrire ces quartiers dans une transformation durable, efficace et exemplaire. La convention de renouvellement urbain, signé le 4 juillet dernier, prévoit la mise en œuvre d’actions volontaristes sur le parc d’habitat social et notamment la déconstruction de 1 292 logements sociaux sur la période de la convention de renouvellement urbain (2019-2024).

Dans le cadre de la charte partenariale de relogement, signée dès novembre 2017 par l’ensemble des partenaires, le protocole inter-bailleurs prévoit un dispositif de solidarité inter-bailleurs pour le relogement des ménages issus d’opérations de déconstruction du parc social.

Dans une logique simplification des démarches et d'accompagnement des locataires concernés par le relogement, le Département et les bailleurs sociaux ont expérimenté, en 2018, le transfert du dépôt de garantie initialement accordé par le FSL et de la garantie locative, lorsqu’elle est encore active et pour une durée ne pouvant excéder le terme initial de sa date anniversaire. Après une première année d'exercice, et suite au tranfert du FSL à Clermont Auvergne Métropole, il est proposé de poursuivre ce dispositif sur les trois prochaines années et de l'encadrer par une convention partenariale.

Ainsi, il est proposé, pour les ménages concernés par une opération de relogement NPRU s'étant vu octroyé par le FSL métropolitain un dépôt de garantie et / ou une garantie locative, que le FSL puisse transférer ces aides, telles qu'accordées intialement et sous réserve de l'accord du ménage concerné, au bailleur social de son nouveau logement.

N° DEL20191004_049

2/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235La convention triennale (2019-201221) présentée en annexe permet de définir : - les bénéficiaires de ce dispositif spécifique du FSL métropolitain,

- les modalité de transfert du dépôt de garantie et de la garantie locative accordée intialement par le FSL, - la durée de la convention et ses conditions de renouvellement,

- le suivi de ce dispositif.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les termes de la convention triennale entre le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole, Auvergne Habitat, CDC Habitat, Logidôme et Ophis du Puy-de-Dôme concernant les modalités de transfert du dépôt de garantie et de la garantie locative octroyée par le FSL dans le cadre du relogement des ménages concernés par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) de la Métropole,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer la convention indiquée ci-dessus ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 74 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 8 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74 = Pour : 74 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO, Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Louis GISCARD D'ESTAING et Alain DUMEIL

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20191004_049

3/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235Nr +

( clermont

LD ÉPA EMRARS métropole

Auvergne Habitat © dc habitat

Groupe ActionLogement

(& © Ophis logidôme Puy-de-Dôme Llerment Asrérgne Mètopols

Convention triennale entre le Département du Puy-de-Dôme,

Clermont Auvergne Métropole, Auvergne Habitat, CDC Habitat, Logidôme, et

Ophis Puy-de-Dôme

Modalités de transfert du dépôt de garantie et de la garantie locative octroyés par le FSL dans le cadre du relogement des ménages concernés par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Clermont Auvergne Métropole

Entre :

Le Département du Puy-de-Dôme,

Sis : Hôtel du Département - 24 rue Saint-Esprit - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1,

Dûüment représenté par le Président, Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL.

Ci-après désigné sous le terme « le Département »,

Clermont Auvergne Métropole

Sis : 64/66, avenue de l'Union Soviétique - 63007 Clermont-Ferrand,

Dûüment représenté par le Président, Monsieur Olivier BIANCHI,

Ci-après désigné sous le terme « la Métropole »,

Et

Auvergne Habitat

Sis : 16 boulevard Charles-de-Gaulle - 63008 Clermont-Ferrand Cedex 1,

Dûment représenté par le Directeur Général, Monsieur Philippe BAYSSADE,

CDC Habitat Auvergne - Rhône-Alpes

Sis : 3 rue Pierre Besset - 63000 Clermont-Ferrand,

Dûment représenté par la Directrice régionale, Madame Anne CANOVA,

Logidôme

Sis : 14 rue Buffon - 63019 Clermont-Ferrand Cedex 1,

Dûüment représenté par la Directrice Générale, Madame Marielle CHAMPENIER,

N° DEL20191004_049

4/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235Ophis Puy de Dôme

Sis : 32 rue de Blanzat - 63 028 Clermont-Ferrand Cedex 2,

Düment représenté par le Directeur Général, Monsieur Thierry OUILLON,

Ci-après désignés sous le terme « les organismes d'habitat social »,

PREAMBULE :

Dans la poursuite des dynamiques engagées avec le PRÜU 1 (2006-2018), Clermont Auvergne

Métropole, chef de file de la politique de la ville, a engagé un Nouveau Programme de

Renouvellement Urbain sur les quartiers de la Gauthière, des Vergnes et de Saint-Jacques Nord,

ciblés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine comme sites d'intérêt national du NPRU.

L'objectif de la Métropole est d'inscrire ces quartiers dans une transformation durable, efficace et

exemplaire.

Validé par le Comité d’Engagement de l'ANRU le 21 mars 2019, le projet prévoit la mise en œuvre

d'actions volontaristes sur le parc d'habitat social. || prévoit notamment la déconstruction de

1 292 logements sociaux sur la période de la convention de renouvellement urbain (2019-2024). Un

nombre équivalent de logements sera reconstruit à l’échelle de la Métropole et 994 logements

sociaux seront réhabilités sur les trois quartiers du NPRU. La convention a été signée le 4 juillet 2019

en présence du Président de l’ANRU.

Une charte partenariale de relogement a été signée dès novembre 2017 par l’ensemble des

partenaires. Élaborée par Clermont Auvergne Métropole, la charte définit le cadre global de

référence ainsi qu’un socle commun et partagé par tous les acteurs du relogement, en prévision de

l'ensemble des opérations de relogement qui accompagneront la mutation des quartiers. Le

protocole inter-bailleurs signé le 30 juin 2017 est annexé à cette charte. || prévoit un dispositif de

solidarité inter-bailleurs pour le relogement des ménages issus d'opérations de déconstruction du

parc social.

Les récentes évolutions législatives (lois ALUR, Lamy, Egalite et Citoyenneté), ainsi que la

transformation en Métropole de l’EPCI, confèrent à Clermont Auvergne Métropole le rôle de chef de

file des politiques de l'habitat et de la ville sur son territoire, notamment en matière de

renouvellement urbain, d'équilibre territorial et d'action sociale liée au logement avec le transfert

du Fonds Solidarité Logement sur son périmètre géographique.

La Conférence Intercommunale du Logement de Clermont Auvergne Métropole a validé le document

cadre d'orientation des attributions en novembre 2018 et donné un avis conforme à la Convention

Intercommunale d’Attribution et au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du

Demandeur le 22 mai 2019. L'ensemble de la réforme de la demande de logement social et des

attributions a été approuvé par le Conseil métropolitain du 28 juin 2019 et apporte un cadre, des

engagements et une gouvernance sur ces questions. Les relogements NPRU s'inscrivent pleinement

dans le respect de ces objectifs et du cadre métropolitain.

Conformément à la Loi NOTRe, Clermont Auvergne Métropole a validé l'adoption de la convention

générale sur les transferts de compétences avec le Département du Puy-de-Dôme et, à compter du

1° janvier 2019, assure la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur la Métropole. Le règlement

intérieur, validé au conseil métropolitain du 14 décembre 2018, est en vigueur depuis le 1°’ janvier

2019 et permet d'accorder des aides à l’accès ou au maintien dans le logement. Le Département

continue d'assurer la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son périmètre, hors Métropole.

N° DEL20191004_049

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 52353

Enfin, le Département a délibéré lors de la session du 25 juin 2019 concernant ses engagements en

faveur du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Clermont Auvergne Métropole,

concernant l'accompagnement social des ménages, l'accompagnement financier au titre de la reconstitution de l'offre, et enfin le transfert des dépôts de garantie et des garanties locatives accordés au titre du FSL antérieurement à la prise de compétences de la Métropole.

LES ENGAGEMENTS DES PARTIES :

Les engagements du Département au titre de l'accompagnement social des ménages vise à :

e venir en soutien aux équipes sociales dédiées de chacun des organismes de logement social

pour enrichir le diagnostic social des familles ;

e garantir les conditions d'accompagnement social du relogement dans la limite de l’adhésion

des locataires à cet accompagnement ;

e mobiliser autant que de besoin les dispositifs et acteurs du territoire afin de soutenir les

locataires durant la période de relogement ;

e permettre la mobilisation du dispositif FSL dans le cadre des mesures d'accompagnement

social spécifique en application du règlement intérieur au titre du maintien du ménage dans

le logement et si les outils mobilisés dans le cadre du NPRU s’avéraient inopérants.

La Métropole a mis en place et pilote des instances de suivi du relogement, et, dans ce cadre, vise à :

e s'assurer que la stratégie de relogement définie repose sur des principes partagés et mis en

œuvre dans les mêmes conditions par l’ensemble des bailleurs et partenaires du NPRU ;

e veiller à un déroulement opérationnel optimal des relogements ;

e conduire une évaluation qualitative et quantitative des relogements au niveau des familles et

des quartiers ;

e permettre la mobilisation du FSL dans le cadre des aides financières à la personne ou des

mesures d'accompagnement social spécifique en application du règlement intérieur au titre

du maintien du ménage dans le logement et si les outils mobilisés dans le cadre du NPRU

s’avéraient insuffisants.

L'action du Département et de la Métropole reste subsidiaire à celle des organismes d'habitat social

au titre de sa gestion locative et de sa responsabilité dans la mise en œuvre des outils dédiés dans le

cadre du NPRU.

Les engagements des organismes d’habitat social visent, dans le cadre du protocole inter-bailleurs

signé le 30 juin 2017, à mettre en œuvre le transfert de dépôt de garantie pour son montant vers le

nouveau logement sous réserve de l’accord du locataire dans sa convention de relogement et ce quel

que soit le bailleur d'accueil dans le cadre de la solidarité inter-bailleurs. L'objectif est d'éviter que le

dépôt de garantie soit un frein au relogement où une charge supplémentaire pour le locataire.

Article 1 : Objet de la convention

Le Département et Clermont Auvergne Métropole, gestionnaires du Fonds de Solidarité Logement,

précisent dans cette convention les dispositions particulières concernant la gestion des dépôts de

garantie et des garanties locatives initialement octroyés au titre du FSL aux ménages faisant l’objet

d'un relogement sur les années 2019-2021 dans le cadre du Nouveau Programme de

Renouvellement Urbain de la Métropole.

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6/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235Article 2 : Périmètre d’application

Cette convention s'applique pour les ménages concernés par une opération de relogement s'étant vu

octroyer par le FSL un dépôt de garantie et/ ou une garantie locative pour un logement dans un des

immeubles prévus à la démolition dans le cadre du NPRU cité ici :

Quartier Les Vergnes — 268 logements :

- 134 logements situés 28-30 rue du château des Vergnes, Auvergne Habitat,

- 134 logements situés 19-21 rue du château des Vergnes, Ophis du Puy-de-Dôme.

Quartier La Gauthière — 430 logements :

- 70 logements situés 6 à 18 rue Préjuge, Logidôme,

- 80 logements situés 2 à 4 bis rue Préjuge, Logidôme,

- 80 logements situés 1 à 15 rue Tourette, Logidôme,

- 40 logements situés 2-8 rue des Trioux, CDC Habitat,

160 logements situés Grande Combaude, Auvergne Habitat.

Quartier Saint-Jacques — 594 logements :

- 168 logements situés 1 et 3 Allée des Dômes, Logidôme,

354 logements situés 2 à 28 rue Henri Andraud, Logidôme,

522 logements situés allée des Dômes (168 logements) et rue Henri Andraud (354

logements), Logidôme,

- 54 logements situés 7 à 9 boulevard Winston Churchill, Logidôme.

- 18 logements situés 5 boulevard Winston Churchill Logidôme*

*bôtiment déjà vide, et donc non concerné par le présent protocole.

Article 3 : Modalités de transfert du dépôt de garantie

Dans une logique de simplification des dispositifs et de transparence pour les locataires, le principe

du maintien du dépôt de garantie initial est acté.

Chacun des organismes de logement social concerné transférera ce montant de dépôt de garantie

initialement accordé par le FSL, et ce quel que soit le territoire, au bailleur d'accueil sous réserve de

l'accord du locataire via sa convention de relogement. La collectivité ayant initialement octroyé l’aide

en conserve la gestion et le suivi.

En cas de désaccord du locataire vis-à-vis du transfert direct du dépôt de garantie et en l’absence de

dettes, celui-ci sera restitué au FSL, mais le ménage devra prendre en charge la totalité de son

nouveau dépôt de garantie. Les modalités sont les suivantes :

- Le dépôt de garantie octroyé avant le 1” janvier 2019 est reversé au Département en cas de

subvention ; et en cas de prêt, il est reversé aux locataires ;

- Le dépôt de garantie octroyé après le 1°’ janvier 2019 est reversé à Clermont Auvergne

Métropole en cas de subvention ; et en cas de prêt, il est reversé aux locataires.

Article 4 : Modalités de transfert de la garantie locative

La garantie locative octroyée à l’un des organismes d’habitat social pourra faire l’objet d’un transfert

au bénéfice du bailleur d'accueil lorsqu'elle est encore active et pour une durée ne pouvant excéder

le terme initial de sa date anniversaire. La collectivité ayant initialement octroyé l’aide en conserve la

gestion et le suivi.

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7/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 52355

En cas de non transfert du dépôt de garantie, la garantie locative prendra automatiquement fin.

Article 5 : Mise en œuvre des modalités de transfert

Afin de pouvoir identifier les ménages bénéficiant de ces dispositions particulières et procéder aux

modifications dans les systèmes d’information de la gestion de ces dossiers par les deux collectivités,

chacun des organismes d'habitat social s'engage à informer la collectivité gestionnaire concernée par

la transmission d’une fiche individuelle locataire portant les mentions nécessaires au suivi du dossier

(numéro IODAS, ancienne adresse, nouvelle adresse, nouvel organisme d’habitat social, montant du

dépôt de garantie, montant de la garantie locative déduction faite des mises en jeu déjà versées,

etc.).

La fiche individuelle locataire est jointe en annexe à la présente convention.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour la période du 1°” janvier 2019 au 31 décembre 2021. Les

parties s'engagent à étudier une reconduction de cette convention au plus tard six mois avant son

échéance.

Article 7 : Suivi de la convention

Un comité technique inhérent à la présente convention entre l’ensemble des bailleurs sociaux,

Clermont Auvergne Métropole et le Département est organisé au minimum une fois par an.

Il est organisé conjointement par le Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole.

l'est composé de :

- _ Pourles Bailleurs sociaux :

e Des responsables des cellules de relogement de chacun des bailleurs

Pour Clermont Auvergne Métropole

e Du Directeur de l'habitat et de la Politique de la Ville

e De la Cheffe du service Habitat solidaire

Pour le Département :

e De la Directrice de l'Habitat

e Du Référent départemental Logement

Article 8 : Révision et résiliation

La présente convention peut être modifiée par avenant sur l'initiative de l’une des parties signataires.

Elle peut également être dénoncée avec un préavis de trois mois permettant de solder d'éventuelles

opérations en cours. Toute dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 9 : Différends et litiges

En cas de contestations, litiges où autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente

convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation.

Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du Tribunal administratif de Clermont-

Ferrand.

N° DEL20191004_049

8/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5235Article 10 : Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège.

Fait en 6 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le

Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour le Département,

Le Président, Le Président,

Olivier BIANCHI Jean-Yves GOUTTEBEL

Pour Auvergne Habitat, Pour CDC Habitat Auvergne Rhône-Alpes,

Le Directeur Général, La Directrice Régionale,

Philippe BAYSSADE Anne CANOVA

Pour Logidôme, Pour l’Ophis du Puy-de-Dôme,

La Directrice Générale, Le Directeur Général,

Marielle CHAMPENIER Thierry OUILLON

N° DEL20191004_049

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