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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 048 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 048)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_048

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES

Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN

Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY

N° DEL20191004_048

1/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

81CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 10 septembre 2019

BUREAU du 20 septembre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081

Anne-Luce MORCELET

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière et y dispose de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.

Le dispositif FSL

Le dispositif intervient sur différentes aides :

 des aides d'accès ou de maintien dans le logement au titre du FSL dit "principal",

 des aides au titre du Fonds Solidarité Energie (FSE) pour des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE,

 des aides aux impayés de dettes téléphoniques de l'opérateur ORANGE,

 des financements de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant un travail social spécifique auprès des ménages le nécessitant pour la recherche, l'accès ou le maintien dans un logement décent,

 des aides aux associations ou structures qui sous-louent ou gèrent des logements à destination des ménages ciblés par le FSL, en adoptant une gestion adaptée à ces publics.

Contribution financière de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) du Puy-de-Dôme au Fonds Solidarité Logement

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence FSL a été transférée à la Métropole sur son périmètre. Ainsi, conformément à l’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31/05/1990, dite Loi Besson et au réglement intérieur du FSL métroplitain, des partenaires contribuent financièrement au dispositif métropolitain et participent à son pilotage.

Les interventions de la CAF sont organisées en trois grandes priorités précisées dans le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signé avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales : agir pour le développement des services aux allocataires, garantir la qualité et l’accès aux droits et services, et enfin, mobiliser les personnels et leurs compétences, optimiser le pilotage et renforcer les coopérations.

Le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) contribue, par son activité, à la mission « agir pour le développement des services aux allocataires » permettant ainsi de soutenir les politiques du logement. Il intervient notamment auprès des personnes en difficultés pour l’accès ou le maintien dans leur logement et agit alors dans le cadre de la prévention des expulsions.

Dans ce cadre, la CAF attribue une contribution financière de 150 000 € sur le département, répartie entre la Métropole et le Conseil départemental selon le taux de répartition adopté par la CLERCT pour les transferts financiers, soit un taux de 62,03% pour Clermont Auvergne Métropole. Ainsi, pour l'année 2019, la CAF attribue une enveloppe de 93 045 € à la Métropole.

La convention tripartite présentée en annexe permet d'établir les engagements de chacune des trois parties et a pour objet de :

 préciser le cadre d’intervention du FSL (extraits du règlement intérieur du FSL départemental du 1er avril 2017 et du FSL métropolitain du 1er janvier 2019, actuellement en vigueur),

 définir le cadre des échanges d’informations entre les différents acteurs,

 indiquer les modalités de la contribution financière de la CAF au financement du FSL.

N° DEL20191004_048

2/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement du Fonds Solidarité Logement entre la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole et le Conseil départemental

du Puy-de-Dôme, pour l'année 2019,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer la convention indiquée ci-dessus, ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 81 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Odile VIGNAL

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20191004_048

3/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081É rs clermont ne

AUVETSne A ; métropole a RE du Puy-de-Dôme

4 y

\2

Convention annuelle d'objectifs et de financement du Fonds Solidarité Logement

pour l’année 2019

Entre :

Le Département du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé 24 rue Saint Esprit - 63100 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représenté par

son Président, Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL,

Ci-après dénommé « le Département » pour la présente convention,

Et :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 4 octobre 2019

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

La caisse d’Allocations familiales du Puy de Dôme, représentée par son Directeur, Monsieur Didier GROSJEAN et dont le siège est

situé Cité administrative - rue Pélissier 63032 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9

Ci-après dénommée « la Caf » pour la présente convention,

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

*Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment l'article 6 de ladite

loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec les organismes

ou associations qui les exécutent ;

*Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;

*Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

*Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017, déterminant les

compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code générale des collectivités territoriales, et

notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

*Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de transfert de

compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;

*Vu la délibération du Conseil départemental en date du 13 novembre 2018 approuvant la convention générale de transfert de

compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention

‘Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2022 ;

Vu le rèclamant intérieur dy FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibératinn di1 14 déramhre 2018 : N° DEL20191004_048

4/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081Préambule

Les interventions de la Caf sont organisées en trois grandes priorités précisées dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Gestion

2018-2022 signé avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales :

- agir pour le développement des services aux allocataires,

- garantir la qualité et l'accès aux droits et services,

- mobiliser les personnels et leurs compétences, optimiser le pilotage et renforcer les coopérations.

La Caf peut apporter un soutien financier aux partenaires qui concourent à la réalisation de ces orientations.

Le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) contribue, par son activité, à la mission « agir pour le développement des

services aux allocataires » permettant ainsi de soutenir les politiques du logement. Il intervient notamment auprès des personnes

en difficultés pour l'accès ou le maintien dans leur logement et agit alors dans le cadre de la prévention des expulsions.

Ilest convenu et arrêté ce qui suit entre le Département, Clermont Auvergne Métropole et la Caf :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention définit les engagements de chacune des trois parties et a pour objet de :

- préciser le cadre d'intervention du FSL (extraits du règlement intérieur du FSL départemental du 1° avril 2017 et du FSL

métropolitain du 1° janvier 2019, actuellement en vigueur),

- définir le cadre des échanges d'informations entre les différents acteurs,

- indiquer les modalités de la contribution financière caf au financement du FSL.

Article 2 —- Engagements des partenaires

2.1 Au regard de l’activité / extraits des deux règlements intérieurs du FSL

Le FSL a été créé par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et confirmé par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998. C’est un outil du Plan

Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Il a pour mission d'accorder :

- des aides financières sous forme de prêts ou d'aides à la personne non remboursables,

- des mesures d'accompagnement social lié au logement,

- des aides destinées à financer des suppléments de gestion locative sociales aux associations, CCAS … qui sous louent des logements

à des personnes relevant du PDALHPD.

Depuis le 1° janvier 2019, la gouvernance et la gestion de ce fonds est partagée entre le Département et Clermont Auvergne

Métropole sur chacun de leurs territoires.

Les gestionnaires du FSL s'engagent à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public et respectant les

règles de confidentialité.

2.2 Au regard des pièces justificatives

Le Département et Clermont Auvergne Métropole s'engagent, à produire, avant le 30 novembre de l’année 2019, les pièces

justificatives suivantes :

- les éléments de contexte du FSL,

- un bilan d'activités intermédiaire arrêté au 30 octobre 2019,

- un bilan financier intermédiaire arrêté au 30 octobre 2019.

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N° DEL20191004_048

5/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081Le Département et Clermont Auvergne Métropole sont chacun garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qu'ils

élaborent.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers

électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le Département et Clermont Auvergne Métropole s'engagent chacun à conserver durant toute la convention et pendant 6 ans après

le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

Ils s'engagent également à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- le règlement intérieur du FSL,

- l’activité (organisation, fonctionnement, gestion),

- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

2.3 Au regard de la communication

Le Département et Clermont Auvergne Métropole s'engagent à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et

documents destinés aux familles, partenaires, ou média.

Article 3 —- Engagements de la CAF

Sur la durée de la présente convention, en contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage :

- à apporter au dispositif FSL le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement pour l’année 2019 de cent cinquante mille

euros (150 000 £), montant correspondant au vote du Conseil d'Administration de la Caf en date du 24 janvier 2019,

- à mettre à disposition un accès CAF professionnels aux agents gestionnaires du FSL du Département et de Clermont Auvergne

Métropole.

Cet accès devra respecter les termes de la convention « mon compte partenaire »/CDAP. A défaut, la CAF se réserve le droit de

suspendre cet accès.

La personne demandant l'intervention du FSL devra également autoriser le travailleur social et le gestionnaire FSL à accéder à

l'espace partenaire CAF.

Article 4 —- Modalités de versement de la subvention

La clé de répartition FSL transmise le 21 mars 2019 à la Caf correspond à :

- 62,03 % pour Clermont Auvergne Métropole,

- 37,97 % pour le Département.

Pour chacune des parties, la subvention sera versée en fonction de la clé de répartition et en une seule fois entre le 30 novembre

2019 et avant le 31 décembre 2019 sous réserve que les pièces justificatives (paragraphe 2.2) aient été fournies.

- pour Clermont Auvergne métropole, le montant s'élève à 93 045 €,

- pour le Département, le montant s'élève à 56 955 €.

Dans le cas où les pièces justificatives mentionnées ci-dessus ne sont pas transmises au 30 novembre de l'année 2019, la Caf

procédera à l’annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.

Article 5 — Suivi des engagements et bilans des actions

Les termes de la présente convention font l’objet d’un bilan tant qualitatif que quantitatif des actions. Celui-ci sera réalisé chaque

année dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf, le Département, Clermont Auvergne Métropole.

Les deux gestionnaires du FSL, le Département et Clermont Auvergne Métropole, s'engagent à inviter le Président du Conseil

d'Administration et le Directeur de la Caf du Puy-de-Dôme ou leurs représentants au Comité de pilotage du FSL qui se réunit au

moins une fois par an pour un bilan d'activité et un suivi financier et comptable de l'activité.

Page 3/5 Convention annuelle d'objectifs et de financements du Fonds Solidarité Logement — Année 2019 Conseil départemental du Puy-de-Dôme / Clermont Auvergne Métropole / Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme

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6/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

La Caf se réserve le droit de faire effectuer les contrôles qu'elle jugerait nécessaires.

Le Département et Clermont Auvergne Métropole mettent à sa disposition ses comptes et pièces justificatives.

Ils doivent pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur

pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses

effectuées au titre de la présente convention, sans que Clermont Auvergne Métropole et le Département ne puissent s’y opposer.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner la récupération des sommes versées.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la

récupération des sommes versées non justifiées.

Article 7 — Résiliation / Suspension de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par

lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Elle peut être également résiliée d'office par la Caf, sans préavis, en cas de :

- cessation de l’activité ou du service,

- constatation d'usage des fonds non conforme à leur destination,

- infraction aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant peuvent

entraîner :

- la suspension immédiate des versements,

- la diminution des versements,

- la récupération des sommes versées,

- la dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations devront être reversées à la Caf sans

délai.

Article 8 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.

l'est établi quatre originaux de la présente convention. Un pour chacun des co-signataires et un pour le service vérification de la CAF.

Article 9 — Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention et des avenants éventuels, le tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand est compétent.

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7/8

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081Fait en 4 exemplaires originaux, les Parties déclarant avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du FSL,

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 63 CAF du Puy-De-Dôme

A Clermont-Ferrand,

le

A Clermont-Ferrand,

le

A Clermont-Ferrand,

le

Odile VIGNAL

Vice-Présidente

Durable et Energie, FSL

Habitat, Environnement, Développpement

Bernard SAUVADE

Vice-président

Environnement-Habitat -Logement

Didier GROSJEAN

Directeur de la

Caisse d’Allocations Familiales

du Puy de Dôme

_ Convention annuelle d'objectifs et de financements du Fonds Solidarité Logement — Année 2019 Conseil départemental du Puy-de-Dôme / Clermont Auvergne Métropole / Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme Page 5/5 N° DEL20191004_048 8/8 Direction Habitat et Politique de la Ville / 5081