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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 16 publié le 12 mai 2016
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Lion
« Laelré
+ Frater nité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°16
MAI
2016
Actes
publiés
Le
12
mai
2016 SOMMAIRE
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
des
travaux
de
dragage
du
port
départemental
de
la Désirade
-— commune
de
la Désirade
Préfecture Arrêté
n°2016-26-04
SG/DAGR/BAGE
du
18
avril
2016
fixant
par
commune
le
nombre!
1
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2017
du
département
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2016-01-05
SG/DAGR/BAGE
du
09
mai
2016
portant
composition
de
la!
4
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
Guadeloupe
Arrêté
n°2016-036
SG/Dictaj/BRF
du
23
février
2016
portant
règlement
de
la créance
due!
7
par la commune
de Terre-de-Haut
à Mme
Maryvonne
DABRIOU
Arrêté
n°2016-037
SG/Dictaj/BRF
du
23
février
2016
portant
règlement
de
la créance
due)
9
par
la commune
de Terre-de-Haut
à M
Fernand
BELENUS
Arrêté
n°2016-050
SG/Dictajÿ/BRF
du
14
mars
2016
portant
répartition
du
produit
de)
11
l’octroi
de
mer
aux
communes
— Mois
de
février
2016
Arrêté
n°2016-051
SG/Dictaj/BRF
du
31
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de|
14
compensation
pour
la TVA
à la caisse
des
écoles
des
Abymes
— exercice
2013
versé
en
2016
Arrêté
n°2016-052
SG/Dictajÿ/BRF
du
31
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de|
16
compensation
pour
la TVA
à la caisse
des
écoles
des
Abymes
— exercice
2014
versé
en
2016
Arrêté
n°2016-053
SG/Dictaj/BRF
du
06
avril
2016
portant
attribution
aux
communes
de|
18
plus
de
10
000
habitants
des
recettes
provenant
des
amendes
de
police
relatives
à
la
circulation
routière
— exercice
2015
versé
en
2016
Arrêté
n°2016-054
SG/Dictaj/BRF
du
06
avril
2016
portant
répartition
du
fonds
de|
20
compensation
pour
la
TVA
au
centre
communal
d’action
sociale
de
Basse-Terre
—
exercice
2014
versé
en
2016
Arrêté
n°2016-055
SG/Dictaj/BRF
du
06
avril
2016
portant
répartition
du
produit
de|
22
l'octroi
de
mer
aux
communes
— Mois
de
mars
2016
Arrêté
n°2016-056
SG/Dictaj./BRF
du
07
avril
2016
portant
versement
d’une
subvention|
25
à l’association
Centre
d’études
polyvalent
- ONG
Arrêté
n°2016-058
SG/Dictaj/BRF
du
11
avril
2016
portant
répartition
du
fonds
régional|
27
pour
le
développement
et
l'emploi
(FRDE)
aux
collectivités
locales
de
la
Guadeloupe
—
exercice
2015
versé
en
2016
Arrêté
n°2016-061
SG/Dictaj./BREF
du
15
avril
2016
portant
versement
d’une
subvention|
30
à l’association
ZAYEN
LA
Arrêté
n°2016-062
SG/Dictaj./BRF
du
15
avril
2016
portant
versement
d’une
subvention|
32
à l'association
Comité
guadeloupéen
de bœufs
tirants
Arrêté
n°2016-063
SG/Dictaj/BRF
du
19
avril
2016
portant
répartition
du
fonds
de|
34
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Vieux-Fort
— exercice
2014
versé
en
2016
Arrêté
n°2016-066
SG/Dictaj./BRF
du
22
avril
2016
portant
versement
d’une
subvention|
36
à l’association
USG
GOYAVE
VOLLEYBALL
Arrêté
n°2016-067
SG/Dictaj./BRF
du
22
avril
2016
portant
versement
d’une
subvention|
38
à l’association
JPMC
Arrêté
n°2016-035
SG/Dictaj/BRA
du
25
avril
2016
portant
autorisation
au
titre
de|
40
Actes
publiés
le
12
mai
2016 Arrêté
n°2016-068
SG/Dictaj/BRF
du
27
avril
2016
portant
versement
de
la
dotation!
52
globale
de
compensation
(DGC)
à la
collectivité
de
Saint-Martin
au
titre
de
l’année
2016
Arrêté
n°2016-069
SG/Dictaj/BRF
du
29
avril
2016
portant
versement
d’une
dotation
au|
55
département
de
la Guadeloupe
au
titre
de
la dotation
générale
de
décentralisation
pour
2016
Arrêté
n°2016-070
SG/Dictaj/BRF
du
29
avril
2016
portant
versement
de
la
dotation],
59
générale
de
décentralisation
(DGD)
à la
région
Guadeloupe
au
titre
de
2016
Arrêté
n°2016-071
SG/Dictaÿ/BRF
du
29
avril
2016
portant
répartition
des
quote-parts|
63
DSU/DSR
et
DNP
de
la
dotation
d'aménagement
à
la
commune
de
Deshaïies
—
exercice
2016 Arrêté
n°2016-073
SG/Dictajÿ/BRF
du
04
mai
2016
portant
répartition
du
produit
de|
66
l’octroi
de
mer
aux
communes
—
mois
d’avril
2016
Arrêté
n°2016-038
SG/dictaj/BRA
du
09
mai
2016
portant
ouverture
d’une
enquête!
69
publique
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
sur
le
projet
d’aménagement
d’une
aire
de
plaisance
à
Jarry
Sud
—
commune
de
Baie-
Mabault
— présenté
par
la
SCI
LOT
19 — Groupe
Michel
BRIZARD
Arrêté
n°2016-039
SG/Dictaj/BRA
du
09
mai
2016
annulant
l’arrêté
n°2016-029
du
07|
73
avril
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
dit
« Ferme
de
Deschamps
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Anse
Bertrand
au
lieu-
dit
« Mazoulier
» présentée
par
la
société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
Arrêté
n°2016-09-05
DAGR/BAGE
du
09
mai
2016
portant
habilitation
dans
le
domaine)
75
funéraire
de
la société
dénommée
« FOSSOYAGE
EXPRESS
»
DAAF
mg
Arrêté
n°2016-103
DAAF
du
03
mai
2016
portant
avis
d’autorisation
pour
le)
77
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
au
lieu-dit
Gueule
Grand
gouffre
—
parcelle
AC
n°201
Arrêté
n°2016-104
DAAF
du
03
mai
2016
portant
avis
d'autorisation
pour
le!
84
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit
Ravine
Montagne
—
parcelle
AI
n°96
Arrêté
n°2016-106
DAAF
du
03
mai
2016
portant
avis
d’autorisation
pour
le|
91
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Capesterre
Marie
Galante
au
lieu-dit
Petite
Place
—
parcelle
AD
n°485
Arrêté
n°2016-107
du
11
mai
2016
portant
fermeture
administrative
de
l’atelier
del
98
restauration
LES
PIEDS
DANS
LE
SABLE
sis
plage
à
Fifi
—
97127
LA
DESIRADE
dirigé
par
M
LEMPREUR
DEAL
:
Décision
DEAL/PACT
du
10
mai
2016
portant
organisation
du
service
et
accordant|
101
subdélégation
de
signature
— administration
générale
Arrêté
DEAL/RED
du
10
mai
2016
mettant
M
BLONBOU
en
demeure,
soit
de
déposer)
107
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la réglementation
relative
aux
installations
‘
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
l’affouillement
et
de
suspendre
les
activités
au
lieu-dit
«
Beausoleil
»,
chemin
de
Dindé-Coulé
Zebsi,
sur
la
comme
des
Abymes
Actes
publiés
le
12
mai
2016 Arrêté
DEAL/RED
du
10
mai
2016
mettant
en
demeure
M
MELO
Philippe,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
les
activités,
au
lieu-dit
COCOYER,
chemin
de
Palmiste,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Gosier
111
pM
ni
Arrêté
n°2016-217
DM
du
18
avril
2016
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et de
l’aquaculture
marine
(COREPAM)
de
la
Guadeloupe
115
AUTRES
: DRFIP
signature
à l’adjoint
au
responsable
du
SIP
gracieux
relevant
de la filière
gestion
publique
et recouvrement
— délégation
du
responsable
du
SIP
118
Décision
n°2016-130-02
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
et recouvrement
— délégation
du
responsable
du
SIP
119
Décision
n°2016-130-03
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
et recouvrement
— délégation
du
responsable
du
SIP
120
Décision
n°2016-130-04
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
et recouvrement
— délégation
du
responsable
du
SIP
121
Décision
n°2016-130-05
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
et recouvrement
— délégation
du
responsable
du
SIP
122
Décision
n°2016-130-06
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
du
SIP
chargés
de
l’accueil
— délégation
du
responsable
du
SIP
123
Décision
n°2016-130-07
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
du
SIP
chargés
de
l’accueil
— délégation
du
responsable
du
SIP
124
Décision
n°2016-130-08
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
du
SIP
chargés
de
l’accueil
— délégation
du
responsable
du
SIP
125
Décision
n°2016-130-09
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
du
SIP
chargés
de
l’accueil — délégation
du responsable
du
SIP
126
Décision
n°2016-130-10
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
du
SIP
chargés
de l’accueil — délégation
du responsable
du
SIP
127
Décision
n°2016-130-11
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
aux
agents
du
SIP
chargés
de
l’accueil
— délégation
du
responsable
du
SIP
128
Actes
publiés
le
12
mai
2016 Liharté à Lonlité + Frate-aié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA REGLEMÆNTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des
élections
Arrêté n° 2016-26-04-SG/DAGR/BAGE
êx
fixant
per
commune
le nombre
des jurés
d'assises
pour
l’année
2017
du
département
de la Gusdeloupe
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
259,
260,
261,
264,
A.36-12
et
A.36-13
;
Vu
le
décret
2015-1851
du
29
décembre
2015
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
La
répartition
des
jurés
(450)
du
département
de
la
Guadeloupe
et
des
collectivités
d’outre-mer
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
pour
les
sessions
d’assises
de
l’année
2017,
sont
réparties
par
collectivités
d'outre-mer
regroupées,
conformément
au
tableau
ci-après
: f Nombre de jurés par
Nembre de
jurés par
|
D
SR
commune
| arrondissement
|
=
Arrondissement de BasseTere
_—
oi
- BAIE-MAHAULT
29
7
BAILLIF
5
BASSE-TERRE.
12
BOUILLANTE
8
CAPESTERRE
BELLE-EAU
19
DESHAIES
‘
4
GOURBEYRE
Ep
GOYAVE
8
LAMENTIN
16
PETIT-BOURG
24
us
. POINTE-NOIRE
7
SAINT-CLAUDE
10
SAINTE-ROSE
.
20
TERRE-DE-BAS
:
1
TERRE-DE-HAUT
2
TROIS-RIVIERES
9
VIEUX-FORT
2
VIEUX-HABITANTS
[8
|
|
EN
ne
Arrondissement
de Pointe-à-Pitre_
cs:
__
ABYMES
59
7
7
ANSE-BERTRAND
5
CAPESTERRE
DE MARIE-GALANTE
3
DESIRADE
2
GOSIER
27
GRAND-BOURG
5
MORNE-A-L'EAU
17
MOULE
23
ci
_
PETIT-CANAL
8
POINTE-A-PITRE
16
PORT-LOUIS
6
SAINTE-ANNE
25
SAINT-FRANCOIS
15
SAINT-LOUIS
3
:
ee
Collectivités d'Outre-Mer
5
|
SAINT-BARTHELEMY
8
F
CT
SAINT-MARTIN
36
#4 Article
2
—
Le
tirage
au
sort
sera
effectué
par
le
maire
de
la
commune
à
partir
de
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Basse-
terre,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
la
Préfète
déléguée
auprès
des
collectivités
d’outre-mer
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
mesdamés
et
messieurs
les
maires
des
collectivités
communales
du
département
de
la
Guadeloupe,
madame
la
présidente
de
la
collectivité
d’outre-mer
de
Saint-Martin,
monsieur
le
président
de
la
collectivité
d’outre-
mer
de
Saint-Barthélémy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Literct » Égaliné » Fratoralté REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENÉRALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2016-01-05
DAGR/BAGE
du
f
giant
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
Guadeloupe
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
‘
le
décret
n°2009-86
du
22
janvier
2009
modifiant
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à La
vidéoprotection
;
Je
décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité intérieure
(partie
réglementaire)
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°97-268-AD/1/1
du
7 avril
1997
portant
création
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
du
département
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
désignation
de
Monsieur
le
Premier
Président
de
la
cour
d’appel
de
Basse-Terre
:
la
désignation
du
premier
vice-président
du
conseil
d'administration
de
l'association
des
maires
de
Guadeloupe
;
la
désignation
de
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Îles
de
Guadeloupe
; Vu
la
désignation
de
Monsieur
le
Délégué
régional
Guadeloupe
d'Orange
France
Télécom
Caraïbes
;
Vu
la
désignation
de
Monsieur
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
de
Guadeloupe
:
Vu
la
désignation
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
le
mandat
des.
membres
composant
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
la
Guadeloupe
expire
le
29
avril
2016
;
Considérant
qu’il
convient,
suite
aux
désignations.
effectuées
par
les
instances
concernées,
de
procéder
au
renouvellement
des
membrès
de
ladite
commission
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1*7
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
comprend
quatre
membres.
Sont
nommés
membre
de
la
commission
:
‘
ualité di
ident de
la commission
:
-
Monsieur
Dominique
VOGLIMACCI-STEPHANOPOLY,
président
de
la
chambre
de
l'instruction à la Cour
d’Appel
de Basse-Terre,
membre
titulaire ;
- Madame
Marie-Josée
BOLNET-SCHMIDER,
conseiller
à la
cour
d’appel
de
Basse-Terre,
membre
suppléant
.
En
qualité
de
sentants
de
l’association des maires
de
la Guadeloupe
:
- Monsieur
Elie CALIFER,
maire
de la commune
de
Saint-Claude,
membre
titulaire ;
- Monsieur
Louis
MOLINIE,
maire
de
la commune
de Terre-de-Haut,
membre
suppléant.
En
qualité
de
représentants
de
la
chambre
de
commerce
ct
d’industrie
de
région
des
Îles
de
Guadeloupe
(CCIG)
:
-- Monsieur
Frédéric
LACOUR,
membre
élu
de
la
CCIG,
membre
titulaire
;
- Monsieur
Robert
ARNOUX,
9ème
vice-président
de
la CCIG,
membre
suppléant.
En
qualité
ités
qualifiées
en matière
de sécurité
:
-
Monsieur
Arsène
NOEL,
responsable
prévention
gestion
de
crises
Orange,
membre
titulaire ; - Monsieur
Ruddy
PENELOPE,
responsable
sécurité
Orange,
membre
suppléant.
Article
2 —
Sur
chaque
demande
d’autorisation
dont
elle
est
saisie,
la
commission
entend
un
représentant
de
la
police
nationale
et/ou
de
la
gendarmerie
nationale,
territorialement
compétent
désignés
comme
suit
:
En qualité de représentant
de la police nationale :
|
-
Monsieur
Pascal
SAINTE-ROSE
FANCHINE,
commandant
de
police
de
la
DDSP
de
la
Guadeloupe
;
- Monsieur
Laurent
GALLIEN,
major
en
fonction
à la circonscription
de
sécurité publique
de
Basse-Terre. En
qualité
de
représentant
de
la
gendarmerie
nationale
:
- Monsieur
Louis
FALEME,
adjudant-chef
du
bureau
des
opérations
et
de
l'emploi.
Article
3 —
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
la Guadeloupe
siège
à
la
préfecture,
à
Basse-Terre.
Son
secrétariat
est
assuré
par
un
agent
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
de
ia
préfecture.
Article
4
—
Les
membres
de
la
commission,
titulaires
et
suppléants,
sont
désignés
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
1a
date
du
présent
arrêté.
Leur
mandat
est
renouvelable
une
fois. Article
5
—
Les
membres
de
la
commission
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à
l’affaire
qui
en
est
lobjet.
La
violation
de
cette
tègle
entraîne
la
nullité
de
la
décision
prise
à la
suite
de
cette
délibération.
Article
6 —
Lorsqu'il
n’est
pas
suppléé,
le
membre
d’une
commission
peut
donner
uz
mandat
à un
autre
membre.
Sauf
dispositions
contraires,
nul ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
Article
7 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe,
et
notifié
à
chacun
des
membres
äe
la
commission,
Basse-Terre,
le
*
Le Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
—
La‘présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recois
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Le
5
Pamerré
» Égnfie
» Roniorafté
BÉPURNE
PRAQEz
PREFET
DI
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉHÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n °
2016
-
(3G
SGDicrAc.
BRF
dv
Portant
règlement
de
ie
créance
due
par
le
Csmmune
de
Terre
de
Terre
de
Haut
à Madame
Maryvonne
DABRIGU
Le
préfet
de
la
région
Guadeiouge,
préfet
de la
Guadeloupe,
uiant
de
Plétat
dans
les
collectivités
de
Saini-Barthélemy
et
de
Saint-Mn
riin,
Officier
de
l’ordre
natioxel
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneuc
e
Vi
‘le
code
général
des
collectivités
territoriales
‘et
notamment
son
article
L.1612-16
qui
précise
‘qu'a
défaut
de
mandatement
d’une
dépense
obligatoire
par
une
collectivité,
dans
le
mois
Suivant
la
mise
en
demeure
qui
lui
a
été
faite
par
le
représentant
de
l’État
dans
Je
département,
celui-ci
y procède
d’office
:
Vo.
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
Portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l'instruction
n°
88-128
du
mandatement
d'office
du
26
novembre
1988
de
la
direction
de
la.
comptabilité
publique
;
Considérant
que
par
lettre
du
9
février
2015,
Maître
Isabelle
BOLETO,
Huissier
de
justice,
a
demandé
le
règlement
de
la
somme
de
8742,57€
(principal
intérêts
et
frais),
due
par
la
commune
de
Terre
de
Haut
à madame
Maryvonne
DABRIOU,
en
application
des
décisions
de
justice
(jugement
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
25
avril
2013
et
arrêt
de
la
Cour
administrative
de
Bordeaux
rendu
le
29
septémibre
2014).
Considérant
que
par
lettre
du
16
mars
2015,
monsieur
le
préfet
à adressé
au
Maire
de
la
commune
de
Terre
de
Haut
une
mise
en
demeure,
restée
sans
réponse
;
Considérant
que
l’ordonnateur
n°a
Pas
procédé
au
mandatement
de
cette
dépense
obligatoire
o
Considérant
que
la
dépense
dont
il s’agit
est
exigible
et
liquide
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
—
Ii
est
mandaté
au
profit
de
madame
Maryvonne
DABRIOU,
la
Somme
de
8742,57€
(huit
mille
sept
cent
quarante
deux
euros
et
cinquante
sept
centimes),
correspondant
à une
indemnité
de
7000
euros
et
d'ime
somme
de
1742,57
euros
en
application
de
{ l’article
L.761-1
du
code
de
justice
administrative,
des
intérêts,
des
droits
de
recouvrement
et
du
coût
de
l'acte). Article
2
- Cette
somme
sera
prélevée
sur
le budget
de
la commune
au
compte
678
«
autre
charge
exeptionnelle
» et versée
au
compte
de
Maître
Isabelle
BOLETO
sous
la domiciliation
suivante :
Banque
-Caisse
des
Dépôts
Code
Banque
40031,
Code
Guichet
00001,
N° de compte
0000202559X,
Clé :
04
IBAN
: FR55
4003
1600
0100
0020
2559
XG4
BIC
: CDCG
FR
PP
Article 3 — le règlement
de
cette dépense
exigible
est assorti d’un
ordre
prioritaire
qui prime
le cas
échéant
sur celui
émis
par
l’ordonnateur,
ce juste
après
l’acquittement
des
dépenses
de personnel
et
de remboursement
d'emprunt.
Article
4
—
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le receveur
de
la commune
de Terre
de Haut
sont chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
2 3
FEV,
2016
Délais
et voies
de
recours
- Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.2 Atacei
e Guyl'er
+ Pretrrnire
BÉFUIMEQUE
FRANÇGUrE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
dés
relations financières
ARRETE
n
° 2016
— ©
34SG/DICTAG/BRF
du
Portant
règlement
de
la
créance
due
par
la
commune
de
Terre
de
Terre
de
Haut
à Monsieur
Fernand
BELENUS
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
‘
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-16
qui
précise
qu'a
défaut
de
mandatement
d’une
dépense
obligatoire
par
une
collectivité,
dans
ie
mois
suivant
la
mise
en
demeure
qui
lui
a
été
faite
par
Île
représentant
de
l’État
dans
le
département,
celui-ci
y procëde
d'office
5
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l'instruction
n°
88-128
du
mandatement
d'office
du
26
novembre
1988
de
la
direction
de
la
comptabilité
publique
;
Considérant
que
par
lettre
du
9
février
2015,
Maître
Isabelle
BOLETO,
Huissier
de
justice,
a
demandé
le
règlement
de
la
somme
de
8742,57€
(principal,
intérêts
et
frais),
due
par
la
commune
de
Terre
de
Haut
à monsieur
Fernand
BELENUS,
en
application
des
décisions
de’
justice
(jugement
de
tribunel
administratif
de
BasseTerre
du
25
avril
2013
et
arrêt
de
la
Cour
administrative
de
Bordeaux
rendu
le
29
septembre
2014).
Considérant
que
par
lettre
du
16
mars
2015,
monsieur
je
préfet
a
adressé
au
Maire
de
la
commune
de
Terre
de
Haut
une
mise
en
demeure,
restée
sans
réponse
;
Considérant
que
l’ordonnateur
n’a
pas
procédé
au
mandatement
de
cette
dépense
obligatoire
Considérant
que
la
dépense
dont
il
s’agit
est
exigible
et
liquide
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
APRÊTE
Article
1”
—
Il
est
mandaté
au
profit
de
Monsieur
Fernand
BELENUS,
la
somme
de
8742,57€
(huit
mille
sept
cent
quarante
deux
euros
et
cinquante
sept
centimes),
correspondant
à une
indemnité
de
7000
euros
et
d’une
somme
de
1742,57
euros
en
application
(de
l’article
L.761-1
éu
code
de
justice
administrative,
des
intérêts,
des
droits
de
recouvrement
et
du
coût
de
l’acte), Article
2
- Cette
somme
sera
prélevée
sur
le budget
de
la commune
au
compte
678
« autre
charge
exeptionnelle » et versée
au compte
de
Maître
Isabelle BOLETO
sous la domiciliation
suivante
:
Banque
-Csisse
des
Dépôts
Code
Banque
40031,
Tode
Guichet
00901,
N°
de
compte
0000202559%X,
Clé
: 04
IBAN
: FR55
4003
1009
0100
0020
2559
X04
BIC
: CDCG
FR
PP
Article
3 — le réglement
de
cette
dépense
exigible
est assorti
d’un
ordre
prioritaire
qui
prime
le cas
échéant
sur celui émis
par l'ordonnateur,
ce juste après
l’acquittement
des dépenses
de personnel
et
de remboursement
d’emprunt.
Article
4
—
je
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le receveur
de la commune
de Terre
de
Haut
sont
chargés
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basel
2 3 FEV, 2016
Jean-F
ie
COLOMBET
Délais
et voies
de
recours
- Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de sa publication.2
10 Liberté : « Égalité °F
Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêtén°
2016
O9C
-
SG/DICTAJ/BRE
du
14 MARS
2016
pértant
répartition
du
produit
de
l'octroi
de
mer
aux
communes
Mois
de février 2016
Le
préfet
de ia région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
[a Légion
d'honneur,
Vz
la
loi
n°
2004-639
du
2 juillet
2004
modifiée
relative
à l’octroi
de
mer
;
Vu
la
loi
n°2015-762
du
29
juin
2015
modifiant
la
loi
n°2004-639
du
2 juillet
2004
relative
à l'octroi
de
mer
;
Va
le
décret
n°2015-1077
du26
août
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2004-639
qu
2 juillet
2004
relative
à l'octroi de
mer,
telle
que
modifiée
par
la
loi
n°2015-762
du
29 juin
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Ve
la
note
n°160270
du
28
janvier
2016
de
La
direction
générale
des
douanes
et
droits
indirects
;
Vu
la
notification
du
7
mars
2016
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
indiquant
le
montant
du
produit
de
l'octroi
de
mer
à répartir
entre
les
communes
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
AM Arrête
Article
1er
- Le
produit
de
l'octroi
de
mer
d’un
montant
de
quatorze
millions
cent
quatre-vingt
dix-sept
mille
quatre
cent
vingt
et
un
euros
(14
197
421€)
est
réparti
selon
le
tableau
annexé
entre
les
communes
de
Guadeloupe.
Article
2 -
Ce
montant
sera
prélevé
sur
le
compte
4742000000
IT7A060100.
—
Dotation
globale
garantie
aux
communes
— Octroi
de mer.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
régional
des
douanes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Basse- Terre,
le
14
Mais 206
Pour le
préi
pér/délégation,
le secrété
E
LI
l}
Jean-Françojÿs
COLOMBET
Délais
et voie dercours
-
La
présente
décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant Le tribunal
administratif de Guadeloupe dans
les deux mais
à compter de sa notification ou de sa publication.
J2 Feuille
ANNEXE
CCTROI
DE MER — RÉPARTITION
ENTRE
LES COMMUNES
MOIS DE FEVRIER 2016
Montant
attribué
au
titrs de
la dotation
globale
garantie
aux
communes
{DGGC)
14
788
980
€
Montant
à répartir,
représentant
96%
.
14
197
421
€
COMMUNES
HABITANTS
MONTANTS
ABYMES
58644
2 005 452 €
ANSE
BERTRAND
5202
177 893 €
BAIE
MAHAULT
30548
1 044 652 €
BAILLIF
5609
191
811€
BASSE-TERRE
11395
389 675 €
BOUILLANTE
7567
258 769 €
CAPESTERRE
BELLE
EAU
19420
664
107
€
CAPESTERRE
DE
MG
3389
115 894 €
DESHAIES
4251
145 372€
DESIRADE
3000
102 591 €
GOSIER
__ 27243
931
630 €
IGOURBEYRE
7924
273 371€
GOYAVE
7999
273 542 €
GRAND
BOURG
5564
190 272 €
LAMENTIN
16268
666 318 €
MORNE
A L'EAU
:
17307
591 848 €
MOULE
22809
780 001 €
PETIT
BOURG
24594
841 042 €
PETIT
CANAL
8211
280 792 €
POINTE
NOIRE
6716
229 687 €
POINTE
A PITRE
15992
546 879 €
PORT
LOUIS
.5825
199
198 €
SAINTE
ANNE
25057
856 876€
SAINT
CLAUDE
10685
365 306 €
SAINT
FRANCCIS
14965
511
769 €
SAINT
LOUIS DE
MG
3000
102 591 €
SAINTE
ROSE
20493
700 806€
TERRE
DE
BAS
3000
102 591 €
TERRE
DE HAUT
3000
102 591 €
TROIS
RIVIERES
8785
299 737€
MIEUX
FORT
3000
102 501 €
VIEUX
HABITANTS
7653
261
710€
otal
415165
14 197 421 €
Page
1
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+ Égaltté
» Eraserriiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
.
Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°2016.
OS
À
-SCMICTAT/BRF
du
31
HAS
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
La
TVA
à
Ja
coïsse
des
écoles
des
ABVYMES
exercice
2013
versé
en
2016
Le
préfet de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L,
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT
};
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour-la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
2013
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
caisse
des
écoles
des
Abymes
- exercice
2013.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
Ler.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2013
revenant
à la
caisse
des
écoles
des
ABYMES
est
de
: onze
mille
cent
vingt-cinq
euros
et
treize
centimes
( 11
125,13€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-—
«
FCTVA
pérennisation
—
caisse
des
écoles
- Année
2016»
code
CDR
COL
8601009
non
interface.
Article
3.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
91
MAS 201
par
déiépation,
Jean-Frangois
COLOMBET
Délais
et
voles
de
recours.
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
AS EE Libarcé + Égalté
+ Eracprisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2016-
À
5
Ÿ
-SG/DICTAJ/BRF
du
:
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à la
caisse
des
écoles
des
ABYMES
exercice
2014
versé
en
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vü
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014 portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
2014
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
caisse
des
écoles
des
Abymes
- exercice
2014,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
AC ABRETE
icle
Ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2014
revenant
à la
caisse
des
écoles
des
ABYMES
est
de
: six
mille
huit
cent
quarante-trois
euros
et
quatre
centimes
(6
843,04
€).
Article
2.
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
«
FCTVA
pérennisation
caisse
des
écoles
- Année
2016»
code
CDR
COL
8601000
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
eÿ
et
/par
délégation,
Jean-Françojÿs
SOLOMBET
Délais
et
voles
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
+ EE
=
Liberté
» Égalhg
« Frasernté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2016-
9S3
SG/DiCTAJ/BRF
du
-6
AV, 20%
portant
attribution
aux
communes
de
Plus
de
10
009
habitants
des
recettes
provenant
des
amendes
de
police
relatives
à Ia
circulation
routière
exercice
2015
versé
en
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
“honneur,
Vu
l'article
L.
2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2013
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la-République
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-martin
;
Vu
la
circulaire
NOR
INTB1605595N
cu
31
mars
2016
du
ministère
de
l’intérieur
relative
à la
répartition
du
produit
des
amendes
relatives
à la
circulation
routière
—
exercice
2015
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
Ler.-
Le
montant
des
recettes
provenant
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière
revenant
aux
communes
de plus
de
10.000
habitants
pour
l’année
2015
est
fixé
comme
suit:
A 5
coecnvres
"|
MonraNT
ABYMES
179
562,00
€
BAIE-MAHAULT
121
505,00
€
BASSE-TERRE
58
510,00
€
CAPESTERRE
BELLE
EAU
|
33
117,00
€
GOSIER
64
671,00
€
LAMENTIN
.
28
541,00
€
MORNE-A-L'EAU
18
257,00
€
MOULE
|
47
954,00
€ :
PETIT-BOURG
ce
43
152,00
€
POINTE-A-PITRE
"
378332,00€
SAINT-CLAUDE
|
7 906,00
€
SAINT-FRANCOIS
27
318,00
€
SAINTE-ANNE
.
35
654,00
€
SAINTE-ROSE
44
217,00
€
Total
1
088
696,06
€
Article.
2.-
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0754
-01
code
activité
0754010101A1
« Contribution
à
l'équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
des
transports
en
commun,
de
la
sécurité
et
de
la
circulation
routières
».
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
Délais
et
voles
de
recours
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
(Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à
compter
de-sa
notification
ou
de
sa publication.
À EE Liberté
+ Égaltié
+ Eraternisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DÉS
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2016-
05
b
-SG/DICTAJ/BRF
du
6
AR
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Basse-Terre
exercice
2014
—
versé
en
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/
11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de.
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
au
CCAS
de
la
éommune
de
Basse-Terre
- exercice
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2016
revenant
au
CCAS
de
Basse-
Terre
est
de:
mille
trente-trois
euros
et trente
et un
centimes
(1033,31€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
autres bénéficiaires
- Année
2016»
code
CDR
COL
8601000
non
interfacé.
Article 3.- Le
secrétaire général
de la préfecture
et le directeur régional des
finances publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
8
AY
296
délégation,
Délais
et voies de
recours-
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recaurs
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Guadeloupe
dans les deux mais
à compter de
sa notification ou
de sa publication.
2| EE
=
Liberté » Égalisé + Fratermteé RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrétén°
2016
©S
S
sen
ICTAS/ERF
du
- 6 AIR
20
portent
répartition
du
produit
de
l'octroi
de
mer
aux
communes
Mois
de
imars
201€
Le préfet de ia région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Martin
etSaint-Barthélerny,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
la
loi
n°
2004-639
du
2 juillet
2004
modifiée
relative
à Poctroi
de
mer
:
Vu
la
loi
n°2015-762
du
29
juin
2015
modifiant
là
loi
n°2004-639
d::
2
juillet
2004
relative
à l'octroi
de
mer
:
Vu
le
décret
n°2015-1077
du26
août
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2004-639
du
2 juillet
2004
relative
à l'octroi
de
mer,
telle
que
modifiée
par
la
loi
n°2015-762
du
29
juin
2015:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentaht
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
n°160270
du
28
janvier
2016
de
la
direction
générale
des
douanes
et
droits
indirects
;
Vu
Ja
notification
du
5
avril
2016
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
indiquant
le
montant
du
produit
de
l'octroi
de
mer
à répartir entre
les
communes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
22 Arrête
Article
1er - Le
produit de
l'octroi
de mer
d’un
montant
de
quatorze
millions
cent
quatre-vingt
dix-sept
mille
quatre
cent vingt
et un
euros
(14
197
421€)
est réparti
selon le tableau
annexé
entre
les communes
de Guadeloupe. Article
2
- Ce
montant
sera
prélevé
sur
le compte
4742000000
TF7A060100.
— Dotation
globale
garantie
aux
communes
— Octroi
de
rer.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
dé
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur régional
des
douanes
sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs.
‘
Basse-Terre,
le
-f
AUR
20
Déjaig
et
voie
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adruinistratif
de
Guadeloupe
Gans
Les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Feuillet
ANNEXE
OCTRO!
DE MER — REPARTITION
ENTRE
LES COMMUNES
MOIS DE MARS 2016
Montant
attribué
au titre de
la dotation
globale
garantie
aux
communes
(0GGC)
14
788
980
€
Montant
à répartir,
représentant 96%
14
197 421
€
COMMUNES
. HABITANTS
MONTANTS
ABYMES
ni
58644
2005 462€
ANSE BERTRAND
__
5202.
- 177 893€
BAIE
MAHAULT
30548
1 044 653 €
BAILLIF
:
5609
191811€
BASSE-TERRE
11395
389 675€
BOUILLANTE
_.
7567
258 769
€
CAPESTERRE
BELLE
EAU
19420
864 107 €
CAPESTERRE
DE MG
3389
115894 €
DESHAIES
|
|
4251
145 372 €
DESIRADE
3000
102 591 €
GOSIER .
27243
931
630 €
GOURBEYRE
:
7994
273371
€
GOYAVE
|
7999
273 542€
GRAND
BOURG
‘
5564
190 272 €
LAMENTIN
16268
558 318 €
MORNE
A L'EAU
17307
591 848 €
MOULE
_
… 22809
780 001 €
PETIT BOURG
24504
841 042€
PETIT CANAL
8211
280 792 €
POINTE
NOIRE
6716
229 667 €
POINTE APITRE
_.
|
15092
546 879 €
PORT
LOUIS
|
‘
5825
|
190 198 €
SAINTE ANNE
25057.
856 876€
.
SAINT
CLAUDE
_
10685
365 396 €
SAINT FRANCOIS
14965
511759 €
SAINT
LOUIS
DE
MG
3000
102.592 €
SAINTE
ROSE
20493
700 800 €
TERRE
DE BAS
3000
102 591 €
TERRE
DE HAUT
3000
102 592€
TROIS
RIVIERES
_
8765
299 737 €
MIEUX
FORT
.___.
3000
102 592 €
VIEUX
HABITANTS
7653
261
710€
Total
|
415165
14 197 421 €
Page
!
du EE
©
dome
à Énts
€ once
Béruneusr Faq
PREFET
BE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DRECcTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2016
—
036"
sG/DiCTAYBRF
du
.
-7
AVR
206
Portant
versement
d’une
subvention
à
l'association
Centre
d’études
polyvalent-ONG
Le
préfet
de
Îs
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
administrations
;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du
29/12/2015
;
Va
le
décret
loi
du
2 mai
1938
relatif
aux
subventions
accordé
ou
collectivités
privées
:
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
Va
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
“publiques
;
Vu
le
décret
n°
2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
Îa
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du 29
décembre
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Mattin
;
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
es
par
l'État
aux
associations,
sociétés
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
À5 ARRETE
ARTICLE
1“
: une
subvention
de
5 000
€ (cinq
mille
euros)
est attribuée
à l'association
dénommée :
«Centre
d’études
polyvalent-ONG»
-
:|
rue
Ho
Chi
Minh
—-
97110-
POINTE-A-
PITRE
- Siret n°
383
503
679
(0045.
ARTICLE
2
: cette somme
représente
la contribution
du ministère des Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l’association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
: FR
76
code
banque
: 10107
- code
guichet: 00476
-
compte
n°: 00040761029
- clé :
56,
domiciliation
: BRED
Abymes
Grand
Camp.
|
ARTICLE
4
: cette
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à l’action
4 du
programme
123
de
la
ARTICLE
5
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300090406.
Le comptable
assignataire
est le contrôleur budgétaire
et comptable
de la Guadeloupe.
: l'emploi
de La subvention
est soumis
au contrôle
de l'État, dans
les conditions
du droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard le dernier jour du sixième
mois
qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention
a été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et le rapport
d'activité
; le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l'opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales. de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances;
l'association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information qui lui sera exprimée.
: en
cas de
non-exécution
de
l’action
décrite
à l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de l’article
5, l'organisme
sera tenu de reverser
la totalité de la subvention,
: le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Le sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut,
dans
un
délai de deux mois
à compier
de sa publication
et de sa modification,
faire l'objet d'un
recours
devant ie Tribunal Administratif de Guadeloupe.
20 EE
=
Liberté « Égallié « Frateratré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêtén°2016-
OS
Ê
SGBICTANERFAu
11
RME
portant
répartition
du
fonds
régional
pour
Le
dévelonpement
et
l'emploi
(ERDE)
aux
callectivités
locales
de
le:
Guadeloupe
- excreice
2015
versé
en
2016
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
49
et
50
de
Ja
loi
n°
2004-639
du
2 juillet
2004
relative
à l'octroi
de
mer
;
Vu
le
décret
du
Présidert
de
la
République
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
27 Arrête
Article
ler
-
Le
fonds
régional
pour
le
développement
et
l’emploi
d’un
montant
de
cinq
millions
cinquante
mille
trente-six
euros
et soixante-six
centimes
{5
050
036,66
€)
est réparti
selon
le tableau
arinexé
entre les collectivités
de Guadeloupe.
Article
2
- Ce
montant
sera
prélevé
sur
le compte
4742000000
-Dotation
globale
- Octroi
de
mer.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
Publiques
et
le
directeur
régional
des
douanes
sont chargés
chacun
en
ce
qui
ie concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre,
le
aan
:
13
AVE 20
Délais
ef voie de recours
-
La
présente décision peut faire
l'objet d’un recours
contentieux devent le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les deux mois
à compier
de sa notification
ou de sa publication.
28 Forés
régiogsi
pour
Le
dévelonpeent
et
Pexploi
.…
Fxereice
2015
versé
on
2616
CR Montant
du FRDE
_:
Région
20
%
région
1020
697,32
€
Reste
80
%
pour
les
communes
4 042
029,33
€
Des
du
sud
Mes
dx
sud
(16%
des
80
%)
soît
:
404
002,93
€
Population
Montants
Grand-Bourg
5 564
140
826,48
€
Saint-Louis
2575
65
174,01
€
Capesterre
de
Marie-Galante
3389
85
776,59€
La
Désirade
--
1563
39
559,99
€
Terre
de
Bas
i 114
28
195,67
€
Terre
de
Haut
1757
44
470,19€
[Totaux
15
962
404
002,93
€
Solée
pour
Les
25
communes
restent
26
communes
restant
soit
:
3
636
026,40
€
Population
Montants
Abymes
58644
536
065,05
€
Anse-Bertrand
5202
47
551,50
€
Baie-Mahault
30548
279
239,40
€
Baillif
5609
51271,89€
Basse-Terre
(+20
%
de
population)
13674
124
994,09
€
Bouillante
7567
69
169,98
€
Capesterre
Belle
Eau
19420
177
518,30
€
Deshaies
4251
38
858,41
€
Le
Gosier
27243
249
028,38
€
Gourbeyre
7994
73
073,19
€
Goyave
7999
73
118,89
€
Lamentin
16268
148
705,86
€
Morne-à-l’Eau
17307
158
203,36
€
Le
Moule
22809
208
497,17
€
Petit-Bourg
24594
224
813,86
€
Petit-Canal
8211
75
056,79
€
Pointe
à
Pitre
(+15
%
de
population)
18391
168
112,21
€
Pointe-Noire
‘
6716
61
390,98
€
Port-Louis
5 825
53
246,35
€
Saint-Claude
10
685.
97
671,63
€
Saint-François
14
965
136
795,13
€
Sainte-Aune
25
057
229
046,14
€
Sainte-Rose
20
493
187
326,60
€
Trois-Rivières
8765
.80
120,90
€
Vieux-Fort
1
881
17
194,23
€
Vieux-Habitants
7653
69
956,11
€
[Totaux
397 771
3 636
026,40
€
ca en Em
:
divers à ele
+ ratarrsta
RÉPCOUGE FRATEANE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Puress
des
relations
financières
#
ARRETE
E°
2016
—
©
6}
SC
DNICTAF/8RF
du
15
AR
70%
Portant
versement
é’ane
subvention
À
l'association
ZAVEN
LA
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du
29/12/2015
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
:
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2006-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
‘découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du 29
décembre
2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
20 ARTICLE
1"
: une
subvention
de 5 900
€ (cinq mille
euros)
est attribuée
à l’association
dénommée
«ZAYEN
LA»
- Richeval
—-
97111-
MORNE
À
L'EAU -
Siret n°
384
419
784
00010.
ARTICLE
2 :
cette somme
représente
la contribution
du ministère
des
Outre-mer
au fonctionnement
général
de
l’association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
:
FR
76
code
banque
: 10107
- code
guichet :
00183
-
compte
n°:
000436000852
-
clé:
81,
domiciliation
:
BRED
Dothémare.
ARTICLE
4:
cette dépense
est imputée
sur les crédits ouverts
à l’action 4 du programme
123
de la
ARTICLE 5
:
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le comptable
assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable
de la Guadeloupe.
l'emploi
de la subvention est soumis
au contrôle
de
l’État, dans
les conditions
du droit
commun
applicable.
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d’exécution
au
plus
tard le dernier jour
du sixième
mois
qui
suit la clôture
de
l'exercice
au titre duquel
la subvention
a été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
Le
rapport
d'activité
: le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l’opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l’inspection
générale
des
finances;
l’association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information qui lui sera exprimée.
: en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de l’article 5, l'organisme
sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Le présent
arrêté peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
& compter
de sa publication et de
sa
modification,
faire d'objet d'un
recours
devant
fe Tribunal Administratif de
Guadeloupe.
3] EE
2
Lagos
à Egebié < Faurpeté
RPCEC
OUR PRANÇAIEZ
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Dmecrion
Des
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
No
2016
-
©
6.2/
SG}
DiCTAJ/BRF
du
15
AVR
206
Portant
versement
d’une
subvention
à l'association
Comité
Guadeloupéen
de
Boeufs
tirants
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
:
Va
la loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du
29/12/2015
;
Vu
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou collectivités
privées
;
-
‘
Va
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
Va
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
20061
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
-publiques
;
Vu
le
décret
n°
2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015.1785
du
29
décembre
2015
:
Vu
lé
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
32 ARTICLE 1” ARTICLE
2
:
CLE
3 :
ARTICLE
4
:
ICLE 5
:
ARTICLE
6
:
ARTICLE
7 :
ARRETE
: une
subvention
de
45
000
€
(quarante-cinq
mille
euros)
est
attribuée
à
l’association
dénommée
«Comité
Guadeloupéen
de
Boeufs
tirants»
- BP
06
la
Baie
97160
Le
Moule
- Siret
n°
500
775
929
00010.
cette
somme
représente
la
contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l’association.
cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
:FR
76
code
banque
: 14006
- code
guichet
:
00000
-
compte
n°:
24019208091
- clé
:22,
domiciliation
: Crédit
agricole
mutuel
de
Guadeloupe.
cette
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à l’action
4 du
programme
123
de
la
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
—
activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
la Guadeloupe.
l’emploi
de
la
subvention
est
souris
au
contrôle
de
l’État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics,
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquet
la
subvention
a
été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
le
rapport
d'activité
;le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l'opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
ia
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
;
l’association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée.
en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article
5,
l’organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
|
Jean-François
SOLOMBET.
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa
modification,
faire
l'objet d'un
recours
devant Je
Tribunal Administratif de
Guadeloupe.
33 EE
=
Liberté
« Égaliné
+ Freiernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
financières
Arrêtén°2016
065
-SG/DICTAI/PRE
du
18
AR
29e
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
La
TVA
à la
commune
de
Visux-Fort
exercice
2614
—
versé
eu
201$
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
générai
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
1:
TVA
(FCTVA)
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ja
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Vieux-Fort-
exercice
2014.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
24 ARRETE
Article
1er-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2016
revenant
à
la
commune
de
Vieux-Fort
est de
: soixante-quatorze
mille
quatre
cent
soixante-cinq
euros
et soixante
sept
centimes
(74 465,67
€).
Article
2.- La
dépense
sera
imputée
sur le compte
465-1100600-
« FCTVA
droit
commun
-
communes
- Année
2016»
code
CDR
COL
8001000
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
1 Q
Aÿ2
2015
Délais
et voies
de
recours-
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Guadeloupe
dans
les deux mois
à compter d” sa notification
ou de sa publication.
35 E
=
Lrarest
: prtas
e Frotrreëts
Rerci:tose Fravoaus
PREFET
DE
LA
REGICN
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
Arrêté
N°26
O66-
scpicrayerr
du
Portant
versement
d’une
subvention
à
l'association
USG
GOYAVE
VOLLEY
BALL
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadelonpe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneux,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu Va
la
loi
organique
0°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du
29/12/2015
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
dx
29
décembre
2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général-de
la
préfecture,
30 ARRETE
ARTICLE
1”
: une
subvention
de
3000
€ (trois
mille
euros)
est attribuée
à l’association
dénommée
«USG
GOYAVE
volley-ball»
- rue
de
la
liberté
-
97128
- GOYAVE
-
Siret
n°
484
073
481
00018.
ARTICLE
2
: cette
somme
représente
la contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l'association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
TIBAN
: FR
76
code
banque
: 14006
- code
guichet
: 00000
-
compte
n°:
00598674091
- clé
: 58,
domiciliation
: Crédit
agricole.
ARTICLE
4
: cette
dépense
est imputée
sur les crédits
ouverts
à l’action 4 du programme
123 de
la
ARTICLE
5
ARTICLE
6
:
ARTICLE
7 :
mission
outre-mer
-
domaine
fonctionnel
0123-04-06
—
activité
012300000406.
Le comptable
assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable
de la Guadeloupe.
:lemploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l'État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ininistère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a
été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
le
rapport
d'activité
;
le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l’opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
;
l'association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée.
en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
où
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article
5,
l’organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Jean-Françgis
ÉOLOMBET.
Le présent arrêté pout,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
$a
publication
et desa
modification,
faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Guadeloupe.
St E Jason s Evel re
erotspeati
Réroa roue FaënCArE
FREFET
DE
LA
RECION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES.
Bureau des
relations
financières
Arrêté
N°2016—
O6
- SG/DICTAJ/BRF
du
:
Portant
versement
d’une
aubve
MERE
ciation
JPMC
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre
nâtional
du Mérite,
Vu Va Vu Vu Vu Va. Va Ve
la
loï
organique
n°2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
tapports
avec
les
administrations
;
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du
29/12/2015
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique,
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
lapplication
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
persônnes
publiques
:
le
décret
n°
2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2016
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1°
: une
subvention
de
10
000
€ (dix mille
euros)
est attribuée
à l'association
dénommée
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3
:
ARTICLE
d :
ARTICLE 5
:
«JPMC»
- rue
Léonard
Chalus-97122
- BAIE-MAHAULT
- Siret
n°
525
191
052
0CO14. cette
somme
représente
la
contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l’association.
cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
:FR
76
code
banque
: 16159
- code
guichet
:05341
-
compte
n°:
000201497035
- clé
: 08,
domiciliation
: Crédit
mutuel.
cette
dépense
est
imputée
sur
les crédits
ouverts à
l’action
4 du
programme
123
de
la
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire est le contrôleur budgétaire
et comptable
de la Guadeloupe.
l'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l’État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
le
rapport
d’activité
; le
compte-rendu
d’exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l’opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
;
l'association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée.
ARTICLE
6
: en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
‘ARTICLE
7
: dispositions
de
l’article
5,
l'organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Jean-Frafçoiÿ
COLOMBET.
Le présent
arrêté peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa modification,
faire l'objet d'un
recours
devant
ie Tribunal Administratif de
Guadeloupe.
37 ee,
Etherte
» Égolté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
LES
COLLECTIVITES
Baste-Terre,
le
TERKITORTALEE
ÊT
DIS
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
administratives Arrêté
n°
2016-035
SG/DiCTAJ/BRA
en
date
du
25
avril
2016
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'Environnement
des
travaux
de
dragage
du
port
départemental
de
la
Désirade
—
Commune
de
la Désirade
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
|
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.241.6
et
R.214-1
à R.214-56
;
Vu
le
code
de
l'Expropriation pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
R.11-
14-1
à R.11-14-15
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUEs
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejet
y afférent
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-
3 du
code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
4.1.3.0
(2°
(a,
ID),
2°
(b,
D)
et
3
(b))
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du 39
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
du
9-août
2006
modifié
et
complété
relatif
aux
niveaux
à prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d’eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2,3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.
de
la
nomenclature
annexée
à de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’Environnement
;
Vu
la
circulaire
du
4
juillet
2008
relative
à
la
procédure
concernant
la
gestion
des
sédiments
lors
de
travaux
ou
d’opérations
impliquant
des
dragages
ou
curages
maritimes
et
fluviaux
;
Vu
.le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2016-2021
de
Guadeloupe
(SDAGE)
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
l'acticle
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
déposé
le
6
juin
2014
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
hO représenté
par
son
président,
et
complété
le
17
septembre
2014,
relatif
aux
travaux
de
dragage
du port
départemental
de la Désirade
;
Vu
l'avis de l’agence
régionale
de santé de Guadeloupe
du 3 novembre
2014
;
Vu
l'avis de
la direction
de
la mer
du 29
octobre
2014
:
Vu
l'avis de
l’Autorité
environnementale
du
23 janvier
2015
;
Vu
l'enquête publique
réglementaire
qui s’est déroulée
du
19 août au 22 septembre
2015
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
reçus
en
préfecture
le
13
janvier
2016
;
Vu
le rapport
rédigé par le service police de l'eau en date du
16 février 2016 ;
Vu
Pavis émis par le conseil
départemental
de l’environnement
et des risques
sanitaires
et
technologiques
de Guadeloupe
er date du
10 mars
2016
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
préserver
le milieu
marin,
en
particulier
les biocénoses
marines
présentes
au voisinage
de la zone de travaux
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
à À] Titre
I :
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 :
Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
GUADELOUPE,
représenté
par
sa
présidente,
ést
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
À réaliser,
conformément
au
dossier
déposé,
l'opération
suivante
:
Dragage
du
port
départemental
de
La
Désirade
sur
la
commune
de
La
DESIRADE.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'Environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
|
Intitulé
Régime
4.1.3.0
Dragage
et/ou
rejet
y afférent
en
milieu
marin
:2°
Dont
la
Autorisation
teneur des
sédiments
extraits
est
comprise
entre
les
niveaux
de
référence
N1
et
N2
pour
l'un
des
éléments
qu'y
figurent
:
EL].
ne
b}
Et
sur
les
autres
façades
ou
lorsque
le
rejet
est
situé
à
moins
d'un
kilomètre
d'une
zone
conchylicole
ou
de
cultures
marines
:
LL. ü.
dont
le
volume
maximal
in
situ
dragué
au
cours
de
12
mois
consécutifs
est
supérieur
ou
égal
à
5 000
m3
‘
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans.
Article
2 :
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les
caractéristiques
suivantes
*
Dragage
du
bassin
portuaire,
pour
atteindre
la
côte
de
-2,55
m
NGG,
y
compris
l'entretien
des
buses
des
digues
afin
de
favoriser
la
circulation
d’eau
dans
le
bassin,
Le
volume maximal
dragué
annuellement
est
limité
à 10
000
m3.
*__
Acheminerhent
des
sédiments
dragués
jusqu’au
site
d’immersion
par
chaland
à clapet,
*
Clapage
en
mer
des
sédiments
dragués,
vers
un
site
d'immersion
situé
à l’ouest
de
la
la
Désirade
(voir
coordonnées
à l’article
4.9).
Titre
IL
: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Généraïités
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
à l'arrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejets
y
afférant
relevant
de
la rubrique
4.1,3.0
de
la
nomenclature
Eau.
h2 Article 4 : Mesures
relatives à l’organisation
du
chantier
Les
entreprises
en
charge
des
travaux
sont
soumises
par
le
pétitionnaire
à
ta
cahier
des
charges
leur
imposant
de
mener
un
chantier
respectueux
de
l’environnement,
prévoyant
la
mise
en place de dispositifs visant à réduire les nuisances
liées au chantier.
Le
pétitionnaire
communique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
le
détail
des
modalités
d'organisation
du
chantier,
au
plus
tard
un
mois
avant
le
démarräge
des
travaux.
4
ormation
des
ets
Le
pétitionnaire
prend
toutes
dispositions
pour
informer
les
usagers
(pêcheurs,
plaisanciers,
entreprises
de
transport,
plongeurs)
du
calendrier
et
du
déroulement
des
travaux
par
tous
moyens
appropriés
(diffusion
de
cartes,
avis
aux
navigateurs).
4.2 Calendrier-des
travaux
Pour
éviter toute interaction
néfaste
avec les mammifères
marins,
en particulier les baleines
à
bosse, les travaux se déroulent
en dehors
de la période
de reproduction
de ces dernières,
qui s
leu
outre
janvier et
mai.
°
De
plus,
en
cas
de
conditions
météorologiques
dégradées,
les
travaux
sont
reportés
(ou
suspendus
s’ils
ont
commencé).
4.3 Signalisation Les
zones
de travaux
et les pistes
de
circulation
font l’objet
d’une
signalisation
(terrestre
ou
maritime
selon
le cas)
conformément
à la réglementation
en vigueur.
L’accès
au chantier est
interdit
au
public.
Des
moyens
de
protection
sont
mis
en
œuvre
par
le
pétitionnaire
pour
réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
4.4 Instailations
de chantier
Les
aires
de
chantier
sont
aménagées
et exploitées
de
façon
à ne
pas
générer
de pollution
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques.
-.
Les
installations
des
chantiers
sont impérativement
démontées
en fin de chantier,
et les Keux
remis
en
état. Les
locaux
producteurs
d’eaux
grises
et d’eaux
noires
sont
raccordés
au réseau
d’eau
usées
du
port;
en
cas
d’impossibilité,
il peut
être
fait
usage
de
WC
chimiques
qui
sont
régulièrement
vidés
suivant des filières réglementaires,
4.5 Gestion des déchets Le
pétitionnaire
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
collecte,
le
tri
et
l'évacuation
vers
des
filières
conformes
à
la
réglementation
des
déchets
générés
par
le
chantier, ainsi
que
les déchets
présents
dans
les sédiments
dragués,
dont
l’immersion
en mer
est strictement
interdite.
Le
pétitionnaire
archive
l’ensemble
des
bordereaux
relatifs
à l'évacuation
de
ces
déchets,
et
les tient à la disposition
de
la DEAL
— service
en charge
de
la police
de l’eau. 4.6 Nuisances sonores Les
travaux
de
dragage
sont interdits
de
nuit.
Le
pétitionnaire
adapte
l’organisation
de
son
chantier pour limiter les nuisances
sonores
envers
les riverains
et les établissements
scolaires
voisins,
qu’il tient
informés
du
déroulement
du
chantier pendant
toute
la durée
des
travaux.
I
veille
à
ce
que
les
entreprises
respectent
les
limitations
réglementaires
afin
de
garantir
un
niveau
sonore
admissible,
4.7 Poliution
atmosphérique
Les
engins
de
chantier
respectent
les
normes
en
vigueur
concernant
les
émissions
de
gaz
d’échappement. 4.8
Balisage
Le
pétitionnaire
respecte
la réglementation
existante
en
vigueur
en
matière
de
balisage,
en
particulier
s'agissant de la mise
en place d’un balisage provisoire pendant
les travaux.
Le
pétitiônriairé prépose
pour
validation
à
la direction de la Mkr, Sérviée
compétent
en
matière de balisage,
les modalités
de mise
en place
d’un
balisage provisoire, de retrait du
balisage existant et de mise
en place
du nouveau
balisage
le cas échéant.
Toute
modification
du
balisage
est
précédée
d’une
large
information
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
4.9
Devenir
des
déblais
de
dragage
Les
opérations
de
dragage
ne
font
pas
appel
à l’utilisation
d’explosifs.
Les
sédiments
dragués
sont
acheminés
par
voie
maritime
jusqu’au
site
d’immersion
dont
les
coordonnées
sont
précisées
ci-après
(WGS84-UTM
20N)
- voir
figure
1 en
annexe
:
X
(mètres
Est)
Y (mètres
Nord)
.
Site
2
|
698 382
1 800
675
Les
opérations
de
dragage,
de
transport
des
sédiments
et
d'immersion
sont
menées
de
manière
à éviter
toute
surverse
dans
le
milieu
marin.
Les
volumes
chargés
et
immergés,
ainsi
que
la
route
maritime
empruntée
à chaque
rotation
sont
enregistrés
dans
un
rapport
et
mis
à disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
qui
peut
à tout
moment
demander
à le
consulter.
Article
5
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
€
compris
auto
contrôle)
Les
résultats
des
mesures
de
suivi
sont
tenus
à disposition
de
la
DEAL
— service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
qui
peut
à tout
moment
demander
à les
consulter.
by 3.1 Suivi de la qualité des sédiments Avant
chaque
campagne
de
dragage
annuelle,
la nature
des
sédiments
à draguer
(paramètres
physiques,
chimiques,
bactériologiques
et
écotoxicologiques,
en
référence
à
des
analyses
datant de moins
de
3 ans),
le plan
de
dragage,
mentionnant
les zones
à draguer
et les côtes
à
atteindre,
ainsi
que
Les
volumes
à extraire
sont déterminés
et communiqués
au
service
en
charge
de
la
police
de
Peau.
Les
valeurs
de
référence
à prendre
en
compte
relatives
au
contenu
en composés
trâces
des
sédiments
à draguer
sont celles mentionnées
dans
l'arrêté du
9 août
2006
relatif aux
niveaux
à prendre
en compte
lors d’une
analyse
de
rejets
dans
les eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d’eau
ou
canaux.
En
cas
d’évolution
de ce référentiel,
de nouvelles
analyses
peuvent
être exigées.
Si,
lors
du
suivi,
un
dépassement
des
niveaux
de
référence
est
constaté,
le préfet
peut
prendre.
un
arrêté de prescriptions
additionnelles
tenant
compte
de
cette nouvelle
situation.
5.2
Suivis
b:
étri
Les
zones
à
draguer
font
l’objet,
à chèque * campagne de dragage,
d’un
suivi bathymétrique
‘comprenant
un'état
initial
avant
le démarrage
des-travaux,
périnettant
d'évaluer
précisémerit *
«les
zones
prioritaires
d’ensablement
et
les
volumes
à draguer,
et
un
état
final
à
la
fin des
travaux.
Même
en
l’absence
de
campagne
de
dragage,
le
pétitionnaire
réalise
un
suivi
bathymétrique
du bassin portuaire
tous les 3 ans.
5
1
Ja turbidité
Le:niveau
de turbidité
en amont
et en
aval
du
dispositif anti-MES
est surveillé pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Pour
cela,
des
mesures
sont
réalisées
suivant
une
fréquence
au
minimum
hebdomadaire.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet
le
protocole
correspondant
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
pour
validation,
Les résultats de ces mesures
sont rassemblés
au
sein d’un rapport
de synthèse.
En
cas
d'incident
(extension
du
panache
turbide
en
aval
du
dispositif
anti-MES),
le
pétitionnaire prend toutes dispositions pour adapter
les conditions
de travaux (horaire,
zonage,
phasage)
et en informe
sans délai la DEAL
— service
en charge
de la police
de l’eau.
5.4 Suivi aérien Afin
de
suivre
la
direction
et
l'étendue
du
panache
turbide,
un
suivi
aérien
ést
réalisé
pendant
la première
moitié
de
la phase
de
travaux.
Au
cours
de
ce
suivi,
le pétitionnaire
réalise
des
photographies
aériennes
prises
lors
d’une
rotation
du
site
de
dragage
vers
le site
d'immersion,
à 3 endroits différents:
+
Sur le site de dragage,
à la fin d’une phase
de remplissage
d’un chaland :
+ __ Le fong du transit vers
le site d’immersion
;
+
Sur
le site d'immersion,
à la fin de
la phase
de clapage.
En
cas
d’observations
contraires
aux
hypothèses
de
l’étude
d’impact,
le
pétitionnaire
alerte
dans
les
48H
le
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
et soumet
à sa validation
des
correctifs
concernant
les modalités
de
l’immersion.
Sur
la base
de
ces
propositions,
le préfet peut
le cas
échéant
prendre
un
arrêté modificatif ou un
arrêté
complémentaire. Article
6
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d’accident
ou
de
défaillance,
les
travaux
sont
arrêtés
immédiatement
à la
diligence
du
maître
d'ouvrage
qui
transmet
sans
délai
l'information
au
préfet
et
à la
DEAL
—
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Des
mesures
d'urgence
seront
prises
pour
la
sauvegarde
des
personnes
puis
des
biens
par
le
maître
d’ouvrage.
En
cas
de
pollution
avérée,
une
opération
de
prévention
des
pollutions
accidentelles
est
mise
en
place
par
le
mäître
d'ouvrage
qui
en
rend
compte
sans
délai
au
préfet,
à la
DEAL
—
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
à la
direction
de
la
Mer.
Pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle,
une
aire
de
stockage
des
matériaux
et des
produits
potentiellement
polluants
(hydrocarbures,
huiles
on
biodégradables,
etc.}
est
mise
en
place
et
éloignée
du
bassin
portuaire.
Les
produits
polluants
sont
gardés
dans
des
réservoirs
étanches,
correctement
fermés,
et
clairement
identifiés.
Toutes
les
manipulations
de
ces
produits
polluants
s’effectuent
sur
cette
aire.
Tout
stockage
ou
déversement
d'eaux
usées,
de
boues,
d’hydrocarbures
et
de
polluants
de
toutes
natures
(solide
ou
liquide)
dans
le
bassin
ou
sur
le
sol,
est
interdit,
Pour
réduire
les
risques:
de
pollution
accidentelle,
les
précautions: suivantés
sont
mises:
en
œuvre
:.
De
*
Les
réservoirs
des
engins
de
chantier
sont
remplis
sur
site
avec
des
pompes
à
arrêt
automatique
;
*
Les
vidanges
des
véhicules
ne
sont
pas
autorisées
sur
le
site
des
travaux
;
*
L'entretien
et
la
réparation
des
engins
et
véhicules
sont
effectués
hors
emprise
du
chantier
;
*
Les
huiles
usées
de
vidange
et
les
liquides
hydrauliques
usés
sont
récupérés
dans
des
réservoirs
étanches,
puis
évacués
au
fur
ef
à
mesure
pour
être
retraités
dans
le respect
des
réglementations
en
vigueur
;
tout
stockage
d'hydrocarbures
sur
le
site
ou
de
produits
polluants
susceptibles
de
contaminer
les
eaux
à
proximité
est
strictement
interdit
;
*
Pour
le
remplissage
en
carburant,
!
est
imposé
un
bac
anti-égouttures
sous
le
véhicule
à remplir.
En
cäs
de
pollution
accidentelle.
(déversement
de
gasoil
et/ou
d’huile
dans
l’eau),
le
polluänt
est
piégé
par
l’utilisition
du
matériel
anti-pollution
que
le
pétitionnaire
prévoit
à
cet
effet sur
le
site
(boudins
absorbants,
barrage
anti-pollution).
Il
est
ensuite
pompé,
dirigé
vers
un
Camion-citerne
et
acheminé
vers
un
centre
de
traitement
agréé
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
Le
pétitionnaire
archive
l’ensemble
des
bordereaux
relatifs
à l'évacuation
de
ces
différents
produits,
et
les
tient
à la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
Article
7
: Mesures
correctives
et
compensatoires
7.1
Réduction
de la turbidité
Le
pétitionnaire
prend
toute
disposition
pour
réduire
à
la
source
la
turbidité
lors
des
travaux
de
dragage,
par
la
mise
en
place
d’un
dispositif
anti-MES
sur
toute
La
périphérie
de
la
zone
dé
travaux,
afin
de
limiter
la
dispersion
des
fines.
Ce
dispositif
fait
l’objet
d’une
surveillance
constante
afin
d’assurer
son
efficacité,
I]
comporte
Un
accès
permettant
les entrées
et
sorties
de
bateaux
dans
le
port.
Les
modalités
de
ces
accès
seront
définies
en
concertation
avec
ies
usagers
du
port.
Avant
tout
démarrage
des
travaux,
la
description
de
ce
dispositif
(implantation,
définition
du
dispositif
permettant
les
entrées-sorties
des
usagers
du
port)
est
transmise
pour
validation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
à la
Direction
de
la
mer.
1.2 Préservation
des mammifères marins
Le
pétitionnaire
prend
toutes
mesures
nécessaires
et
fait
preuve
d’une
extrême
vigilance
afin
d’éviter
toute
interaction
néfaste
avec les cétacés
fréquentant
le site, en
particulier
les
baleines
à bosses
qui
peuvent
être
présentes
près
des
cotes.
Pour
cela,
il
met
en
place
un
dispositif d’autosurveillance
comprenant
une
procédure
de
mise
en
route
progressive
des
engins
pour
permettre
l’éloignement
des
éventuels
cétacés
présents
ainsi
qu’une
procédure
de
détection
des
cétacés
en
phase
travaux.
Le pétitionnaire
définit et
transmet
le protocole
pour validation
avant
le démarrage
des
travaux
à l'Agence
des aires
marines
protégées,
gestionnaire
du sanctuaire
AGOA.
. 7.3
Entretien
des buses
de la di
Le
Les
buses
de
la digue
sont
désensablées
lors
des travaux
de dragage
initiaux
et lois
de
chaque
campagne
de
dragage
d'entretien,
afin
de
permettre
un
renouvellement
d’eau
correct dans
le bassin
portuaire.
Titre
NI
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
(particulièrement
s’agissant
de
la
méthodologie
employée
pour
le
dragage),
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'Environnement.
Article
9
: Début
et fin des
travaux
— Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
(au
plus
tard
un
mois
avant
ces
dates)
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l’installation.
L'entreprise
chargée
des
travaux
tient
un
registre
précisant
les
principales
phases
du
chantier,
les
incidents
survenus
et
toute
information
relative
à un
fait
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
le
milieu.
hr À
la
fin
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
établit
et
adresse-au
préfet
un
compte
rendu
de
chantier
dans
lequel
il retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu’il
a prises
Pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
qu’il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l’écoulement
des
eaux.
Article
10
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocablé
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
lé
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'environnement,
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
‘où,
après.
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
petmissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
ÿ être
préalablement
autorisé,
ou.s'if
ne
maintensit
pas
cônstamment
les
installations
en état
normal
de
bon
fonctionnement,
‘
‘
L
Article
11
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
préfet
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
Fobjet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage.
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
Pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ét
de
l'aménagement.
Article
12
: Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l’échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
Pas
en
demander
je
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
où
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
Article
13
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
pétitionnaire
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater l’exécution
des
présentes
prescriptions.
9 Les
frais
inhérents
à ces
contrôles
inopinés
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
Article
14
: Droit
des
tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
: Autres
réglementations
Le
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16 : Publication
et information
des tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à la
diligence
des
services
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régiénaux
diffusés
dans
le
département
de 14
Guadeloupe.
Une
copie
dé
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal.
de la commune
de La Désirade.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairie
de
la
commune
de
La
Désirade
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
‘
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à la
disposition
du
public
pour
information
à la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
La
Désirade.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
‘
Article
17
: Voies
et délais
de recours.
Le
présent
arrêté
est
suscéptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
tetritorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'Environnement
:
*
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'Environnement,
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
*_
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaïire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.421-2
du
code
de
Justice
administrative.
10
hq Article
18
: Exécution.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
la
commune
de
La
Désirade,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
mer
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
du
centre
logement
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
la
régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
saw:
la
gendarmerie
de
Guadeloupe,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
de
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
dont
une
copie
sera
tenue
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
la
Désirade,
Basse-Terre,
le
» 5
AVR
2016
vetage
Antilles-Guyane,
le
commandant
de
Délais
et
voies
d
# —
La
présente
décision
peut
faire
1 ‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa Publication.
il
50 ANNEXE
san
æsm
00000
at
mn
2
1m
—
LOCALISATION
DES SITES
D'IMMERSION
L
POTENTI
‘ Liberté
Égelté +
Fraternié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté
n°
2016-
06
8
-SG/DICTAJ/BRF
du
27
AUR
2016
portant
versement
de
la
dotation
globale
de
compensation
(DGC)
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
au
titre
‘de
l’année
2016
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
l’article
104
de
la
Toi
n°2007-1824
du
25
décembre
2007
de
finances
rectificatives
pour
2007
;
Vu
l'ordonnance
n°201-686
du
24
juin
2010
portant
extension
et
adaptation
dans
les
départements
d'outre-mer,
à Saint-Saint-Barthélémy,
Saint-Martin
et
Saint-Pierre-et-Miquelon
de
1a
loi
n°2008-
1249
du
1”
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion;
‘
Vu
les
articles
LO
6314-3
et
LO
6371-5
du
CGCT';
Vu
le
décret
du
Président
de
1a
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saïint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
Vu
la
note
n°
2016-1457
du
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
19
février
2016
portant répartition
de
la
dotation
globale
de
compensation
de
Saint-Martin
pour
2016.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
dé
la
préfecture,
S2 ARRETE
Article
1er.-
Le
montant
de
la
DGC
revenant
pour
2016
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
s’établit
à
quatre
millions
quatre
cent
trente-trois
mille
sept cent
trente-huit
euros
(4 433
738,00
€).
Article
2.-
Cette
somme
sera prélevée
sur
les
crédits
au
programme
122
/ domaine
fonctionnel
0122-04-
06
/
article
d’exécution
60
/ activité
0122010104A6,
«
concours
spécifiques
et
administrations
»,
de
la
mission
« relations
avec
les collectivités territoriales
» (RCT)
du budget
de l'Etat,
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
la
préfète
déléguée
de
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin,
et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
1
recours-
La présente
décision peut jeire L'objet d'un recours
contentieux devant le tribimal administratif
de la Guadeloupe
à
mois
à compter de
sa nofification
ou de sa publication,
w
ape
ds
les deux Année
2916
==
RE
QE
ue
RE
ReeupLiQuE
FRANCAISE
[Préfecture
de: Guadeloupe
“FICHE
INDIVIDUELLE
DE
NOTIFICATION
DU
MONTANT
DE
LA
DOTATION GLOBALE
DE
COMPENSATION
lom
de
la
collectivité
d'outre-mer
: Saint
Martin
Montant
de
la
dotation
attribuée
par
l'Etat
en
2015
(1)
4433
738€
aux
d'indexation pour
l'année
2016
(7)
0.00%
lantant
de la
DGC
2015
actualisée
en
valeur
2016
(3)
(1}x(2)
4433738€
|
esure
nouvelle:
|
‘
0€
4433738
€
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
le
délai
de
2 mois
courant
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à l'article
R.
421-1
du
même
code.
5" |
ef
Liber» Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
-
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016-
065
-SG/DICTAJ/BRE
du
24
AVR
2016
portant
versement
d'mme
dotation
de
5
007
634,00
€
au.
département
de
ie
Guasdeloupe
a
titre
Ge
la
dotation
générale
de
décentralisation
du
département
pour
2916
°
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
la
loin°
85-1098
du
11
octobre
1985
relative
à a
prise
en
charge
par
l'État,
les
départements
et
les
régions
des
dépenses
de
personnel,
de
fonctionnement
et
d'équipement
des
services
placés
sous
leur
autorité
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004 modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
les
articles
L,
1614
1 au
L.
1614-4
du
code
général
des collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de’
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Martin
;
Vu
la
note
d’information
n°
INTB1606831N
du
04
avril
2016
portant
répartition
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
des
départements
pour
2016
;
|
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
55 ARRETE
Article
1er.-Une dotation de cinq
millions
sept
mille
six cent trente-quatre
euros
(5 007
634,00 €)
est attribuée
au département
de la Guadeloupe
au titre de la Dotation
Générale
de Décentralisation
du
département pour
2016.
Article
2
—
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
« concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
groupements
»,
au
titre
de
2016
(programme
119/
domaine
fonctionnel
119-04-01/ Article d'exécution 40 / Activité
0119010104A1).
Article 4 - Le
secrétaire général
de la préfecture
et le directeur régional
des finances publiques,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre,
le
Le préfet,
Jacques
BILL,
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
la Guadeloupe dans les
deux mois à compter
de
sa notification ou de
sa publication.
D£ Départément
:
QUADELOUPE
DOTATION
MONTANT
us
en
Euros
Dotation
générale
de
décentralisation
- Programme
119
-
5 007
634
Exercice
2016
ST REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
: GUADELOUPE
DCTATION
GENERALE
DE
DECENTRALISATION
EXERCICE
2016
RER
npEti
entame
a
nm
Nom
du
département
: GUADELOUPE
|
Dotation générale de décentralisation en 2015/ :
=
7918
991€
Solde
ou
trop
versé sur exercices antérieurs
{2
+
-26 238
€
Dotation générale de décentralisation
versée en 2015 /=4)+12
=
7892
752€
Taux d'actualisation de la DGD en 2015
x
1,00000
Dotation
générale
de décentralisation
2015
actualisée
en
valeur
7 918
991
€
2016
{1 =
(1)x
(4)
°
=
n
Mesures
LF{ 2016
+
CE
Total des mesures consolidées au sein de la DGD
2016 {LF1 2016) |
=
GE
Dotation générale de décentralisation 2016
"(+6
=
7 948 99: €
Mesures
LFR-2015
+
È
-26 238 € |
Total des
mesures
non
consolidées
au titre des exercices
_
|
antérieurs (LFR 2015)
:
"26235
€ 4
TOTAL
DGD
et FCFT à verser en 2016 (7 01+6
=
7 892 753 €
Crédits
budgétaires
— Mission
RCT — Programme
119
=
5 007
634
€
Fonds
de
compensation
de
la fiscalité
transférée
— compte
du
mé
=
2885
110€
ésor Total
à verser
en 2016
=
7 892
753
€
=
em
ml
HE VOUS
INFORME,
PAR
APPLICATIOR-DE
L'ARTICLE
R.421:5
DU
CODE
DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE,
QUE
LA
PRÉSENTE
DÉCISION
PEUT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RECOURS
CONTENTIEUX,
DEVANT
LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF,
DANS
LE
DÉLAI
DE
2
MOIS
À
COMPTER
DE
SA
NOTIFICATION,
CONFORMÉMENT
À
L'ARTICLE
R.421-1
DU
MÊME
CODE 58 Liber» Égalu » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
financières
Arrêté
n°
2016.
0 40-SGDICTAYBRF
au
2Y
AR
206
portant
versement
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
de 33
991
652,00
€
à la
région
Guadeloupe
au
titre
de
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
1614-1
et
L.
1614-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
note
d’information
n°
INT/B/16/00234/N
du
7 janvier
2016
:
Vu
la
note
d’information
n°
INT/B/16/01699/N
du
9 février
2016;
Vu
la
note
d’information
n°
INTB1606825N
du
04
avril
2016
du
Ministre
de
l’intérieur.
—
répartition
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
des
régions
pour
2016
,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
: ARRETE
Article
ler.-Une
dotation
de
trente-trois
millions
neuf
cent
quatre-vingt-onze
mille
six
cent
cinquante-deux
euros
(33
991
652,00
€)
est
attribuée
à
la
région
Guadeloupe
au
titre
de
la
dotation
générale de
décentralisation
en matière
de transferts
de compétences-
exercice 2016.
Article
2 —
Cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
« concours
financiers
aux
collectivités
territorialés
et
à
leurs
groupements
»,
de
la
mission
« Relations
avec
les
collectivités
territoriales
»
(programme
119/
domaine
fonctiénnel
0119-05-01/
Article
d'exécution
50/
Activité
0119010105A1). Article
3
- Le
secrétaire
général
de
ia préfecture
et
le
directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
Le préfet, Jacques
B
Délais
et voies dé recours- La présente décision peut faire
F'ohjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans les deux
mois
à compter de sa notification ou de sa publication. * REPUBLIQUE
FRANCAISE
Préfecture
de
: GUADELOUPE DOTATION
GENERALE
DE
DECENTRALISATION
EXERCICE
2016
Nom
de
la
région
:GUADELOUPE
Dotation
générale
de
décentralisation
en
2015
(
:
=
33223092€
Solde
ou
trop
versé
sous
exercices
antérieurs
*
+
-112:71
€
Dotation
générale
de
décentralisation
versée
en
2015
“(+0
.
.
Taux
d'actualisation
de
la
DGD
en
2016
|
x
1,000020
Dotation
générale
de
décentralisstion
2015
actualisée
en
valeur
.
:
_
33
223
092
€
|
2016
° (5ÿ={(1)x
(4)
Le
|
|
Compensation
du
LMD
infirmniers
à compter
de
2016
pour
les
ROM!®
+
A99GE
Compensation
financière
des
transferts
prévus
par
la
loi
du
5
mars
n
ai
2015
pour
les
régions
d'outre-mer
| qi
‘
366
595€
Compensation
des
transferts
des
services
des
parcs
de
l'équipement
:
css
é
transférés
en
2011
pour
les
régions
d'outre-mer
(!
Total
des
mesures
consolidées
au
sein
de
la DGD
2016
(LFI
2016)
=
16) +
(7) (81
L
372
567€
Dotation générale
de
décentralisation
2016
“°°
(+9)
=
33
595
650
€
Ajustement
de
la
compensation
financière
des
transferts
des
services
des
parcs
de
l'équipement
transférés
en
2011
pour
les
+
118€
régions
d'outre-mer
1)
|Ajustement
de
la
compensation
LMD
infirmiers
sur
la
période
2010-
|2015
pour
les
régions
d'outre-mer!
L
28
567€
|Ajustement
de
la
compensation
des
transferts
prévus
par
la
loi
dus
|+
366 908
€
mars
2015
pour
les
régions
d'outre-mer *
Total
des
mesures
non
consolidées
au
titre
des
exercices
antérieurs
|
395
993
€
|{LFR
2015)
114)
= (11)
+
(12)
+ (13)
}
|TOTAL
de
la
DGD
à verser
en
2016
(15)=(10+114)
=
33
991
652€
JEVOUS
INFGRME,
PAR
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
R.4211-5
DU
CODE
DE
JUSTICE
ADMINISTRATIVE, QUE
LA
PRÉSENTE
DÉCISION PEUT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RECOURS CONTENTIEUX,
DEVANT
LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
DANS
LE
DÉLAI
DE
2 MOIS
À
COMPTER
DE
sa
NOTIFICATION,
CONFORMÉMENT
À
L'ARTICLE
R.421-1
OÙ
MÊME
CODE
L
4 Région
:
GUADELOUPE
DCTATIO
MONTANT en
Euros
Dotation
générale
Se
décentralisation
-_
Frogrammes
116
— BOP
519
—
33
991
652
Éxorcice
2016
62 EE
»
Lbèreé
+ ÉgälitE
à Frateratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
LE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
°
97,
Arrêté
n°
2016-
À
Ÿ À
-SG/DICTAJ/BRF
àu
29
ANR. 2016
portant
répartition
des
quotes-parts
DSU/DSR
et
DNP
de
la
dotation
d'aménagement
à la
commune
de
Deshaïes
-
exercice
2016
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Sairit-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-13,
L.
2571-3,R.
2334-9-1
àR.
2334-9-3,
R.
2571-1
et
R.
2563-3
à R.
2563.4
du
code
général
des
coilectivités
territoriales
3-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2014-914SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à Monsieur
Jean-François
COLOMBE,
secrétaire
général
de
la préfecture,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
ler.-
Les
montants
des
quotes-parts
DSU/DSR
et
DNP
de
la
dotation
d'aménagement
pour
la
commune
de
Deshaies
pour
l’année
2016
s’élève
à
374
845
€
( trois
cent
soixante-quatorze
mille
huit
cent
quarante-cinq
euros)
Article
2.-
Le
montant
de
la
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
n°
465-1200000
code
CDR
COL0991000
«DGF-
dotation
d’aménagement
des
communes
d'outre-mer
-
année
‘2016
»
(interfacé). Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-
Pitre,
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
voies
de
La
présente
décision peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadel
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
w
oups
das
les
deux Dotations.
Commune_c16_2016
D.G.F,
des
communes
: dotation
d'aménagement
des
communes
d?outre-mer
- 2016
97101
- ABYMES
4631224
97102
- ANSE-BERTRAND
412280
97103
- BAÏE-MAHAULT
2463199
97104
- BAILLIF
419556
97105
- BASSE-TERRE
894922
97106
- BOUILLANTE
571655
97107
- CAPESTERRE-BELLE-EAU
|
1461375
97108
- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
258764
97109
- GOURBEYRE
586578
97110
- DESIRADE
127992
97111-DESHAIES
‘
374845
97112
- GRAND-BOURG
444284
97118
- GOSIER
2258862
97114
- GOYAVE
.
587369
97115
- LAMENTIN
1239387
87116
- MORNE-A-L'EAU
1293417
97117
- MOULE
.
1753189
37118
- PETIT-BOURG
1844565
97119-PETIT-CANAL
_:
590611
97120
- POINTE-A-PITRE
1464762
97121
- POINTE-NOIRE
510906
97122
- PORT-LOUIS
443003
97124
- SAINT-CLAUDE
795777
97125
- SAINT-FRANCOIS
1354882
97126
- SAINT-LOUIS
205297
97128
- SAINTE-ANNE
2111067
97129
- SAINTE-ROSE
1497119
97130
- TERRE-DE-BAS
89592
97131
- TERRE-DE-HAUT
159610
97132
- TROIS-RIVIERES
645060
97133
- VIEUX-FORT
136569
Sn
97134
- VIEUX-HABITANTS
565326
2 797201
- AJOUPA-BOUILLON
136461
97202
- ANSES-D'ARLET
335176
97203
- BASSE-POINTE
271568
97204
- CARBET
290591
97205
- CASE-PILOTE
357240
97206
- DIAMANT
523184
97207
- DUCOS
1306312
97208
- FONDS-SAINT-DENIS
59055
97209
- FORT-DE-FRANCE
6834320
97210
- FRANCOIS
1424827
97211
- GRAND'RIVIERE
45103
97212
- GROS-MORNE
768275
97213
- LAMENTIN
3188721
97214
- LORRAIN
558663
97215
- MACOUBA
81797
97216
- MARIGOT
261233
97217
- MARIN
667965
97218
- MORNE-ROUGE
382201
87219
- PRECHEUR
125178
97220
- RIVIERE-PILOTE
887579
Page
1 Liberté
» Égalté»
Frateratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Axrêtén°
2016
O72
scmicrarmerau
& MALE
portant
répartition
du
produit
de
l'octroi
de
mer
SUX
communes
Mois
d’evril
201€
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
Pordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
la
loi
n°
2004-639
du
2 juillet
2004
modifiée
relative
à l'octroi
de
mer
;
Vu
laloi
n°2015-762
du
29
juin
2015
modifiant
la
loi
n°2004-639
du
2 juillet
2004
relative
à Poctroi
de
mer
;
‘
Va
ledécret
n°2015-1077
du26
août
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2004-639
du
2 juillet
2004
relative
à l'octroi
de
mer,
telle
que
modifiée
par
la
loi
n°2015-762
du
29
juin
2015
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
décembre
2014
Portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ja
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Var
la
note
n°160270
du
28
janvier
2016
de
la
direction
générale
des
douanes
et
droits
indirects
;
Vu
la
notification
du
3 mai
2016
de
la
direction
régionalé
des
finances
publiques
indiquant
le
montant
du
produit
de
l'octroi
de
mer
à répartir entre
les
communes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Ch Arrête
Article
1er
- Le
produit
de
l'octroi de mer
d’un
montant
de
quatorze
millions
cent
quatre-vingt
dix-sept
mille
quatre
cent
vingt
et
un
euros
(14
197
421€)
est réparti
selon
le tableau
annexé
entre
les
communes
de Guadeloupe. Article
2 - Ce
montant
sera prélevé
sur le compte
4742000000
IT7A060100.
— Dotation
globale
garantie
aux
communes
— Octroi
de mer.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur régional
des
douanes
sont chargés
chacun en ce qi
le concerne
de l’exécution du présent arrêté
qui sera
publié au recueil
dés actes administratifs.
Basse-Terre,
le
Jean-François
COLOMBET
Délais
et voie derecours
- La
présente
décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans les deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication. Feulle1
Page
1
ANNEXE
:
|
=
SCTROIÏ
DE
MER
-
REPARTITION
ENTRE
LES
COMMUNES
MOIS
D'AVRIL
2016
[Montant
attribué
au
titre
de
la
dotation
globale
garantie
aux
communes
{DGGC)
14
788
980
€
Montant
à
répartir,
représentant
96%
14197421
€
COMMUNES
|
©
HABITANTS
MONTANTS
ABYMES
58644
2 005 452 €
ANSE
BERTRAND
5202
177
893
€
BAIE
MAHAULT
30548
1 644
662
€
BAILLIF
5609
191
811€
BASSE-TERRE
11395
389
675€
[BOUILLANTE
-
7567
258
769
€
CAPESTERRE
BELLE
EAU
19420
664
107€
ICAPESTERRE
DE
MG
.
3389
115
894
€
‘IDESHAIES
4251
145
372
€
DESIRADE
3000
102
591
€
GOSIER
-_27243
931
630
€
GOURBEYRE
7994
273
371€
GOYAVE
7989
273
542
€
GRAND
BOURG
:
.
5564
190
272
€
LAMENTIN
16268
656
318€
MORNE
A L'EAU
17307
591
848€
IMOULE
22809
780
001
€
PETIT
BOURG
24594
841
042€
PETIT
CANAL
|
8211
280
792€
POINTE
NOIRE
.
6716
229 667
€
POINTEAPITRE
|
15092
546
879
€
PORT
LOUIS
|
5825
199 198
€
SAINTE
ANNE
25057
856
876€
SAINT
CLAUDE
10685
365
396€
SAINT
FRANCOIS
14965
511759
€
SAINT
LOUIS
DE
MG
É
3000
102
592
€
SAINTE
ROSE
20493
700
800
€
TERRE
DE
BAS
3000
102591€
.
TERRE
DE
HAUT
3000
102
592
€
TROIS
RIVIERES
8765
299
737€
MIEUX
FORT
|
3000
102 592
€
VIEUX
HABITANTS
7653
261
710€
Total
|
415165
14
197
421
€ Be “Liberté « Éeallté « Fiege mit RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2016.
03%
/SG/DICTAI/BRA
du
09
MAI
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
Penvironnement
(loi
sur
l’eau)
sur
le
projet
d’aménagement
d’une
aire
de
plaisance
à Jarry
Sud,
commune
de
Baie-Mahault,
présenté
par
la
SCI
LOT
19
- Groupe
Michel
BRIZARD
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.214-1
à L.214-6,
R.123-1
à R.123-23
et
R214-6
à R.214-27;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du 29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d’impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d’aménagement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
concernant
le
projet
d'aménagement
d’une
aire
de
plaisance
à
Jarry
Sud,
commune
de
Baie-Mahault,
présenté
par
la
SCI
LOT
19
-
Groupe
Michel
BRIZARD
;
Vu
le
rapport
en
date
du
24
décembre
2015
du
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
concluant
à la
régularité
et
à la
complétude
du dossier
:
Vu
l'avis
du
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
du
directeur
de
la
mer,
et
du
directeur
de
l'agence
des
aires
marines
protégées
;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
en date
du
7 décembre
2015;
ce? Vu
la
décision
en
date-du
18
janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
portant
désignation
de
madame
Danielle
BRISSAC
?
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
monsieur
Jean-Bernard
LAMASSE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
réglementaire
;
Va
les propositions
du commissaire
enquêteur titulaire ;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
1®-
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
d’une
durée
de
32
jours,
du
mardi
7?
juin
2016
au
vendredi
8
juillet
2016
inclus,
est
ouverte
à la
mairie
de
Baie-Mahault
sur
le
projet
d'aménagement
d’une
aire
de
plaisance
à Jarry
Sud,
commune
de
Baie-Mahault,
présenté
par
la
SCI
LOT
19
- Groupe
Michel
BRIZARD. Article 2
- Sont désignés :
- en tant que
siège
de l’enquête
publique
: la mairie
de Baie-Mahault;
- en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
:Mme
Danielle
BRISSAC,
consultante
en
urbanisme
et
en
aménagement;
-
en
tant
que
commissaire
enquêteur
suppléant:
M.
Jean-Bernard
LAMASSE,
architecte
urbanisme. Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
‘légales
diffusés
dans
le
département,
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
SCI
LOT
19
- Groupe
Michel
BRIZARD.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Baie-Mahault. L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Baïe-Mahault. Dans
les
mêmes
conditions
de délai
et
de
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché par
la
SCI
LOT
19
- Groupe
Michel
BRIZARD
sur
le
lieu
de
l'opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d’enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
- Le
dossier
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Baie-Mabault,
du
mardi
7 juin
2016
au
vendredi
8 juillet
2016
inclus,
Le
registre
d’enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
de
Baie-Mahauit.
4 Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
mardï-7
juin
2016
au
vendredi
8
Juillet
2016
inclus,
le-public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à la
mairie
de
Baie-Mahault
durant
les
jours
ouvrables
et-aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
Le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à
cet
effet
à la
mairie
de
Baie-Mahault
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Baie-
Mahault,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Baie-Mahault
au
plus
tard
le
8
juillet
2016,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique. Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
au
registre
d’enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Baie-
Mähbault
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5
- Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
6
-
Le
commissaire
enquéteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à la-mairie
de
Baie-Mahault,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
7 juin
2016
de
9 heures
à
12
heures
Jeudi
16
juin
2016
de
9 heures
à
12
heures
Mercredi
22
juin
2016
de
9 heures
à
12
heures
Jeudi
30
juin
2016
de
9
heures
à
12
heures
Vendredi
8 juillet
2016
de
9
heures
à
12
heures
Article
7-
A
l'expiration
du
délai
d’enquête
publique,
le
8
juillet
2016,
le
registre
d’enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquéteur
et
clos
par
lui.
-Dès
réception
du
registre
d’enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synfhèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
iours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relätant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
réponse
du
responsable
du
projét
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
le
dossier
d’enquête
déposé
à
la
mairie
de
Baie-Mahault,
le
registre
d'enquête
publique
complété
par
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
I! transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe.
71 Article
9.
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
st
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
cst
adressée
à la
SCI
LOT
19--
Groupe
Michel
BRIZARD.
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Baïe-Mahault
pour
y être
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête publique.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1‘
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal,
Article
10
- La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Olivier
BIABIANY,
directeur
du
bureau
d’études,
{téléphone
: 0690
619
319,
adresse
électronique
: o.biabiany@emb.immo).
Article
11
- Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Baie-Mahault
est
appelé
à donner
son
avis
sur
la
demaride
d’autorisation
dès
l’ouverture
de
l'enquête
publique.
Celui-ci
ne
sera
pris
en
considération
que
s’il
est
exprimé
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
date
de
clôture
du
registre
d'enquête.
Article
12
- Au
terme
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
concernant
le
projet
d'aménagement
d’une
aire
de
plaisance
à Jarry
Sud,
commune
de
Baïe-Mahault,
présenté
par
la
SCI
LOT
19
- Groupe
Michel
BRIZARD,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
Article
13
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Baie-Mahault,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
9
MAI
20%
TT
Pour
le préfèt
et phffélégation,
Le
secrétaire
sé
sl de
la
préfecture,
{
À # / À
‘»,
#
Jean-Françfs GOLOMBET
f
{
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
72 EE Liberté « Éraltté + Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRIFORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
.
Bureau
des relations administratives
Arrêté
n°
20160
39/SG/DiCTAIBRA
do
MAI
20%
annulant
l’arrêté
n°
2016-
029
/SG/DiCTAJ/BRA
du
07
avril
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
dn
code
de
l’environnement
sur
Ia
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
dit
«Ferme
de
Deschamps
» sur
le
territoire
de
la
commune
é’Anse-Bertrand
au
lieudit
.«
Mazoulier
»,
présentée
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
Le préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R
512-14
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concernant
l'exploitation
d’un
parc
éolien
dit
«Ferme
de
Deschamps
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Anse-Bertrand
au
lieudit
« Mazoulier
»
présentée
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
;
Vu
le
rapport
en
date
du
19
novembre
2015
de
la
direction
de
l’environnement,
de
lPaménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
(inspection
des
installations
classées)
sur
la
recevabilité
du
dossier
;
Vu
la
décision
en
daté
du
13
janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
portant
désignation
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
madame
Adina
BLANCHET,
en
qualité
de 99 commissaire
enquêteur
suppléante,
chargés
dé
conduire
l’enquête
publique
concernant
cette
demande
d'autorisation
5
‘
“Vu
les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
:
Considérant
que
la
commune
de
Port-Louis
fait
partie
da
rayon
d'affichage
de
Penquête
publique
qui
est
donc
de
6 km
;
Considérant
que
l’enquête
putlique
prévue
du
2
mai
au
2
juin
2016,
n’a
pas
intégré
la
commune
de
Port-Louis
;
Considérant
que
dans
ces
conditions
il
y
a
liéu
de.
rapporter
l’arrêté
n°
2016-029
SG/DiCTAJ/BRA
du
7
avril
2016
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête,
Article
1:
l'arrêté
n°
2016-
029
{SG/DiICTAJ/BRA
du
07
avril
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l'environnement
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
dit
«
Ferme
de
Deschamps
».sur
le
territoire
de
la-commune
d’Anse-Bertrand
au
lieudit
« Mazoulier
»,
présentée
par
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC),
est
annulé
;
Article
2—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
d’Anse-Bertrand,
le
maire
de
Petit-Canal,
le
maire
du
Moule,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
Société
Eolienne
Caribéenne
(SEC)
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
09
MAI
206
Fh EE
2»
Liberté » Lialue » Frateraits BÉPUCLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION.
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2016-05-95-DAGR/BAGT
du
09
mai
2016
portant
ksbilitstion
Cens
le
onsize
faméraire
de
la
société
déromraée
ŒOSSOYASGE
EXPRESS»
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
disposition
des
articles
L
2223-19
à L
2223-30,
R
2223-40
à R
2223-65
et
D
2223-34
à D
2223-39
relatifs
à la
législation
et
l’habilitation funéraire:
Vu
le
décret du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
demande
formulée
et
les
documents
fournis
par
monsieur
SIENZONIT
Sully
Gabin,
gérant
de
la
société
FOSSOY
AGE
EXPRESS;
Considérant
que
la
demande
est
constituée
conformément
À la
législation
en
vigueur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1%
-
La
société
&FOSSOYAGE
EXPRESS»,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Chauffour,
rue
Tisson
Eustache,
Les
Abymes
(97142),
dirigée
en
qualité
de
propriétaire
75 exploitant
par
monsieur
Sully
Gabin
SIENZONIT,
est habilitée
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire national
Les activités de pompes
funèbres
suivantes
:
Opération
d’inhumation
Opération
d’exhumation
Article
2-
Monsieur
Sully
Gabin
SIENZONIT,
gérant
de
la
société,
emploie
les
salariés
suivants
:
— monsieur
Jean
DERIVAL
- monsieur
Jean-Claude
NOEL
Article
3 - Le
numéro
de
l’habilitation est : 2016-29-04.
Article
4 - La
durée
de
la présente
habilitation
est
fixée
à un
an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée
d'un dossier
complet, trois mois
au moins
avant
la
date
d'échéance.
Article
5
—
Tout
changement
substantiel
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation
ou
la
direction de l’entreprise
doit être déclaré
dans un délai de deux mois
à la préfecture
Article
6
- L’habilitation
accordée
à
l’article
premier
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales, pour
les motifs
suivants
:
—
non-respect
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
auxquelles
est soumise
la présente habilitation
;
—
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
—
atteinte à l’ordre public ou danger pour
la salubrité publique,
Dans
le cas d’un
délégataire,
le retrait de l’habilitation entraîne
la déchéance des délégations.
Article
7-
La
présente
décision
sera
mentionnée
dans
la
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les conditions
fixées
par le Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
Article
8 - Le
Secrétaire
Général
de
le Préfecture
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié
à monsieur
Sully
Gabin
SIENZONIT,
et dont
copie
sera transmise
à monsieur
le Maire
de
la commune
des
Abymes
et au Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé.
Le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de la région
Guadeloupe, Basse-Terre,
le
09
mai
2016.
wour
leprié
giner À au
Lé
SeSrétaire
Chaërel 1 728
Jsan-Fhancéfe/COLOMBET
{
/
Délais
et voies
de reçours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'uh
recours
contentieux devant
le tribunal administratif
dans les deux mois
à compter de sa
notification ou de sa publication.
16 Libarté
+
mr
Fraterrsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2016-/)%
-
DAAF
du
- 3
MAI
26
Portant avis d'autorisation
pour le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de 1a commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
au lieu-dit Gueule
Grand
Gouffre
Parcelle AC
n°
201
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
atticle 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en qualité
de Préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités de
Saint--Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
l'instruction
technique
du
ministère
chargé
de
la
forêt
DGPE/SDF
CB
2015-656
du 29
juillet
2015
relative
aux
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente
au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-010
SG/SCI/DAAF
du
22
janvier
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité
équivalente
incombant
à tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
tacite
de
défricher
;
L'arrêté
ministériel
du
6 avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
:
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2016-22
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
7? Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2016-21
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
enregistrée
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
10
décembre
2015
et
complétée
le
28
janvier
2016
sous
le
n°
2015-36/STARF
par
laquelle
la
EARL
Les
jardins
de
Grand
Gouffre
(Représenté
par
M.
URIE
Bruno)
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
80
000
m°
sur
la
parcelle
AC
n°201
pour
une
surface
cumulée
de
400
000
m?
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie
Galante
au
lieu-dit
Gueule
Grand
Gouffre
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
6
avril
2016
suite
à
la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
_le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
au
demandeur
le
25
avril
2016
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
:
ARRETE
ARTICLE
1 :
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à la
EARL
Les
jardins
de
Grand
Gouffre
(Représenté
par
M.
URIE
Bruno)
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie
Galante
au
lieu-dit
Gueule
Grand
Gouffre
; et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
Lieu-dit
T
section
Ï
n°
Î
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
7
D
____
+défricher
(ha)
|
;SAINT-LOUIS
de
|
Gueule
Grand
T
AC
T'201
:
400
000
nv
80000m
:
. Marie-Galante
Gouffre
_
!
L.
|
i
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
condition
de
travaux
forestiers
décrits
aux
articles
3
à
5
ou
du
versement
d'une
indemnité
équivalente.
En
application
du
1 de
l'article
L.341-6
un
coefficient
multiplicateur
peut
être
appliqué
à la
surface
défrichée
pour
déterminer
la
surface
à compenser.
Ce
coefficient
est
déterminé
en
s'appuyant
sur
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à défricher.
Ces
critères
justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égai
à 1
Aussi,
les
travaux
forestiers
devront
être
réalisés
conformément
aux
conditions
des
articles
3
à 5
sur
une
surface
compensatoire
de
80
000
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation peut s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds stratégique
de
la
forêt
et
du bois
une
indemnité
d'un
montant
de 80
000
€.
48 Le
bénéficiaire
de
l’autorisation peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de
80
000
€.
ARTICLE
3
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
boisement
Les
travaux
de
boisement
sont
mis
en
œuvre
sur
un
terrain
nu
non
cuitivé
dont
la
surface
correspondante
à la
surface
compensatoire
fixée
à l'article
2.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux,
une
attestation
à
la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
boisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe.
ARTICLE
4
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
reboisement
Les
travaux
de
reboisement
sont
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
forestiers
vulnérables,
inadaptés,
dépérissant,
accidentés
ou
insuffisamment
peuplés
dont
la
surface
correspond
à la
surface
compensatoire
fixée
à l'article
2.
Le
simple
renouvellement
d'un
peuplement
en
place
est
inéligible,
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
reboisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe.
ARTICLE
$ :
Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Les
travaux
d'amélioration
sylvicoles
visent
à accroître
la
fonction
productive
d'un
massif
forestier
ou
à
améliorer
la
protection
contre
l'érosion
pour
un
montant
correspondant
à l'indemnité
compensatoire
fixée
à l'article
2.
Le
bénéficiaire
devra
faire
établir
un
devis
permettant
de
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien
à montant
équivalent.
Ces
travaux
seront
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
présentant
un
potentiel
productif
insuffisant
ou
situés
sur
un
terrain
en
pente.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
I
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales.
Des
exemples
d'amélioration
sylvicoles
sont
donnés
en
annexe.
ARTICLE
6
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
(voire
formulaire
joint)
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du bois
l'indemnité
définie
à l’article
2.
Le
bénéficiaire
a la
possibilité,
s'il
le
souhaite,
de
mettre
en
œuvre
à la
fois
la
réalisation
de
travaux
et
le
versement
d'une
indemnité.
Pour
effectuer
ce
« panachage
»,
le
bénéficiaire
s'acquitte
de
ses
obligations
en
effectuant
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
et
les
complète
par
le
versement
d'une
indemnité
de
laquelle
est
déduite
le
montant
des
travaux
exécutés.
à En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
l'indemnité
compensatoire
fixée
à
l'article
2
sera
mis
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créance
de
l’État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si,
dans
ce
délai
d'un
an,
le
bénéficiaire
a
informé
la
DAAF
qu'il
renonçait
au
défrichement
projeté.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
7
: Engagements
relatifs
aux
travaux
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3 à
5, le
bénéficiaire
a en
outre
obligation
:
«
de
ne
pas
proposer
des
surfaces
ayant
bénéficiées
d'une
aide
publique
dans
les
5
ans
ou
sur
lesquelles
les
travaux
envisagés
seraient
obligatoires
en
application
d'une
autre
réglementation,
°_
de
disposer
d'un
justificatif
de
maîtrise
foncière
(titre
de
propriété,
bail,
convention),
de
respecter
la
législation
applicable
aux
terrains
et
aux
travaux
envisagés
et
notamment
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
«de
réaliser
les
travaux
conformément
aux
documents
régionaux,
*
de
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains,
«
de
réaliser
régulièrement
l'ensemble
des
opérations
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
(regarnis,
suppression
de
la
végétation
concurrente,
taille
de
formations).
Le
bénéficiaire
peut
choisir
de
faire
réaliser
les
travaux
par
un
tiers
qui
s'engage
contractuellement
aux
mêmes
exigences
pour
la
réalisation
des
travaux.
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à
5,
le
bénéficiaire
pourra
solliciter
des
conseils
en
matière
techniques
forestières
préalablement
aù
démarrage
des
travaux
puis
deux
ans
après.
ARTICLE
8 : Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à 10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
9: Durée
de validité
La présente
autorisation de défrichement
a une validité de cinq ans.
ARTICLE
10
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
°__
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
«à
la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à défricher,
qui
poutra
y être
consulté durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
& ARTICLE
11
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
délégation, l’Alimentation, Annexe
: exemples
d'itinéraires
techniques
pour
la
réalisation
des
travaux
forestiers
Boisement L'exécution
de travaux
de boisement
consiste
à réaliser
ou
faire réaliser
sur un
terrain
nu
non
cultivé,
les opérations
suivantes
:
>
nettoyer
le terrain par
exemple
au moyen
d'un
gyrobroyeur
si le terrain est mécanisable
;
D
si le terrain est mécanisable,
préparer le sol soit "en plein"
soit sur le couloir
de plantation,
au
moyen
par
exemple
d'une
charrue
à
disque
; si le terrain
n'est
pas
mécanisable,
réaliser
un
travail
du
sol
localisé
par
création
des
potées
destinées
à recevoir
les plants
au moyen
d'une
mini-pelle par exemple
ou manuellement
;
>
réaliser
la
plantation
à
raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
avec
des
essences
forestières
locales
;
>
éliminer
les
adventices
au
moins
une
fois
par
an
durant
les
deux
premières
années
suivant
la
plantation.
Reboisement L'exécution
de
travaux
de
reboisement
consiste
à
réaliser
ou
faire
réaliser,
au
sein
d'un
massif
insuffisamment
peuplé,
les opérations
suivantes
:
>
créer des
cloisonnements
au moyens
de
couloirs,
ou
"layons",
d'une
largeur
de
1,5
à 3 mètres ;
>
créer les potées
destinées à recevoir Les plants
au sein des layons
;
>
réaliser
la plantation
à raison
d'une
densité
minimale
de 400
tiges
par hectare
de
layons
avec
des
essences
forestières
locales
;
>
au
sein
des
inter-bandes,
sélectionner
et
dégager
les
tiges
existantes
de
sorte
à respecter
une
densité
d'au
moins
400
tiges
par
hectare
d'inter-bande
;
>
au sein des layons,
éliminer
les adventices
au moins
une fois par an durant les deux
premières
années
suivant la plantation.
Améliorations
sylvicoles
L'exécution
de travaux
d'améliorations
sylvicoles
vise
à accroître
la fonction
productive
d'un
massif
forestier
(améliorer
la
production
de
bois
d'œuvre
de
qualité,
agroforesterie
…)
et
à
renforcer
la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre
une ou plusieurs
des
actions suivantes
:
> sélectionner
au moins
400
tiges par hectare d'essences
forestières
valorisables
en bois
d'œuvre
(“tiges d'avenir")
ou doté
d'un système
racinaire favorable au maintien
des sols ;
> sur les "tiges d'avenir",
élaguer les branches
les plus basses
implantées jusqu'à
3 mètres
du sol
ou plus
;
>assurer
un
bon
développement
des
plants
sélectionnés
pour
leur
intérêt
par
rapport
à
la
production
de bois
d'œuvre
ou
à la protection
contre
l'érosion
;
> assurer les regarnis
et supprimer
la végétation concurrente
;
> réaliser des travaux
d'éclaircies au profit des arbres
sélectionnés ;
> réaliser
des
travaux
d'éclaircies
afin
de
mettre
en
place
des
productions
d'agroforesterie
(vanille,
café,
cacao,
miel,
fleurs,
fruits
et légumes
…);
> réaliser
des
plantations
sur les parties
de
sois nues
présentant
un
risque
d'érosion
;
> réaliser des plantations d'enrichissement
localisées sur les zones
appauvries.
Une
fois
les
opérations
choisies,
des
devis
devront
être
établis
pour
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien
à montant
équivalent
de
la
surface
défrichée.
92 aupiaui uoponpoides ayno1 ANO/NOIS À)
zll 000 08
e S9SLJOMNE 59BJNS
syn07 jujeS 9p sunwuoTy
LOZ 9V 91I891ed
elynog
PUE19 6p SUIRIES S8] TUVA
édnojepens) sp eJEUOIÉ9H UORISUC Libersé
» rs
» Fraternité
RÉPUSLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2016-/{(L;
-DAAFau
-3
MAI
2016
Portant
avis d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé
sur le territoire
de la commune
de Grand-Bourg
de Marie-Galante
au lieu-dit Ravine
Montagne
Parcelle AI
n°
96
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d'honneur, Officier
de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Va Vu Vu Vu
le code
forestier, notamment
ses
articles L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
:
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
l'instruction technique
du ministère
chargé
de la forêt DGPE/SDF
CB
2015-656
du 29 juillet 2015
relative
aux
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente
au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-010
SG:SCI/DAAF
du
22
janvier
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité
équivalente
incombant
à tout bénéficiaire
d'une
autorisation
tacite de défricher
;
L'arrêté ministériel
du 6 avril 2011
portant nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef des Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de Directeur
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2016-22
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(d'administration
générale)
3ñ Vu Vu Vu
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2016-21
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) la
demande
d’autorisation
de
défrichement
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
le
15
novembre
2015
et
complétée
le
14
janvier
2016
sous
le n°
2015-37/STARF
par
laquelle
les
HERITIERS
BOC
(Représenté
par
M.
BOC
Marcel)
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
100
m°
sur
la parcelle
AI
n°
96
pour
une
surface
cumulée
de
56
000
m°
de bois
situés
sur le territoire de la commune
de
GRAND-BOURG
ce
Marie
Galante
au
lieu-dit
Ravine
Montagne
;
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
6
avril
2016
suite
à la
reconnaissance
de l'état des bois
à défricher
;
le procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le 25
avril
2016
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé à
l'article
L.341-5
du
code
forestier ne justifie
de s'opposer
au défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément
à l'article L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5 ans
aux
HERITIERS
BOC
(Représenté
par
M.
BOC
Marcel)
pour
une
portion
de bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
de
Marie
Galante
au
lieu-dit
Ravine
Montagne
; et selon le plan
ci-joint qui sera annexé
à l'arrêté.
F T'GRAND-BOURG
! Ravine Montagne
de Marie-Galante
,
commune
7
7
Liou-dit
Îsection
?
n°
| surface cadastrale (ha)
|
surfaceà
|
:. défricher (ha) |
AÏ
TI
6
36000m
|
1m
|
D
ut
it
—
}
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
condition
de
travaux
forestiers
décrits
aux
articles
3
à
5
ou
du
versement
d'une
indemnité
équivalente.
En
application
du
1
de
l'article
L.341-6
un
coefficient
multiplicateur
peut
être
appliqué
à la
surface
défrichée
pour
déterminer
la
surface
à compenser.
Ce
coefficient
est
déterminé
en
s'appuyant
sur
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
des
bois
à défricher.
Ces
critères
justifient
l'application
d'un coefficient multiplicateur
égal à 1
Aussi,
les
travaux
forestiers
devront
être
réalisés
conformément
aux
conditions
des
articles
3
à 5
sur
une
surface
compensatoire
de
1 000
m°?.
Le bénéficiaire
de l’autorisation
peut
s’acquitter de la réalisation
des
travaux
de boisement,
en versant
au
fonds
stratégique
de la forêt et du bois une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
85 Le
bénéficiaire
de
l'autorisation peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds stratégique
de
la
forêt
et
du bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
boisement
Les
travaux
de
boisement
sont
mis
en
œuvre
sur
un
terrain
nu
non
cultivé
dont
la
surface
correspondante
à la
surface
compensatoire
fixée
à l'article
2.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux,
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
boisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe.
ARTICLE
4
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de
reboisement
Les
travaux
de
reboisement
sont
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
forestiers
vulnérables,
inadaptés,
dépérissant,
accidentés
ou
insuffisamment
peuplés
dont
la
surface
correspond
à la
surface
compensatoire
fixée
à
l'article
2.
Le
simple
renouvellement
d'un
peuplement
en
place
est
inéligible.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
I
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet
du
reboisement.
Un
exemple
d'itinéraire
technique
du
boisement
est
donné
en
annexe.
ARTICLE
5
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Les
travaux
d'amélioration
sylvicoles
visent
à accroître
la
fonction
productive
d'un
massif
forestier
ou
à améliorer
la
protection
contre
l'érosion
pour
un
montant
correspondant
à l'indemnité
compensatoire
fixée
à l'article
2.
Le
bénéficiaire
devra
faire
établir
un
devis
permettant
de
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien
à montant
équivalent,
Ces
travaux
seront
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
présentant
un
potentiel
productif
insuffisant
ou
situés
sur
un
terrain
en
pente.
La
charge
de
la
preuve
de
l'état
initial
du terrain
incombe
au
bénéficiaire,
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la
DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la
date
de
la
présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales.
Des
exemples
d'amélioration
sylvicoles
sont
donnés
en
annexe.
ARTICLE
6
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
(voire
formulaire
joint)
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définie
à l’article
2.
Le
bénéficiaire
a la
possibilité,
s'il
le
souhaite,
de
mettre
en
œuvre
à la
fois
la
réalisation
de
travaux
et
le
versement
d'une
indemnité,
Pour
effectuer
ce
« panachage
»,
le
bénéficiaire
s'acquitte
de
ses
obligations
en
effectuant
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
et
les
complète
par
le
versement
d'une
indemnité
de
laquelle
est
déduite
le
montant
des
travaux
exécutés.
ÿc En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
l'indemnité
compensatoire
fixée
à
l'article
2
sera
mis
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créance
de
l’État
étrangères
à l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si,
dans
ce
délai
d'un
an,
le bénéficiaire
a
informé
la DAAF
qu'il renonçait
au défrichement
projeté.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
7 : Engagements
relatifs
aux
travaux
Pour
les travaux
prévus
aux
articles
3 à 5, le bénéficiaire
a en outre
obligation
:
*
de
ne
pas
proposer
des
surfaces
ayant
bénéficiées
d'une
aide publique
dans
les 5
ans
ou
sur
lesquelles
les
travaux
envisagés
seraient
obligatoires
en
application
d'une
autre
réglementation,
+ _ de disposer
d'un justificatif de maîtrise
foncière
(titre de propriété, bail,
convention),
+
de respecter
la législation
applicable
aux
terrains
et aux
travaux
envisagés
et notamment
les
dispositions réglementaires
en matière
de provenance
des plants,
e_
de réaliser
les travaux
conformément
aux
documents
régionaux,
+
de
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains,
+
de
réaliser
régulièrement
l'ensemble
des
opérations
indispensables
à
la
réussite
de
ia
plantation
(regarnis,
suppression
de la végétation
concurrente,
taille de formations).
Le bénéficiaire
peut
choisir de faire réaliser les travaux
par un
tiers qui
s'engage
contractuellement
aux
mêmes
exigences
pour
la réalisation des
travaux.
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à
5,
le
bénéficiaire
pourra
solliciter
des
conseils
en
matière
techniques
forestières préalablement
au démarrage
des travaux puis deux ans après.
ARTICLE
8 : Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure ou égale
à 10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
9: Durée
de validité
La présente autorisation de défrichement
a une validité de cinq ans.
ARTICLE
10
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de l'article L.341-4
par les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
GRAND-
BOURG
de
Marie-Galante
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
°
sur le terrain pendant
toute la durée
des opérations
de défrichement,
+
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
GRAND-BOURG
de
Marie-Galante
le plan
cadastral
de la
parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations
de défrichement.
3 ARTICLE
11
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
de
Marie-
Galante,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
s 8 Annexe
: exemples
d'itinéraires
techniques
pour
la réalisation
des
travaux
forestiers
pisement L'exécution
de travaux
de boisement
consiste
à réaliser
ou
faire réaliser
sur un
terrain
nu
non
cultivé,
les opérations
suivantes
:
>
nettoyer
le terrain par
exemple
au moyen
d'un gyrobroyeur
si le terrain
est mécanisable
;
>
si le terrain
est mécanisable,
préparer
le sol
soît
“en
plein"
soit
sur le couloir
de
plantation,
au
moyen
par
exemple
d'une
charrue
à
disque
; si
Le
terrain
n'est
pas
mécanisable,
réaliser
un
travail
du
sol
localisé
par
création
des
potées
destinées
à recevoir
les
plants
au
moyen
d'une
mini-pelle
par exemple
ou manuellement
;
>
réaliser
la
plantation
à
raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
avec
des
essences
forestières
locales
;
>
éliminer
les
adventices
au
moins
une
fois par an durant
les deux
premières
années
suivant
la
plantation.
Keboisement L'exécution
de
travaux
de
reboisement
consiste
à
réaliser
ou
faire
réaliser,
au
sein
d'un
massif
insuffisamment
peuplé,
les opérations
suivantes
:
>
créer
des cloisonnements
au moyens
de couloirs.
ou
"layons",
d'une
largeur
de
1,5 à 3 mètres
:
>
créer les potées
destinées
à recevoir les plants au sein des layons
:
}
réaliser
la plantation
à raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
de
layons
avec
des
essences
forestières
locales
;
}>
au
sein
des
inter-bandes,
sélectionner
et
dégager
les
tiges
existantes
de
sorte
à respecter
une
densité d'au moins
400
tiges par hectare
d'inter-bande
;
}>
au
sein
des
layons,
éliminer
les
adventices
au moins
une
fois par
an durant
les deux
premières
années
suivant
la plantation.
Améliorations
sylvicoles
L'exécution
de
travaux
d'améliorations
sylvicoles
vise
à accroître
la fonction
productive
d'un
massif
forestier
(améliorer
la
production
de
bois
d’œuvre
de
qualité,
agroforesterie
…)
et
à
renforcer
la
protection
contre l'érosion en mettant en œuvre
une ou plusieurs
des actions
suivantes
:
}
sélectionner
au moins
400
tiges
par hectare
d'essences
forestières
valorisables
en bois
d’œuvre
(‘tiges
d'avenir")
ou doté
d'un
système
racinaire
favorable
au maintien
des
sols
:
> sur les
"tiges
d'avenir",
élaguer
les branches
les plus
basses
implantées
jusqu'à
3 mètres
du
sol
ou plus
;
P assurer
un
bon
développement
des
plants
sélectionnés
pour
leur
intérêt
par
rapport
à
la
production
de bois
d'œuvre
ou
à la protection
contre
l'érosion
;
} assurer
les regarnis
et supprimer
la végétation
concurrente
;
> réaliser
des
travaux
d'éclaircies
au profit des
arbres
sélectionnés
;
Préaliser
des
travaux
d'éclaircies
afin
de
mettre
en
place
des
productions
d'agroforesterie
(vanille,
café,
cacao,
miel,
fleurs,
fruits et légumes
..) ;
} réaliser
des plantations
sur les parties
de
sols nues
présentant
un risque
d'érosion
;
? réaliser
des plantations
d'enrichissement
localisées
sur les zones
appauvries.
Une
fois
les
opérations
choisies,
des
devis
devront
être
établis
pour
vérifier
que
les travaux
se feront
bien à montant
équivalent de la surface défrichée. elpJaqUi UonSnpoides 801 NO/NOIS &
eu COL
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Binog pueio ep eunwwoy
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CPE ER] Libonié
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2016 /06
-DAAF du
— 3 MAI
2016
Portant
avis d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
de CAPESTERRE
de
Marie-Galante
au lieu-dit Petite-Place
Parcelle AD
n° 485
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de la légion d'honneur,
Officier
de l’ordre national
du mérite,
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
adrninistrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la répion
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin;
l'instruction
technique
du
ministère
chargé
de
la forêt
DGPE/SDF
CB
2015-656
du
29 juillet 2015
relative
aux
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente
au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-010
SG/SCI/DAAF
du
22
janvier
2016
fixant
les
travaux
et
l'indemnité
équivalente
incombant
à tout bénéficiaire
d'une
autorisation
tacite de
défricher
;
L'arrêté ministériel
du 6 avril 2011
portant nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef des Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
:
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2016-22
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
5] Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2016-21
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
le
7
octobre
2015
et
complétée
le
7 janvier
2016
sous
le n°
2016-
O1/STARF
par
laquelle
la
Société
QUADRAN
Energies
Libres
(représenté
par
M.
Eire
DUPUY)
2
sollicité
l'autorisation
de
défricher
20
000
m°
sur
la
parcelle
AD
n°
485
pour
une
surface
cumulée
de
199
213
m°
de bois
situés
sur le territoire
de la commune
de
CAPESTERRE
de
Marie
Galante
au lieu-dit Petite-Place
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
6
avril
2016
suite
à la
reconnaissance
de
l'état des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le 25
avril 2016
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction
de la demande
qu'aucun motif énoncé à
l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article L341-6
du
code
forestier
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément à
l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5 ans
à la Société
QUADRAN
Energies
Libres
(Représenté
par
M.
Eric
DUPUY)
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le territoire
de
la commune
de
CAPESTERRE
de
Marie
Galante
su
lieu-dit Petite-Place
; et selon
le plan
ci-joint
qui sera
annexé
à l'arrêté.
commune
Lieu-dit
;
section
|
n°
| surface
cadastrale
(ba)
: |
surface
à
ss
Po
ee
me
_.défricher (ha)
: CAPESTERRE
de
|
Petite Place
:
AD
485
199 213 m°
ï
20 000
m°?
Marie-Galante
ann ares
ze
je :
Ï
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
condition
de
travaux
forestiers
décrits
aux
articles
3
à
5
ou
du
versement
d'une indemnité
équivalente.
En
application
du
1
de
l'article
L.341-6
un
coefficient
multiplicateur
peut
être
appliqué
à la surface
défrichée
pour
déterminer
la surface
à compenser.
Ce
coefficient
est déterminé
en
s'appuyant
sur les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à défricher.
Ces
critères justifient
l'application
d'un coefficient multiplicateur
égal
à 1
Aussi,
les travaux
forestiers
devront
être réalisés
conformément
aux
conditions
des
articles
3
à 5
sur
une
surface
compensatoire
de
20
000
m°.
Le bénéficiaire
de l’autorisation peut s’acquitter
de la réalisation des travaux de boisement,
en versant
au
fonds
stratégique
de la forêt et du
bois
une
indemnité
d'un montant
de 20
000
€.
nee Le bénéficiaire
de l’autorisation peut s'acquitter
de la réalisation
des travaux de boisement,
en versant
au fonds
stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant
de 20 000 €.
ARTICLE
3 : Conditions
de
réalisation
des
travaux
forestiers
de boisement
Les
travaux
de
boisement
sont
mis
en
œuvre
sur
un
terrain
nu
non
cultivé
dont
la
surface
correspondante
à la surface
compensatoire
fixée à l'article
2. La charge
de la preuve
de l'état initial du
terrain
incombe
au
bénéficiaire.
Il
peut
aussi
demander,
avant
le
démarrage
des
travaux,
une
attestation
à la DAAF.
Ces
travaux
doivent
se traduire,
dans les cinq
ans
suivant
la date de la présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de la parcelle
faisant l'objet du boisement,
Un
exemple
d'itinéraire technique
du boisement
est donné
en annexe.
ARTICLE
4
: Conditions
de réalisation
des
travaux
forestiers
de
reboisement
Les
travaux
de
reboisement
sont
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
forestiers
vulnérables,
inadaptés,
dépérissant,
accidentés
ou
insuffisamment
peuplés
dont
la surface
correspond
à la surface
compensatoire
fixée à l'article 2. Le
simple
renouvellement
d'un peuplement
en place
est inéligible.
La
charge
de la preuve
de l'état initial du terrain incombe
au bénéficiaire.
Il peut
aussi demander,
avant
le
démarrage
des
travaux
une
attestation
à la DAAF.
Ces
travaux
doivent
se
traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la date
de
la présente
décision,
par un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de 400
tiges par
hectare
d'essences
forestières
locales,
adaptées
aux
conditions
stationnelles
de
la
parcelle
faisant
l'objet du reboisement.
Un
exemple
d'itinéraire technique du boisement
est donné
en annexe.
ARTICLE
5
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Les
travaux
d'amélioration
sylvicoles
visent
à accroître
la fonction
productive
d'un
massif forestier
ou
à améliorer
la protection
contre
l'érosion
pour
un
montant
correspondant
à l'indemnité
compensatoire
fixée
à l'article
2.
Le
bénéficiaire
devra
faire
établir un
devis
permettant
de
vérifier
que
les travaux
se
feront
bien
à montant
équivalent.
Ces
travaux
seront
mis
en
œuvre
au
sein
de
peuplements
présentant
un
potentiel
productif
insuffisant
ou
situés
sur
un
terrain
en
pente.
La
charge
de
la preuve
de
l'état
initial du terrain incombe
au bénéficiaire.
Il peut
aussi
demander,
avant le démarrage
des travaux
une
attestation
à la DAAF,
Ces
travaux
doivent
se traduire,
dans
les
cinq
ans
suivant
la date
de
la présente
décision,
par
un
couvert
boisé
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
d'essences
forestières
locales.
Des
exemples
d'amélioration
sylvicoles
sont donnés
en
annexe.
ARTICLE
6 : Engagement
du bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de la notification
de la
présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
(voire
formulaire
joint)
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt et du bois
l’indemnité
définie
à l’article 2.
Le
bénéficiaire
a la possibilité,
s'il le souhaite,
de mettre
en
œuvre
à la fois la réalisation
de travaux
et
le
versement
d'une
indemnité.
Pour
effectuer
ce
«panachage
»,
le
bénéficiaire
s'acquitte
de
ses
obligations
en
effectuant
des
travaux
de
boisement,
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
et Les
complète
par le versement
d'une
indemnité
de laquelle est déduite
le montant
des travaux
exécutés.
93 En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
l'indemnité
compensatoire
fixée
à
l'article
2
sera
mis
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créance
de
l’État
étrangères
à l'impôt
et
au
domaine,
sauf si, dans
ce
délai
d'un
an,
le bénéficiaire
a
informé
la DAAF
qu'il renonçait
au défrichement
projeté.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
7 : Engagements
relatifs
aux
travaux
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à 5, le bénéficiaire
a en
outre
obligation
:
+
de
ne
pas
proposer
des
surfaces
ayant
bénéficiées
d'une
aide
publique
dans
les
5
ans
ou
sur
lesquelles
les
travaux
envisagés
seraient
obligatoires
en
application
d'une
autre
réglementation,
+ _ de disposer
d'un justificatif de maîtrise
foncière
(titre de propriété,
bail,
convention),
+
de
respecter
la législation
applicable
aux
terrains
et
aux
travaux
envisagés
et notamment
les
dispositions réglementaires
en matière
de provenance
des plants,
+
de réaliser les travaux
conformément
aux
documents
régionaux,
«
de
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains,
+
de
réaliser
régulièrement
l'ensemble
des
opérations
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
(regarnis,
suppression
de la végétation
concurrente,
taille de formations).
Le bénéficiaire
peut
choisir de
faire réaliser
Les
travaux
par un
tiers qui
s'engage
contractuellement
aux
mêmes
exigences
pour
la réalisation
des
travaux.
Pour
les
travaux
prévus
aux
articles
3
à
5,
le
bénéficiaire
pourra
solliciter
des
conseils
en
matière
techniques
forestières préalablement
au démarrage
des travaux puis deux
ans après.
TICLE 8
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une amende
de 3 750
euros
lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
9: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
10 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article L.341-4
par
les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
CAPESTERRE
de
Marie-Galante
quinze jours
au moins
avant
le commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
«sur
le terrain
pendant
toute la durée
des
opérations
de défrichement,
+
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
CAPESTERRE
de
Marie-Galante
le
plan
cadastral
de
la
parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée
des opérations
de défrichement.
7h ARTICLE
11
: Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le Maire
de
la commune
de
CAPESTERRE
de
Marie-Galante,
le Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour le
Et
par délégation,
issentation,
l'Agriculture
et de
rêt,
45 Annexe
: exemples
d'itinéraires
techniques
pour
la réalisation
des
travaux
forestiers
Boisement L'exécution
de
travaux
de
boisement
consiste
à réaliser
ou
faire
réaliser
sur
un
terrain
nu
non
cultivé,
les opérations
suivantes
:
>
nettoyer le terrain par exemple
au moyen
d'un gyrobroyeur
si le terrain est mécanisable
;
>
si le terrain
est mécanisable,
préparer
le sol
soit
"en
plein"
soit
sur le couloir
de plantation,
au
moyen
par
exemple
d'une
charrue
à
disque
; si
le
terrain
n'est
pas
mécanisable,
réaliser
un
travail
du
sol localisé
par
création
des
potées
destinées
à recevoir
les plants
au
moyen
d'une
mini-peile
par exemple
ou manuellement ;
>
réaliser
la
plantation
à
raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par
hectare
avec
des
essences
forestières
locales
;
>
éliminer
les
adventices
au
moins
une
fois
par
an
durant
les
deux
premières
années
suivant
la
plantation.
Reboisement L'exécution
de
travaux
de
reboisement
consiste
à
réaliser
ou
faire
réaliser,
au
sein
d'un
massif
insufiserment
peuplé,
les opérations
suivantes
:
> créer
des
cloisonnements
au moyens
de couloirs,
ou
"layons",
d'une
largeur de
1,5
à 3 mètres:
>
créer les potées destinées
à recevoir les plants au sein des layons;
>
réaliser
la plantation
à raison
d'une
densité
minimale
de
400
tiges
par hectare
de
layons
avec
des
essences
forestières
locales;
Ÿ
au
sein
des
inter-bandes,
sélectionner
et
dégager
les
tiges
existantes
de
sorte
à respecter
une
densité
d'au moins
400
tiges par hectare
d'inter-bande
:
Ÿ
au sein des layons,
éliminer
les adventices
au moins
une
fois par an durant les deux
premières
années
suivant
la plantation.
Améliorations
sylvicoles
L'exécution
de
travaux
d'améliorations
sylvicoles
vise
à accroître
la
fonction
productive
d'un
massif
forestier
(améliorer
la
production
de
bois
d'œuvre
de
qualité,
agroforesterie
..)
et
à
renforcer
la
protection
contre
l'érosion
en mettant
en œuvre
une
ou plusieurs
des
actions
suivantes
:
} sélectionner
au moins
400
tiges
par hectare
d'essences
forestières
valorisables
en bois
d’œuvre
(‘tiges
d'avenir")
ou
doté
d'un
système
racinaire
favorable
au maintien
des
sols ;
> sur les
"tiges
d'avenir",
élaguer
les branches
les plus
basses
implantées
jusqu'à
3 mètres
du
sol
ou plus
;
Passurer
un
bon
développement
des
plants
sélectionnés
pour
leur
intérêt
par
rapport
à
la
production
de bois
d'œuvre
ou
à la protection
contre
l'érosion
;
P assurer les regarnis
et supprimer
la végétation
concurrente
;
> réaliser des travaux
d'éclaircies au profit des arbres
sélectionnés
;
Préaliser
des
travaux
d'éclaircies
afin
de
mettre
en
place
des
productions
d'agroforesterie
(Vanille,
café,
cacao,
miel,
fleurs,
fruits et légumes
…) ;
? réaliser
des plantations
sur les parties
de sols nues
présentant
un risque d'érosion
;
} réaliser des plantations d'enrichissement
localisées
sur les zones
appauvries.
Une
fois
les
opérations
choisies,
des
devis
devront
être
établis
pour
vérifier
que
les
travaux
se
feront
bien à montant
équivalent
de la surface défrichée.
76 alpeju, Uononpoides 801 ANO/NOIS &
y eUi 000 0Z
‘JeuOlJep EP 39S10Ne SOBMe à
ejue/29-eHEN
ep eusjsade sp sunwluos
S8p OV 21189164
Souqi S91B1ouT NYAGVNO
ednojépens ep 8[EU0|5ÿy UoN2S1Q
DETENTE CNT EN E
=
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n°,/
{4
{1
u
41
MAI
2016
portant
fermeture
administrative
votre
atelier de
Ci
PA
LES
PIEDS
DANS
LE
SABLE
sis, LA
PLAGE
A FIFI
97127
LA
DESIRADE,
dirigé
par
Mme
LEMPREUR
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint Martin,
Officier
de l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier 2002
établissant
les
principes
généraux
et les prescriptions
générales
de la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29 avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Va
la loi n° 79-587
du
11 juillet
1979,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le public
et notamment
ses
articles
1 et 3
;
Vu
l'article
24
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
.
Horaires d'ouverture au publie
:
DAAF
mr
MT
Lundi, mardi, jeudi + RH-12h00 et 14430-16h
Jardin
botanique
Ml :
daaf971@agnculture
gouv fr
Mercredi,
vendredi
: 8h-12h00
97109
Basse-Terre
Cie Ligane
ce à La
PRET
ar netiscne
etant Eee
JE Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
dé
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°
16-020146-1
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
26/04/16
fait
ressortir
de
graves
non-
conformités
en
matière
d'hygiène
dans
les
locaux
de
l'atelier,
listés
dans
le
rapport
d'inspection
n°
16-020146-1
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il y
a lieu
de
faire
application
de
Fatticle
L233-1
du
Code
Rural
;
Considérant
qu’en
raison
de
l’urgence
justifiée
par
la
forte
probabilité
d'apparition
imminente
d'un
incident
alimentaire,
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
n’est pas
envisageable
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1°
:est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'atelier
sis
LA
PLAGE
A
FIFI
97127
,LA
DESIRADE
dirigé
par
Mme
LEMPREUR,
jusqu'à
réalisation
des
mesures
correctives
suivantes
:
ee = ee se
mise
en
place
du
nettoyage
intégral
de
l'atelier
mise
en
place
de
l'élimination
de
tous
les
nuisibles
reprise
de
toutes
les
surfaces
qui
permettent
un
nettoyage
désinfection
mise
en
place
de
l'élimination
de
tout
objet
inutile
mise
en
place
d'une
arrivée
d'eau
potable
mise
en
place
de
moyen
durable
de
lutte
contre
les
nuisibles
mise
en
place
d'un
système
de
traçabilité
de
vos
produits
assurer
l'entretien,
la
maintenance,
ie
bon
fonctionnement,
la
bonne
conformité
réglementaire
des
équipements
de
l'atelier
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
Îes
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe,
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
mesures
correctives précisées
à l’article
1°.
é
0
Horaires d'ouverture
au
public
:
Ti
:05
90
:
Hs
DAAF
LS
Te
Lundi, mardi,
jeudi
:Bh-12H00
et 14h30-16h
Jardin
botanique
Mël
:
da
apricu
Mercredi, vendredi
:8h-12h00
97109
Basse-Terre
:
“agriculture.
Site interet:
htip:.
1 Atticle
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le
Maire
de
LA
DESIRADE.
Basse
Terre,
le
{ j
MA]
2016
Pour
le préfet
et par délégation,
imentation,
de
Culture
et de la forêt
Vincent
FA,
R
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
a
.
Horaires
d'ouverture
au
public
:
DAAF
Te
on
Lundi, mardi, jeudi:
8h-12h00
et 14h30-16h
Jardin
botanique
MAL
:dea97]
@griculture.
gouv.fr
Mercredi, vendredi
:8h-12h00
57109 Basse-Terre
Site internet
-btin/dan 971
aorienthire couv
fr
A6 EE
=
At
Libareé
« Égatité
«+ Fratemité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT
ET
CONNAISSANCE
DU
TERRITOIRE
POLE
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
URBANISME AFFAIRES
JURIDIQUES
Décision
DEAL/PACT
du
1 0
MAI
2016
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
- Administration
Générale
-
Le
Directeur
de l'Environnement,
de 1’Aménagement
et du Logement
de la Guadeloupe,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
38
et 44
;
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de 1a Guadeloupe
et représentant
de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mars
2016
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier
2016
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation de
signature
en matière
d'administration
générale
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL
/
MPS
du
17
mars
2016
portant
organisation
de
la
Direction
de l'Environnement,
de l Aménagement
et du Logement
de la Guadeloupe
;
DECIDE
ARTICLE
1°
En
cas d'absence
ou d’empêchement
de M.
Daniel
NICOLAS,
la délégation
qui lui est conférée
par
l’article
ler de l'arrêté préfectoral n° 2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du 5 janvier 2016
sera exercée
par :
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
« Management
-Aménagement
- Construction
»
1
lol et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Directeur
Adjoint
par
M
Christian
BELLEBON,
Secrétaire
Général.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
ci-dessous
désignés
pour
les
domaines
codifiés
à l'article
ler
de
l'arrêté
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5 janvier
2016
de
délégation
de
fonctionnement
général
et
qui
concernent
leur
service
:
M.
Sylvain
PELLETERET,
Financements,
Transports,
Éducation
et
Sécurité
Routière
{FTES}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1A4
; 2A1
à 2A3
; 2B1
à 2BD
; 2C1
M.
Dominique
JONCKHEERE,
Habitat
et
Bâtiment
Durable
{HBD}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
1A4
:
3A1
et
3A2
;
3B1
à
3B11
; 3C1
; 3D1
et
3D2
; 3E1
et
3E2
;
3F1
et
3G1
; 4E1
;
9A
;9B;
M.
Louis
REDAUD,
Mission
Développement
Durable
et
Évaluation
Environnementale
{MDDEE}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1A4
;
Mme
Chrystel
SGARD,
Mission
Pilotage
et
Stratégie
{MPS}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1A4
;
D
Mme
Delphine
LE
REUN,
Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:LA4
;
M.
Jean-Pierre
ARNAUD,
Prospective,
Aménagement
et
Connaissance
du
Territoire
{PACTY}
:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1A4
; 4A1
à
4A4
; 4BI
à 4B11
; 4C1
à
4C4
; 4D1
à
4D3
;
SAI1
à SAS
; 5B1
à 5B6
; 5C1
et
5C2
;
M.
Jean-François
GUERIN,
Risques,
Énergie,
Déchets
{RED}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:1A4
; 7A1
;7B1
; 7C1
;7D1
à 7D4
; 7E1
à 7E3
; 8A1
;8B1
; 8C1
; 8D1
;
Mme
Pascale
FAUCHER,
Ressources
Naturelles
{RN}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
1A4
; 6A1
; 6B1
à 6B3
; 6C1
; 6D1
;
M
Christian
BELLEBON,
Secrétariat
Général
{SG}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1A1
à
1A9
; 1Bl
et
1B2
; 1C1
; 1D1
à 1D3
;
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
service
nommés
à l’article
2 de
la
présente
décision,
aux
adjoints
et
chefs
de
missions
ci-dessous désignés,
pour
signer
les
décisions
pour
lesquelles
les
chefs
de
service
ont
reçu
délégations,
décisions
codifiées
à l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
$ janvier
2016
:
* Financements,
Transports,
Éducation
M.
Eric
VERGNE
et
Sécurité
Routière
Mme
Martine
WHITE-SINIVASSIN
* Mission
Développement
Durable
et
M.
Jérôme
BLANCHET
Évaluation
Environnementale
Mine
Nicole
ERDAN
* Mission
Rénovation
Urbaine
Mme
Marie-France
CUVILIER * Prospective,
Aménagement
et Connaissance
du Territoire
M.
Alexandre
BERGE
* Ressources
Naturelles
M.
Fabien
BARTHELAT
M.
Guillaume
STEERS
* Risques, Énergie, Déchets
M. Guillaume XAVIER M.
Franck
MAZEAS
* Secrétariat
Général
M.
Nicolas
LAPENNE
Mme
Monique
GRENOT
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est donnée,
sous
le contrôle
et la responsabilité
des
délégataires
nommés
à
l'article
2
ci-dessus
aux
chefs
de
cellule
et
chargés
de
mission
ci-dessous
désignés
et
pour
les
décisions
suivantes
codifiées
à l'article
ler
de
l'arrêté préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier 2016 : M.
Philippe
ODE,
Chef
de
la
Cellule
Gestion
et
Contrôle
des
Transports
Terrestres
: décisions
codifiées
2A1
à 2A3
; 2B1
à 2Bf2
à
l'article
1er
de
l'arrêté
de
délégation
générale
n°
2016-15
DEAL/ATOL/AJ
du 5 janvier 2016.
ARTICLE
S
Délégation
de
signature
est donnée
aux
chefs
de
service
(cf.
article 2 de la présente
décision),
aux
adjoints et chefs
de
mission
(cf.
article 3 de la présente
décision)
et aux
personnels
d'encadrement
ci-dessous
désignés pour
les décisions codifiées
1 A4 à l'article
1er de l'arrêté de délégation
générale
n° 2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du 5 janvier 2016.
«RE
|
vi
à
a
Mme
Patricia HAUTCASTEL
Documentation
et information
interne (DIR)
Mme
Nady
VIAL-CABRERA
Relations
médias
et Coopération Internationale
(DIR)
Mme
Margareth
SAINT
JEAN|Coordination
Administrative
et Gestion Financière
(FTES)
THERESE M.
Patrice GAUQUELIN
Gestion/Certification
(FTES)
M.
Philippe
ODE
Gestion,
Contrôle
des
Transports
Terrestres
(FTES)
M.
Fabrice DOUGLAS
Cellule Départementale
de Sécurité Routière
(FTES
M.
Wilfried LISE
Pôle Éducation
Routière
(FTES)
Mme
Suzy
MELFORT
Fe
et
Observatoire
Régional
des
Transports
Mme
Viviane
DIJOUX-VALY
Coordination
Administrative & Gestion Financière
(HBD)
M.
Pascal LE
GRAND
Logement
Locatif (HBD)
3
/03 M.
Marc
CLAUDIN
Qualité
et Economie
de la Construction
(HBD'
Mme
Joëlle SZUDAROVITS
Revitalisation Urbaine
&
Habitat
Indigne
(HBD)
M.
Jimmy
BENJAMIN
Constructions
Publiques
(HBD)
M. Philippe MASUREL
Accession
à la Propriété
&
Amélioration
de l’Habitat
(HBD)
M.
Jérôme
VALERIN
Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
Mme
Sabine
KAWAMURA
Pôle projets
(MRU)
Mme
Jacqueline
MARIVAL
Pôle
administratif et financier
(MRU)
Mme
Sylvie CLUZAN
Coordination
Administrative
et Gestion Financière
(PACT)
Mme
Liliane
MONTOUT- | Gestion de l’Espace
Littoral (PACT)
BEAUPERTHUY Mme
Marilyne
De
Courtemanche | Planification et Aménagement
(PACT)
De
La Clémandière
Mme
Patricia QUETIER
Données
Statistiques (PACT)
Mme
Delphine
SERBER
Système
d’Informations
Géographiques
(PACT)
Mme
Maït
LEOST
Affaires Juridiques (PACT)
M.
Marcel NAGERA
Affichage
publicitaire
et Police de l’Urbanisme
(PACT)
Mme
Lydia DEMETRIUS
Droit des Sols et Fiscalité
(PACT)
Mme
France-Lise
LEONIDAS
Coordination Administrative &
Gestion financière
(RED)
M. Philippe EDOM
Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules
(RED)
Mme
Sandrine
MORICEAU
ICPE
Déchets
(RED)
Mme
Aurore
PANIER
ICPE
Air /
risques
accidentels
(RED)
Mme
Aude
COMTE
Unité
Inondations — Ouvrages
hydrauliques
(RED)
Mme
Kelly OSSEUX
Coordination Administrative
& Gestion financière (RN)
M.
Cyril
DELHAISE
Unité Police des prélèvements / Assainissement
(RN)
Mme
Yolande
GALL
Unité Police des milieux
aquatiques
(RN)
Mme
Caroline
QUERE
Unité Hydrométrie
(RN}
Mme
Sylvie
DEDIEU
Service
Employeur
DEAL
(SG)
Mme
Annick
MUTILIER
Service
Employeur
DEAL
(SG)
Mme
Agnès
LARIFLA
Formation,
Concours
&
GPEC
(SG)
20h Mine
Jocelyne
ABON
Médico-Social
(SG)
M. André
BERGOZ
Véhicules
&
Matériels BT
(SG)
Mme
Christiane BAILLET.
Chorus
/ Achais
(SG)
M. Rosan
DOUARED
Informatique
(SG)
M.
Frantz MAURICE
Pôle Logistique
(SG)
M.
Pierre
TAMBY
Pôle Logistique
(SG)
M. Guy THOLE
Pôle Logistique (SG)
M: Marius BAPTISTE
Pôle Logistique (SG)
M. Mathurin REGENT
Pôle Logistique
/ Archives (SG)
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
accordée
à
l’occasion
des
permanences
effectuées
dans
le
domaine
d'attribution
mentionné
à
l’article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier
2016
-
2Bb3
(autorisation
de
circulation
des
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus
de
7,5
T,
pendant
les
périodes
d’interdiction),
aux
chefs
de
services
et
cadres
ci-dessous
désignés
:
Re
pr
ben
M.
Laurent CONDOMINES
Directeur
Adjoint
M.
Sylvain PELLETERET
Chef
du
service
Financements,
Transports,
Éducation
et
Sécurité Routière
(FTES)
M.
Dominique
JONCKHEERE
Chef du service
Habitat et Bâtiment
Durable
(HBD)
M.
Louis
REDAUD
Chef
de
la
Mission
Développement
Durable
&
Évaluation
Environnementale
MDDEE)
Mme
Chrystel
SGARD
Cheffe
de la Mission
Pilotage
Stratégie (MPS)
Mme
Delphine
LE
REUN
Cheffe
de la Mission
Rénovation Urbaine
(MRU)
M.
Jean-Pierre
ARNAUD
Chef
du
service Prospective,
Aménagement
et Connaissance
du Territoire
(PACT)
M.
Jean-François
GUERIN
Chef du service Risques,
Énergie, Déchets (RED)
Mme
Pascale
FAUCHER
Cheffe
du
service Ressources Naturelles
(RN)
M
Cbristian BELLEBON
Secrétaire
Général
05 ARTICLE
7
Délégation de signature
est accordée
aux responsables
d’inventaires / Immobilisations
incorporelles
— Autres
immobilisations
corporelles
(II-AIC)
suivants
:
M.
Christian BELLEBON
Secrétaire
Général
Mme
Monique
GRENOT
Secrétaire
Générale
Adjointe
ARTICLE
8
La
décision
n°
2016-03
du 25 janvier
2016 portant orgañisation
du
service,
accordant
subdélégation
de signature, Administration Générale,
est abrogée.
ARTICLE
9
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au préfet
de la région
Guadeloupe.
Elle
sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la
région Guadeloupe. Basse-Terre,
le
1 0 MAI
206
Le Directeur, Daniel
NICOLAS
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
06 EE
=
Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
F'AMENAGEFMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Service
Risques,
Energie, Déchets
Pôle
Risques Technologiques
Arrêté
DEAL/RED
du
10 mai
2016
mettant
Monsieur
BLONBOU
Pierre
en demeure,
soit de
déposer
un
dossier
de demande
d'autorisation
au
titre de
la réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit de
remettre
en état le site de
l’affouillement
et de
suspendre
les activités,
au
lieu-dit
« Beau-Soleil
» , chemin
de Dindé-Coulé
Zebsi ,
sur le territoire
de
la commune
des
ABYMES.
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'État
dans
les collectivités
de Saint-B arthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
Livres
I et
V
— Titre
ler
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1et
L.
511-1,et
514-5:
Vu
le
code
de
l’environnement
Livre
V
— Titre
ler
—
partie
réglementaire
et
notamment
son
article
R
511-9
et
annexe,
portant
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
code
minier
et
ses
textes
d'application
;
2
Vu
la
circulaire
du
19
juillet
2013
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
polices
administratives
et
pénales
en
matière
d'installations
classées
pour
ia
protection
de
l’environnement;
Vu
Le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
en
date
du
14
avril
2016
;
Considérant
que
M.
BLONBOU
Pierre,
employé
de
la
ville
des
Abymes
,
a
réalisé
un
affouillement
au
lieu-dit«
Beau-Soleil
»,
chemin
de
Dindé-Coulé
Zebsi,
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ABYMES
;
107 Considérant
de
plus
que
les
matériaux
extraits
disposent
des
caractéristiques
intrinsèques
techniques
appropriés
pour
la commercialisation
et
qu’une
partie
estimée
à environ
1200
m°
a été
prélevée
en
vue
d’être
utilisée
partiellement
en
remblai
sur
un
chantier,
conduisant
à considérer
qu’il s’agit de matériaux
de carrière
; qu’en
conséquence,
les
travaux
engagés
correspondent
à
un
affouillement,
que
cette
exploitation
relève
du
régime
de
l’autorisation
au
titre de
la même
nomenclature,
rubrique
2510-1
;
Considérant
que
l'extraction de matériaux
constitue un affouillement au sens des
articles
1 et 4 du
code
minier
;
Considérant
qu'aucune
des
autorisations
susvisées
n’a
été demandée
et par voie
de
conséquence
obtenue
par l'exploitant
;
Considérant
que
l'extraction
des
matériaux
précités
présente
des
risques
d’éboulement
et
constitue
une
atteinte
irréversible
nécessitant
au
préalable
de
définir
entre
autres
l'ensemble
des
contraintes
pesant
sur
le
site
(d'urbanisme,
d'environnement,
de
tenue
de
sols
..),
le
mode
d’extraction
et
les
mesures
compensatoires
permettant
la
réinsertion
satisfaisante
du
site dans
son
environnement
; :
Considérant
la
non
prise
en
compte
des
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la sécurité
publique
et la protection
de
l’environnement
et des
paysages
;
Considérant
qu'il convient
d’engager
immédiatement,
en application
de l’article L 512-7
du code,
les actions nécessaires
au vu de l’atteinte irréversible
à l’environnement
créée
par les
travaux
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L
514-2
du
code
de
l'environnement,
il
appartient
à
l'exploitant,
soit de solliciter l'autorisation
de poursuite de l'exploitation
en déposant
une
demande
à cet effet,
soit
de
remettre
le site
en
état ;
L'exploitant
informé,
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
Arrête
Article
1°
-M.
BLONBOU
Pierre
demeurant
à Chazeau
97139
Les
Abymes,
dénommé
ci-après
l'exploitant
est mis
en
demeure
:
- soit
de
régulariser
l’affouillement
effectuée
au
lieu-dit
lieu-dite Beau-Soleil
»
, chemin
de
Dindé-Coulé
Zebsi ,
sur
le territoire
de
la commune
des ABYMES
.
- soit de procéder,
conformément
à la réglementation
applicable
et aux
prescriptions
ci-après,
à la remise
en état des
terrains
affectés
par l’exploitation de ladite carrière.
Article
2 - L'exploitant
doit
faire
connaître
par
écrit
à
Monsieur
le
Préfet
l'option
retenue,
sous
huit jours,
à compter
de
la date
de notification du
présent
arrêté.
‘
Article
3 - L'affouiliement
ainsi
que
l'évacuation
des
matériaux
sont
suspendues
dès
la notification
du
présent
arrêté jusqu'à
obtention
de autorisation
requise.
Afin
de
limiter
les
conséquences
d’un
éventuel
accident
sur
le site,
les
mesures
suivantes
doivent
être prises
dans
un
délai de
8 jours
à compter
de
la notification
du présent
arrêté :
- fimitation
de
l’accès
à la partie basse
des
fronts
;
- clôture
du
site sur
la totalité de
sa périphérie
y compris
la partie haute
des
fronts ;
- ainsi
que
toute
mesure
appropriée
de
mise
en
sécurité
liée au
contexte
spécifique
du
site. Article 4 - Option
de régularisation
4.1.
La
régularisation
de
ladite
exploitation
s’opère
en
déposant
auprès
de
la
préfecture,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
carrière
de
roches,
demande
portant
sur
un
périmètre
englobant
à minima
l'intégralité
des
terrains
qui
ont
été
affectés
jusqu’à
ce
jour
par
l'exploitation.
4.2.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
constitué
et
dupliqué
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
512-2,
R
512-3
et
R
512-6
du
code
de
l'environnement.
4.3.
Le
délai
imparti
pour
le
dépôt
du
dossier
de
demande
est
de
trois
mois,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Article 5 - Option
de remise
en état
5.1. La remise
en état comporte
au minimum
les dispositions suivantes
:
- la
mise
en
sécurité
des
terrains
affectés
par
l’exploitation
et
sa
préparation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
s’y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'art.
L
511-1
du
code
de
l’environnement,
Titre
V,
Livre
1”,
avec
notamment
la
mise
en
place
d’une
clôture
efficace
sur
toute
la
partie
supérieure
des
fronts,
- le
nettoyage
de
l’espace
affecté
par
l’exploitation
pour
en
retirer
tous
produits
dangereux
et
tous
déchets
qui
seront
remis
à
l’exploitant
d'installations(s)
dûment
autorisée(s)
ou
agréée(s)
pour
les
recevoir
;
- la
prévention
d'écoulements
météoriques
boueux
ou
de
blocs
sur
les
fonds
inférieurs
;
-l'insertion
satisfaisante
et
accélérée
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
dans
le
paysage
environnant
au
travers
d’un
programme
de
revégétalisation
et
de
reboisement
sur
des
sols
convenablement
préparés
à cette
fin
:à
minima
les
terrains
inférieurs
sont
recouverts
de
50
cm
de terre
végétale,
et
des
arbres
de
haut
jet
sont
plantés
en
nombre
suffisant
en
pied
des
fronts.
La
remise
en
état
est
achevée
3 mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
5.2.
L'exploitant
adresse
à
monsieur
le
préfet,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
trois
exemplaires
du
dossier
de
mise
à
l'arrêt
définitif
de
la
carrière.
Ce
dossier
contient
:
- le
plan
orienté,
à l'échelle
du
1/500°,
de
l’état
projeté,
au
terme
prescrit
pour
sa
remise
en
état,
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
de
la
carrière
et
par
sa
mise
en
sécurité,
ainsi
que
des
terrains
voisins
jusque
35
mètres
au-delà
de
cet
espace.
Cet
état
projeté
doit
traduire
les
prescriptions
de
l’article
4.1.
Sur
ce
plan
apparaissent
les
informations
suivantes
:limites
et
n°
de
parcelles,
clôtures,
pistes
d'accès,
pistes
de
circulation
intérieure
à
l’espace
affecté
par
l'exploitation,
périmètre
de
zone(s)
déboisée(s),
arête
de
la
fouille,
pied
et
arête
de
front(s),
constructions,
pylônes,
fossés
de
drainage,
dispositifs(s)
de
prévention
des
écoulements
météoriques
boueux
cité
au
4.1,
point
bas
de
l’espace
affecté
et
remis
en
état
:
- une
étude
paysagère
en
vue
de
la
réinsertion
du
site
dans
son
environnement
réalisée
par
un
bureau
d'études
spécialisé.
Cette
étude
devra
viser
à la
recréation
d’un
profil
du
terrain
proche
du
profil
naturel,
avec
des
pentes
correspondantes,
et
justifier
des
hauteurs
maximales
de
gradins
acceptables.
Elle
devra
indiquer
les
volumes
de
matériaux
à rapporter
et
les
épaisseurs
minimales
de
terres
végétales
à
mettre
en
place
pour
permettre
une
reprise
rapide
de
la
végétation
sont
rapportés
sur
le
site.
Les
espèces
ligneuses
à
réimplanter
en
fonction
notamment
du
profil
du
terrain
seront
déterminées
en
accord
avec
l’office
national
des
forêts
;
- le
calendrier
prévisionnel
de
remise
en
état
;
- l'indication,
en
cas
de
besoin,
de
la
surveillance
à
exercer,
de
l'impact
de
l'exploitation
de
la
carrière
sur
son
environnement.
Les
travaux
de
remise
en
état
ne
peuvent
être
engagés
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
6 - Sanctions
Si à l'expiration
des
délais
précités,
l'exploitant
n’a pas
satisfait à la présente
mise
en demeure,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L
171-8
du
Livre
V,
Titre
ler du code
de l'environnement.
Article
7 - Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté est affichée
à la mairie
de
la commune
des Abymes
pendant
une
durée
minimum
d'un mois.
Le procès-verbal
de l’accomplissement
de cette formalité est adressé
au
préfet
par les soins
du
maire.
Article
8 - Voies
de
recours
et délais
Le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre
:
a) par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois,
b)
par
les
tiers, personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison
des
inconvénients
ou des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation présente
pour
les
intérêts
visés
à l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
du présent
arrêté.
Tous
les délais
cités
au
présent
arrêté
s'entendent,
sauf précision explicite
contraire,
à compter
de
la
notification
dudit
arrêté
à l'exploitant.
Article
9-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le maire
des
Abymes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la Guadeloupe,
Pour
lepréfet,
et par délégation,
:
Le chef du service Risques
Énergie Déchets,
NC Jean-François
GUERIN
A10 Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DF.
GUADELOUPE
Service
Risques,
Energie, Déchets
Pôle
Risques
Technologiques
Arrêté
DEAL/RED
du
19 mai
2016
mettant Monsieur MÉLO
Philippe en demeure,
soit
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées,
soit
de
remettre
en
état
le
site
de
la
carrière
et
de
suspendre
les
activités,
au
lieu-dit
«
Cocoyer
»,
chemin
de
paimiste,
,sur
le
territoire de
la
commune
du
GOSIER
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’environnement,
Livres
Let
V
- Titre
ler
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.171-6,L.171-8,
L.172-let
L.
511-L.et
514-5
;
le
code
de
l’environnement
Livre
V
— Titre
Ler
—
partie
réglementaire
et
notamment
son
article
R
511-9
et
annexe,
portant
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
le code
minier
et ses
textes
d’application
;
la
circulaire
du
19
juillet
2013
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
polices
administratives
et
pénales
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
14 avril
2016
;
Considérant
que
MÉLO
Philippe
transporteur,
exploite
une
carrière
au
lieu-dit
« Cocoyer
»,
chemin
de
palmiste,
Gosier
M1 Considérant
de
plus
que
les
matériaux
extraits
disposent
des
caractéristiques
intrinsèques
techniques
appropriés
pour
la
commercialisation
et
qu'une
partie
estimée
à
environ
1100
m°
a été
prélevée
en
vue
d'être
utilisée
partiellement
en
rermblai
sur
un
chantier,
conduisant
à considérer
qu’il
s’agit
de
matériaux
de
carrière
; qu’en
conséquence,
les
travaux
engagés
correspondent
à l'exploitation
d’une
carrière,
que
cette
exploitation
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
même
nomenclature,
rubrique
2510-1
;
Considérant
que
l'extraction
de
matériaux
constitue
une
exploitation
de
carrières
au
sens
des
articles
1 et
4 du
code
minier
;
Considérant
qu'aucune
des
autorisations
susvisées
n’a
été
demandée
et
par
voie
de
conséquence
obtenue
par
l'exploitant
;
Considérant
que
l'extraction
des
matériaux
précités
présente
des
risques
d'éboulement
et
constitue
une
atteinte
irréversible
nécessitant
au
préalable
de
définir
entre
autres
l'ensemble
des
contraintes
pesant
sur
le
site
(d'urbanisme,
d’environnement,
de
tenue
de
sols
…),
le
mode
d’extraction
et
les
mesures
compensatoires
permettant
la
réinsertion
satisfaisante
du
site
dans
son
environnement
;
Considérant
la
non
prise
en
compte
des
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
publique
et
la
protection
de
l’environnement
et
des
paysages
;
Considérant
qu’il
convient
d'engager
immédiatement,
en
application
de
l’article
L
512-7
du
code,
les
actions
nécessaires
au
vu
de
l'atteinte
irréversible
à l'environnement
créée
par
les
travaux
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L
514-2
du
code
de
l’environnement,
il
appartient
à
l'exploitant,
soit
de
solliciter
l'autorisation
de
poursuite
de
l’exploitation
en
déposant
une
demande
à cet
effet,
soit
de
remettre
le
site
en
état
;
L'exploitant
mformé,
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
MÉLO
Philippe
demeurant
au
71,
faubourg
Alexandre
Isaac
97110
POINTE-A-PITRE
dénomimé
ci-après
l'exploitant
est
mis
en
demeure
:
- soit
de
régulariser
l'exploitation
de
la
carrière
de
tufs
effectuée
au
lieu-dit
« cocoyer
»,
chemin
de
palmiste,
- soit
de
procéder,
conformément
à la
réglementation
applicable
et
aux
prescriptions
ci-après,
à Ja
remise
en
état
des
terrains
affectés
par
l'exploitation
de
ladite
carrière.
Article
2 -
L'exploitant
doit
faire
connaître
par
écrit
à
Monsieur
le
Préfet
option
retenue,
sous
huit
jours,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 -
L'exploitation
de
la
carrière
ainsi
que
l'évacuation
des
matériaux
sont
suspendues
dès
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'à
obtention
de
l'autorisation
requise.
Afin
de
limiter
les
conséquences
d'un
éventuel
accident
sur
le
site,
les
mesures
suivantes
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
- limitation
de
l’accès
à la partie basse
des
fronts
; - Clôture
du
site
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
y compris
la
partie
haute
des
fronts
;
- ainsi
que
toute
mesure
appropriée
de
mise
en
sécurité
liée
au
contexte
spécifique
du
site.
Article 4 - Option
de régularisation
4.1. La
régularisation
de
ladite exploitation
s'opère
en
déposant
auprès
de la préfecture,
le dossier
de
demande
d’autorisation
d'exploiter
une
carrière
de
roches,
demande
portant
sur
un
périmètre
englobant
à minima
l'intégralité
des
terrains
qui
ont
été
affectés
jusqu’à
ce
jour
par
l'exploitation.
4.2.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
constitué
et
dupliqué
conformément
aux
dispositions
des articles
R
512-2,
R
512-3
et
R
512-6
du
code
de
l’environnement.
4.3.
Le
délai
imparti
pour
le
dépôt
du
dossier
de
demande
est
de
trois
mois,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article 5 - Option
de remise
en état
5.1. La remise
en état comporte
au minimum
les dispositions
suivantes
:
- la
mise
en
sécurité
des
terrains
affectés
par
l’exploitation
et
sa
préparation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s’y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'art,
L
511-1
du
code
de
l’environnement,
Titre
V,
Livre
1°,
avec
notamment
la
mise
en
place
d’une
clôture
efficace
sur
toute
la
partie
supérieure
des
fronts,
- le
nettoyage
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
pour
en
retirer
tous
produits
dangereux
et
tous
déchets
qui
seront
remis
à
l'exploitant
d’installations(s)
dûment
autorisée(s)
ou
agréée(s)
pour
les
recevoir
;
- la prévention
d'écoulements
météoriques
boueux
ou de blocs sur les fonds
inférieurs
;
- l'insertion
satisfaisante
et
accélérée
de
l’espace
affecté
par
l’explaitation
dans
le
paysage
environnant
au
travers
d'un
programme
de
revégétalisation
et
de
reboisement
sur
des
sois
convenablement
préparés
à cette
fin
:à
minima
les
terrains
inférieurs
sont
recouverts
de
50
cm
de
terre
végétale,
et
des
arbres
de
haut
jet
sont
plantés
en
nombre
suffisant
en
pied
des
fronts.
La
remise
en
état est achevée
3 mois
après
la notification
du
présent arrêté,
5.2.
L'exploitant
adresse
à monsieur
le
préfet,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
trois
exemplaires
du
dossier
de
mise
à
l’arrêt
définitif
de
la
carrière.
Ce
dossier
contient
:
- le
plan orienté,
à l'échelle
du
1/500°,
de
l’état
projeté,
au
terme
prescrit
pour
sa
remise
en
état,
de
l’espace
affecté
par
l'exploitation
de
la
carrière
et
par
sa
mise
en
sécurité,
ainsi
que
des
terrains
voisins
jusque
35
mètres
au-delà
de
cet
espace.
Cet
état
projeté
doit
traduire
les
prescriptions
de
l’article
4.1.
Sur
ce
plan
apparaissent
les
informations
suivantes
:limites
et
n°
de
parcelles,
clôtures,
pistes
d'accès,
pistes
de
circulation
intérieure
à
l’espace
affecté
par
Pexploitation,
périmètre
de
zone(s)
déboisée(s),
arête
de
la
fouille,
pied
et
arête
de
front(s),
constructions,
pylônes,
fossés
de
drainage,
dispositifs(s)
de
prévention
des
écoulements
météoriques
boueux
cité
au
4.1,
point
bas
de
l’espace
affecté
et
remis
en
état
;
-une
étude
paysagère
en
vue
de
la
réinsertion
du
site
dans
son
environnement
réalisée
par
un
bureau
d’études
spécialisé,
Cette
étude
devra
viser
à la
recréation
d’un
profil
du
terrain
proche
du
profil
naturel,
avec
des
pentes
correspondantes,
et
justifier
des
hauteurs
maximales
de
gradins
acceptables.
Elle
devra
indiquer
les
volumes
de
matériaux
à rapporter
et
les
épaisseurs
minimales
de
terres
végétales
à
mettre
en
place
pour
permettre
une
reprise
rapide
de
la
végétation
sont
rapportés
sur
le
site,
Les
espèces
ligneuses
à
réimplanter
en
fonction
notamment
du
profil
du
terrain
seront
déterminées
en
accord
avec
l'office
national
des forêts
:
- le calendrier prévisionnel
de remise
en état ;
- l'indication,
en
cas
de
besoin,
de
la
surveillance
à exercer,
de
l'impact
de
l’exploitation
de
la
carrière
sur
son
environnement.
UE Les
travaux
de
remise
en
état
ne
peuvent
être
engagés
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations classées. Article
6 - Sanctions
Si
à l'expiration
des
délais
précités,
l’exploïtant
n'a
pas
satisfait à la présente
mise
en demeure,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L
171-8
du
Livre
V,
Titre
ler du code
de l'environnement.
Article 7 - Publicité Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
de
la
commune
du
Gosier
pendant
une
durée
minimum
d'un mois.
Le procès-verbal
de
l’accomplissement
de cette formalité est adressé
au
préfet
par
les soins
du
maire.
Article
8 - Voies
de
recours
et délais
Le
présent
arrêté peut
être déféré
devant
le Tribunal
Administratif de Basse-Terre
:
a) par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois,
b}
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l’article
L
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
Tous
les délais
cités
au présent
arrêté
s'entendent,
sauf précision
explicite
contraire,
à compter
de
la
notification
dudit
arrêté à l'exploitant,
Article
9-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménageinent
et du
logement,
le
maire
du
Gosier
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Guadeloupe,
Pour
le préfet,
et par délégation,
L
Le
chef du
service Risques
Énergie
Déchets,
Cf,
me J ean-François GUERIN
A4 Liberté
»
Épelire
» Fra:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direciion
de
la Mer
ARRETE
PREFECTORAL
N°
: :
+
/2016/DM
partant
désignation
des
membres
de
La
con
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquacn
(COREFAM)
de
la
Gundeloupe
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
le Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et de
Saint-Mertin,
°
Chevalier
de la Légion
€’honneur
Officier de
!’ordrs
national
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
ia
pêche
maritirre
:
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’admninistration
;
VU
la
loi
du
19
mars
1946
complétée
et
modifiée
érigeant
en
département
français
la
Guadeloupe
;
VU
ie
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
? juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
:
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2096
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
Guadeloupe,
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
coliectivités
de
Saint-Barthélémy
et
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-650
PREF/SGAR
du
15
mai
2008
instituant
la
corsmission
régionale
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture
marine
(COREPAM)
de
Ia
Guadeloupe
:
VU
l'amêté
n°
2012-327
SG/DAGR/DM
du
28
mars
2012
modifié
portant
nomination
du
président
et
des
vice-présidents
du
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
la
Guadeloune
VU
les
propositions
du
Président
du
Conseil
Régional
de
la
Guadeloupe
en
date
du
4
mars
2016
:
CONSIDERANT
les
mouvements
de
personnel
intervenus
au
sein
de
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
et
de
l'IFREMER
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
&rticle1 : La
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et de
l'aquaculture
marine
de
la Guadeloupe
(COREPAM)
est composée
comme
suit
:
1)
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
ou
son
représentant,
président ;
2)
Représertants des services de l’État :
- le directeur
de
la mer
ou
son
représentant
- ie directeur
régional
des
finances
publiques
ou
son
représentant
3)
Représentants
des
collectivités
territoriaies
:
Région
Guséetoure:
Fe
Membres
titulaires
Membres
suppléants
l
onsieur Ary
CHALUS,
président du conseil
Monsieur
Louis MOLINIE,
conseiller régional
régional omsr
Jean-Marie
HUBERT,
vice-président du
Monsieur
Camille
PELAGE,
conseiller régional
onseil
régional
Conseil
Départemental
da
la Guacetoupe
-
Madame
la
présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Guadeloupe
ou
un
conseiller
départemental
assurant
sa suppléance
- Monsieur
le
président
de
la
Commission
« développement
rural,
agriculture
et
pêche
ou
un
conseiller
départemental
assurant
sa suppléance
4)
Représentants
du
secteur
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
et
des
organismes
bancaires
intervenant
dans
ce secteur
:
- Représentants
du
secteur de
la pêche
et des
élevages
marins
:
I
Membres
titulaires
Ï
Membres
suppléants
Monsieur Jean-Claude
YOYOTTE
Monsieur
Jean-Luc
CIPRIN
Monsieur François
HERMAN
Monsieur
Jean-Claude
DEVARIEUX
/
/
-
Représentants
du
secteur
bancaire
concerné
: le
directeur
régional
Guadeloupe
de
la
BRED
ou
son
représentant
5) Personnalités
qualifiées
pour
leur compétence
technique
ou
scientifique
:
- Le délégué
régional
de
l'Agence
des
Services et de Paiement
pour
la Guadeloupe
ou son représentant
- Le
délégué
de
l’Institut
français de
recherche
pour
l’exploitation
de
la mer (IFREMER)
pour
les Anûlles
ou
son
représentant
Article
2 ; Les
membres
de
la
commission
régionale
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
la Guadeloupe
sont
désignés
pour
une
durée
de
quatre
ans.
préfectoral
n°
2009-1409
PREF/SGAR
du
10
septembre
2009
modifié
est
abrogé.
drticie 4 : Le
secrétaire
général
de
Ia préfecture
et le directeur
de
la mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arsêté
qui
sera
pubiié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Basse
Terre, le
18
AVE
2016
Le
Préfet,
Î Jacques BILAN
A
#
AY Décision
n°2016-130-01
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
{P
délégations
de
signature
Modèle
n°
5
Adjoint
au
responsable
du
SIP
gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
et
recouvrement
Délégation
du
responsable
du
SIP
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
306
À
de
son
annexe
I],
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptäbilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête : Article
1%.
—
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
LE
BALCH
Philippe,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
:
- statuer
sur
lès
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
dé
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la limite
de
20
000
euros.
- Statuer
sur
les
demandes
de délai de
paiement,
le
délai
accordé
ne’polvant
excédér'8
mois ët
pèrtér
°
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
euros
:
- et
plus
généralement
signer,
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptabie
soussigné,
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice,
ainsi
que
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.**** Article
2.
- Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
PRADEL
Marylène,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
àl'effet de :
h
- Statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
20
000
euros**;
- Statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
8
mois
et
porter
Sur
une
somme
supérieure
à
60
000
euros
:
Article
3.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
BASSE-TERRE
À
Lamentin,
le
01/01/2016
Le
comptable,
responsable
dé
service
des
impôts
des
particuliers,
Lucien
FESIN
AAŸ
- Décision
n°2016-130-02
DRFIP/PPR
du
01 janvier
2016
SIP
délégations
de
signature
Modèle
n°
6
Agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la filière
gestion
publique
et recouvremént
Délégation
du
responsable
du
SIP
Le
comptable,
responsabie
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE
Vu
le
code
générai
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
À
de
son
annexe
||
,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques”,
Arrête : Article
4*.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
Mme
BELGRADE
Nathalie,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à
l'effet
de :
- Statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrémént
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
tes
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
2500
euros**
- statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
euros
:
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actés
administratits
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
A
Lamentin
…,
le 01/01/2016
Le
comptable,
responsäblé
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Lucien
FESIN
A Décision
n°2016-130-03
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
IP délégations
de
signature
Modèle
n°
6
Agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la filière
gestion
publique
et
recouvrement
Délégation
du
responsable
du
SIP
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliérs
de
NORD
BASSE
TERRE
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
396
A
de
son
annexé
|],
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
ia
comiptäbilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relätives
à
la
diréction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
dé
services
des
impôts
des
particuliers
dañs
les
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête
:
Article
1%. — Délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
désignés
ci-après
:
Mme
DUPLESSIS
Rudie,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mrne
RICHARDSON
Joëlle,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
>
à
l'effet
de
:
- statuer
sur
les
demandes
de
remise
où
de
modération
portant
sur
là
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
morafoires,
dans
la limite
de
2500
euros“;
- statuer
sur les
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 moîs
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
euros
;
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actès
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
A
Lamentin
…,
le 01/01/2016
Le
comptable,
responsable
de
sérvice
des
impôts
des
particuliérs,
Lucien
FESIN
AP Décision
n°2016-130-04
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
SIP
délégations
de
signature
Modèle
n° 6
Agents
chargés
du
recouvrement
gracieux
relevant
de
la filière
gestion
publique
et
recouvrement
Délégation
du
responsable
du
SIP
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
A
de
son
annexe
Il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
là
diréction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête
:
Article
1%,
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
:
M.
DEL
VECCHIO
Vincent,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mmié
JEREMIE
Sonia,
contrôleuse
des finances
publiques,
UT
ES
=
og
ele
à
l'effet de :
- statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
2500
euros**;
- statuer
sur
les
demandes
de
délai
de-paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvaht
excéder
6
mois
et
porter.
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
euros
;
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
dés
actes
admihistratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
A
Laïmentin
…,
le 01/01/2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Lucien
FESIN
A2\ Décision
n°2016-130-05
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
IP
délégations
de
signature
Modèle
n°
6
Agents
chargés
du
recouvrèment
gracieux
relevant
de
la filière
gestion
publique
et recouvrement
Délégation
du
responsabie
du
SIP
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE
Vu
le
code
générai
des
impôts,
et
notamment
l’article
396
A
de
son
annéxë
II
:
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
le
diréction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances.
publiques”,
Arrête
:
Article
1%.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après :
Mme
TERRO
Florianné,
contrôleuse
principale
dés
finances
publiques,
Mme
GASTIN
Monique,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
à
l'effet de :
- statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
a
majoration
de
recouvrement
dè
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
2500
euros**;
- statuer
sur
leS
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
Sur
une
sornme
supérieure
à
15
000
euros
:
Article
2.
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
de
Guadeloupe.
L
À
Lamentin
…,
le
01/01/2016
Le
comptable,
responsäble
de
servicé
des
impôts
des
particuliers,
Lucien
FESIN
J22 Décision
n°2016-130-06
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
SIP
délégations
de
signature
Modèle
n°
8
Agents
du
SIP
chargés
de
l'accueil
Délégation
du
responsabie
du
SIP
Gracieux
relevant
de
la filière
gestion
publique
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
396
A
de
son
annexe
Il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête Article
1%.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
finances
Publiques
désignés
ci-après
Madame
TAVI
Bernadette,
AAP
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
statuer
:
- sur
tes
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
au
les
intérêts
moratoires,
dans
la limite
de
1 000
euros**;
-
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
4
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
5000
euros.
Atticle
2,
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
GUADELOUPE...
A
Lamentin.…,
le 01/01/2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particulie:
123 Décision
n°20:6-130-07
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
SIP
délégations
de
signature
Modèle
n° 8 |
Agents
du
SIP chargés-de
l'accueil
Délégation
du
responsable
du
SIP
Gracieux
relevant
de
la filière
gestion
publique
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
396
A
de
son
annexe
Il
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
‘dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques”,
Arrête : Article
1%.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
finances
Publiques
désignés
ci-après
Madame
AREKIAN
Jacqueline,
AAP
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
statuer
:
- sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
1
000
euros“;
-
Sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
4
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 5000
euros.
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
GUADELOUPE...
A Lamentin.…,
le 01/01/2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Décision
n°2016-130-08
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
IP
délégations
de
signature
|
Modèle
n°
8
Agents
du
SiP
chargés
de
l'accueil
Délégation
du
responsable
du
SIP
Gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particulièrs
de
NORD
BASSE
TERRE...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
A
de
son
annexe
||
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1862
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avrit
2008
portant
dispositions:
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques“,
Arrête
:
Article
1%.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
finances
Publiques
désignés
ci-après
M.DAMASEAU
Nicolas,
AAP
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
statuer
:
- Sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvremerit
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
Moratoires,
dans
[a
limite
de
1 000
euros“:
-
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
4
mois
et
porter
Sur
une
somme
supérieure
à
5000
euros.
Article
2.
-
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
GUADELOUPE...
À
Lamentin.…,
le
01/01/2016
/25 Décision
n°2016-130-09
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
IP
délégations
de
signature
Modèle
n°
8
Agents
du
SIP
chargés
de
l'accueil
Délégation
du
responsable
du
SIP
Gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
A
de
son
annexe
|!,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
fes
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête
:
Article
1.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
finances
Publiques
désignés ci-après
Mme
DACOURT
Roseline,
AAP
des
finances
publiques,
Mme
FLORETTE
Sandra,
Agente
des
finances
publiques,
Mme
SENNOAY
Sabrina,
agente
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
statuer
:
- Sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
1
000
euros**;
-
Sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouÿant
excéder
4
fois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
5000
euros.
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là
préfeciure
de
…
A
Lamentin.…,
le
01/01/2016
‘préciser
la
date
de
l'arrêté
ayant
créé
le
SIP
concerné
** le
plafond
est
de
45
000
euros
pour
les
inspecteurs
et
de
10
000
euros
pour
les
agents
de
catégorie
B lorsque
le responsable
subdélègue
la
délégation
qu'il
tient
du
TPG.
Le
comptable
issu
de
la
filière
gestion
publique
peut
déléguer
dans
la
limite
de
sa
propre
compétence,
pat Décision
n°2016-130-10
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
IP
délégations
de
signature
Modèle
n°
8
Agents
du
SIP
chargés
de
l'accueil
Délégation
du
responsable
du
SIP
Gracieux
relevant
de
la
fitière
gestion
publique
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TERRE...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
A
de
son
annexe
Il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
sérvices
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête
:
Article
1°.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
finances
Publiques
désignés ci-après
M.
MESSIBA
Alain,
AAP
des
finances
publiques,
M.
RIGELO:Emilien,
AAP-des
finances
publiques,
M.
GUSTAVE
Charles-Henri,
agent
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
statuer
:
- Sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la'limite
de
1 000
euros“:
-
Sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
4
mois
.et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
5000
euros.
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
de
…
À
Lamientin.…,
le
01/01/2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Décision
n°2016-130-11
DRFIP/PPR
du
01
janvier
2016
IP
délégations
de
signature
Modèle
n°
8
Agents
du
SIP
chargés
de
l'accueil
Délégation
du
responsable
du
SIP
Gracieux
relevant
de
la
filière
gestion
publique
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
NORD
BASSE
TÉRRE...,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
À
de
son
annexe
I],
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
x
x
2009
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques*,
Arrête
:
Article
4%.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
fnances
Publiques
désignés
ci-après
Madame
SILVESTRE
Rita,
agente
des
finances
publiques,
à
l'effet de
statuer
- Sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
1 000
euros“;
vs
-
Sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
4
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
5000
euros.
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
GUADELOUPE...
A
Lamentin.…,
le
01/01/2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Jo