Déliberation - 20151127

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Déliberation - 20151127 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune d'Albiez-Montrond. Lien du pdf (Déliberation - 20151127)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire, Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2015 – 20h00

Membres présents :

André BONNET

Michel BRUN

Jean DIDIER

Denis FALCOZ

Solange GRAND

Pierre PERSONNET

Bruno RAMBAUD

Pierrick VIAL

Membre(s) absent(s) excusé(s):

Marc Robert (a donné pouvoir à Solange GRAND)

Maryse Bonnet (a donné pouvoir à Pierre PERSONNET)

Membre(s) absent(s):

néant

Date de convocation: 20/11/15

Ordre du jour :

1. Modification simplifiée du PLU (motivation et modalités de la mise à disposition du public) 2. Urbanisme et extension du réseau électrique

3. Marché de fourniture électrique de la Station d’Epuration

4. Tarifs assainissement 2016

5. Tarifs communaux 2016

6. Organisation des secours sur piste saison 2015/2016

7. Décisions Modificatives aux BP 2015 commune, CCAS et assainissement 8. Taxe de séjour forfaitaire

9. Motion relative au Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale 10. Questions diversesCommune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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En ce jour de d’hommage national, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à l’attention des victimes des attentats parisiens du 13 novembre dernier.

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le compte rendu de la séance du 18 septembre 2015. Ce compte-rendu est approuvé sans réserve.

Monsieur le Maire remercie les membres présents et donne lecture de l’ordre du jour et des questions diverses qui seront abordées.

2. Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire rappelle que compte tenu de la réalisation des travaux de raccordement du réseau EU du hameau du Mollard à la station d’épuration du chef-lieu cet automne, trois secteurs du Mollard dont l’urbanisation était conditionnée à cet équipement devaient pouvoir être ouverts à l’urbanisation. Outre le secteur faisant l’objet d’un projet hôtelier en front de neige, il avait proposé lors de la séance du 18 septembre dernier l’ouverture d’une seconde zone, pour tenir compte des capacités de la ressource en eau. Suite à différentes réunions de travail pour approfondir cette problématique de l’eau potable, notamment avec le service de l’Eau de l’Arvan, il a été finalement convenu que l’ouverture à l’urbanisation du second secteur était lui aussi prématuré, d’autant plus qu’il n’existe pas de projet à ce jour. Monsieur le Maire informe donc que seul le secteur situé en front de neige et destiné à la construction d’un hôtel d’environ 150 lits touristiques sera concerné par cette modification simplifiée du PLU.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision du Maire, compte tenu de la capacité actuelle de la ressource en eau potable de n’ouvrir à l’urbanisation que le secteur 2AU objet de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°10 et reconnait la faisabilité opérationnelle du projet prévu à court terme sur ce secteur, la construction d’un hôtel d’environ 150 lits touristiques en front de neige, conforme aux prescriptions de l’OAP n°10.

Monsieur le Maire informe que le dossier élaboré par l’urbaniste à l’issue de deux réunions de travail a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et sollicite du Conseil Municipal qu’il se prononce maintenant sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU, conformément à la procédure prévue au Code de l’Urbanisme. Après discussion, le Conseil Municipal n’estime pas l’organisation d’une concertation nécessaire puisque seul un secteur est concerné par la modification simplifiée et décide la mise à disposition du public du 18 décembre 2015 au 29 janvier 2016 du dossier et des avis des PPA, aux heures habituelles d’ouverture au public de la mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 + le vendredi am de 13h30 à 17h00). Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition. Un affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage de la commune et une publication dans un journal d’annonce légale local (la Maurienne) au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition seront mis en œuvre. Un bilan sera ensuite présenté par le Maire au Conseil Municipal, qui adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée, avant transmission de l’ensemble au Préfet.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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3. Urbanisme et extension des réseaux

En application des articles L 332-6 à L 332-15 du code de l’urbanisme en matière d’extension de réseaux, Monsieur le maire propose l’adoption d’un principe de prise en charge par la commune des coûts d’extension permettant outre le raccordement du demandeur, d’autres constructions, existantes ou futures. A contrario, les frais d’extension de réseau qui ne concerneraient que le demandeur seront à la charge de celui-ci.

En application de ce principe, les frais de raccordement de la Résidence de la Place (demandeur SCCV les Aiguilles) nécessitant la mise en place d’un nouveau transformateur seront pris en charge par la commune et les frais d’extension de réseau nécessaire à l’alimentation électrique du projet de ferme agricole du GAEC « le Crêt du Château » seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, (Denis Falcoz intéressé s’abstient), avec voix pour et contre approuve le principe proposé par Mr le Maire et l’autorise à signer la convention relative à la contribution financière pour extension du réseau public de distribution d’électricité à hauteur de 11 630.68€ HT au profit de la SCCV les Aiguilles. Ce poste sera installé sur du terrain communal (talus de la cour de la mairie) et devrait permettre d’y accoler des toilettes publiques. Ces travaux seront réalisés au printemps.

4. Marché de fourniture électrique de la Station d’Epuration

Compte tenu de l’ouverture au marché des contrats de fourniture électrique au 01/01/16, le tarif « jaune » de la STEP a fait l’objet d’une consultation. Michel Brun expose qu’en plus des propositions fournies spontanément par EDF, la SOREA (SOWATT) a également émis une offre, sur la base des relevés de consommation des 3 dernières années. Les propositions sont des contrats de fourniture sur 36 mois, le coût annuel hors toutes taxes est estimé par EDF à hauteur de 10 463.66€ et par SOWATT à 14 289.23€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché de fourniture électrique de la STEP à EDF et autorise le Maire à le signer.

D’autre part, le Conseil Municipal décide de faire réaliser un diagnostic sur les puissances souscrites pour l’électricité des bâtiments communaux et de l’éclairage public, afin d’optimiser les contrats en cours.

5. Tarifs assainissement 2016

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal une réflexion sur le tarif à adopter pour le service de l’assainissement collectif qui demeure de la compétence communale. Après discussion, le Conseil Municipal fixe le tarif pour la redevance d’assainissement du 1er janvier au 31 décembre 2016 comme suit :

Part fixe: 52€

Consommation: 1,46€ / m3

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0.16€ / m3 (à reverser à l’Agence de l’Eau)

Sur la base de 120m3 d’eau consommés, cette redevance d’assainissement porte le prix du m3 à 2.05€.

Ces tarifs sont facturés proportionnellement aux consommations d’eau potable relevées par le service de l’Eau de l’Arvan, à tous les usagers raccordés à un réseau de collecte.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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Dans la mesure où le Schéma Directeur d’Assainissement n’est plus conforme aux opérations réalisées et dans l’attente de son actualisation, le Conseil Municipal s’interroge sur la nécessité de faire une distinction

entre les hameaux et décide, avec 9 voix pour et 1 abstention d’André Bonnet, de généraliser la redevance d’assainissement à tous les usagers de l’eau potable, hormis ceux identifiés hors d’un réseau d’assainissement collectif, qui devront par ailleurs être en mesure de fournir des attestations de bon fonctionnement de leur installation d’épuration.

6. Tarifs communaux 2016

Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs des différentes locations, vacations et indemnités à compter du 01/01/16:

Indemnités:

Indemnité de régisseur (droit de place, bibliothèque, garderie) : .……….…... ..135€/an Vacation (tarif horaire) :…………………………………………………….………….………………SMIC / IM 308 Prime d'accueil aux gîtes de Montrond:………........................................ ........ 53€/accueil Prime d’accueil à la salle des fêtes :……………………………………..……………………… 53€/accueil

Logements:

appartements de Montrond:……………….………………………….……..………..….….… 450€/mois TCC studio/cabine Centre d'accueil……………….………………………….………….……...…... 300€/mois TCC studio Centre d'accueil …………………………………………….……………….………….……. 250€/mois TCC appartement Centre d’accueil…………………………………………………….……………… 750€/mois TCC appartement Centre d’accueil (location en chambres)………………….…………… 250€/mois TCC

Locations:

Salles de réunion :

(mairie, mairie annexe, « Casse-Massion » et Chalmieu) ………………………..…………. 84€ Salle du gîte du Chalmieu (utilisation repas/soirée)……………………………………………. 109€ Salle de motricité ……………………………………………………………………………………………….. idem salle des fêtes coefficient Espace "Casse-Massion"…………………..………………………………………………………………… sur devis matériel* tractopelle ……………………………………………..…………..…………………………… 96€/heure chargeuse ………………………………..…………………………….……………………....…. 106€/heure *+35€ de prise en charge, toute heure commencée est due.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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Salle des fêtes et salle de motricité (coefficient 1)

salle + bar*

(vin d'honneur,

réunion,…)

salle + bar* + cuisine

(soirée repas, mariage

…)

salle + bar* + cuisine

+ vaisselle (soirée

repas, mariage …)

Utilisation

sportive sono

Coefficient 1 1.5 2 _ --

Association

s locales** 96.00 € 142.00 € 190.00 € GRATUIT 111€

Privés

locaux 109.00 € 163.00 € 218.00 € 24€ /h 134€

Privés ou

associations

extérieurs

201.00 € 301.00 € 402.00 € 24€ /h

* Des verres "gobelets" sont mis à disposition avec le bar

** Concerne les utilisations de la salle à titre privée (interne à l'association) ; GRATUIT pour les associations locales quand l'utilisation de la salle est à vocation d'animation publique.

SALLES

HORS-SAC

Utilisation pour moins

de 100 personnes 56.00 €

Utilisation pour plus

de 100 personnes 111.00 €

Monsieur le Maire rappelle que la location des salles donne lieu à la signature d’une convention prévoyant les conditions d’utilisation et le versement d’une caution de 200€ qui sera portée à 500€ en cas de réservation de la sonorisation à la salle des fêtes.

7. Organisation des secours sur piste saison 2015/2016

Convention relative aux secours héliportés

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention proposée par le SAF relative aux secours héliportés en Savoie pour l’année 2015/2016 (du 01/12/15 au 30/11/16), dans laquelle le tarif est fixé à 55€ TTC la minute. Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 97 de la loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants droit lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par les textes législatifs et réglementaires.

Le Conseil Municipal approuve l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles et autorise le Maire à signer cette convention avec le SAF pour l’année 2015/2016.

Conventions avec les sociétés d’ambulances

Afin d’assurer l'acheminement des blessés du bas des pistes vers une structure médicale adaptée, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat pour la saison 2015/2016 avec les sociétés:

 Roux « Ambulances de Maurienne » au tarif de 177€,

 Rémy Rol et Fils au tarif de 178€

 Société Vanoise au tarif de 180€

 le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS) au tarif qui sera notifié.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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Tarifs de secours sur pistes pour la saison 2015/2016

Vu l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et l’article 97 de la loi montagne autorisant les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique de toutes activités sportives ou de loisirs, en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse sur neige assimilée telle que le monoski, le surf et la luge, voire toute autre discipline connue ou non encore connue et à venir. Il en sera de même pour la raquette, le parapente, la marche, l’escalade, la randonnée etc…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le principe du remboursement des frais de secours ; en conséquence, celui-ci sera applicable sur le territoire de la commune et dans sa zone normale d’intervention.

Sur proposition du Chef d’exploitation compte tenu des pratiques des stations environnantes, les tarifs forfaitaires pour la saison d’hiver 2015/2016 sont établis de la façon suivante : 1 – Fronts de neige, Pistes du Coucou et du Replat………………59.00€

2 – Zone rapprochée…………………………………………………………….213.00€

3 – Zone éloignée………………………………………………………...………367.00€

4 – Zone « Hors pistes »*…………..………………………………..……...731.00€

*lorsque la zone est située dans un secteur non accessible gravitairement ou par remontée mécanique : caravanes de secours, recherches de nuit etc. donneront lieu à facturation sur la base des coûts horaires suivants :

Coût / heure pisteur-secouriste……………………………………………45.00 €

Coût / heure chenillette de damage……………………………………189.00 €

Coût / heure motoneige……………………………………………..…….….70.00 €

Coût évacuation ambulance…………………………………………………180.00€

Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours dans les conditions suivantes :

 Le recouvrement amiable des sommes dues par le(s) skieur(s) secouru(s) sera effectué dans le cadre de la Régie de Recettes « accueil touristique » auprès de la mairie.  Le recouvrement des sommes qui n’auraient pas pu être encaissées par le Régisseur de Recettes au moment de la réalisation du secours, sera effectué par Madame le Receveur Principal de Saint Jean de Maurienne au vu d’un titre de recettes établi par le Maire de la Commune d’Albiez-Montrond.

Enfin le Conseil Municipal décide qu’une convention sera établie avec Albiez Domaine Skiable, pour la fourniture de prestations de ramassage et de transport des skieurs accidentés ou blessés.

8. Décisions Modificatives aux BP 2015 commune, CCAS et assainissement

Conformément aux propositions de la commission des finances réunie le 23 novembre dernier, le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives n°3 aux budgets de la commune, du CCAS et du service de l’assainissement suivantes :

Au budget du service de l’assainissement, 3000€ seront prélevés sur l’opération d’investissement « STEP »pour alimenter l’opération « réseau EU Mollard Adret ». Cette décision modificative est approuvée à l’unanimité et le Conseil Municipal autorise également le règlement des dépenses d’investissement relatives aux travaux engagés en 2015 dont la facturation interviendra en 2016, aux budgets de la commune et de l’assainissement, avant le vote des BP 2016.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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9. Taxe de séjour forfaitaire : nouvelles modalités de perception

Monsieur le Maire rappelle l’institution d’une taxe de séjour à Albiez-Montrond en 1993 et explique que plusieurs aménagements ont eu lieu depuis pour tenir compte de l’évolution de la physionomie du parc de l’immobilier touristique de la commune et bien sûr des différentes évolutions législatives. Une délibération du 27/06/97 prévoyait l’application du régime de la taxe de séjour réelle aux loueurs d’un hébergement destiné exclusivement à la location et l’application du régime forfaitaire aux loueurs occasionnels de leur résidence secondaire. Cette décision était prise dans l’intention de faciliter la gestion des loueurs occasionnels et permettre l’occupation d’un maximum de lits durant les vacances d’hiver.

Plus récemment, le Conseil Municipal a procédé à une revalorisation tarifaire par délibération du 12 septembre 2014, complétée par celle du 18 septembre 2015, de façon à tenir compte des dispositions de la loi n°2014-1654 du 29/12/14. Le décret n°2015-970 du 31/07/15 vient compléter le dispositif et modifie plus particulièrement les modalités de perception de la taxe de séjour forfaitaire.

Monsieur le Maire rappelle que le tarif de la taxe de séjour forfaitaire a été fixé à compter du 20/12/14 à 0.70€ par personne et par jour (taxe de séjour départementale additionnelle comprise).

Cette disposition n’est pas remise en cause mais le mode calcul de la TS forfaitaire fait intervenir également la capacité d’accueil de l’hébergement ainsi qu’un nombre de nuitées, dont le décret de juillet 2015 exige la déclaration préalable par le locataire, dans les 15 jours suivants le début de la location. A défaut de déclaration, le décret prévoit l’application d’une taxation d’office et c’est sur la période de taxation que le Conseil Municipal est sollicité. La durée du forfait dans sa configuration précédente était de 49 nuitées, cette période est estimée trop importante par la plupart des loueurs occasionnels et le Conseil Municipal décide de la ramener à 35 nuitées (soit 5 semaines de location). Elle donnera lieu à un abattement de 30% sur la capacité d’accueil du logement.

Après discussion, le Conseil Municipal décide qu’à compter de 2016, la taxe de séjour forfaitaire sera calculée de la manière suivante : 0.70€ X (capacité d’accueil – 30%) X nombre de jours déclarés

Et à défaut de déclaration préalable : 0.70€ X (capacité d’accueil – 30%) X 35 jours

D’autre part, conformément à l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses « touristiques » et selon le Code du Tourisme (Article L133-7), dès lors qu'il existe un Office de Tourisme communal ou intercommunal qui est un EPIC - Établissement Public à caractère Industriel et Commercial - son budget comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour. Le produit de la taxe de séjour 2015 s’élève à 67 393€ dont 10% de taxe départementale, soit 60 654€ de part communale qui sera reversée à Albiez Tourisme. Le Conseil Municipal approuve ce versement qui fera l’objet d’un mandat au budget communal dans les prochains jours.

Ce produit est supérieur de 10 000€ environ aux prévisions budgétaires du fait de l’augmentation des tarifs votés en septembre 2014. Cette décision avait été prise afin de pouvoir réduire la subvention d’exploitation et « soulager » le budget communal. Aussi le Conseil Municipal décide que pour 2016, outre le produit de la taxe de séjour, Albiez Tourisme percevra une subvention d’exploitation de 106 000€ (dont 12 000€ au titre de l’exploitation du cinéma).Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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10. Motion relative au Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale

La loi NOTRe, adoptée au mois de juillet dernier, emporte une modification automatique, au 1er janvier 2017, du périmètre de la Communauté de Communes de l’Arvan, sa population municipale (INSEE) totale étant inférieure au seuil minimum des 5 000 habitants. Dans sa proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présentée au début du mois d’Octobre, Monsieur le Préfet propose un regroupement de la Communauté de Communes de l’Arvan avec 3 autres communautés de communes situées en aval de la vallée. Il propose également la suppression de certains syndicats intercommunaux dont le SIDEL et le SIVOMA.

Les élus de la commune d’Albiez-Montrond désapprouvent cette proposition, pour des raisons liées à la démocratie locale, aux services à la population, à l’absence d’efficacité économique de l’organisation proposée ainsi qu'au délai imparti pour la mise en oeuvre. Ce refus ne doit pas être perçu comme une position de résistance archaïque ou de refus du changement. Les élus de la commune d’Albiez-Montrond sont très conscients de la nécessité de faire évoluer l’organisation locale au profit d’une « efficacité économique au service du citoyen ». La coopération intercommunale est ancienne, au travers du SIVA, créé en 1961 et du SIVAV, créé en 1981, précurseur ambitieux de la Communauté de Communes de l’Arvan qui a permis l’organisation d’un important domaine skiable sur plusieurs communes.

Le transfert de la compétence « eau » en 2014 est également le signe de cette volonté de structurer le travail en commun. L’expérience récente de cette prise de compétence montre à quel point la démarche est délicate en zone de montagne, avec ses contraintes géographiques et économiques si particulières. Il ne suffit pas de décréter, il faut du temps pour expliquer, convaincre, et surtout mettre en œuvre en respectant l’objectif du service à l’ensemble de la population. Il est illusoire et économiquement inefficace de penser qu’il suffit de prendre une décision administrative et de vouloir changer un périmètre pour supprimer les aspérités liées à la géographie, à l’histoire, à l’économie et à l'âme d’un territoire.

Tout au contraire, en précipitant la démarche, l’effet risque d’être contraire, au moins pour les raisons suivantes :

Quelle démocratie locale ?

L’absence de prise en compte du seul critère de population pour déterminer la représentativité d’un territoire est inacceptable dans la mesure où elle nie la réalité d’un territoire touristique qui compte une capacité d’accueil (45 000 lits) supérieure à la population permanente de l’ensemble de la vallée. Cette capacité d’accueil est le reflet de l’organisation d’un territoire, des attentes et des besoins d’une population qui n’est pas limitée à la population permanente. Cette différence essentielle devrait être au moins prise en compte en intégrant les lits DGF dans le calcul des seuils de population. A défaut, quel que soit le périmètre de la nouvelle coopération intercommunale, le poids des communes de l’Arvan se trouvera dilué et perdra sa capacité à s’exprimer et à orienter les décisions pour tenir compte de ses particularités. Ainsi, à l’échelle d’une nouvelle intercommunalité très large, la représentativité des communes touristiques s’abaisserait à moins de 10% alors que son poids économique dans la vallée est nettement supérieur.

De plus, en organisant une nouvelle intercommunalité sur un périmètre large, sa gouvernance elle-même sera complexe et perdra en légitimité démocratique :

- Comment regrouper 42 communes dans une intercommunalité (partie aval de la vallée) et maintenir l’expression de chacune d’entre elles, surtout les plus petites, en terme de population (pas forcément en terme économique) ?

- Comment ne pas prendre le risque d’une perte de proximité qui est la base du dispositif démocratique sur lequel les élus communaux ont été désignés aux dernières élections locales ?Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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- Comment éviter le risque d’une « politisation » de ces grosses intercommunalités alors que jusqu’à présent nous étions à l’écart de ces enjeux ?

Pour quels services à la population ?

Dans un contexte économique fragilisé, les habitants permanents et secondaires attendent une proximité avec leurs élus pour améliorer le niveau de service. Comment imaginer qu’à l’échelle d’une grande intercommunalité, les préoccupations des villages de montagne puissent encore être prises en compte ?

Comment expliquer aux administrés des communes qu’avec cette organisation imposée (et des prélèvements financiers accrus), les maires auront les pires difficultés à mettre en œuvre les programmes pour lesquels ils ont été démocratiquement élus ?

L’extension du périmètre forcé risque de conduire la nouvelle communauté de communes à prendre les compétences minimales (ce qui s’est déjà passé dans le canton de la Chambre) et de rendre aux communes les autres compétences qui constituaient historiquement, même si elles n’étaient pas importantes en terme financier, le socle de la coopération intercommunale ? La hausse des prélèvements sur les budgets des communes et communautés de communes (DGF et FPIC) ne permettront plus aux communes d’assurer la charge des compétences qu’elles pourraient récupérer (ADMR, agriculture,…). Les élus réaffirment leur opposition à la poursuite de ces prélèvements.

La mise en commun de compétences est complexe, et encore plus en milieu de montagne. Dans un premier temps, elle se traduit par un accroissement des coûts avec une communauté de communes qui doit « apprendre » à gérer son nouveau territoire. Comment ne pas créer la confusion dans l’esprit de la population qui pense déjà que l’intercommunalité coûte cher ? S’agissant de la compétence assainissement, qui ne deviendra obligatoirement intercommunale qu’en 2020, les communes de de l’Arvan ont consenti des investissements importants. Les habitants permanents et les résidents secondaires contribuent financièrement de manière importante à l’équilibre des budgets de ces services. Nous pensons que cet investissement est vertueux en matière d’environnement. Nous partageons également les valeurs de solidarité. Toutefois, le niveau d’équipement en matière d’assainissement est beaucoup moins satisfaisant, voire parfois inexistant, sur plusieurs secteurs du bas de la vallée. Nous trouvons inacceptable que la population ayant déjà consenti un effort important soit de nouveau sollicitée pour financer les équipements des communes qui n’auront pas fait les mêmes efforts. Plus encore, quelle sera notre capacité à orienter les décisions dans une intercommunalité aussi large ?

Avec quelle efficacité économique ?

Les élus entendent et partagent le discours sur la nécessité d’une efficacité économique des collectivités locales A CONDITION qu’elle préserve la capacité à tenir compte des spécificités dictées par la géographie (montagne) et l’économie (tourisme).

Pour des compétences telles que l’eau et l’assainissement, la géographie ne peut être niée. Elle s’oppose à une vision unique du service et à une homogénéité de gestion. Comment éviter dans une intercommunalité trop grande que l’efficacité économique fasse passer au second plan l’investissement (forcément moins rentable) dans les secteurs les moins densément peuplés ou les plus coûteux à équiper du fait des contraintes naturelles ?

Les élus ont le sentiment d’une démarche qui ne dit pas son nom, l’extinction programmée du rôle de la commune. Si c’est le cas, il vaudrait mieux l’assumer immédiatement. Sinon, cette mort lente va conduire au fait que l’intercommunalité sera une nouvelle strate entre la commune et le département, sans véritable économie d’échelle et avec le risque de perte de services à la population (en quantité et en qualité) pour des secteurs entiers du territoire. Au titre de l’économie touristique des stations d’hiver et d’été, leur faible représentativité dans la future structure intercommunale porte un risque important. Les problématiques liées au tourisme sont particulières. Elles s’expriment dans un environnement économique fortement concurrentiel. Si elles ne sont plus considérées à la hauteur de leur poids et de leurs enjeux enCommune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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termes d’équipements, de promotion et ne sont perçues que comme une source de base d’imposition, nous courrons le risque d’un affaiblissement de la performance économique de notre territoire.

La création d’une communauté de communes, avec Cœur de Maurienne ou élargie à la partie aval de la vallée, va déjà nous conduire à intégrer un dispositif de fiscalité professionnelle unique à la place de la fiscalité additionnelle actuelle. Le passage obligatoire à ce régime au 1er janvier 2017 sans avoir le temps d’anticiper la totalité des impacts sur les collectivités et le financement des compétences risque de rendre moins efficace ces transferts, chaque commune s’arc boutant sur le calcul de ses attributions de compensation, sans regarder plus loin les enjeux du territoire. Ce n’est pas la fiscalité professionnelle unique qui est un mauvais dispositif, c’est la manière de se le voir imposer qui est inacceptable et inefficace !

Les élus de la commune d’Albiez-Montrond,

- Se prononcent défavorablement sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’il a été proposé par M. Le Préfet de la Savoie

- Se prononcent favorablement pour un rapprochement avec la seule Communauté de Communes Cœur de Maurienne, avec les principaux arguments suivants :

 Un regroupement à 16 communes permet d’envisager plus facilement la mise en place d’une gouvernance efficace (nonobstant les problèmes de représentativité à régler) ;  Le poids de l’activité touristique serait plus important dans cette organisation ce qui permettrait aux élus de peser sur les orientations en matière d’investissement et d’organisation ;

 Cette organisation permettrait plus facilement d’intégrer progressivement les compétences et d’en maîtriser l’efficacité économique au service de la population permanente et touristique. - Demandent un délai complémentaire pour la mise en oeuvre réfléchie et progressive d'un regroupement.

- Affirment la nécessité de la prise en compte de la population touristique dans le calcul de la

population pour la représentativité intercommunale,

- Réaffirment leur opposition à la poursuite des baisses de ressources par prélèvement de l’ETAT (DGF, FPIC,…)

11. Questions diverses

Demande d’occupation de la parcelle ZR 262

Le Conseil Municipal autorise Pierrick Vial à implanter un mini-abri sur une partie de la parcelle communale

située au front de neige du Mollard afin de faciliter l’exercice de son activité de balades en motoneige.

Prise en charge des forfaits de ski pour les enfants de la commune par le CCAS Solange Grand conseillère chargée de l’éducation et de la jeunesse demande au Conseil Municipal si les mesures de prises en charge des forfaits par le CCAS sont reconduites dans les mêmes conditions à savoir :

 Prise en charge à 100% du forfait « promo enfants » par le CCAS pour l’ensemble des enfants scolarisés et domicilié à Albiez-Montrond.

 Financement à hauteur de 50% des forfaits « promo enfants » pour les collégiens et les lycéens par le CCAS (remboursement à la famille sur justificatif)

 Financement à hauteur de 50% des forfaits « promo adultes » pour les étudiants par le CCAS (remboursement sur justificatif)

Il est précisé que lors des sorties de ski alpin, organisées par l’école, ADS offrira des forfaits

gratuits pour la journée, aux instituteurs et à l’ensemble des accompagnants.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

Tel. : 04 79 59 30 93 – Fax : 04 79 59 33 27

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Subvention au Sou des Ecoles d’Albiez

Solange Grand fait part de la demande de subvention que lui a remise la présidente de l’association « Sou des Ecoles d’Albiez », et explique que ce besoin provient d’un manque à gagner suite au refus de la direction d’Albiez Tourisme que l’association tienne un stand de restauration dans l’aire l’arrivée de la coupe d’Europe de ski de bosses, en janvier 2016. Monsieur le Maire expose que cet évènement prend de l’ampleur et que l’organisation de la restauration ne peut être confiée à une association de parents bénévoles. Le Conseil Municipal accepte le versement d’une subvention à hauteur de 350€ dans le but d’équilibrer le budget 2016 et propose au Sou des Ecoles d’être présent sur les manifestations BMX de l’été.

Affaires scolaires

Suite au Conseil d’école du 2 novembre 2015, Solange Grand sollicite quelques précisions, à la demande de l’équipe enseignante :

Statut de la piste de BMX : Pierrick Vial explique que le cahier des charges exigé par la Fédération Française de BMX a été respecté, la piste est donc agréée et a fait l’objet d’une homologation régionale pour la compétition. Elle est sous la responsabilité du maire, au même titre que les autres équipements communaux de type aire de jeux.

Piste de luge : L’équipe enseignante attire l‘attention du Conseil Municipal sur le danger que représente l’aire d’arrivée de la piste de luge, largement réduite par l’implantation de la piste de BMX. Monsieur le Maire indique que des filets seront érigés par le service des pistes, au bout de la raquette d’arrivée, de façon à garantir la sécurité des jeunes usagers.

Talus de neige dans la cour de l’école : La responsabilité des locaux scolaires incombant à la directrice durant le temps scolaire, Corinne Chaumaz réitère la demande qu’un tas de neige soit constitué dans la cour de l’école afin de pouvoir occuper les enfants sur un espace limité par la circulation touristique durant l’hiver. Après discussion, Monsieur le Maire, considérant que cet espace demeure sous sa responsabilité, n’accepte pas qu’un tas de neige soit érigé par les services communaux mais ne s’oppose pas à ce que les parents d’élèves s’en chargent.

Demande de subvention pour l’espace Doudou Ski auprès d’Albiez Tourisme sur les crédits MAV

Le Conseil Municipal prend acte de la demande de subvention présentée par la garderie pour la promotion et la signalisation de l’espace destiné à l’apprentissage de la glisse pour les tout petits dans le cadre de la formule « Doudou ski », pour un montant de 2 665 €, sur les crédits accordés par Massif Arvan Villards à Albiez Tourisme.

Renouvellement du bail avec SFR

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bail proposée par SFR pour la location d’une surface de

30m2 au col du Mollard pour l’implantation d’équipements radios .Ce bail d’une durée de 15 ans prévoit notamment le versement d’un loyer annuel forfaitaire de 6 600€ HT.

Convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal Après concertation des membres de l’équipe bénévole de la bibliothèque, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention proposée par Savoie Biblio, pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de la lecture publique 2015-2020.Commune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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Accès à la parcelle ZR 13 au Plan de la Croix

Monsieur le Maire expose qu’une parcelle située à proximité du plan d’eau se trouve enclavée car aucun chemin ne la dessert. Une servitude de passage avait été actée lors de la vente amiable des terrains du plan

d’eau mais cette solution d’accès par le haut de la parcelle n’est pas satisfaisante car doublerait cet accès. Mr le Maire propose donc de classer dans la voirie communale ce chemin d’accès, ce que demandent une majorité des riverains concernés. Le Conseil Municipal approuve le principe de ce classement et charge le Maire d’organiser la procédure, à commencer par le bornage.

Déplacement du tapis du Replat

Michel Brun rappelle la décision du Conseil Municipal en date de décembre 2014 à la demande du Comité de Direction d’Albiez Tourisme d’envisager le déplacement du tapis pour la saison 2015/2016, dans le cadre d’un schéma de réaménagement du domaine skiable. Il précise que la clientèle est toujours dans l’attente de ce déplacement qui pour des raisons techniques et administratives n’a pas pu intervenir pour cette saison. Le Conseil Municipal, après discussion, acte l’arrêt de l’exploitation du tapis au 01/04/16, son déplacement et la remise en état du terrain à l’automne 2016 et autorise le maire à dénoncer la convention de mise à disposition des terrains que cette remontée mécanique impacte, appartenant aux consorts Martin et Dufreney.

Recours contre l’URSSAF Rhône-Alpes

Suite à une demande auprès de l’URSSAF pour obtenir le remboursement des sommes équivalentes aux « réductions Fillon » versées par la Régie des Remontées Mécaniques en 2012 et 2013, l’URSSAF a notifié un avis défavorable par courrier réceptionné le 22/10/15, au motif que « l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, sont exclus du champs d’application de cette réduction pour l’ensemble de leurs salariés. » Considérant que la Régie des Remontées Mécaniques est un service public industriel et commercial, non compris dans le champ de l’exclusion de la « réduction Fillon » tel que notifié par l’URSSAF, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à contester cette décision défavorable de l’URSSAF en saisissant la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Rhône-Alpes et sollicite la protection juridique de PROTEXIA France et autorise le Maire recourir à un avocat spécialisé.

Label « Villes et villages Amis de la FFS »

Michel Brun informe de la possibilité d’obtenir le label « village ami de la FFS » compte tenu des épreuves de la coupe d’Europe de ski de bosses organisées cet hiver notamment et sollicite l’accord du Conseil Municipal pour engager la demande qui fera l’objet d’une adhésion annuelle de 500€. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Emplacement pour le commerce saisonnier au front de neige du chef-lieu Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de Mr Serge Constantin, propriétaire de la parcelle ZH322 , de révision du loyer des lots affectés au commerce saisonnier durant la saison d’hiver, par arrêté municipal. La convention de 2008 n’ayant jamais été révisée et compte tenu de l’augmentation par la commune des redevances d’occupation du sol et d’exercice du commerce saisonnier sur cette parcelle, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Mr Constantin de location à hauteur de 500€ par lot et autorise le Maire à signer une nouvelle convention.

S’agissant de l’exploitation de ces emplacements, Monsieur le Maire informe que Mme et Mr Périgois se sont portés acquéreurs des chalets de « la Faim de Loup » et exploiteront cet hiver ce commerce de restauration rapide sur le front de neige du chef-lieu. Les conditions financières ayant été révisées l’an dernier il n’y a pas lieu de les modifier et l’arrêté municipal d’occupation temporaire du sol et d’exercice du commerce saisonnier prévoit une redevance de 2000€ par lotCommune d'Albiez-Montrond - Chef-lieu -73300 Albiez-Montrond

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soit 4000€ au total pour la saison. Pour des raisons d’évolution de la réglementation ERDF et d’immatriculation au RCS des exploitants, la commune s‘est exceptionnellement chargée du raccordement électrique, qui donnera lieu à facturation des prestations de branchement, d’abonnement et de consommations aux époux Périgois. Une caution de 1000€ sera demandée à ce titre. Le conseil Municipal autorise le Maire à signer l’arrêté.

Maintien du régime indemnitaire durant les périodes d’arrêt maladie ordinaire Monsieur le Maire soumet de nouveau à la délibération du Conseil Municipal le maintien de tout ou partie des primes et indemnités dont bénéficient les agents communaux, titulaires ou contractuels, en cas d’arrêt pour maladie ordinaire. En effet, la décision selon laquelle le régime indemnitaire sera maintenu dans sa totalité durant le premier mois de l’arrêt pour maladie ordinaire, puis fera l’objet d’une retenue opérée par application de la règle de 1/30éme, a reçu à deux reprises un avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel au sein du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. La procédure exige que le Conseil Municipal se prononce à nouveau : avec 4 voix contre (dont la voix prépondérante du maire), 4 voix pour (M Bonnet, S Grand, P Personnet et M Robert) et 2 abstentions de M Brun et B Rambaud, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu au-delà d’un mois d’arrêt pour maladie ordinaire.

Questions de Pierre Personnet à l’exécutif communal

 Affouage pour le hameau de la Saussaz : accordé

 Toilettes publiques sur la place : elles seront intégrées au transformateur électrique qui alimentera la Résidence de la Place (cf point 3), au bout de la cour de la mairie.  Site internet : mise en ligne toujours prévue pour la fin de l’année, la webmaster d’Albiez Tourisme se charge de recueillir les informations à mettre en ligne.  Commission d’Appel d’Offres : Quid de la CAO qui devait être organisée pour un examen plus approfondi des propositions d’aménagement des futurs locaux de l’Office de Tourisme ? Pierrick Vial répond qu’elle sera convoquée en décembre.

 Synthèse des études sur la liaison avec les Karellis : plusieurs devis ont été présentés à la commission des finances pour un règlement en 2016, Pierre Personnet demande qu’une synthèse soit présentée afin que l’information du conseil municipal soit complète. Pierrick Vial propose de la présenter au prochain CM.

 Exploitation du domaine nordique de Montrond : Suite à un questionnement sur la sécurisation du plateau de Montrond au sein d’Albiez Toursime, Monsieur le Maire rappelle que les interventions du service des pistes doivent être effectuées dans la ½ heure et que le chef des pistes a attiré son attention sur les difficultés- voire impossibilité- de tenir ces délais si aucun personnel ni matériel de type scooter des neiges n’est disponible sur place. Monsieur le Maire explique que sa responsabilité serait mise en cause en cas d’accident et qu’il entend mesurer ce risque, compte tenu du coût que représenterait la sécurisation complète du plateau de Montrond. Considérant la fréquentation valléenne et des stations de l’Arvan, le Conseil Municipal demande à la Communauté de Communes de l’Arvan de participer à l’organisation des secours sur le domaine nordique de Montrond.

La séance est levée à 00h00

Le Maire

Jean Didier