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Compte-Rendu - CRCM 20201106 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albiez-Montrond.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20201106 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
COMMUNE
D’ALBIEZ-MONTROND
à
Chef-lieu
e
A
73300 Albiez-Montrond
Albiez
Tel.
: 04
79
59
30
93
Montrond
Fax : 04 79 59 33 27
VILLAGE AUTHENTIQUE
Courriel
: mairie@albiez-montrond.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
06 NOVEMBRE
2020 — 20H00
L'an
deux
mil
vingt,
le six du
mois
de
novembre
à vingt
heures,
se
sont
réunis,
en
Mairie
d’Albiez-Montrond,
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ALBIEZ-MONTROND
sous
la
présidence
de
Monsieur
RAMBAUD
Bruno,
1°
adjoint
de
la commune
d’ALBIEZ-MONTROND,
dûment
convoqués
L’an
deux
mil
vingt,
le trois
du
mois
d'octobre. Etaient
présents
les
membres
du
Conseil
Municipal
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice:
8
e
M.
Florian
GIRARD,
Adjoint
au
maire
e
M.
Cédric
MARTIN,
Conseiller
e
M.
Bruno
RAMBAUD,
Adjoint
au
maire
e
M.Alain
MOLLARET,
Conseiller
e
Mme.
Solange
GRAND,
Maire
délégué
e
M.Pierre
PERSONNET,
Conseiller
e
M.
Cyril
BIZEL-BIZELLOT,
Conseiller
e
M.
Gilbert
NATURALE,
Adjoint
au
maire
Etaient
absents
excusés
formulant
procurations
le cas
échéant
: 2
e
M.Jean
DIDIER,
Maire
donne
procuration
à M.
Bruno
RAMBAUD,
Adjoint
au
maire
°
Mme
Emmanuelle
CHAIX,
Conseillère
donne
procuration
à M.
Pierre
PERSONNET,
Conseiller
Etaient
absent
non
excusé
: 1
e
M.
Alban
TRIVERO,
Conseiller
Membres
en
exercice
: 10
Monsieur
le
1°
adjoint
propose
au
conseil
municipal
d'ajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
point
n°
4,
afin
d'instaurer
les
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
d’Albiez-Montrond,
et
de
reporter
le
point
existant
n°
4
(Convention
de
déneigement/
salage
avec
le département
de
la Savoie)
au
point
n°5.
Le
conseil
municipal
accepte
la
proposition
à l'unanimité
Ordre
du
jour
modifié :
Monsieur
le
1er
adjoint
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
Approbation
du
compte
rendu
précèdent.
Avenant
N°5
de
la
délégation
de
service
publique
pour
les
remontées
mécaniques
…
Déclassementet
cession
du'gîte:de.la
Villette.
3
Instauration
de
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
d’Albiez-Montrond...
Convention
de
déneigement/
salage
avec
le département
de
la Savoie
Application
du
régime
forestier...
Convention
relative
aux
secours
héliportés
pNhpuswnEr
QUÉSUONSUIVÉLSES
23200 LT
Te
STAR
ASTRA
R
R
T
T
S
R
ere nen ee
9
*Conformément
à l’article
L2121-21
du
CGCT,
le conseil
décide
que
l’ensemble
des
votes
de
la séance
aura
lieu
au
scrutin
public
Conseil
Municipal
18 juin
2018,
20h00
Page
1 sur
9 1.
Approbation
du
compte
rendu
précèdent
Monsieur
le
1°
adjoint
demande
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
compte
rendu
du
précédent
Conseil
Municipal.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
la
majorité
de
ses
membres
d'APPROUVER
le
compte
rendu
du
précédent
Conseil
Municipal.
Vote
des
conseillers
Pour
10
X
X
x
X
X
X
X
X
x
X
Contre
0
Abstention
0
E
em
<
O
Ê
O
Ô
.
2
a
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ii
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=
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=
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5
œ
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Z
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O
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Ü
&
&
É
<
<
N
ui
H
<
>
œ
=
A
Q.
Z
2.
Avenant
N°5
de
la
délégation
de
service
publique
pour
les
remontées
mécaniques
Aux
termes
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
30
Novembre
2018,
la
commune
d’Albiez-Montrond
a
confié
à
la
société
« Savoie
Stations
Domaines
Skiables
» l'exploitation
et
le
développement
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
sa
station.
Le
6
Mars
2019,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’un
avenant
(avenant
n°1).
L'objet
principal
de
l'avenant
portait
sur
la
réalisation
d’études
de
faisabilité
du
projet
de
liaison
entre
Albiez
et
les
Karellis
et
les
aménagements
subséquents. Le
19
Juillet
2019,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’un
nouvel
avenant
(avenant
n°2).
L'objectif
de
cet
avenant
était
de
prendre
en
considération
la
mise
en
place
du
système
de
forfaits
mains-libres.
En
outre,
l'avenant
prévoyait
une
régularisation
du
résultat
de
l'exercice
précédent
et
une
actualisation
du
compte
prévisionnel
d'exploitation.
Le
11
Décembre
2019,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’un
avenant
n°3
qui
portait
sur
les
études
relatives
aux
travaux
de
réaménagement
et
de
rationalisation
du
domaine
skiable
ainsi
que
les
études
relatives
à
la
liaison
avec
les
Karellis.
Il convient
de
préciser
que
ces
études
n’ont
pas
été
totalement
réalisées
durant
l’année
2020
et
seront
donc
reportées.
Enfin,
l’avenant
n°3
prévoyait
une
actualisation
du
compte
prévisionnel
d'exploitation.
Le
23
Septembre
2020,
la
convention
de
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’un
avenant
n°4
qui
portait
sur
les
aménagements
et
équipements
du
domaine
skiable
à réaliser
ainsi
que
sur
le
pilotage
et
le
financement
des
travaux.
L’avenant
prévoyait
également
une
actualisation
des
comptes
prévisionnels
2021/2022
et
2023.
Le
présent
avenant
n°5
s'inscrit
dans
la
continuité
des
précédents.
Le
présent
avenant
a pour
objet
:
=
Assistance
de
la
Commune
à la
mise
en
conformité
du
PLU
suite
à
l’approbation
du
SCOT
Maurienne.
=
Assistance
de
la
Commune
à
la
réalisation
d’un
dossier
de
servitudes
conformément
aux
articles
L 342-18
et
suivants
du
code
du
tourisme
sur
l'emprise
du
territoire
d’Albiez-Montrond.
- _
Modalités
de
collaboration
entre
la Commune
et
SSDS.
-
L’actualisation
du
compte
prévisionnel
2020/2021
pour
tenir
compte
du
présent
avenant.
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’APPROUVER
l'avenant
n°5
au
contrat
de
régie
intéressée
SSDS
et
d’AUTORISER
le
Maire
à
le
signer.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'avenant
n°5
au
contrat
de
régie
intéressée
SSDS
et
AUTORISE
le
Maire
à
signer.
2 Vote
des
conseillers
Pour
10
x
x
X
X
x
x
x
x
x
x
|
Contre
Abstention
É
m
<
Oo
Ê
U
=
un
G
u.
H
a
m
b
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2
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S|S5|S|E
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5
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«
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a
a
R
+
a
O
£
O
©
i
ÿ
œ
&
œ
Z
È
L
Z
2
3.
Déclassement
et
cession
du
gîte
de
la Villette
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L. 2122-21,
L. et
R.
2241-1
et
suivants ;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L. et
R.
2111-1
et
suivants,
L. et
R.
2141-1
et
suivants,
L.
et
R.
2211-1
et
suivants
ainsi
que
L.
3211-14;
VU
le procès-verbal
de
constat
dressé
le 3
novembre
2020
par
Monsieur
le
Maire;
Monsieur
le
1°
adjoint
rappelle
que
la
commune
est
propriétaire
sur
son
territoire
d’un
gîte
d'étape
et
de
séjour
et
de
deux
terrains
attenants
sis
:
COMMUNE
SECTION
N°
LIEUDIT
ALBIEZ-MONTROND
ZS
34
La
Favre
ALBIEZ-MONTROND
YN
ai
Au
Crêt
ALBIEZ-MONTROND
ZS
80
Au
Grand
Pré
L'exploitation
de-ce
gîte
d'étape
et
de
séjour
a été
confiée
à des
partenaires
professionnels
par
contrat
de
délégation
de
service
public
en
date
du
31
mai
2013
pour
une
durée
de
10
ans.
Ce
contrat a
fait
l’objet
de
trois
avenants
des
31
mars
2016,
29
mars
2019
et
24
juillet
2020,
ce
dernier
portant
résiliation
anticipée
de
la
délégation
de
service
public
au
31
août
2020.
Depuis
lors,
le
gîte
d'étape
et
de
séjour
n’est
plus
exploité.
Toutefois,
l’affectation
de
ce
bien
à un
service
public
a fait entrer
celui-ci
dans
le domaine
public
de
la commune
et
il est
nécessaire
de
l’en
faire
sortir
dès
lors
qu’il
n’est
plus
affecté
à une
telle
mission.
Monsieur
le
Maire
a
constaté
sur
site,
le
3
novembre
2020,
que
l’accès
du
public
au
gîte
est
condamné
et
que
celui-ci
est
totalement
désaffecté.
Il en
a dressé
procès-verbal
de
constat
annexé
à la
présente
délibération.
Ce
bien
étant
désaffecté,
Monsieur
le
1°
adjoint
propose
au
Conseil
municipal
de
prononcer
son
déclassement,
c’est-à-dire
sa
sortie
du
domaine
public
et son
entrée
dans
le domaine
privé
communal.
Monsieur
le
1°
adjoint
rappelle
enfin
que
dès
lors
que
ce
tènement
n’est
plus
exploité,
la
commune
n’a
que
peu
d'intérêt
à
en
conserver
la
propriété.
A
l'inverse,
celui-ci
pourrait
utilement
être
cédé
à
un
tiers
qui
pourrait
notamment
le
valoriser
en
le
conservant
dans
le secteur
locatif.
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d’acter
le principe
de
la vente
dudit
gîte
d'étape
et
de
séjour
selon
des
modalités
à définir
dans
le cadre
d’une
prochaine
délibération.
Monsieur
le 1%
adjoint
propose
à ce
stade
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
à
engager
toute
démarche
nécessaire
à
la
mise
en
vente
de
ce
bien
ainsi
qu’à
la
recherche
d’un
acquéreur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Article
1°:
Constate
la désaffectation
du
gîte
d'étape
et
de
séjour
et
de
deux
terrains
attenants
sis
:
SECTION
N°
LIEUDIT
COMMUNE ALBIEZ-MONTROND
ZS
34
La
Favre
ALBIEZ-MONTROND
YN
aï
Au
Crêt
ALBIEZ-MONTROND
ZS
80
Au
Grand
Pré
article
2
:Prononce
le
déclassement
du
bien
précité
du
domaine
public
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal
;
Article
3
:Approuve
le
principe
de
la
cession
du
bien
précité
selon
des
modalités
à définir
dans
une
prochaine
délibération
;
Article
4
:Charge
Monsieur
le
Maire
d'engager
toute
démarches
utiles
à
l'effet
de
mettre
en
vente
ledit
bien
et
de
rechercher
un
acquéreur; Article
5
:La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
et
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
;
Article
6 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
GRENOBLE
(2
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex)
dans
les
deux
mois
à compter
de
son
affichage
;
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
par
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d’ALBIEZ-MONTROND.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
Monsieur
le
Maire.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
le
silence
de
Monsieur
le
Maire
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Vote
des
conseillers
Pour
10
X
X
X
X
X
X
X
X
X
x
Contre
0
Abstention
0
DIDIER. J
GRAND.S
RAMBAUD. B
GIRARD.F
MOLLARET.A
BIZEL-BIZELLOT]
(el
CHAIX.E
PERSONNET.P
TRIVERO.A
NATURALE.G
MARRTIN.C
4.
Instauration
de
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
d’Albiez-Montrond
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L342-18
à
L342-26
du
Code
du
Tourisme
;
VU
la
loi
n°85-30
dite
«
Loi
Montagne
» n°
2016-1888
du
28
décembre
2016
;
Monsieur
le
1°
adjoint
rappelle
tout
d’abord
l'importance
du
domaine
skiable
pour
l’économie
locale.
Les
commerces
locaux
vivent
directement
ou
indirectement
de
l’activité
touristique,
véritable
vecteur
d'emplois.
L'activité
touristique
d’Albiez-Montrond
s'exerce,
pour
partie,
sur
des
parcelles
privées.
De
ce
fait,
la
commune
et
les
gestionnaires
d'activités
touristiques
d'intérêt
général
rencontre
des
difficultés
récurrentes
lors
notamment
de
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
relatifs
au
fonctionnement
et
à la
sécurisation
des
pistes
de
ski
existantes
ou
bien
lors
du
contrôle
des
installations
de
remontées
mécaniques.
ILest
en
effet
parfois
difficile
voire
impossible
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires
auprès
des
propriétaires
pour
pénétrer,
tant
en
hiver
qu’en
été,
dans
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
ces
travaux
indispensables
pour
la
gestion
des
activités
touristiques.
IlLen
est
de
même
pour
les
terrains
concernés
par
le
projet
de
liaison
entre
la
station
d’Albiez
et
sa
voisine
des
Karellis.
Pour
pallier
cette
situation,
les
dispositions
de
la
«
Loi
Montagne
» n°2016-1888
du
28
décembre
2016
(prévues
aux
articles
L342-
18
à
L342-26
du
Code
du
Tourisme)
permettent
d'instaurer
des
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
d’Albiez-Montrond.
En
effet,
l’article
L342-20
du
code
du
tourisme
dispose
que
: « Les
propriétés
privées
ou
faisant
partie
du
domaine
privé
d'une
collectivité
publique
peuvent
être
grevées,
au
profit
de
la
commune,
du
groupement
de
communes,
du
département
ou
du
syndicat
mixte
concerné,
d'une
servitude
destinée
à
assurer
le
passage,
l'aménagement
et
l'équipement
des
pistes
de
ski
alpin
et
des
sites
nordiques
destinés
à
accueillir
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
organisés,
le
survol
des
terrains
où
doivent
être
implantées
des
remontées
mécaniques,
l'implantation
des
supports
de
lignes
dont
l'emprise
au
sol
est
inférieure
à
quatre
mètres
carrés,
le
passage
des
pistes
de
montée,
les
accès
nécessaires
à
l'implantation,
l'entretien
et
la
protection
des
pistes
et
des
installations
de
remontée
mécanique.
Après
avis
consultatif
de
la
chambre
d'agriculture,
une
servitude
peut
être
instituée
pour
assurer,
dans
le
périmètre
d'un
site
nordique
ou
d'un
domaine
skiable,
le
passage,
l'aménagement
et
l'équipement
de
pistes
de
loisirs
non
motorisés
en
dehors
des
périodes
d'enneigement.
Cet
avis
est
réputé
favorable
s'il
n'intervient
pas
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
transmission
de
la
demande
d'institution
de
la
servitude.
Lorsque
la
situation
géographique
le
nécessite,
une
servitude
peut
être
instituée
pour
assurer
les
accès
aux
sites
d'alpinisme,
d'escalade
en
zone
de
montagne
et
de
sports
de
nature,
au
sens
de
l'article
L.
311-1
du
code
du
sport,
ainsi
que
les
accès
aux
refuges
de
montagne.
»
Par
ailleurs,
l'absence
de
servitudes
enregistrée
légalement
au
service
de
la
Publicité
Foncière
(ex-service
des
Hypothèques)
n'apporte
aucune
garantie
quant
à la
pérennité
de
l’activité
du
domaine
skiable
alors
même
qu’il
représente
le
cœur
du
produit
touristique
et donc
l’équilibre
économique
d’Albiez-Montrond.
Monsieur
le
1°
adjoint
précise
que
les
terrains
compris
dans
les
activités
touristiques
de
la
commune
sont
mentionnés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
14/02/2014
en
vigueur
à
ce
jour
et
qu’une
procédure
de
mise
en
conformité
du
PLU
par
rapport
au
SCOT
Maurienne
va
être
engagée
et
cela
notamment
pour
permettre
les
travaux
de
la
liaison
avec
les
Karellis.
En
conséquence
et
au
vu
des
précédents
points,
Monsieur
le
1%
adjoint
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
régularisation
de
l’ensemble
des
activités
touristiques
de
la
commune,
aussi
bien
sur
le
plan
juridique
que
sur
le
plan
administratif.
Il demande
par
conséquent
:
-
De
bien
vouloir
l’autoriser
à lancer
la
constitution
d’un
dossier
de
servitudes
des
activités
touristiques
conformément
aux
articles
L342-18
et
suivants
relatifs
à
l'aménagement,
à
l'entretien,
aux
opérations
de
secours
et
d'évacuation
et
plus
généralement
au
fonctionnement
des
pistes
de
ski
et
d'engins
non
motorisés
(par
ex
:VTT),
aux
remontées
mécaniques,
aux
équipements
d’enneigement
artificiel
et
travaux
annexes
pour
l’ensemble
du
domaine
existant
et
à
venir
de
la
commune,
-
De
solliciter
de
Monsieur
le Préfet
de Savoie,
l'instauration
de
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
prévues
par
la «
Loi
Montagne
» et
plus
généralement
de
faire
le
nécessaire,
Monsieur
le 1°" adjoint
présente
au
conseil
municipal
les
plans
des
secteurs
concernés
par
ces
servitudes.
CONSIDERANT
que
l'instauration
de
servitudes
est
nécessaire
pour
une
gestion
efficace
des
activités
touristiques
d’Albiez-
Montrond; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le
1°
adjoint,
-
DECIDE
d'instaurer
les
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
pour
l’ensemble
du
domaine
existant
et
à venir
de
la commune
telles
que
prévues
par
la «
Loi
Montagne
» et
intégrées
aux
articles
L342-18
à
L342-26
du
Code
du
Tourisme
et
d'engager
dès
à
présent
la
procédure
portant
sur
l'aménagement,
l'entretien,
les
opérations
de
secours
et
d'évacuation
et
plus
généralement
au
fonctionnement
des
pistes
de
ski
et
d'engins
non
motorisés
(par
ex:
VTT),
aux
remontées
mécaniques,
aux
équipements
d’enneigement
artificiel
et travaux
annexes,
-
SOLLICITE
de
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie
l'ouverture
d’une
enquête
publique
en
vue
de
l'instauration
de
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
prévues
par
le
Code
du
Tourisme
sur
les
parcelles
concernées
par
l'aménagement,
l'entretien,
les
opérations
de
secours
et
d'évacuation
et
plus
généralement
au
fonctionnement
des
pistes
de
ski
et
d’engins
non
motorisés
(par
ex
: VTT),
aux
remontées
mécaniques,
aux
équipements
d’enneigement
artificiel
et travaux
annexes,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
afférentes
à la présente
délibération
et
à la procédure
d’instauration
de
servitudes
relatives
aux
activités
touristiques
d’Albiez-Montrond. F
_
a
a
Vote
des
consei
ers
a
a
_
a
“Pour
ao
x
X
|
X
X
x
X
X_
X
X
X
Contre
0
.
|
|
Abstention
0
|
=
a
slslslslélé
lslslsl$)2
1212
51522515
)51];:
a
ü
2
ü
2
|à
ÿ
Ë
E
<
£
œ
D
a
Z
5.
Convention
de
déneigement/
salage
avec
le
département
de
la
Savoie
Suite
aux
différentes
réclamations
qui
reviennent
chaque
hiver
concernant
le
déneigement
sur
Montrond
trop
tardif
car
ce
n’est
pas
une
route
prioritaire,
Monsieur
le
Maire
a
proposé
au
département
que
les
engins
de
déneigement
de
la
commune
donnent
le
premier
coup
de
lame
et
que
le
TDL
prenne
la
suite
du
déneigement
et
du
salage,
Monsieur
le
1°’
adjoint
donne
lecture
d’une
convention
proposée
par
le
département
relatif
au
déneigement
et
au
salage.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
réalisation
et
de
financement
des
prestations
de
déneigement
et
salage
de
la
route
départementale
(RD)
80A
(du
PR
0
intersection
avec
RD
80,
au
PR
de
fin
2+500),
sur
la
commune
d’Albiez
Montrond,
sur
une
longueur
totale
de
2500
mètres.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
hivernale
2020-2021.
Elle
est
renouvelable,
chaque
période
hivernale,
sauf
dénonciation
par
tacite
reconduction.
Chacune
des
parties
a la
possibilité
de
résilier
la
convention
au
terme
de
chaque
période
hivernale
en
informant
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
trois
mois
avant
l'expiration
de
cette
période.
Toute
modification
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
L'engin
susceptible
d'intervenir
en
cas
de
chute
de
neige
est
un
tracteur
de
déneigement
équipé
d’une
étrave
et
d’une
saleuse.
Terme
fixe
d'immobilisation
:
Le
terme
d'immobilisation
forfaitaire
inclus
dans
la tarification
est
de
3967,52
€
(barème
SMMR
tracteur
déneigement
21,92€/j
x
181j/an)
net
de
taxes
pour
la
saison
hivernale.
Monsieur
le
1°
adjoint
demande
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
Maire
à signer
cette
convention
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
AUTORISE
le
maire
à signer
la
convention
de
déneigement/
salage
avec
le département
de
la Savoie.
Vote
des
conseillers
Pour
10
X
X
X
X
x
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
F
œo
<
a
=
a
à
u
E
|2
ui
b
«
di
2
œ
a
3
o
Lu
ou
;
Z
O
d
=
Œ
me
N
x
œ
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mm
Z
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<
N
Oo
Z
n
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on
<
à
m
<
©
œ
È
œ
=
œ
2
5
TZ
A
2
D
œ
a
GO
<
oO
©
ni
O
œ
&
£
<
œ
2
à
Hs
2
Z
6.
Application
du
régime
forestier
Monsieur
le
1°
adjoint
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
demande
d'application
du
Régime
Forestier
sur
les
parcelles
énumérées
dans
le
tableau
suivant,
situées
sur
le
territoire
communal
d’Albiez-Montrond
Liste
des
parcelles Propriétaire
Section | Numéro |
Surface
de
la
Surface
parcelle
proposée
cadastrale
(en
|pour
ha)
l'application du
RF(en
ha)
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0B
218
0,0505
0,0505
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0B
227
2,3100
2,3100
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0B
228
3,8880
3,8880
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
20
0,3730
0,3730
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
21
0,3810
0,3810
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
22
1,0600
1,0600
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
23
1,8770
1,8770
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
24
5,4750
5,4750
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
25
1,6680
1,6680
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
27
1,1960
1,1960
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OF
28
1,1430
1,1430
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
609
0,3965
0,3965
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
613
0,4980
0,4980
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
614
0,1260
0,1260
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
65
9,8490
9,8490
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
616
4,7420
4,7420
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
617
4,9360
4,9360
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
649
1,3000
1,3000
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
650
0,9920
0,9920
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
652
1,1220
1,1220
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
653
6,1980
0,1980
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0G
683
4,4221
1,4221
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OL
112
0,0530
0,0530
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OL
123
1,3720
1,3720
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OL
124
1,6710
1,6710
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OL
125
1,5360
1,5360
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OL
343
4,1100
4,1100
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OÙ
74
1,9225
3,9225
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OL
73
0,5600
0,5600
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OM
131
0,0770
0,0770
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
135
G,1425
0,1125
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
182
0,0979
0,0979
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OM
183
0,0820
0,0820
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OM
20
0,2520
0,2520
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
254
0,0800
0,0800
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
255
0,1139
0,1139
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OM
333
0,2985
0,2985
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
56
0,3330
0,3330
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
64
6,0641
0,0641
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
0M
771
43,9224
7,465
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ON
1091
1,0000
1,0000
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ON
1092
3,8975
3,8975
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
OP
485
0,1220
0,1220
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XB
201
0,1915
0,1915 COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XB_
247]
0,1060
0,1060
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
_XB
250
|
0,0660
0,0660
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XB
253
0,1390
0,1390
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XB
29
0,1249
0,1249
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XD
11
0,7069
0,7069
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XD
12
0,4785
0,4785
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
XD
75
0,1615
0,1615
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
VE
61
0,3408
0,3408
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ZB
12
0,2781
0,2781
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
26
139
0,1132
0,1132
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ZC
178
0,4052
0,4052
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ZD
1
10,8755
10,8755
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ZD
2
6,5313
6,5313
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ZD
41
1,4010
1,4010
COMMUNE
D
ALBIEZ
MONTROND
ZD
46
0,8300
0,8300
Surface
totale
92,9724
Le
régime
forestier
est
un
outil
réglementaire
mis
à
disposition
des
collectivités
propriétaires
de
forêt,
leur
permettant
de
valoriser
leur
patrimoine
forestier
en
mettant
en
œuvre
une
gestion
durable
et
multifonctionnelle.
Cette
opération
est
souhaitée
dans
le
but
de
garantir
une
conservation
et
une
valorisation
durable
du
patrimoine
forestier
communale. Monsieur
le
1°
adjoint
invite
le conseil
municipal
à délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:ACCEPTE
le
projet
et
demande
à Monsieur
le
Maire
de
le
présenter
à
l'Office
National
des
Forêts,
service
instructeur
du
dossier,
en
vue
de
la
prise
d'un
arrêté
pour
application
du
Régime
Forestier,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier.
Vote
des
conseillers
Pour
10
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
Abstention
=
em
<
Oo
ds
OU
—
un
a
Le
Fe
2
Lu
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2
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&
E
£
œ
=
5
ui
É
Z
=
7.
Convention
relative
aux
secours
héliportés
Monsieur
le
1°
adjoint
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
convention
proposée
par
le
Secours
Aérien
Français,
relative
aux
secours
héliportés
en
Savoie
pour
l’année
2020/2021
(du
01/12/20
au
30/11/21),
dans
laquelle
le
tarif
est
fixé
à
56,90€
TTC
la
minute.
Monsieur
le
1°
adjoint
rappelle
que
conformément
à
l’article
97
de
la
loi
Montagne
et
à
l’article
54
de
la
loi
n°2002-276
du
27/02/02
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
le
Maire
sera
autorisé
à
refacturer
les
missions
de
secours
sur
la
base
du
tarif
approuvé. Le
coût
de
ces
secours
héliportés
sera
facturé
aux
victimes
ou
à
leurs
ayants
droit
lorsque
les
activités
exercées
par
la
ou
les
personnes
secourues
seront
conformes
à celles
définies
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires.
Monsieur
le
1°
adjoint
invite
le
conseil
municipal
à délibérer. Le
Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
l'application
des
tarifs
et des
dispositions
conventionnelles
ci-dessus
exposés
-__
AUTORISE
le
Maire
à signer
cette
convention
avec
le SAF
pour
l’année
2020/2021.
Vote
des
conseillers
Pour
10
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contre
0
Abstention
0
=
cm
<
O
co
C]
2
E
ee)
=
FE
=
Lu
Ë
<
ui
2
œ
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D
a
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Z
O
2
Z
Lu
Z
<
=
<
N
&
Z
œ
e
FE
5
&
S
ë
3 |
£
ô
>
=
ee
G
G
Z
ü
o
ü
Ü
2
&
E
£
œ
=
ù
H
F
Z
2
8.
Questions
diverses
A.
Demande
d'autorisation
d'usage
d’une
dameuse
à
Montrond
Monsieur
le
1°’ adjoint
explique
que
nous
avons
reçu
une
demande
en
Mairie
pour
obtenir
une
autorisation
exceptionnelle
d'utilisation
d’une
dameuse
pour
la saison
hivernale
sur
le territoire
de
Montrond
afin
de
préparer
le départ
des
pistes
de
randonnées
en
raquettes
et
en
ski
de
randonnée,
transporter
des
clients
réservataires.
Le
Conseil
Municipal
demande
auprès
des
techniciens
en
Mairie
de
se
renseigner
sur
les
droits
et
autorisations
avant
de
prendre
une
décision.
Séance
levée
à 21h45
Monsieur
Le
1° Adjoint,
Bruno
RAMBAUD
{
Ko
Û
4
ao?