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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°45CC2022CCDS Modification Delib Transfert GIP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°45CC2022CCDS Modification Delib Transfert GIP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Le Pays des Savanes |
NSEIL M UTAIRE
DELIBERATION N°45_CC_2022_CCDS
PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°19-CC-2022-CCDS RELATIVE AU TRANSFERT
D'ACTIVITE ET DU PERSONNEL DU GIP JEUNESSE KOUROU A LA CCDS
Séance du 15 juillet 2022
Date de convocation : 6 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux et le quinze juillet à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Loriane DECHESNE,
Véronique JACARIA à François RINGUET,
Françoise BRUNO FREDOC à Jean-Robert CHOCHO,
Eliette BEAUFORT à Lauric SOPHIE,
Nicolas CHUN HONG CHEUNG à Célia TARQUIN,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Rodolphe HORTH
Jean-Raymond HORTH à Sylvio BOCAGE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET,
Absente excusée :
Annick ANDRÉ,
A ts non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Alex MADELEINE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Lauric SOPHIE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< Par délibération en date du 28 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le transfert d'activité et du personnel du Groupement d'Intérêt Public Jeunesse Kourou à compter du 01 mars 2022.
Toutefois, sur la base d'éléments factuels, ce personnel a été recruté sur des postes permanents hors contexte de transfert sans tenir compte d'une évaluation des charges d'où la nécessité de modifier la délibération N°19-CC-2022- CCDS en actant uniquement le transfert de l’activité.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la modification de la délibération N°19-CC-2022-CCDS en actant uniquement le transfert d'activité du GIP à la CCDS. »
Délibération n°45_CC_2022_CCDS
Portant modification de la délibération n°19-CC-2022-CCDS
relative au transfert d'activité et du personnel
du GIP jeunesse Kourou à la CCDS
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes :
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
Vu la délibération n°7-CC-2022-CCDS relative à l'opportunité de transfert de l’activité du GIP à la CCDS à compter du 01/03/2022 ;
Vu la délibération n°19-CC-2022-CCDS relative au transfert de l’activité du GIP et du personnel à la CCDS à compter du 01/03/2022 ;
CONSIDERANT que la dissolution du GIP Jeunesse Kourou sera effective à la date du 07 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 5 juillet 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE acte à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification de la délibération N°19-CC-2022C en actant uniquement le transfert d'activité du GIP à la CCDS.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 15 juillet 2022. Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de procurations : 10
Pour extrait et certifié conforme, SON ‘} =
D au Le Présid ee
Nombre de votants : 30 LE :
Pour : 19 | . Los "
Contre : 02 GUET
Abstention(s) : 09
Délibération n°45_CC_2022_CCDS
Partant modification de la délibération n°19-CC-2022-CCDS
relative au transfert d'activité et du personnel
du GIP Jeunesse Kourou à la CCDS
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20220726-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-07-2022
Publication le : 27-07-2022