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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 7CC2022CCDS Opportunite de Transfert GIP Jeunesse Kourou A LA CCDS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 7CC2022CCDS Opportunite de Transfert GIP Jeunesse Kourou A LA CCDS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Humanitaire,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°07_CC_2022_CCDS
OPPORTUNITE DE TRANSFERT D'ACTIVITE DU GIP JEUNESSE DE KOUROU A LA CCDS
Séance du 16 février 2022
Date de convocation : 9 février 2022
L'an deux mil vingt-deux et le seize février à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Johanna HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Véronique JACARIA à François RINGUET,
Annick ANDRE à François RINGUET,
Jean-Robert CHOCHO à Françoise FREDOC,
Loriane DECHESNE à Fidélia BOCAGE,
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE,
Diana JAMES à Céline REGIS
Pierre MIRABEL à Lauric SOPHIE,
Michelle ORIZONO HORTH à Eliette BEAUFORT,
Célia TARQUIN à Françoise FREDOC,
Absentes excusées :
Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Lauric SOPHIE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Je porte à votre connaissance que le conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public JEUNSSE Kourou s'est
réuni le 19 janvier 2022 et a décidé du transfert de son activité et de son personnel à la CCDS à compter du O1 mars
2022.
En effet, la dissolution du GIP sera effective le 7 mars 2022 et les différents partenaires ont souhaité que sa future gestion
soit assurée par l'intercommunalité pour une continuité de l'action dans le cadre des compétences exercées par la CCDS
et pour plusieurs enjeux :
- Gouvernance intercommunale :
o Pilotage des actions à l'échelle communautaire pour valoriser la co-construction des projets et de
nouvelles formes de participation et de partenariat.
o Concertation avec les acteurs locaux et les habitants du territoire pour une meilleure adhésion aux
projets
Délibération n°07-CC-2022-CCDS
Opportunité de transfert d'activité du GIP Jeunesse Kourou à la CCDS
Page 1 - Accompagnement social et coordination des dispositifs d'intervention :
o Territorialisation des offres par le déploiement des services en matière de santé publique, de formation,
de culture et d'actions sportive et sociale
o Accompagnement social des ménages fragiles, des personnes en situation de précarité
o Coordination opérationnelle de dispositifs d'accès aux droits
o Accompagnement des associations et des clubs
En matière de personnel, 3 ETP en CDD sont recensés dont 1 fonctionnaire et 2 contractuels au 01 janvier 2022 :
- Mme Virginie DIAS : conseillère en insertion - catégorie B - fin de contrat le 11 avril 2022
= Mme Maälina JOSEPH : gestionnaire comptable - catégorie B - fin de contrat le 10 juin 2022
- Mr Lesly MALOUDA : agent technique - catégorie C - fin de contrat le 14 mars 2022
Dans le cas d'un transfert de l'activité à la CCDS, s'accompagnant d'un transfert des droits et obligations du GIP, la reprise
des contrats pour leur durée initiale est automatique. Par la suite, il appartiendra à la CCDS de décider de la reconduction
de ces contrats.
La situation de trésorerie pour l'exercice 2021 fait apparaitre un solde de 52 502.13€
Plan de trésorerie 2021 (CA du 19/01/2022)
SOLPE INITIAL 145 821,00 |145 821,00 | 118 362,09 | 100 543,02| 91 341,39 | 74 474,52 | 45 150,00 |108 287,28| 96 850,09 |120 918,50 | 89 096,53| 80 035,84 | 1 216 701,26
1 30 1 de
fiscales
subventions d'
ressources
de l'actif
ressources
145 821,00 ,00 132 040,00 00
TOTAL Charges ,00| 27 458,91| 17 819,07] 9 201 16 29 68 902, 11 437, 31 821 9 060,69] 27 533,71
17 174,09] 13616,08| 8 871,13] 15 236,89) 21 122,92] 12815,50| 10 472,1 13 381, 891 24 501,1
autre que les
da 10 284,82 4 202,99 330 1 016,58 290, 216,97 965,09 18 440,20 150, 3
cas
TOTAL Emplois ,00 899,00 :00
,00 899,00 ; % ,00
et immobilisations
,00 , ,00 ; ; ,00
d'emprunts et
dettes financières ' 00 : »00 | ; 00 B. TOT, 1781 171
{2) SOLDE pu Mois = A-B| 145 821,00] -27 458,91] -17 81 -9201,63| - 87| -29 63 137,28] -11 437,
SOLDE CUMULE (1) + 145 821,00| 118 100 543,02! 91 341 74 474,52] 451 108 287 96
Le budget 2022 se présente comme suit :
_ Gharges /immobilisations de l'organisme
Fos Personnel Fonctionnement ANAntIen Fivestissoment TOTAL ARE 2e ï : (le cas échéant) 2 Li
& 1 :MSerton 0,00 0,00 55 645,00 0,00 55 645,00
Axe 2 : Formation 0,00 0,00 8 356,00 0,00 8 356,00
Axe 3 : Associatif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Bâtiment: Espace sport
unes 0,00 0,00 1 166 752,00 0,00 1166 752,00
Fanction SURpÔTE 55 000,00 25 000,00 343 459,00 0,00 423 459,00
Total 55 000,00 25 000,00 157421200| 0,00 1 654 212,00
Délibération n°07-CC-2022-CCDS
Opportunité de transfert d'activité du GIP Jeunesse Kourou à la CCDS
Page 2 Produits {ressources de l'organisme pe oi 4 7:
Budget Subventions de l'Etat | Fiscalité affectée | Autres subventions |. A de move Ge 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ANG 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
ÊRF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Miserei dispe 0,00 0,00 0,00 47 386,50 47 386,50
“HPINIEONE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LE 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
FNRSIRIS 0,00 0,00 0,00 380 073,50 380 073,50
ANRLESTIMENTE 0,00 0,00 1 166 752,00 0,00 1 166 752,00
Total : | 30 000,00 | 0,00 1196 752,00) N 427 460,00| 1 654 212,00
Aussi, Je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'opportunité de transférer l'activité du GIP Jeunesse Kourou à la CCDS à compter du 1/03/2022. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
CONSIDERANT que la dissolution du GIP Jeunesse Kourou sera effective à la date du 07 mars 2022 :
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 27 janvier 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'opportunité de transfert d'activité du GIP JEUNESSE KOUROU à la date du O1 mars 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 16 février 2022. Nombre de conseillers en exercice : 35 vi
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 09
Nombre de votants : 26
Pour : 23
Contre : O1
Abstention(s) :02
Délibération n°07-CC-2022-CCDS
Opportunité de transfert d'activité du GIP Jeunesse Kourou à la CCDS
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 7_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-02-16 00:00:00+01
Objet: OPPORTUNITE DE TRANSFERT D'ACTIVITE DU GIP JEUNESSE DE
KOUROU A LA CCDS
Classification matières/sous-matières: 8.2
Identifiant unique: 973-200027548-20220216-7_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220216-7_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xml text/xml 902
nom original:
DELIBERATION 7CC2022CCDS OPPORTUNITE DE
TRANSFERT GIP JEUNESSE KOUROU A LA CCDS.pdf
application/pdf 2492962
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220216-7_CC_2022_CCDS-DE-1-1
_1.pdf
application/pdf 2492962
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 28 février 2022 à 17h28min05s Dépôt initial
En attente de transmission 28 février 2022 à 17h30min06s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 28 février 2022 à 17h30min13s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 28 février 2022 à 17h51min30s Recu par le MIAT le 2022-02-28
Page 1