Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 28_CC_2020_CCDS
PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS
EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Absents non excusés :
Michelle _ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Annick ANDRÉ, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC, Céline ZULEMARO, Vanessa BOIS BLANC-CHASE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par délibération n°33-CC-2019-CCDS en date du 12 avril 2019, le conseil communautaire a approuvé la modification de
l'article 5 du RIFSEEP comme suit :
< En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants ;
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, es primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises, »
Compte tenu de l'accroissement de l'effectif et des mesures sociales prises en œuvre en faveur du personnel, il est proposé à l'assemblée d'appliquer le régime de droit commun en cas d'absence pour congés de maladie ordinaire à compter du
1er/10/2020. Le maintien du régime indemnitaire étant obligatoire pour les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, les dispositions demeurent inchangées (loi n°2019-628 du 6 août 2019).
«- En cas de congé de maladie ordinaire, l'Indemnité de Fonctions et de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ainsi que le complément indemnitaire annuel (CIA), éléments constitutifs du régime indemnitaire, sont suspendus dès le premier jour de congés de maladie ordinaire.
Délibération n° 28_CC_2020_CCDS portant modification du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions sujétions expertise engagement professionnel - RIFSEEP
Page 1 - Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) est également suspendu. »
Aussi, je vous invite à vous à prononcer quant à la modification de l’article V du RIFSEEP comme suit :
«- En cas de congé de maladie ordinaire, l'indemnité de Fonctions et de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ainsi que le complément indemnitaire annuel (CIA), éléments constitutifs du régime indemnitaire, sont suspendus dès le premier jour de congés de maladie ordinaire.
- Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes
sont maintenues intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) est également suspendu. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la délibération n° 50-CC-2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°33-CC-2019 portant modification du RIFSEEP
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par
l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2020 :
Vu l'avis du Bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les
conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la
commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE acte au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification de l’article V du RIFSEEP à compter du 1% octobre 2020 comme suit : «<- En cas de congé de maladie ordinaire, l'indemnité de Fonctions et de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ainsi que le complément indemnitaire annuel (CIA), éléments constitutifs du régime indemnitaire, sont suspendus dès le premier jour de congés de maladie ordinaire.
- Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) est également suspendu. »
ARTICLE 3 : AUTORISE l'ajustement automatique de la revalorisation ou modification des montants ou des coefficients de l'IFSE ou du CIA par un texte réglementaire.
ARTICLE 4 : MAINTIENT que les autres articles des délibérations n°66-CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017 et
n°40_CC_2018_CCDS du 16 octobre 2018 demeurent inchangés.
Délibération n° 28_CC_2020_CCDS
Portant modification du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions sujétions expertise engagement professionnel - RIFSEEP
Page 5 ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif
de Cayenne.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 26
Pour : 26 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1* octobre 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Délibération n° 28_CC_2020_CCDS
Portant modification du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions sujétions expertise engagement professionnel - RIFSEEP Page 5 Yalémi TIOUKA LL
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 9 octobre 2020 15:29
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20201009-22340.xml; 973-200027548-20201001-28
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_22584.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 9 octobre 2020 14:35
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NRA:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 28_CC_2020_CCDS
Objet acte: MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.5.1-Indemnités et primes
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-28 CC_2020_CCDS-DE