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Déliberation - 2023 106 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat 1
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 106 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances,
2023/106 DELIBERATION 4.5
Le 18 décembre 2023, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 décembre 2023
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, ROBERT, KHEBRARA, KARA, MARRET, MOINE, CEYTE, PEPIN, PONSON, BELLE.
Procurations : Madame FABRE à Monsieur CHAPOT, Monsieur FAVEYRIAL à Monsieur MONTEUX, Monsieur MAGALHAES à Monsieur MARRET, Madame MONTET-FRANC à Madame MONTAGNON, Madame SORGI à Monsieur CEYTE, Monsieur CAMPEGGIA à Madame MOINE.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
-------------------------
Objet : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Monsieur le Maire expose qu’au regard des articles L714 à L714-13 du Code Général de la Fonction Publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000 € (soit en moyenne 3 250 € par mois).
Monsieur le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon selon les modalités suivantes exposées ci-après.
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) avant abattement :
- Traitement indiciaire brut
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Indemnité de résidence
- Supplément Familiale de Traitement (SFT)
- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,….
- Indemnité compensatrice de la CSG 2023/106 DELIBERATION 4.5
Sont déduits de la rémunération brute, les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7 500 € sur la période d’un an, soit : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, l’IFTS élections,
Les heures d’intervention pendant les astreintes.
Monsieur le Maire annonce qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Ainsi, en fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :
Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700€ 400 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, au plus tard le 30 juin 2024 et ne sera pas reconductible.
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023,
Vu la présentation faite aux membres du groupe de travail municipal « Finances et Personne » le 14 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2023.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 19 décembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET